Rapport général de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, 2008 Description:(CEACR Rapport général) Session de la Conference:97 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 042008 I. Introduction 1.   La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail pour examiner les informations et rapports fournis par les Etats Membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux articles 19, 22 et 35 de la Constitution, sur les mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations, a tenu sa 78e session à Genève du 22 novembre au 7 décembre 2007. La commission a l’honneur de présenter son rapport au Conseil d’administration. 2.   La composition de la commission est la suivante: M. Mario ACKERMAN (Argentine), M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït), M. Denys BARROW, S.C. (Belize), Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis), M. Lélio BENTES CORRÊA (Brésil), M. Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Mme Laura COX, Q.C. (Royaume-Uni), Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique), M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone), Mme Robyn A. LAYTON, Q.C. (Australie), M. Pierre LYON-CAEN (France), Mme Angelika NUSSBERGER, M.A. (Allemagne), Mme Ruma PAL (Inde), M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO y BRAVO FERRER (Espagne), M. Amadou SÔ (Sénégal), M. Yozo YOKOTA (Japon). L’annexe I du Rapport général contient une courte biographie de tous les membres de la commission. 3.   La commission a noté avec regret que Mme Esponda Espinosa n’était pas en mesure de participer à ses travaux cette année. 4.   M. Sô a informé la commission de sa décision de ne pas poursuivre sa contribution à ses travaux au-delà de l’expiration de son mandat. La commission exprime sa vive appréciation pour la façon remarquable avec laquelle M. Sô a accompli ses tâches tout au long de son service auprès d’elle. 5.   La commission a été profondément attristée d’apprendre le décès, le 25 août dernier, de M. Benjamin Aaron, un de ses anciens membres. Juriste de renom et spécialiste des relations professionnelles doté d’exceptionnels talents de négociateur et d’arbitre, M. Benjamin Aaron laissera à tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître ou de siéger à ses côtés le souvenir d’un homme doué d’un extraordinaire sens de l’équité, œuvrant inlassablement pour la promotion de la justice sociale. La commission fait siens les sentiments de profonde estime et d’amitié de ceux de ses membres qui ont connu M. Benjamin Aaron, et tient à exprimer toute la reconnaissance qu’elle lui doit pour son dévouement et sa compétence au service des normes internationales du travail. 6.   Le mandat de présidente de Mme Layton, Q.C., parvenant à son terme, la commission a élu Mme Bellace comme présidente à compter de sa prochaine session. La commission a réélu M. Al-Fuzaie en qualité de rapporteur. Méthodes de travail 7.   Depuis quelques années, la commission procède à un examen approfondi de ses méthodes de travail. En 2001, elle a constitué une sous-commission chargée de guider sa réflexion de manière efficace. Cette sous-commission a pour mandat d’examiner les méthodes de travail de la commission ainsi que tout sujet connexe et de lui faire des recommandations appropriées (Note_1). La sous-commission s’est réunie trois fois entre 2002 et 2004. La commission a examiné ses méthodes de travail en séance plénière lors de ses sessions de 2005 et 2006. 8.   Cette année, la sous-commission s’est réunie à deux reprises pour examiner certaines questions découlant de récents débats au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence et du Conseil d’administration. Elle était présidée par M. Yokota (Note_2). Après avoir examiné les recommandations de la sous-commission, la commission a convenu des éléments suivants. 1) La commission a décidé de revenir à sa prochaine session sur la question des mesures à prendre pour aider les gouvernements à donner suite à ses commentaires, étant donné qu’il s’agit d’une question extrêmement importante méritant d’être suivie de près. Elle a donné au secrétariat des conseils sur la manière de préparer ses travaux. Ces conseils ont notamment porté sur la façon d’appliquer de manière plus cohérente les critères existants pour distinguer les observations des demandes directes et, lorsque les commentaires sont très fournis, sur des moyens d’aider les gouvernements à identifier les questions devant être traitées en premier lieu afin qu’ils puissent répondre plus facilement à la commission en temps voulu. 2) En ce qui concerne son rapport général, la commission a décidé: a) d’insérer une nouvelle partie dans laquelle seront mis en évidence des exemples de «bonnes pratiques», devant tout à la fois inciter les gouvernements à poursuivre leurs efforts aux fins du progrès social et servir de modèle pour d’autres pays dans l’application des conventions ratifiées; et b) de réinsérer à partir de l’année prochaine une partie consacrée aux faits marquants et aux grandes tendances concernant des questions d’actualité qui se dégageraient des rapports examinés par la commission, et ce chaque fois que de telles questions le justifieraient. 3) La commission a examiné la demande du groupe des travailleurs de la Commission de l’application des normes de la Conférence de voir certains commentaires reproduits dans son rapport de l’année suivante (à savoir une année pour laquelle aucun rapport n’est dû). Cette question a également été soulevée lors de sa séance spéciale avec les vice-présidents de la Commission de la Conférence. Au cours de la discussion sur le sujet, les questions suivantes ont été soulevées: une telle demande ne devrait-elle pas émaner de la Commission de la Conférence dans son ensemble? Comment la commission devrait-elle la traiter? Et, surtout, ne devrait-on pas prévoir un processus en vertu duquel le gouvernement aurait la possibilité d’apporter des éléments complémentaires? 4) Notant la demande du Conseil d’administration que le Bureau révise les formulaires de rapport existants, la commission a chargé trois de ses membres de prêter leur concours à cette révision sur la base des connaissances approfondies qu’ils ont des conventions dont ils ont la responsabilité initiale. Relations avec la Commission de l’applicationdes normes de la Conférence 9.   L’esprit de respect mutuel, de collaboration et de responsabilité prévaut toujours dans les relations de la commission avec la Conférence internationale du Travail et sa Commission de l’application des normes. La commission d’experts prend pleinement en considération les débats de la Commission de l’application des normes de la Conférence, tant sur les questions générales touchant aux activités normatives et aux mécanismes de contrôle que sur celles touchant plus particulièrement à la manière dont les Etats s’acquittent de leurs obligations normatives. Dans ce contexte, la commission se félicite à nouveau de la participation de sa présidente, en qualité d’observatrice, à la discussion générale de la Commission de l’application des normes de la 96e session (mai-juin 2007) de la Conférence internationale du Travail. Elle a pris note de la décision de ladite commission de demander au Directeur général de renouveler cette invitation pour la 97e session (mai-juin 2008) de la Conférence et l’a acceptée. 10.   La présidente de la commission d’experts a invité à nouveau les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de l’application des normes de la 96e session de la Conférence internationale du Travail (respectivement, M. Edward Potter et M. Luc Cortebeeck) à participer à une séance spéciale de la commission lors de sa présente session. Tous deux ont accepté cette invitation et se sont entretenus avec la commission sur des questions d’intérêt commun. 11.   La formule interactive expérimentée l’année dernière a de nouveau été appliquée à la séance spéciale de cette année. Les deux vice-présidents de la Commission de la Conférence ont fourni des informations sur les changements récemment apportés aux méthodes de travail de leur commission, parmi lesquels l’adoption de mesures visant à améliorer la transparence et l’efficacité des travaux. Certaines questions relatives au rapport de la commission d’experts ont ensuite été examinées et notamment celle de la reproduction de certains commentaires, demandée par le groupe des travailleurs. Dans le cadre de cette séance, un représentant du Directeur général a donné des informations sur la discussion en cours concernant le renforcement de la capacité de l’OIT d’appuyer les efforts déployés par ses Membres pour atteindre ses objectifs dans le cadre de la mondialisation. Des explications ont été données sur les conséquences et ramifications possibles de cette discussion pour l’action normative et en particulier pour les travaux des deux commissions relatifs aux études d’ensemble. II. Respect des obligations Suivi des cas de manquements graves,par les Etats Membres, à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations normatives cités dans le rapport de la Commission de l’application des normes 12.   La commission rappelle que, à l’instigation de la Commission de l’application des normes lors de la 93e session (juin 2005) de la Conférence internationale du Travail, les deux commissions, avec l’aide du Bureau, ont renforcé le suivi des cas de manquements graves, par les Etats Membres, à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations normatives afin, dans toute la mesure possible, de mieux cerner les difficultés à l’origine de ces manquements et d’identifier des solutions adaptées pour y remédier. Comme l’ont maintes fois rappelé les deux commissions, ces manquements entravent le fonctionnement du système de contrôle dans la mesure où celui-ci repose, en premier lieu, sur les informations contenues dans les rapports envoyés par les gouvernements. Dans les cas où aucun rapport n’est envoyé pendant plusieurs années, qui constituent les cas les plus graves, le contrôle de l’application des conventions ratifiées n’a pu être déclenché ou bien est limité en raison du manque d’informations à jour. Les cas de manquements liés à l’envoi des rapports doivent par conséquent faire l’objet d’une attention aussi soutenue que ceux relatifs à l’application des conventions ratifiées. 13.   La commission prend note des débats qui se sont déroulés au sein de la Commission de l’application des normes lors de la 96e session (mai-juin 2007) de la Conférence internationale du Travail et, plus particulièrement, de la discussion générale, des discussions et conclusions de la séance spéciale consacrée à l’examen des cas de manquements graves, par les Etats Membres, à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations normatives. La commission a été informée que, pour faire suite aux débats de la Commission de la Conférence, le Bureau a envoyé des lettres ciblées aux 45 Etats Membres cités aux paragraphes pertinents du rapport de la Commission de la Conférence qui ne se sont pas acquittés des obligations en question (ces Etats Membres étaient au nombre de 49 en 2006 et 53 en 2005). Les activités d’assistance technique mises en place dans le cadre de ce suivi personnalisé se sont poursuivies et renforcées grâce à une coordination plus étroite entre tous les services du Bureau concernés. Les travaux des deux commissions permettent ainsi de déterminer les priorités de l’assistance technique fournie principalement par les spécialistes chargés des questions normatives au sein des bureaux sous-régionaux, avec l’aide, le cas échéant, de correspondants nationaux. 14.   