Section VII: Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs (NIT Manuel sur les procédures) Description:(NIT Manuel sur les procédures) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 29200608 Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail VII. Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs (Note_1) Communication des rapports et des informations aux organisations d'employeurs et de travailleurs 61. En vertu des obligations constitutionnelles assumées par tous les Etats Membres (Note_2), les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs doivent recevoir copie: a) des informations communiquées au Bureau concernant les mesures prises pour soumettre les conventions et les recommandations aux autorités nationales compétentes; b) des rapports sur l'application des conventions ratifiées; c) des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. En outre, conformément aux procédures du Bureau relatives à ces obligations (Note_3), les organisations nationales reçoivent copie des commentaires pertinents des organes de contrôle et des demandes de rapports. Consultation des organisations représentatives 62. La convention no 144 et la recommandation no 152 prévoient la tenue de consultations tripartites sur: a) les réponses des gouvernements aux questionnaires et les commentaires sur les projets de nouveaux instruments qui doivent être discutés par la Conférence; b) les propositions à présenter aux autorités compétentes lors de la soumission des conventions et recommandations; c) les questions que peuvent poser les rapports sur les conventions ratifiées (Note_4); d) les mesures relatives aux conventions non ratifiées et aux recommandations (Note_5); e) la dénonciation de conventions. Transmission des commentaires des organisations d'employeurs et de travailleurs 63. Toute organisation d'employeurs et de travailleurs qu'elle ait ou non reçu copie des rapports du gouvernement peut transmettre en tout temps ses commentaires sur l'une quelconque des questions qui se posent en relation avec les paragraphes 61 et 62 ci- dessus. La commission d'experts et la Commission de la Conférence ont souligné la valeur de ces commentaires, qui les aident notamment à apprécier l'application effective des conventions ratifiées. Participation à la Conférence 64. La participation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs à la Conférence internationale du Travail et, notamment, à la Commission de l'application des normes leur permet de soulever toutes questions relatives à l'exécution des obligations découlant des normes. Note 1 Voir aussi la Note sur le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs dans la mise en oeuvre des conventions et recommandations de l'OIT publiée par le Bureau sous la cote D.40.987. Sur le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs relatif aux procédures spéciales, voir paragraphes 76 à 84 ci-après. Note 2 Voir paragraphes 16, 39 et 52 ci-dessus. Note 3 Voir paragraphes 14, 41 et 50 ci-dessus. Note 4 Aux termes de la recommandation no 152, des consultations devraient également avoir lieu sur les questions que peuvent poser les rapports présentés au titre de l'article 19 (sur la soumission des conventions aux autorités compétentes et sur les conventions non ratifiées et les recommandations); et, compte tenu de la pratique nationale, sur les mesures législatives tendant à donner effet aux conventions (notamment lorsqu'elles sont ratifiées) et aux recommandations. Note 5 Cette question devrait faire l'objet d'un réexamen "à des intervalles appropriés". Cross reference Conventions: C144 Recommandations:R152

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