Exemples concrets dans lesquels le comité a considéré que les circonstances étaient réunies pour imposer un service minimum de fonctionnement (Droit de grève) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1009 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061009 Exemples concrets dans lesquels le comité a considéré que les circonstances étaient réunies pour imposer un service minimum de fonctionnement 615. Le service des transbordeurs n'est pas un service essentiel. Toutefois, compte tenu des difficultés et des inconvénients que pourrait entraîner pour la population installée dans les îles le long de la côte une interruption des services de transbordeurs, un service minimum peut être maintenu en cas de grève. (Voir Recueil 1996, paragr. 563; 330e rapport, cas no 2212, paragr. 749 et 336e rapport, cas no 2324, paragr. 282.) 616. Les services qu'assurent l'Office national des ports et les ports ne constituent pas des services essentiels, même s'il s'agit d'un service public important dans lequel pourrait être prévu le maintien d'un service minimum en cas de grève. (Voir Recueil 1996, paragr. 564; 318e rapport, cas no 2018, paragr. 514; 320e rapport, cas no 1963, paragr. 231 et 321e rapport, cas no 2066, paragr. 340.) 617. Le respect de l'obligation de maintenir un service minimum des activités du métro pour satisfaire aux nécessités minimales des collectivités locales ne va pas à l'encontre des principes de la liberté syndicale. (Voir 320e rapport, cas no 2057, paragr. 780.) 618. En cas de grève des travailleurs de l'entreprise du métropolitain, il conviendrait de confier à un organe indépendant la tâche d'établir un service minimum en l'absence d'un accord entre les parties. (Voir Recueil 1996, paragr. 565 et 320e rapport, cas no 2057, paragr. 780.) 619. L'établissement d'un service minimum en cas de grève dans les chemins de fer est légitime. (Voir Recueil 1996, paragr. 567.) 620. Compte tenu de la situation particulière des transports ferroviaires dans un pays, une grève totale et prolongée pourrait provoquer une situation de crise nationale aiguë compromettant le bien-être de la population, ce qui peut justifier dans certaines conditions une intervention qui établirait, par exemple, un service minimum. (Voir 308e rapport, cas no 1923, paragr. 221.) 621. Le transport de voyageurs et de marchandises ne constitue pas un service essentiel au sens strict du terme; il s'agit toutefois d'un service public d'une importance primordiale où l'imposition d'un service minimum en cas de grève peut se justifier. (Voir Recueil 1996, paragr. 566; 320e rapport, cas no 2044, paragr. 453; 324e rapport, cas no 2078, paragr. 616; 325e rapport, cas no 2018, paragr. 88 et 330e rapport, cas no 2212, paragr. 749.) 622. Le maintien d'un service minimum peut être prévu dans le service des postes. (Voir Recueil 1996, paragr. 568; 304e rapport, cas no 1866, paragr. 113 et 316e rapport, cas no 1985, paragr. 324.) 623. Un service minimum obligatoire est admissible dans le service de ramassage des ordures ménagères. (Voir 309e rapport, cas no 1916, paragr. 100.) 624. L'institut monétaire, les banques et le secteur du pétrole constituent des secteurs où un service minimum négocié pourrait être assuré en cas de grève en vue de garantir que les besoins essentiels des consommateurs soient satisfaits. (Voir 309e rapport, cas no 1865, paragr. 149 et 337e rapport, cas no 2355, paragr. 630.) 625. Des services minima peuvent être établis dans le secteur de l'enseignement en pleine consultation avec les partenaires sociaux dans les cas de grève de longue durée. (Voir 330e rapport, cas no 2173, paragr. 297.) 626. La décision prise par un gouvernement d'imposer un service minimum dans la division de la santé animale alors que sévissait une maladie très contagieuse n'enfreint pas les principes de la liberté syndicale. (Voir 331e rapport, cas no 2209, paragr. 734.)

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