La commission a été informée que la grande majorité des Etats Membres cités cette année dans le rapport de la Commission de l’application des normes, soit 38 Etats Membres, était déjà mentionnée dans les rapports de 2005 et de 2006 de cette même commission pour au moins les mêmes manquements. Par conséquent, les bureaux sous-régionaux ont été invités à prendre contact en priorité avec ces 38 Etats Membres. Les informations disponibles cette année (discussions de la Commission de l’application des normes, renseignements donnés par les bureaux sous-régionaux) confirment que les difficultés les plus communément rencontrées par les Etats Membres pour remplir leurs obligations sont d’ordre administratif. A ce titre, ces difficultés découlent aussi bien d’un manque de moyens de l’administration principalement responsable de l’envoi des rapports (personnel en nombre insuffisant ou peu formé aux procédures de contrôle, fréquents mouvements de personnel nécessitant un renouvellement de l’assistance du Bureau) qu’à une coordination peu satisfaisante entre cette administration et les autres administrations appelées à contribuer à l’établissement des rapports. De manière moins fréquente, les difficultés peuvent s’expliquer par des causes plus profondes touchant aux circonstances nationales et dépassant dans une large mesure la question de l’envoi des rapports. Eu égard à la nature des difficultés rencontrées, la commission espère que les questions liées à l’envoi des rapports pourront rapidement être intégrées, lorsque cela est approprié, aux programmes plus vastes de coopération technique de l’Organisation, comme annoncé dans le cadre du nouveau plan d’action intérimaire pour accroître l’impact du système normatif, approuvé récemment par le Conseil d’administration lors de sa 300e session (nov. 2007). Par ailleurs, la commission souligne que, dans certains cas, il y a persistance ou récurrence des difficultés, similaires en partie à celles qui viennent d’être décrites, liées à l’envoi des rapports concernant l’application des conventions déclarées applicables aux territoires non métropolitains. Le faible pourcentage de rapports reçus cette année à cet égard confirme ce constat (Note_3). Elle espère que les gouvernements concernés parviendront à trouver des solutions propres à régler durablement la question, le cas échéant avec l’aide du Bureau. 15.   La commission note que quelques-uns des 45 Etats Membres mentionnés dans le rapport de la Commission de la Conférence ont, souvent avec l’aide du Bureau, rempli, pleinement ou pour partie, leurs obligations de faire rapport et leurs autres obligations normatives depuis la fin de la 96e session de la Conférence. A ce titre, la commission tient en premier lieu à saluer les actions entreprises par certains Etats Membres pour rattraper le retard accumulé dans l’envoi des rapports et soumettre la totalité des rapports dus (Note_4). Elle se félicite également de ce que d’autres Etats Membres ont mis à profit la période entre la Conférence et la session de la présente commission pour remédier à leurs manquements (Note_5). Enfin, elle note que, selon les informations données par les bureaux sous-régionaux, de plus en plus d’Etats Membres ont pris des initiatives en vue de surmonter leurs difficultés. La commission espère vivement que ces derniers Etats poursuivront leurs efforts et qu’ils assureront le suivi de la question avec l’assistance du Bureau. Les observations de la commission concernant le respect des obligations liées à l’envoi des rapports par certains Etats Membres ainsi que les informations communiquées concernant la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes figurent à la partie II de son rapport (Note_6). 16.   La commission rappelle aux gouvernements qu’ils sont tenus de respecter l’ensemble des obligations liées à l’envoi des rapports et les autres obligations normatives qu’ils ont acceptées en devenant Membres de l’Organisation. Le respect de ces obligations est indispensable au dialogue sur l’application effective des conventions ratifiées. Les gouvernements qui en font la demande peuvent bénéficier d’une assistance technique, mais celle-ci n’est utile que si elle répond aux difficultés spécifiques rencontrées. Pour qu’elle soit adaptée et efficace, il est nécessaire que les gouvernements soient disposés à informer le Bureau de leurs difficultés et prêts à mettre en œuvre des solutions durables. Enfin, la commission se félicite de la bonne collaboration qu’elle entretient avec la Commission de l’application des normes en ce qui concerne l’amélioration du respect des obligations liées à l’envoi des rapports, question d’intérêt commun capitale pour le bon déroulement de leurs travaux respectifs. Rapports sur les conventions ratifiées (articles 22 et 35 de la Constitution) A. Envoi des rapports 17.   La majeure partie du travail de la commission consiste dans l’examen des rapports fournis par les gouvernements au sujet des conventions ratifiées par les Etats Membres et de celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains. 18.   Conformément à la nouvelle procédure adoptée en novembre 2001 et mars 2002 par le Conseil d’administration (Note_7), pour notamment faciliter la collecte d’informations portant sur des sujets connexes au plan national, les demandes de rapports sur les conventions portant sur un même sujet sont regroupées et adressées simultanément à chaque pays (Note_8). En outre, dans le cas des douze conventions fondamentales et prioritaires, ainsi que pour certains autres groupes de conventions comportant un nombre important d’instruments, afin d’équilibrer la soumission des rapports ces derniers sont fournis, selon l’ordre alphabétique anglais, une année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres A à J et l’autre année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres K à Z, ou inversement (Note_9) (pour la liste des conventions regroupées par sujet, voir page v). 19.   De plus, la commission a examiné les rapports demandés spécialement à certains gouvernements sur d’autres conventions pour l’un des motifs suivants: a) un premier rapport détaillé était dû après ratification; b) des divergences importantes avaient été signalées précédemment entre la législation ou la pratique nationales et les conventions en question; c) les rapports dus pour la période antérieure n’avaient pas été reçus ou ne contenaient pas les informations demandées; d) des rapports ont été expressément demandés par la Commission de l’application des normes de la Conférence. La commission a également examiné un certain nombre de rapports qui n’avaient pas pu être examinés à sa précédente session. 20.   Il arrive que les rapports ne soient pas accompagnés de la législation correspondante, des statistiques ou encore d’autres documents nécessaires à un examen complet. Lorsque cette documentation n’était pas déjà disponible, le Bureau, comme la commission l’en avait chargé, a écrit aux gouvernements concernés pour leur demander de fournir les documents indispensables pour permettre à la commission de remplir pleinement sa tâche. 21.   L’annexe I du présent rapport indique les rapports reçus et non reçus, par pays/territoire et par convention. L’annexe II indique, à partir de 1932 et pour chacune des années où la Conférence s’est réunie, le nombre et le pourcentage des rapports reçus à la date prescrite, à celle de la réunion de la commission d’experts et, enfin, à celle de la session de la Conférence internationale du Travail. Rapports demandés et reçus 22.   Un total de 2 477 rapports ayant été demandés aux gouvernements sur l’application des conventions ratifiées par les Etats Membres (art. 22 de la Constitution), 1 611 sont parvenus au Bureau à la fin de la présente session de la commission. Ce chiffre représente 65,04 pour cent des rapports demandés, alors qu’il représentait 66,47 pour cent l’année dernière. 23.   De plus, 304 rapports ont été demandés pour les conventions déclarées applicables avec ou sans modification aux territoires non métropolitains (art. 35 de la Constitution). Sur ce total, 109 rapports, soit 35,86 pour cent, ont été reçus à la fin de la présente session de la commission, alors que ce pourcentage s’élevait à 67,71 pour cent l’année précédente. 24.   La commission regrette profondément que le nombre total des rapports reçus sur l’application des conventions ratifiées ait encore baissé cette année, même si le nombre de rapports reçus dans les délais a fortement augmenté (Note_10). La commission est également préoccupée par le nombre peu élevé des rapports reçus pour les conventions déclarées applicables aux territoires non métropolitains. La commission demande instamment aux gouvernements, avec l’aide du Bureau s’ils le souhaitent, de faire tous leurs efforts pour redresser cette situation. Elle attire l’attention de la Commission de l’application des normes de la Conférence à cet égard. La commission espère fermement que les actions déjà entreprises par le Bureau pour renforcer l’assistance aux gouvernements en ce qui concerne le respect de leurs obligations liées à l’envoi des rapports se poursuivront, voire s’intensifieront. Respect de l’obligation d’envoyer des rapports 25.   La plupart des gouvernements qui devaient envoyer des rapports sur l’application des conventions ratifiées ont communiqué la presque totalité des rapports (voir annexe I). Toutefois, les 16 pays suivants n’ont pas fourni les rapports dus depuis deux ans ou plus: Bolivie, Cap-Vert, Congo, Danemark (îles Féroé), Guinée équatoriale, Iles Salomon, Iraq, Kiribati, Libéria, Ouzbékistan, Royaume-Uni (Anguilla, Sainte-Hélène), Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan, Togo et Turkménistan. En outre, aucun des rapports ou la majorité des rapports dus n’ont été reçus, cette année, pour 32 pays: Antigua-et-Barbuda, Barbade, Cambodge, Ex-République yougoslave de Macédoine, France (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises), Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Irlande, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Lesotho, Malaisie, Malaisie (Sabah), Malaisie (Sarawak), Mauritanie, Mongolie, Nigéria, Ouganda, Pays-Bas (Antilles néerlandaises), Pérou, République démocratique du Congo, Royaume-Uni (Bermudes, Gibraltar, Guernesey, îles Falkland (Malvinas), îles Vierges britanniques, Montserrat), Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Soudan, République-Unie de Tanzanie (Zanzibar), Tchad et Zambie. 26.   La commission prie instamment les gouvernements de ces pays de faire tous les efforts possibles pour fournir les rapports demandés sur les conventions ratifiées. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n’a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres peuvent empêcher le gouvernement de satisfaire à ses obligations constitutionnelles. En pareille situation, l’assistance du Bureau, notamment par l’intermédiaire des spécialistes des normes internationales du travail des bureaux sous-régionaux, peut aider le gouvernement à surmonter ses difficultés, comme le rappelle le Bureau dans ses courriers adressés à certains Etats Membres cités dans le rapport de la Commission de l’application des normes de la Conférence. Rapports reçus tardivement 27.   Les rapports dus sur les conventions ratifiées doivent être adressés au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année. Cette période est fixée en tenant compte, notamment, des délais requis pour la traduction éventuelle des rapports, la recherche de la législation et autres documents indispensables à l’examen des rapports et des législations. 28.   Cette année encore, la commission doit exprimer sa préoccupation au vu du nombre de rapports qui lui parviennent après l’échéance des délais prescrits. Le fonctionnement adéquat du mécanisme de contrôle ne peut en effet être assuré que si les rapports dus sont communiqués à temps. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des premiers rapports ou des rapports sur les conventions au sujet desquelles existent des divergences importantes ou persistantes, que la commission doit examiner de manière approfondie. 