Gestion interne des organisations (Droit des organisations d'organiser leur gestion) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0802 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060802 Gestion interne des organisations 456. Etant donné que, dans tout mouvement syndical démocratique, le Congrès des membres est l'instance syndicale suprême qui détermine les règles qui doivent présider à la gestion et à l'activité des syndicats et qui fixe leur programme d'action, l'interdiction de tels congrès semblerait impliquer une atteinte à la liberté syndicale. (Voir Recueil 1996, paragr. 418.) 457. Une législation qui serait appliquée de telle sorte que les organisations syndicales soient dans l'impossibilité d'utiliser les services d'experts - par exemple d'experts en questions industrielles, d'avocats ou de mandataires qui puissent les représenter dans les questions de formalités juridiques ou administratives -, qui ne soient pas nécessairement les dirigeants élus, mettrait gravement en question la compatibilité de ces dispositions avec l'article 3 de la convention no 87, qui dispose que les organisations syndicales ont notamment le droit d'organiser leur gestion et leur activité. (Voir Recueil 1996, paragr. 420.) 458. Une disposition interdisant qu'un dirigeant syndical reçoive une rémunération quelconque n'est pas conforme aux exigences de l'article 3 de la convention no 87. (Voir Recueil 1996, paragr. 421.) 459. A propos d'une législation qui venait d'être adoptée et qui interdisait le paiement des permanents par l'employeur, le comité a considéré que l'abandon de ce système de longue date et largement répandu peut entraîner des difficultés qui risquent d'entraver considérablement le bon fonctionnement des syndicats. (Voir 307e rapport, cas no 1865, paragr. 225.) 460. La liberté syndicale implique le droit des organisations d'employeurs et de travailleurs de résoudre elles-mêmes leurs différends sans ingérence des autorités, et il appartient au gouvernement de créer un climat qui permette de conduire à la résolution de ces différends. (Voir Recueil 1996, paragr. 422.)

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