Situations dans lesquelles un service minimum peut être imposé pour garantir la sécurité des personnes et des installations (service minimum de sécurité) (Droit de grève) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:1007 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320061007 Situations dans lesquelles un service minimum peut être imposé pour garantir la sécurité des personnes et des installations (service minimum de sécurité) (Voir aussi paragr. 607.) 604. Les restrictions au droit de grève dans certains secteurs visant à ce que soient respectées des prescriptions statutaires de sécurité constituent des restrictions normales. (Voir Recueil 1996, paragr. 554 et 310e rapport, cas no 1931, paragr. 496.) 605. Une législation obligeait les organisations professionnelles de toutes les activités à ce que le personnel nécessaire à la sécurité des installations et à la prévention des accidents continue de fournir ses services, les divergences concernant le personnel nécessaire devant être tranchées par un tribunal administratif d'arbitrage. Le comité a estimé que cette limitation du droit de grève pouvait être considérée comme admissible. (Voir Recueil 1996, paragr. 555.)

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