29.   Tout en faisant ce constat, la commission relève qu’au 1er septembre 2007 le pourcentage des rapports reçus était de 34,2 pour cent contre 28,8 lors de l’exercice précédent. Si ce pourcentage augmente légèrement chaque année depuis 2005, il marque cette année une nette augmentation et est même parvenu à un niveau jamais égalé depuis de nombreuses années, comme le montre l’annexe II du présent rapport. La commission veut croire que cette tendance se poursuivra grâce aux efforts conjugués des Etats Membres et du Bureau de telle sorte que le pourcentage des rapports reçus au 1er septembre, qui demeure malgré tout peu élevé, continuera de croître. 30.   En outre, la commission relève qu’un certain nombre de pays ont communiqué tout ou partie des rapports dus avant le 1er septembre 2006 sur les conventions ratifiées entre la fin de sa session de décembre 2006 et le début de la session de mai-juin 2007 de la Conférence internationale du Travail, et même pendant cette dernière (Note_11). La commission souligne que cette pratique perturbe aussi le fonctionnement régulier du système de contrôle et contribue à l’alourdir. Comme demandé par la Commission de l’application des normes de la Conférence, la liste des pays ayant adopté cette pratique pour 2006-07 est la suivante: Algérie (conventions nos 81, 182); Arménie (conventions nos 29, 81, 95, 98, 100, 105); Bahamas (conventions nos 81, 138); Belize (conventions nos 11, 23, 26, 29, 87, 88, 99, 105); Bosnie-Herzégovine (conventions nos 11, 12, 13, 19, 29, 90, 97, 105, 113, 126, 129, 131, 135, 138, 142, 143, 155, 156, 159, 161, 182); Botswana (conventions nos 29, 95, 105, 173, 176); Burkina Faso (conventions nos 29, 105, 129, 131, 138); République centrafricaine (conventions nos 94, 138, 182); République de Corée (conventions nos 19, 100, 111, 122, 144, 156); Côte d’Ivoire (conventions nos 138, 159); Danemark – Groenland (convention no 126); Djibouti (conventions nos 6, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 29, 44, 45, 52, 77, 78, 81, 89, 94, 95, 98, 99, 105, 115, 120); Dominique (conventions nos 11, 16, 26, 29, 81, 87, 94, 95, 98, 100, 105, 108); Erythrée (conventions nos 29, 100, 105, 111, 138); Estonie (conventions nos 5, 6, 10, 11, 29, 105, 129, 147, 182); ex-République yougoslave de Macédoine (conventions nos 87, 98); Fidji (convention no 159); France (conventions nos 94, 102, 113, 114, 125, 126, 156, 158, 163, 164, 166, 178, 179); France – Guadeloupe (conventions nos 112, 113, 114, 125, 126); France – Guyane française (conventions nos 112, 113, 114, 125, 126); France – Martinique (conventions nos 112, 113, 114, 125, 126); France – Réunion (conventions nos 112, 113, 114, 125, 126); France – Saint-Pierre-et-Miquelon (conventions nos 125, 126); France – Terres australes et antarctiques françaises (convention no 87); Grèce (conventions nos 95, 102, 124, 156, 182); Grenade (conventions nos 11, 26, 94, 95, 99); Indonésie (conventions nos 81, 138, 182); République islamique d’Iran (conventions nos 29, 100, 105, 122, 182); Jordanie (conventions nos 29, 105, 124, 138, 147, 182); Kirghizistan (conventions nos 105, 138, 150, 154, 160); Malte (conventions nos 11, 12, 19, 42, 87, 98, 100, 111, 141); Panama (conventions nos 87, 100, 111, 122); Papouasie-Nouvelle-Guinée (conventions nos 11, 12, 19, 42, 87, 98, 100, 111, 122, 158); Pays-Bas – Antilles néerlandaises (conventions nos 11, 12, 17, 25, 42, 118, 122); Pays-Bas – Aruba (convention no 118); Pérou (convention no 44); Royaume-Uni – île de Man (convention no 122); Royaume-Uni – Montserrat (conventions nos 11, 19, 26, 87, 98); Fédération de Russie (conventions nos 11, 29, 81, 87, 98, 100, 111, 113, 122, 150, 156); Saint-Kitts-et-Nevis (convention no 100); Saint-Marin (conventions nos 29, 87, 105, 160); Sao Tomé-et-Principe (conventions nos 17, 18, 19, 81, 87, 88, 98, 100, 106, 111, 144, 159); Slovaquie (conventions nos 34, 88, 144, 156); Suède (convention no 158); Swaziland (conventions nos 11, 12, 19, 87, 98, 100, 111, 144); République-Unie de Tanzanie (conventions nos 11, 12, 17, 19); République-Unie de Tanzanie – Tanganyika (convention no 45); Thaïlande (conventions nos 19, 88, 100, 122, 138); Trinité-et-Tobago (conventions nos 19, 87, 98, 125, 144); Turquie (convention no 115). Envoi de premiers rapports 31.   Au total, 118 premiers rapports sur les 212 attendus concernant l’application des conventions ratifiées ont été reçus avant la fin de la session de la commission. L’année dernière, 60 premiers rapports avaient été reçus sur 179 demandés. Un certain nombre de pays n’ont donc pas fourni les rapports en question, parfois depuis plus d’un an. Ainsi, les premiers rapports sur les conventions ratifiées n’ont pas été fournis depuis un certain nombre d’années par les 16 Etats Membres suivants: – depuis 1992 – Libéria (convention no 133); – depuis 1994 – Kirghizistan (convention no 111); – depuis 1995 – Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); – depuis 1998 – Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92); – depuis 1999 – Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); – depuis 2001 – Arménie (convention no 176); – depuis 2002 – Gambie (conventions nos 29, 105, 138), Sainte-Lucie (convention no 182), Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 87, 98); – depuis 2003 – Dominique (convention no 182), Gambie (convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182); – depuis 2004 – Antigua-et-Barbuda (conventions nos 122, 131, 135, 142, 144, 150, 151, 154, 155, 158, 161, 182), Dominique (conventions nos 144, 169), ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 182); – depuis 2005 – Antigua-et-Barbuda (convention no 100), Libéria (conventions nos 81, 144, 150, 182), Ouganda (convention no 138); et – depuis 2006 – Albanie (convention no 171), Dominique (conventions nos 135, 147, 150), Géorgie (convention no 163), Kirghizistan (conventions nos 17, 184), Nigéria (conventions nos 137, 178, 179). 32.   A l’instar de la Commission de l’application des normes de la Conférence, la commission souhaite souligner l’importance que revêtent les premiers rapports. C’est sur la base de ces rapports que la commission établit sa première évaluation de l’application des conventions ratifiées. La commission demande instamment aux gouvernements concernés de faire un effort tout particulier pour fournir ces rapports. Réponses aux commentaires des organes de contrôle 33.   Les gouvernements sont priés de répondre, dans leurs rapports, aux observations et demandes directes de la commission. La majorité des gouvernements a fourni les réponses demandées. Conformément à la pratique établie, le Bureau a écrit à tous les gouvernements qui n’ont pas fourni de telles réponses pour leur demander de communiquer les informations nécessaires. Sur les 32 gouvernements qui ont ainsi été contactés, huit seulement ont envoyé les informations demandées. 34.   La commission a constaté avec regret qu’un nombre encore élevé de commentaires n’a pas reçu de réponse. Ces cas se répartissent de la façon suivante: a) aucune réponse n’a été reçue sur l’ensemble des rapports demandés aux gouvernements; b) les rapports reçus ne contenaient aucune réponse à la majorité des commentaires de la commission (observations et/ou demandes directes) et/ou ne répondaient pas aux lettres envoyées par le Bureau. 35.   Les commentaires sans réponse sont au nombre de 555 (concernant 49 pays) (Note_12). Ils étaient de 415 (concernant 47 pays) l’année précédente. Dans ces circonstances, la commission se voit obligée de répéter les observations ou demandes directes formulées antérieurement sur les conventions en question. 36.   La carence des gouvernements concernés à s’acquitter de leurs obligations entrave la tâche de la commission d’experts aussi bien que celle de la Commission de l’application des normes de la Conférence. La commission n’insistera donc jamais assez sur l’importance de l’envoi des rapports et des réponses à ses commentaires. B. Examen des rapports 37.   Dans l’examen des rapports reçus sur les conventions ratifiées et sur celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains, la commission a attribué, selon sa pratique, à chacun de ses membres, la responsabilité initiale d’un groupe de conventions. Les rapports reçus à temps sont envoyés aux experts intéressés avant la réunion de la commission. Chaque membre soumet ses conclusions préliminaires, sur les instruments dont il ou elle a la charge, à la commission en séance plénière pour discussion et approbation. Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus. Observations et demandes directes 38.   La commission a constaté que, dans nombre de cas, la manière dont les conventions ratifiées sont mises en œuvre n’appelle pas de commentaires. Cependant, dans d’autres cas, la commission a estimé qu’il y avait lieu d’attirer l’attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour donner effet à certaines dispositions des conventions ou de fournir des informations complémentaires sur des points déterminés. Comme les années précédentes, les commentaires de la commission ont été rédigés soit sous la forme d’«observations», qui sont reproduites dans le rapport de la commission, soit sous celle de «demandes directes», qui ne sont pas publiées dans le rapport de la commission mais communiquées directement aux gouvernements intéressés (Note_13). 39.   Les observations formulées par la commission figurent à la partie II (sections I et II) du présent rapport avec, sous chaque convention, une liste des demandes directes qui s’y rapportent. Un index de toutes les observations et demandes directes, classées par pays, figure en annexe VII du présent rapport. 40.   Comme d’habitude, dans les observations, la commission a indiqué par des notes spécifiques de fin de commentaire – communément appelées notes de bas de page – les cas pour lesquels, du fait de la nature des problèmes rencontrés dans l’application des conventions en question, il est apparu approprié de demander aux gouvernements de communiquer un rapport plus tôt que prévu (Note_14). Dans le cadre du cycle actuel de présentation des rapports (Note_15), applicable à la plupart des conventions, de tels rapports anticipés ont été demandés à intervalle d’un ou deux ans selon les circonstances. Dans certains cas, la commission a également prié les gouvernements de fournir des données complètes à la Conférence lors de sa prochaine session en mai-juin 2008 (Note_16). En outre, dans certains cas, la commission a demandé aux gouvernements de fournir des rapports détaillés lorsque des rapports simplifiés auraient dû être soumis. 41.   Aux fins d’identifier les cas pour lesquels elle insère des notes spéciales, la commission a recours aux critères de base décrits ci-après, tout en tenant compte des trois considérations générales suivantes. Premièrement, ces critères sont indicatifs. En prenant la décision d’appliquer ces critères, la commission peut également tenir compte des circonstances particulières du pays et de la durée du cycle de soumission des rapports. Deuxièmement, ces critères sont applicables aux cas dans lesquels un rapport anticipé est demandé, souvent désignés comme «note de bas de page simple», ainsi qu’aux cas dans lesquels le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées à la Conférence, souvent désignés comme «note de bas de page double». La différence entre ces deux catégories est une question de degré. Enfin, un cas grave justifiant une note spéciale pour fournir des détails complets à la Conférence (note de bas de page double) pourrait ne recevoir qu’une note spéciale pour fournir un rapport anticipé (note de bas de page simple) dans la mesure où il aurait fait l’objet d’une discussion récente au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence. 42.   Les critères dont la commission tient compte sont les suivants: – la gravité du problème; la commission souligne à ce propos qu’il est important d’envisager le problème dans le cadre d’une convention particulière et de tenir compte des questions qui touchent aux droits fondamentaux, à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs ainsi qu’à tout effet préjudiciable, notamment au niveau international, sur les travailleurs et les autres catégories de personnes protégées; – la persistance du problème; – l’urgence de la situation; l’évaluation d’une telle urgence est nécessairement liée à chaque cas, selon des critères types en matière de droits de l’homme tels que des situations ou des problèmes qui menacent la vie et dans lesquels un préjudice irréversible est prévisible; et – la qualité et la portée de la réponse du gouvernement dans ses rapports ou l’absence de réponse aux questions soulevées par la commission, notamment les cas de refus caractérisé et répété de la part de l’Etat de se conformer à ses obligations. 43.   Au cours de sa 76e session (nov.-déc. 2005), la commission a décidé que l’identification des cas pour lesquels un gouvernement est prié de fournir des informations détaillées à la Conférence s’effectue en deux étapes: dans un premier temps, l’expert ayant la responsabilité initiale d’un groupe particulier de conventions recommande à la commission l’insertion de notes spéciales; dans un second temps, compte tenu de l’ensemble des recommandations formulées, la commission prendra après discussion une décision finale et collégiale, une fois qu’elle aura examiné l’application de toutes les conventions. Application pratique 44.   Il est de tradition pour la commission de prendre note des informations contenues dans les rapports des gouvernements qui lui permettent plus particulièrement d’apprécier l’application des conventions dans la pratique, à savoir les informations portant sur les décisions judiciaires, les statistiques et l’inspection du travail. L’envoi de ces informations est du reste prévu par la plupart des formulaires de rapport, voire par les termes mêmes de certaines conventions. 45.   La commission constate que 362 rapports reçus cette année contiennent des informations sur l’application pratique des conventions. Cinquante-deux de ces rapports contiennent des informations sur la jurisprudence nationale. Ces informations concernent principalement l’application des conventions touchant aux questions d’égalité de chances et de traitement (conventions nos 100 et 111) et la convention sur les pires formes de travail des enfants (convention no 182). La commission note aussi que 310 des rapports reçus contiennent des informations sur les statistiques et l’inspection du travail. La majorité de ces informations se rapporte aux conventions concernant l’élimination du travail des enfants (conventions nos 138 et 182), l’égalité de chances et de traitement (conventions nos 100 et 111), l’inspection du travail (convention no 81) et la politique de l’emploi (convention no 122). 46.   La commission tient à insister auprès des gouvernements sur l’importance de l’envoi de telles informations qui sont indispensables pour compléter l’examen de la législation nationale et aident la commission à identifier les questions soulevant de réels problèmes d’application pratique. La commission souhaite également encourager les organisations d’employeurs et de travailleurs à lui communiquer des informations précises et actuelles sur l’application dans la pratique des conventions. Cas de progrès 47.   Suite à son examen des rapports fournis par les gouvernements et conformément à la pratique établie, la commission mentionne dans ses commentaires les cas dans lesquels elle exprime sa satisfaction ou son intérêt par rapport aux progrès réalisés dans l’application des conventions considérées. La commission a élaboré au cours des années une approche générale concernant l’identification des cas de progrès décrite ci-après. Au préalable, la commission souligne que le constat d’un progrès peut concerner différentes sortes de mesures. Il appartiendra à la commission, en dernier ressort et en exerçant sa discrétion, de noter les progrès, compte tenu notamment de la nature de la convention ainsi que des circonstances particulières du pays. 48.   Depuis qu’elle a commencé à relever les cas de satisfaction dans son rapport de 1964 (Note_17), la commission a continué à utiliser les mêmes critères généraux. La commission exprime sa satisfaction dans les cas dans lesquels, suite aux commentaires qu’elle a formulés sur un problème particulier, les gouvernements ont pris des mesures appropriées soit en adoptant un amendement à leur législation, soit en modifiant leur politique ou leur pratique nationales de manière significative réalisant ainsi une plus grande conformité avec leurs obligations découlant des conventions considérées. Le fait de relever les cas de satisfaction a un double objectif: tout d’abord, reconnaître formellement que la commission se félicite des mesures positives adoptées par les gouvernements pour faire suite à ses commentaires et, ensuite, fournir un exemple aux autres gouvernements et aux partenaires sociaux qui font face à des problèmes similaires. Lorsqu’elle exprime sa satisfaction, la commission indique aux gouvernements et aux partenaires sociaux que, selon elle, le problème particulier est réglé. La commission doit souligner que la satisfaction exprimée porte uniquement sur une question particulière et sur la nature de la mesure adoptée par le gouvernement intéressé. C’est pourquoi, dans un même commentaire, la commission peut exprimer sa satisfaction à propos d’une question particulière et soulever d’autres questions importantes qui, selon elle, n’ont pas été traitées de manière satisfaisante. De plus, si la satisfaction exprimée porte sur l’adoption d’une législation, la commission peut également envisager des mesures propres à assurer le suivi de son application dans la pratique. 49.   En ce qui concerne l’impact et la visibilité que les cas de progrès peuvent avoir, la commission s’est félicitée de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes lors de la 96e session (mai-juin 2007) de la Conférence sur l’application de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 par l’Espagne, qui a permis aux Etats Membres de l’OIT d’avoir connaissance de bonnes pratiques en la matière. 50.   Des précisions au sujet des cas considérés sont contenues dans la partie II du présent rapport et concernent 65 cas dans lesquels de telles mesures ont été prises dans 52 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a été à même d’exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Angola 18 Arménie 98 Autriche 87 Bélarus 81 Brésil 182 Burkina Faso 81 Cameroun 29 Canada 32 Chili 156 Chypre 87 République de Corée 81 Cuba 183 El Salvador 144 Espagne 81, 129 Fidji 87, 98 France 131 France: Nouvelle-Calédonie 81 Guatemala 129 Honduras 182 Inde 26 Indonésie 182 Irlande 81 Italie 136 Lettonie 150 Liban 81, 127 Luxembourg 111 Madagascar 29, 81, 129 Malte 16 Maroc 26, 99 Maurice 138, 182 Mauritanie 29 Mexique 182 République de Moldova 95 Namibie 111 Nicaragua 77 Panama 98 Paraguay 59 Pérou 100 République démocratique du Congo 119, 150 Roumanie 138 Royaume-Uni: Gibraltar 42 Royaume-Uni: île de Man 5 Fédération de Russie 138 Sao Tomé-et-Principe 17 Slovénie 156 Suède 81 Swaziland 81 République-Unie de Tanzanie 29, 105, 152 Thaïlande 182 Tunisie 127 Turquie 118 Ukraine 111 Uruguay 79, 81 République bolivarienne du Venezuela 81     51.   Le nombre total des cas dans lesquels la commission a été amenée à exprimer sa satisfaction des progrès accomplis à la suite de commentaires qu’elle avait effectués s’élève à 2 620 depuis qu’elle a entrepris de les énumérer dans son rapport. 52.   Dans les cas de progrès, la commission a formalisé en 1979 la distinction entre les cas pour lesquels elle exprime sa satisfaction et ceux pour lesquels elle exprime son intérêt (Note_18). En général, les cas d’intérêt portent sur des mesures qui sont assez élaborées pour augurer d’autres progrès et au sujet desquelles la commission voudrait poursuivre le dialogue avec le gouvernement et les partenaires sociaux. Ces mesures peuvent prendre la forme de: projets de législations dont sont saisis les parlements, ou modifications législatives proposées qui n’ont pas encore été transmises ou mises à la disposition de la commission; consultations menées au sein du gouvernement et avec les partenaires sociaux; nouvelles politiques; élaboration et mise en œuvre d’activités dans le cadre d’un projet de coopération technique ou à la suite d’une assistance ou de conseils techniques de la part du Bureau. Les décisions judiciaires, selon le niveau du tribunal, l’objet traité et la force de telles décisions dans un système juridique déterminé, sont généralement considérées comme des cas d’intérêt à moins d’un motif irréfutable de noter une décision judiciaire particulière comme un cas de satisfaction. La commission peut également noter comme cas d’intérêt les progrès réalisés par un Etat, une province ou un territoire dans le cadre d’un système fédéral. La pratique de la commission a évolué de telle manière que les cas dans lesquels elle exprime son intérêt peuvent actuellement englober différentes mesures nouvelles ou innovatrices qu’elle n’avait pas nécessairement demandées. L’élément essentiel qui doit être pris en considération à cet égard est que les mesures contribuent à la réalisation générale des objectifs d’une convention déterminée. 53.   Des précisions concernant les cas considérés se trouvent dans la partie II de ce rapport ou dans les demandes adressées directement aux gouvernements concernés. Les 314 cas dans lesquels des mesures de ce type ont été prises concernent 119 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Afghanistan 111 Afrique du Sud 182 Albanie 87, 150 Algérie 81 Angola 19, 111 Arabie saoudite 90, 182 Argentine 81, 129, 150 Australie 81, 112, 156 Azerbaïdjan 29 Bahamas 138 Bangladesh 182 Bélarus 81, 87, 98 Belgique 29, 81, 129 Bénin 81, 182 Botswana 176 Brésil 81, 131, 138, 155, 182 Bulgarie 77, 87, 138, 182 Burkina Faso 98, 131, 138, 182 Burundi 182 Cambodge 87 Chili 35, 105, 156 Chine: Région administrative spéciale de Hong-kong 17, 81 Chine: Région administrative spéciale de Macao 81 Chypre 81, 152 Colombie 111, 129, 138 Comores 17 République de Corée 19, 81, 111 Costa Rica 87, 102, 111, 138, 182 Côte d’Ivoire 81 Croatie 87, 156 Cuba 152 Djibouti 115, 120 République dominicaine 81 Egypte 29 Emirats arabes unis 182 Equateur 87 Erythrée 111 Espagne 68, 81, 94, 97, 122, 129, 131, 138, 173 Estonie 6 Etats-Unis 147 Fidji 87, 111 Finlande 81, 152 France 100, 102, 156 France: Guadeloupe 81, 112 France: Guyane française 112 France: Martinique 112 France: Nouvelle-Calédonie 81 France: Polynésie française 95, 131 France: Réunion 112 Gabon 81 Ghana 29, 148 Grèce 105, 156, 182 Guatemala 29, 81, 97 Guyana 81, 129 Haïti 29 Honduras 32 Hongrie 26, 81 Inde 81, 111 Indonésie 81, 98, 111, 138, 182 Iraq 98 Irlande 81 Islande 144 Israël 81 Italie 12, 29, 102, 137, 139 Japon 98 Jordanie 87, 98 Kazakhstan 81 Lettonie 6, 122, 150, 158 Liban 29, 77, 81, 90, 111, 136, 182 Jamahiriya arabe libyenne 29, 81, 102, 128, 130, 131 Lituanie 29, 88, 131, 156, 182 Luxembourg 81, 111 Madagascar 6, 81, 111, 122, 124, 129, 138, 182 Malaisie 29 Malawi 150 Mali 138, 182 Malte 81, 129 Maroc 81 Maurice 26, 32, 111, 156, 182 Mauritanie 81, 182 Mexique 111, 173, 182 République de Moldova 29, 122, 182 Mozambique 81 Namibie 111, 138, 150, 182 Népal 182 Nicaragua 77, 78, 111, 122 Niger 29, 102, 111, 182 Norvège 8, 111, 129 Nouvelle-Zélande 32, 59, 81, 100, 111 Ouganda 182 Pakistan 59, 81 Panama 87, 122, 138, 182 Papouasie-Nouvelle-Guinée 111 Paraguay 169 Pays-Bas 102, 156, 182 Pérou 55, 56, 111, 156 Philippines 138, 182 Pologne 29, 182 Portugal 81, 129, 131, 156, 182 République démocratique du Congo 81, 150 Roumanie 105, 138, 182 Royaume-Uni 29, 105, 182 Royaume-Uni: Jersey 81, 99 Fédération de Russie 81, 95, 111, 138, 156 Rwanda 123, 138, 182 Sénégal 81, 122, 138 Serbie 90 Singapour 29, 81, 138, 182 Slovaquie 77, 78, 100, 111, 124, 156 Soudan 29, 111 Sri Lanka 138, 182 Suède 81, 111, 156, 184 Suisse 29, 182 Suriname 81 Swaziland 81 République arabe syrienne 29, 87, 131, 138 République-Unie de Tanzanie 138, 182 République-Unie de Tanzanie: Tanganyika 81 République tchèque 87, 144 Thaïlande 29, 138, 182 Trinité-et-Tobago 100 Turquie 77, 88, 123 Ukraine 81, 124, 129, 138, 150, 156, 182 Uruguay 81, 94, 95, 129, 138, 182 République bolivarienne du Venezuela 26, 169 Viet Nam 6, 81, 111 Zambie 29, 150 Zimbabwe 81     Questions concernant l’application de certaines conventions 54.   Une observation générale, figurant au début de l’examen individuel des rapports dus au titre de l’application de la convention (no 27) sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929, traite de l’application de cette convention et plus particulièrement des méthodes modernes de transport de charges et notamment des conteneurs. 55.   La nécessité d’une coopération efficace entre le système d’inspection du travail et le système judiciaire est également soulignée dans une observation générale sur l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs 56.   A chacune de ses sessions, la commission attire l’attention des gouvernements sur le rôle important des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’application des conventions et des recommandations. De même, relève-t-elle que de nombreuses conventions requièrent la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs ou leur collaboration dans diverses matières. La commission note que presque tous les gouvernements ont indiqué dans leurs rapports fournis au titre des articles 19 et 22 de la Constitution à quelles organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ils ont communiqué, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution, copie de ces rapports. Commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs 57.   Depuis sa dernière session, la commission a été saisie de 532 commentaires (518 l’an dernier), dont 40 communiqués par des organisations d’employeurs et 492 par des organisations de travailleurs. La commission rappelle l’importance qu’elle attache à cette contribution des organisations d’employeurs et de travailleurs aux tâches des organes de contrôle. Cette contribution est en effet essentielle à l’évaluation par la commission de l’application des conventions ratifiées dans la législation et aussi dans la pratique des Etats. 58.   La plupart des commentaires reçus (soit 508) portent sur l’application de conventions ratifiées (voir annexe III) (Note_19). Ces commentaires se répartissent comme suit: 281 commentaires concernent l’application des conventions fondamentales et 252 commentaires concernent l’application des autres conventions. En outre, 24 commentaires concernent les rapports fournis au titre de l’article 19 de la Constitution relatifs à la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, et à la recommandation (no 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (Note_20). 59.   La commission note que, parmi les commentaires reçus cette année, 352 ont été directement transmis au Bureau qui, conformément à la pratique établie par la commission, les a communiqués aux gouvernements intéressés pour commentaires. La commission rappelle que les commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs doivent parvenir au Bureau au plus tard le 1er septembre afin que les gouvernements aient suffisamment de temps pour y répondre et qu’elle puisse examiner les questions soulevées lors de sa session du mois de novembre de la même année. L’examen des commentaires reçus après le 1er septembre est reporté à la session de l’année suivante. Dans 173 cas, les gouvernements ont transmis les commentaires avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs propres commentaires. 60.   La commission a également examiné un certain nombre de commentaires émanant d’organisations d’employeurs et de travailleurs dont l’examen avait dû être renvoyé lors de la dernière session de la commission, étant donné que ces commentaires ou les réponses des gouvernements étaient arrivés peu avant, pendant ou après cette session. Elle a dû différer à sa prochaine session l’examen d’un certain nombre de commentaires reçus à une date trop proche de la présente réunion de la commission, ou même pendant celle-ci, notamment pour donner le temps aux gouvernements concernés de formuler leurs commentaires. 61.   La commission relève que, dans la plupart des cas, les organisations d’employeurs et de travailleurs se sont efforcées de recueillir et de présenter des éléments de droit et de fait sur l’application pratique des conventions ratifiées. La commission rappelle qu’il est important que, en se référant à la ou aux conventions considérées comme étant pertinentes, les organisations donnent des informations précises ayant une véritable valeur ajoutée par rapport à celles fournies par les gouvernements et aux questions traitées dans les commentaires de la commission, soit des informations qui permettent d’actualiser, voire de renouveler l’analyse de l’application des conventions et de mettre l’accent sur de réels problèmes d’application pratique. La commission espère que le Bureau est en mesure de prêter un concours adéquat à cet égard aux organisations intéressées. 62.   Lors de sa 77e session (nov. – déc. 2006), la commission avait donné au Bureau les indications suivantes concernant la procédure à suivre dans le traitement des commentaires transmis par des organisations d’employeurs et de travailleurs au cours d’une année où aucun rapport n’est dû. 63.   Lorsque ces commentaires reprennent simplement ceux des années précédentes ou portent sur des questions déjà soulevées par la commission, ils seront examinés dans le cadre du cycle normal de deux ou cinq ans, lorsque le rapport du gouvernement est dû, et aucun rapport ne sera demandé en-dehors de ce cycle. Cette procédure s’appliquera également dans le cas de commentaires qui donnent des informations supplémentaires sur la législation et la pratique, à propos de questions déjà soulevées par la commission, ou sur des modifications de la législation d’importance mineure. 64.   La situation est différente lorsque les commentaires contiennent des allégations sérieuses faisant état de cas graves de non-respect des conventions. En pareil cas, si les allégations semblent suffisamment étayées, le gouvernement sera prié d’y répondre en-dehors du cycle normal et la commission examinera les commentaires l’année pendant laquelle elle les a reçus. Cette procédure s’appliquera également aux commentaires qui attirent l’attention sur d’importantes modifications législatives ou sur des propositions qui ont des répercussions d’importance fondamentale sur l’application de la convention; et aussi aux commentaires qui se réfèrent à de nouvelles propositions législatives mineures ou des projets de lois non encore traités, lorsqu’un examen anticipé par la commission pourrait être utile au gouvernement lors la phase de rédaction législative. 65.   Ces indications sont données pour faciliter le traitement de ces commentaires et en garantir la cohérence. 66.   On trouvera, dans la partie II du présent rapport, la plupart des observations de la commission sur les cas où les commentaires reçus soulevaient une question d’application de conventions ratifiées. D’autres commentaires sont, le cas échéant, examinés dans des demandes adressées directement aux gouvernements. Soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes (article 19, paragraphes 5, 6 et 7, de la Constitution) 67.   Conformément à son mandat, la commission a examiné cette année les informations suivantes communiquées par les gouvernements des Etats Membres en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail: a) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes la convention du travail maritime, 2006, adoptée par la Conférence à sa 94e session (maritime), le 23 février 2006; b) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence à sa 95e session (convention no 187 et recommandations nos 197 et 198), le 16 juin 2006; c) réponses aux observations et aux demandes directes formulées par la commission à sa 77e session (nov. – déc. 2006). 68.   Lors de la 96e session (juin 2007), la Conférence a adopté la convention (no 188) et la recommandation (no 199) sur le travail dans la pêche, 2007. Certains gouvernements ont déjà communiqué au Bureau des informations sur les mesures prises en vue de soumettre ces instruments aux autorités compétentes. L’annexe IV de la deuxième partie du rapport contient un résumé indiquant, le cas échéant, l’autorité compétente à laquelle ont été soumis les instruments adoptés par la Conférence à ses 94e, 95e et 96e sessions, ainsi que la date de cette soumission. 69.   D’autres informations statistiques figurent aux annexes V et VI de la deuxième partie du rapport. L’annexe V, établie sur la base des éléments communiqués par les gouvernements, expose la situation de chacun des Etats Membres quant à son obligation constitutionnelle de soumission. L’annexe VI présente une vue d’ensemble de la situation des instruments adoptés depuis la 51e session (juin 1967) de la Conférence. Les données statistiques figurant aux annexes V et VI sont régulièrement mises à jour par les services compétents du Bureau et sont accessibles par Internet. 94e session 70.   La soumission aux autorités compétentes de la convention du travail maritime, 2006, devait s’effectuer à compter de la clôture de la session de la Conférence, dans un délai de douze mois, soit au plus tard le 23 février 2007 – ou de dix-huit mois, en cas de circonstances exceptionnelles, soit au plus tard le 23 août 2007. Au total, 66 gouvernements sur 178 Etats Membres concernés ont fait parvenir des informations sur les démarches entreprises à cet égard: Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, République de Corée, Danemark, République dominicaine, Equateur, France, Gabon, Grèce, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Suisse, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, République bolivarienne du Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe. 71.   La commission se félicite des deux ratifications de la convention du travail maritime, 2006, par le Libéria et les îles Marshall, enregistrées le 7 juin 2006 et le 25 septembre 2007, respectivement. La commission se félicite également des informations reçues à ce jour sur les mesures techniques déjà prises au niveau national et sur les consultations tripartites entreprises pour examiner la convention du travail maritime, 2006. Ces informations permettent actuellement au Bureau de mieux cibler les besoins en matière d’assistance technique des Etats désireux de ratifier et d’appliquer cette convention importante. 95e session 72.   Lors de sa 95e session, en juin 2006, la Conférence a adopté la convention (no 187) et la recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ainsi que la recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006. Le délai de douze mois prévu pour la soumission aux autorités compétentes de la convention no 187 et des recommandations nos 197 et 198 a pris fin le 16 juin 2007, et celui de dix-huit mois le 16 décembre 2007. Au total, 59 gouvernements sur 178 Etats Membres concernés ont fait parvenir de nouvelles informations sur les démarches entreprises à cet égard: Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Barbade, Bélarus, Bénin, Botswana, Bulgarie, Burundi, Chine, Chypre, République de Corée, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Indonésie, République islamique d’Iran, Islande, Israël, Italie, Japon, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Myanmar, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Suisse, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay et Viet Nam. 73.   La commission se félicite de la première ratification de la convention no 187, par le Japon, enregistrée le 24 juillet 2007. Progrès remarqués 74.   La commission a pris note avec intérêt des informations transmises durant l’année 2007 par les gouvernements de l’Afghanistan, l’Arménie, la République islamique d’Iran, Madagascar et du Swaziland. Elle se félicite des efforts réalisés par ces gouvernements en vue de surmonter un retard très important et ainsi satisfaire à leur obligation de soumettre à leur organe parlementaire les instruments adoptés par la Conférence depuis plusieurs années. Problèmes spéciaux 75.   Pour faciliter les travaux de la Commission de l’application des normes, ce rapport ne mentionne que les gouvernements qui n’ont pas fourni d’informations sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence depuis au moins les sept sessions s’étant tenues à compter de juin 1999 (soit de la 87e à la 94e session, session maritime, en février 2006). La période couverte par ce critère temporel a été considérée comme suffisamment longue pour justifier que les délégations gouvernementales soient invitées à une séance spéciale de la Commission de la Conférence afin d’exposer les motifs précis de ce retard. 76.   La commission note qu’à la date de clôture de sa 78e session, soit au 7 décembre 2007, cinq gouvernements figurent dans cette catégorie: Iles Salomon, Ouzbékistan, Sierra Leone, Somalie et Turkménistan. La commission est consciente des circonstances exceptionnelles qui touchent depuis plusieurs décennies ces pays, souvent privés d’institutions aptes à satisfaire l’obligation de soumission. 77.   La commission a déjà indiqué que les Etats Membres ont été conviés par le Directeur général à donner une haute priorité à la ratification de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission avait signalé à cet égard sa préoccupation du fait que, par les seules soumission et ratification de la convention no 182, certains gouvernements échappent à la catégorie des Etats n’ayant soumis aucun des instruments adoptés au cours des «sept dernières sessions» de la Conférence, alors pourtant qu’ils font face à des retards importants en matière de soumission. 78.   En effet, il apparaît à ce jour que plus de 50 gouvernements n’ont fourni aucune information sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence au cours des sept sessions qui seront considérées comme la période de référence en 2008 (soit de la 88e (mai-juin 2000) à la 95e session (juin 2006)). 79.   Ces pays sont identifiés dans les observations publiées dans ce rapport, et les instruments non soumis sont indiqués dans les annexes statistiques. Il est donc à craindre qu’un nombre important de pays n’ayant pas été mentionnés au paragraphe 76 rencontrent en réalité des difficultés considérables. La commission considère utile d’attirer l’attention de ces pays, mentionnés en note de bas de page, afin qu’ils puissent dès à présent prendre d’urgence les mesures appropriées pour rattraper le retard accumulé (Note_21). 80.   La commission espère aussi que les autorités gouvernementales et les partenaires sociaux de ces pays seront les premiers à bénéficier des mesures que le Bureau ne manquera pas de prendre dans le cadre du nouveau plan d’action intérimaire pour accroître l’impact du système normatif, approuvé récemment par le Conseil d’administration lors de sa 300e session (nov. 2007). Commentaires de la commission et réponses des gouvernements 81.   Comme dans ses précédents rapports, la commission présente à la section III de la deuxième partie du présent rapport des observations individuelles sur les points devant être particulièrement portés à l’attention des gouvernements. Les observations sont formulées dans les cas où il manque des informations sur au moins cinq sessions de la Conférence. En outre, des demandes d’informations complémentaires sur d’autres points ont été directement adressées à un certain nombre de pays (voir la liste des demandes directes à la fin de la section III). 82.   La commission espère que les 81 observations et les 47 demandes directes qu’elle adresse cette année aux gouvernements rendront ceux-ci mieux à même de s’acquitter de l’obligation constitutionnelle de soumission et de contribuer de cette manière à la promotion des normes adoptées par la Conférence. 83.   La commission rappelle l’importance de la communication par les gouvernements des informations et documents demandés par le questionnaire figurant à la fin du mémorandum, adopté par le Conseil d’administration en mars 2005. La commission doit être saisie pour examen d’un résumé ou d’une copie des documents par lesquels les instruments ont été soumis aux organes parlementaires et informée des propositions formulées sur la suite à leur donner. L’obligation de soumission n’est donc, en réalité, accomplie que lorsque les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis au parlement et qu’il a pris une décision à ce sujet. Le Bureau doit non seulement être informé de la soumission des instruments au parlement mais également de la décision prise à leur égard. 84.   La commission espère pouvoir prendre acte dans son prochain rapport des progrès accomplis dans ce domaine. Elle rappelle à nouveau la possibilité pour les gouvernements de solliciter l’assistance technique du BIT, et en particulier des spécialistes des normes sur le terrain. Instruments choisis pour faire l’objet de rapports au titre de l’article 19 de la Constitution 85.   Conformément à la décision prise par le Conseil d’administration (Note_22), les gouvernements ont été appelés à fournir, au titre de l’article 19 de la Constitution, des rapports concernant la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, et la recommandation (no 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949. 86.   Un total de 301 rapports avait été demandé et 146 ont été reçus (Note_23). Ce chiffre représente 48,5 pour cent des rapports demandés. 87.   La commission constate avec regret que les 29 pays suivants n’ont fourni, pour les cinq dernières années, aucun des rapports demandés au titre de l’article 19 de la Constitution sur des conventions non ratifiées et sur des recommandations: Antigua-et-Barbuda, Arménie, Cap-Vert, Congo, Djibouti, ex-République yougoslave de Macédoine, Guinée, Guinée équatoriale, Gambie, Haïti, Iles Salomon, Iraq, Kirghizistan, Kiribati, Libéria, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, République démocratique du Congo, Fédération de Russie, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan, Togo, Turkménistan et Yémen. 88.   La commission insiste à nouveau auprès des gouvernements pour qu’ils fournissent les rapports demandés, afin que ses études d’ensemble puissent être aussi complètes que possible. 89.   La troisième partie de ce rapport (publiée séparément comme rapport III (partie 1B)) contient l’étude d’ensemble sur les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique. Conformément à la pratique suivie ces dernières années, cette étude a été préparée sur la base d’un examen préliminaire effectué par un groupe de travail constitué de trois membres de la commission. III. Collaboration avec d’autres organisations internationales et fonctions relatives à d’autres instruments internationaux A. Coopération en matière de normes avec les Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organisations internationales 90.   Dans le cadre de la coopération instaurée avec d’autres organisations internationales sur les questions concernant le contrôle de l’application d’instruments internationaux portant sur des sujets d’intérêt commun, il est demandé aux Nations Unies, à certaines institutions spécialisées ainsi qu’à d’autres organisations intergouvernementales avec lesquelles l’OIT a conclu des arrangements spéciaux, d’indiquer si elles possèdent des informations qui pourraient être utiles à l’examen par la commission de l’application de certaines conventions. La liste des conventions concernées et des organisations internationales consultées est la suivante: – convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Institut indianiste interaméricain de l’Organisation des Etats américains, Nations Unies, Organisation mondiale de la santé (OMS) et Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO); – convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960: Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA); – convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, FAO, Nations Unies et UNESCO; – convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970, et convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976: Organisation maritime internationale (OMI); – convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, FAO et Nations Unies; – convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975: UNESCO; – convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Nations Unies, OMS et UNESCO; – convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977: OMS; – convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, FAO, Institut indianiste interaméricain de l’Organisation des Etats américains, Nations Unies, OMS et UNESCO. B. Traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme 91.   La commission rappelle que les normes internationales du travail et les dispositions des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ayant un lien avec celles-ci sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Elle souligne que la poursuite de la coopération entre l’OIT et les Nations Unies au sujet de l’application des instruments pertinents et du contrôle de leur application est nécessaire, particulièrement au regard de l’approche du développement fondée sur les droits de l’homme que les Nations Unies ont adoptée. La commission se félicite de l’adoption le 13 septembre 2007 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l’Assemblée générale des Nations Unies. 92.   La commission prend note des efforts déployés par le Bureau pour que les organes chargés d’examiner l’application des traités des Nations Unies reçoivent régulièrement des informations orales ou écrites, si bien que ces organes peuvent continuer de faire référence aux normes internationales du travail et de recommander des mesures qui s’inscrivent dans le droit fil des commentaires de la commission. Elle a également continué de suivre les travaux des organes chargés d’examiner l’application des traités des Nations Unies et de tenir compte de leurs commentaires lorsque cela est approprié. Comme les années précédentes, tel a été tout particulièrement le cas dans les domaines du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination. 93.   La réunion annuelle que la commission d’experts tient avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a eu lieu cette année, le 22 novembre 2007, à l’invitation de la Friedrich Ebert Stiftung. La discussion a eu pour thème le droit à la liberté syndicale et, plus particulièrement: les liens entre l’article 8 (relatif à la liberté syndicale) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; les négociations en cours au sein Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte; et la nécessité d’une collaboration étroite entre l’OIT et les Nations Unies s’agissant des questions relatives à la liberté syndicale. 94.   La commission se félicite de la poursuite de sa coopération et son dialogue avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’avec d’autres organes chargés d’examiner l’application des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, en vue de promouvoir un suivi international cohérent visant à renforcer la jouissance et le respect des droits économiques, sociaux et culturels au niveau national. C. Code européen de sécurité sociale et son Protocole 95.   Conformément à la procédure de contrôle établie en vertu de l’article 74, paragraphe 4, du Code et des arrangements conclus entre l’OIT et le Conseil de l’Europe, la commission d’experts a examiné 21 rapports concernant l’application du Code et, le cas échéant, de son Protocole. A la séance de la commission consacrée à l’examen des rapports sur le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, le Conseil de l’Europe était représenté par Mme Ana Gomez Heredero. Les conclusions de la commission sur ces rapports seront aussi communiquées au Conseil de l’Europe pour examen et approbation par le Comité d’experts en matière de sécurité sociale du Conseil de l’Europe. Les conclusions de la commission ainsi approuvées devraient donner lieu à l’adoption, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, de résolutions sur l’application du Code et de son Protocole par les pays concernés. 96.   Forte de sa double responsabilité tant à l’égard de l’application du Code qu’à l’égard des conventions internationales du travail touchant au domaine de la sécurité sociale, la commission veille à développer une analyse cohérente de l’application des instruments européens et des instruments internationaux et à coordonner les obligations des Etats parties à ces instruments. La commission identifie également les situations nationales dans lesquelles le recours à l’assistance technique du Conseil de l’Europe et du Bureau peut s’avérer être un moyen efficace d’améliorer l’application du Code. * * * 97.   Enfin, la commission désire exprimer sa gratitude pour l’aide précieuse qui lui a été apportée, une fois de plus, par les fonctionnaires du Bureau, dont la compétence et le dévouement lui permettent d’accomplir une tâche toujours plus considérable et complexe dans un délai limité. Genève, le 7 décembre 2007. (Signé) Robyn Layton, Q.C., Présidente. A. Al-Fuzaie, Rapporteur. Annexe au Rapport général Composition de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations M. Mario ACKERMAN (Argentine), Directeur du Département du droit du travail et de la sécurité sociale et professeur de droit du travail, Université de Buenos Aires; ancien conseiller auprès du parlement de la République de l’Argentine; ancien directeur national de l’Inspection du travail du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la République de l’Argentine. M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït), Docteur en droit; professeur de droit privé à l’Université du Koweït; avocat; ancien membre de la Cour internationale d’arbitrage à la Chambre de commerce internationale (CCI); membre du conseil d’administration du Centre d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie du Koweït; membre du conseil d’administration du Centre islamique et international pour la médiation et l’arbitrage commercial (Abu Dhabi); ancien directeur des affaires juridiques à la municipalité du Koweït; ancien conseiller à l’ambassade du Koweït à Paris; ancien directeur du département juridique de Kuwait Finance House. M. Denys BARROW, S.C. (Belize), Juge à la Cour d’appel de la Cour suprême des Caraïbes orientales; ancien juge à la Cour suprême de Belize, de Sainte-Lucie, de la Grenade et des îles Vierges britanniques; ancien Président du Tribunal d’appel en matière de sécurité sociale du Belize; ancien membre du Comité d’experts pour la prévention de la torture dans les Amériques. Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis), Titulaire de la chaire Samuel Blank et professeur de droit et de gestion des entreprises à la Wharton School, Université de Pennsylvanie; membre du conseil d’administration et présidente fondatrice de l’Université de gestion des entreprises de Singapour; rédactrice en chef du «Comparative Labor Law and Policy Journal»; présidente du conseil exécutif de l’Association internationale des relations professionnelles; membre du bureau exécutif de la section américaine de l’Association internationale de droit du travail et de la sécurité sociale; membre du Public Review Board du Syndicat uni des travailleurs de l’industrie de l’automobile, de l’industrie aérospatiale et de l’industrie des machines agricoles; ancienne secrétaire de la section de droit du travail du Barreau américain. M. Lélio BENTES CORRÊA (Brésil), Juge du Tribunal supérieur du travail (Tribunal Superior do Trabalho) du Brésil, LL.M. de l’Université d’Essex, Royaume-Uni, ancien Procureur du travail du Brésil, professeur (département social et département des droits de l’homme) au Centro de Ensino Unificado de Brasilia. M. Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Professeur de droit du travail à l’Université du Cap; ancien conseiller juridique principal au Congrès des syndicats sud-africains (COSATU); ancien conseiller spécial auprès du ministre du Travail; ancien président de l’équipe spéciale de rédaction de la loi sud-africaine sur les relations professionnelles. Mme Laura COX, Q.C. (Royaume-Uni), Juge de la High Court, Queen’s Bench Division, et Juge au tribunal du travail (Juridiction d’appel); LL.B., LL.M. de l’Université de Londres; ex-avocate spécialisée en droit du travail, discrimination et droits de l’homme; doyenne de Cloisters Chambers, Temple (Londres) (de 1995 à 2002); présidente de la Commission contre la discrimination sexuelle (de 1995 à 1999) et de la Commission de l’égalité de chances du Barreau (de 1999 à 2002); Bencher of the Inner Temple; membre de Justice (et ex-membre du Conseil), Organisation indépendante de défense des droits de l’homme et membre fondatrice de Lawyers of Liberty (National Council for Civil Liberties); ex-vice-présidente de l’Institut des droits touchant à l’emploi et membre du groupe d’experts chargé de superviser l’étude critique indépendante de la législation antidiscrimination menée par l’Université de Cambridge; présidente (2001-2004) du comité directeur d’INTERIGHTS, Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme, et présidente (2003) de la Commission consultative sur l’égalité et la diversité du Conseil des études judiciaires; membre honoraire (2005) du Queen Mary College de l’Université de Londres; membre (2003-2006) du conseil de l’Université de Londres; présidente de l’Association des femmes membres du Barreau et membre du comité de l’Association des femmes juges du Royaume-Uni. Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique), Docteur en droit; professeur de droit international public à l’Université nationale autonome du Mexique; membre de la Fédération nationale des avocats et du Forum des avocats du Mexique, lauréate du Mérite juridique de «L’avocat de l’année» (1993); présidente de la Fédération internationale de planification de la famille/Hémisphère occidental (IPPF/RHO). Mme Esponda Espinosa a été présidente du Sénat du Mexique et de la Commission des relations extérieures; secrétaire de la Chambre des députés; présidente de la Commission de la population et du développement et membre de la Commission du travail et de la prévoyance sociale; présidente du Congrès de l’Etat de Chiapas; présidente du Groupe parlementaire interaméricain de la population et du développement (IPG); vice-présidente du Forum mondial des dirigeants spirituels et parlementaires; directrice générale de l’Institut national des études du travail; commissaire de l’Institut national des migrations et éditeur de la «Revue mexicaine du travail». M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone), Juge à la Cour internationale de Justice depuis 1994; président du Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire à Genève; ancien membre de la Commission du droit international; ancien ambassadeur et ambassadeur plénipotentiaire dans de nombreux pays et aux Nations Unies. Mme Robyn A. LAYTON, Q.C. (Australie), Juge de la Cour suprême de l’Australie-Méridionale; LL.B., LL.M., présidente du conseil consultatif du Centre australien de protection de l’enfance; membre de la Commission pour l’égalité entre hommes et femmes et du «Child Witness Handbook Committee» du Collège des juges d’Australie; anciennement avocate; juge et vice-présidente du tribunal et de la Commission du travail de l’Australie-Méridionale; vice-présidente du Tribunal fédéral des recours administratifs; rapporteur d’un dispositif de protection de l’enfance pour l’Australie-Méridionale; présidente de la Commission des droits de l’homme de la Société des juristes de l’Australie-Méridionale; directrice de la Société nationale des chemins de fer; commissaire, membre de la Commission de l’assurance santé; présidente de la Commission australienne de déontologie médicale du Conseil national de la santé et de la recherche médicale; avocate honoraire du Conseil de l’Australie-Méridionale pour les libertés civiles; avocate du Conseil central des terres aborigènes; présidente du Conseil de l’Australie-Méridionale sur la discrimination sexuelle. M. Pierre LYON-CAEN (France), Avocat général honoraire à la Cour de cassation (Chambre sociale); présidence de la Commission arbitrale des journalistes; ancien directeur adjoint du Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice; ancien Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine); ancien président du Tribunal de grande instance de Pontoise (Val d’Oise); ancien élève de l’Ecole nationale de la magistrature. Mme Angelika NUSSBERGER, M.A. (Allemagne), Docteur en droit; professeur de droit à l’Université de Cologne; directrice de l’Institut de droit est-européen de l’Université de Cologne; membre suppléant de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») du Conseil de l’Europe; ex-conseillère juridique de la Direction générale de la cohésion sociale du Conseil de l’Europe (2001-02). Mme Ruma PAL (Inde), Juge à la Cour suprême de l’Inde de 2000 à juin 2006; ancien juge à la Haute Cour de Calcutta; ancien membre du conseil général de la Faculté nationale de droit de l’Université de l’Inde; ancien membre du comité exécutif de l’Académie nationale des magistrats; ancien membre du conseil général et du conseil exécutif de l’Université nationale des sciences juridiques (NUJS) du Bengale-Occidental; membre fondateur du Forum consultatif Asie-Pacifique sur la formation des juges à l’égalité entre hommes et femmes; membre du conseil exécutif de la Commonwealth Human Rights Initiative et membre de plusieurs autres organismes, nationaux et régionaux; titulaire de la chaire Droits de l’homme à la Fondation Ford; Ombudsman (région orientale) de la Confédération des industries indiennes. M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO Y BRAVO FERRER (Espagne), Docteur en droit; président de la deuxième section du Conseil d’Etat (justice, travail et questions sociales); professeur de droit du travail; docteur honoris causa de l’Université de Ferrare (Italie) et de l’Université de Huelva (Espagne); président émérite du Tribunal constitutionnel; membre de l’Académie européenne de droit du travail, de l’Académie ibéro-américaine de droit du travail, de l’Académie andalouse de sciences sociales et de l’environnement et de l’Institut européen de la sécurité sociale; directeur de la revue Relaciones Laborales; président du club SIGLO XXI; décoré de la médaille d’or de l’Université de Huelva et de la médaille d’or du travail; ancien président de la Commission consultative nationale des conventions collectives et président du Conseil andalou des relations professionnelles; ancien doyen de la Faculté de droit de l’Université de Séville; ancien directeur du Collège universitaire de la Rábida; président ad honorem de l’Association espagnole de droit du travail et de la sécurité sociale. M. Amadou SÔ (Sénégal), Président honoraire du Conseil d’Etat; ancien membre du Conseil constitutionnel; ancien président de la Section sociale et administrative de la Cour suprême; ancien secrétaire général de la Cour suprême; ancien conseiller à la Cour suprême; ancien président de la Chambre sociale de la Cour d’appel; ancien directeur des Services judiciaires; ancien conseiller à la Cour d’appel; ancien président du Tribunal du travail de Dakar; ancien auditeur à la Cour suprême; ancien inspecteur des Chemins de fer. M. Yozo YOKOTA (Japon), Professeur à l’Ecole de droit de l’Université de Chuo; conseiller spécial auprès du recteur, Université des Nations Unies; président du «Centre des droits de l’homme» (Japon); membre de la Commission internationale des juristes; membre du conseil de l’Association japonaise de droit international des droits de l’homme et du conseil de l’Association japonaise de droit international; ancien professeur de l’Université de Tokyo et de l’Université internationale chrétienne; ancien membre de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme de l’ONU. Note 1 La sous-commission se compose d'un groupe de base mais est ouverte à tout membre de la commission d'experts qui souhaiterait participer à ses travaux. Note 2 Mme Laura Cox, qui a présidé les discussions de la sous-commission depuis sa première réunion en 2002, a quitté ses fonctions. Note 3 Voir le paragraphe 23. Note 4 Bosnie-Herzégovine et Serbie. Note 5 Albanie (soumission des premiers rapports sur les conventions nos 174, 175 et 176, dus depuis 2005), Arménie (soumission de la majorité des rapports dus, y compris les premiers rapports sur les conventions nos 100, 135 et 151, dus depuis 1996, sur la convention no 174, dû depuis 1998, et sur les conventions nos 17 et 98, dus depuis 2005), Cambodge (soumission de quelques rapports dus), Côte d'Ivoire (soumission du premier rapport sur la convention no 138, dû depuis 2005), ex-République yougoslave de Macédoine (soumission de quelques rapports dus, y compris le premier rapport sur la convention no 105, dû depuis 2005), Kirghizistan (soumission du premier rapport sur la convention no 105, dû depuis 2001, sur les conventions nos 150 et 154, dus depuis 2005) et sur la convention no 182, dû depuis 2006, Fédération de Russie (soumission du premier rapport sur la convention no 152, dû depuis 2006), Royaume-Uni (Montserrat) (soumission de quelques rapports dus), Saint-Kitts-et-Nevis (soumission du premier rapport sur la convention no 100, dû depuis 2002), Sainte-Lucie (soumission de la majorité des rapports dus, y compris les premiers rapports sur les conventions nos 154 et 158, dus depuis 2002), Saint-Marin (soumission de quelques rapports dus), Sao Tomé-et-Principe (soumission de la majorité des rapports dus), Serbie (soumission des premiers rapports sur les conventions nos 27, 113 et 114, dus depuis 2003, et sur les conventions nos 8, 16, 22, 23, 53, 56, 69, 73 et 74, dus depuis 2005). Les pays suivants ont depuis envoyé leur réponse à la totalité ou à la majorité des commentaires de la commission: Afrique du Sud, Albanie, Bahamas, Botswana, Burkina Faso, Chypre, Comores, République de Corée, Dominique, Erythrée, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Grenade, Haïti, Indonésie, République islamique d'Iran, Jordanie, Kazakhstan, Kiribati, Malawi, Malte, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Swaziland, République-Unie de Tanzanie et Trinité-et-Tobago. Note 6 La partie II du présent rapport traite de certains cas de manquements aux obligations de faire rapport et à d'autres obligations normatives, dans le cadre d'observations générales (pp. 35 à 41) et d'observations sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence (pp. 757 à 769). Note 7 Documents GB.282/LILS/5, GB.282/8/2, GB.283/LILS/6 et GB.283/10/2. Note 8 Des informations sur les demandes de rapports par pays et par convention sont disponibles sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/index.cfm Note 9 Des informations sur le calendrier de soumission des rapports réguliers par pays et par convention sont disponibles sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/schedule/index.cfm Note 10 Voir le paragraphe 29. Note 11 Relevé des rapports reçus et des rapports non reçus à la fin de la Conférence (rapport de la Commission de l'application des normes, partie II, annexe I, Compte rendu provisoire no 22, 96e session, CIT, 2007). Voir aussi les informations concernant les rapports au titre de l'article 22 demandés et reçus sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/ index.cfm Note 12 Afghanistan (conventions nos 13, 111, 139); Antigua-et-Barbuda (conventions nos 14, 17, 87, 94, 111, 138); Barbade (conventions nos 26, 81, 87, 95, 97, 98, 100, 102, 105, 111, 118, 122, 128, 138, 144, 147); Belize (conventions nos 81, 94, 95, 97, 98, 100, 111, 115, 138, 141, 144, 150, 151, 154, 155, 156, 182); Bolivie (conventions nos 1, 19, 30, 77, 78, 81, 87, 95, 96, 98, 100, 105, 111, 118, 122, 124, 129, 131, 136, 138, 156, 182); Cambodge (conventions nos 4, 6, 13, 100, 105, 111, 122, 138, 150); Cap-Vert (conventions nos 17, 19, 29, 81, 87, 98, 100, 111, 118, 182); Congo (conventions nos 6, 26, 29, 81, 87, 95, 98, 100, 105, 111, 138, 144, 149, 152, 182); Danemark (conventions nos 27, 87, 152); Djibouti (conventions nos 19, 24, 26, 29, 37, 38, 87, 88, 95, 96, 99, 100, 105, 115, 120, 122, 125); Ethiopie (conventions nos 87, 98, 111, 156); France (conventions nos 27, 87, 88, 96, 97, 98, 111, 122, 137); France: Guadeloupe (conventions nos 27, 42, 100, 111, 115); France: Guyane française (conventions nos 27, 35, 36, 37, 38, 42, 81, 95, 100, 111); France: Martinique (conventions nos 27, 35, 36, 37, 38, 42, 81, 94, 100, 111, 129, 131); France: Réunion (conventions nos 27, 35, 36, 37, 38, 42, 100, 111); France: Saint-Pierre-et-Miquelon (conventions nos 42, 100, 111, 122); France: Terres australes et antarctiques françaises (conventions nos 98, 111); Gambie (conventions nos 87, 98); Guinée (conventions nos 26, 87, 90, 94, 95, 98, 99, 100, 111, 113, 115, 118, 119, 121, 122, 134, 136, 143, 144, 148, 152, 156); Guinée-Bissau (conventions nos 12, 17, 18, 19, 98, 100, 111); Guinée équatoriale (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138, 182); Guyana (conventions nos 19, 42, 97, 100, 111, 137, 144); Haïti (conventions nos 12, 17, 24, 25, 42, 81, 87, 98); Iles Salomon (conventions nos 26, 29, 81, 94, 95); Iraq (conventions nos 13, 17, 22, 23, 42, 94, 95, 98, 108, 115, 120, 136, 147, 167); Irlande (conventions nos 98, 122, 144, 178, 179); Jamaïque (conventions nos 29, 87, 94, 98, 122); Kirghizistan (conventions nos 14, 52, 77, 78, 79, 81, 87, 95, 98, 100, 122, 124, 148, 149); Kiribati (conventions nos 87, 98); Lesotho (conventions nos 26, 29, 81, 100, 105, 111, 138, 150, 158, 182); Libéria (conventions nos 22, 53, 55, 58, 87, 92, 98, 105, 111, 112, 113, 114, 133, 147); Malaisie (conventions nos 81, 95, 138, 182); Malaisie: Sabah (conventions nos 94, 97); Malawi (conventions nos 26, 29, 81, 97, 99, 100, 105, 111, 129, 138, 182); Mali (conventions nos 6, 29, 81, 100, 105, 111); Mongolie (conventions nos 98, 100, 111, 122, 123, 138, 182); Nigéria (conventions nos 8, 26, 29, 32, 81, 94, 95, 97, 105, 111, 123, 138, 182); Ouganda (conventions nos 11, 26, 87, 94, 95, 98, 122, 123, 124, 143, 144, 158, 162); Ouzbékistan (conventions nos 29, 98, 100, 105, 111, 122); Pakistan (conventions nos 11, 27, 29, 32, 105, 182); Papouasie-Nouvelle-Guinée (conventions nos 26, 27, 29, 99, 105, 138, 182); Pérou (conventions nos 26, 29, 59, 71, 77, 78, 79, 81, 90, 99, 138, 182); République démocratique du Congo (conventions nos 26, 62, 87, 94, 98, 100, 102, 105, 111, 117, 118, 119, 121, 138, 144, 158, 182); Royaume-Uni: Anguilla (conventions nos 8, 17, 22, 23, 26, 29, 59, 94, 97, 99); Royaume-Uni: Bermudes (conventions nos 59, 94); Royaume-Uni: Gibraltar (conventions nos 59, 81); Royaume-Uni: îles Vierges britanniques (conventions nos 26, 59, 94, 97); Royaume-Uni: Montserrat (conventions nos 8, 14, 29, 59, 95, 97); Royaume-Uni: Sainte-Hélène (conventions nos 17, 29, 108); Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 29, 105, 111, 144, 182); Saint-Marin (conventions nos 88, 100, 119, 142, 143, 148, 156, 182); Sénégal (conventions nos 6, 10, 13, 26, 95, 99, 102, 120, 121, 182); Seychelles (conventions nos 22, 26, 99); Sierra Leone (conventions nos 17, 26, 29, 59, 81, 87, 94, 95, 98, 99, 100, 111, 125, 126, 144); Slovénie (conventions nos 27, 32, 81, 97, 129, 131, 138, 143, 173, 182); Soudan (conventions nos 26, 81, 95, 122, 138, 182); Tadjikistan (conventions nos 11, 29, 77, 78, 87, 95, 98, 100, 122, 124, 126, 138); Tchad (conventions nos 87, 100, 111, 144, 182); Togo (conventions nos 26, 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138, 143, 144, 182); Zambie (conventions nos 11, 17, 97, 103, 124, 131, 158, 159, 173, 176, 182). Note 13 BIT: Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail, Genève, Rev. 2006. Ces commentaires apparaissent sur la version CD-ROM de la base de données ILOLEX, laquelle est accessible sur le site Web de l'OIT (www.ilo.org/normes). Note 14 Bosnie-Herzégovine (convention no 13); Angola, Kenya, Panama, Rwanda (convention no 17); Argentine, Djibouti, Dominique, Mauritanie, Myanmar, Ouganda, République bolivarienne du Venezuela (convention no 26); Angola (convention no 27); Soudan (convention no 29); Algérie (convention no 32); Chili (convention no 35); Pérou (convention no 55); Pérou (convention no 56); Paraguay, Sri Lanka (convention no 81); Australie, Bolivie, Cambodge, Guinée équatoriale (convention no 87); Angola, Djibouti, Saint-Marin (convention no 88); Mexique (convention no 90); Brésil, Bulgarie, Cameroun, République centrafricaine, Djibouti, France, Maroc, Maurice, Mauritanie, Pays-Bas, Pays-Bas: Aruba, Philippines, Rwanda, Singapour, Suriname, Uruguay, Yémen (convention no 94); Argentine, France: Nouvelle-Calédonie, République islamique d'Iran, Pologne, Ukraine (convention no 95); Djibouti, Ghana (convention no 96); Australie, Costa Rica, Guinée équatoriale (convention no 98); Costa Rica, Jamahiriya arabe libyenne, Mauritanie, Mexique (convention no 102); République tchèque, République bolivarienne du Venezuela (convention no 111); Djibouti, France: Polynésie française (convention no 115); Italie, Jamahiriya arabe libyenne, République arabe syrienne, Tunisie (convention no 118); Ghana, République démocratique du Congo, Ukraine (convention no 119); Paraguay (convention no 120); Chili, Japon, Jamahiriya arabe libyenne (convention no 121); Algérie, Cambodge, Cameroun, Comores, Djibouti, Guinée (convention no 122); Trinité-et-Tobago (convention no 125); France: Nouvelle-Calédonie (convention no 127); Jamahiriya arabe libyenne (convention no 128); Jamahiriya arabe libyenne (convention no 130); Brésil (convention no 136); Brésil (convention no 139); Belize, Chili, Colombie, Congo, République démocratique du Congo (convention no 144); Royaume-Uni, Royaume-Uni: Île de Man (convention no 147); Brésil, Costa Rica, Kazakhstan (convention no 148); Equateur (convention no 152); Brésil (convention no 155), Australie, Cameroun, France, Gabon, Lesotho, Namibie, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Turquie, République bolivarienne du Venezuela (convention no 158); Pays-Bas (convention no 159); Croatie (convention no 162); Norvège (convention no 168); Brésil (convention no 170); Royaume-Uni (convention no 180). Note 15 Après le premier rapport, les suivants sont demandés tous les deux ans pour les conventions fondamentales et prioritaires et tous les cinq ans pour les autres (document GB.258/6/19). Note 16 Soudan (convention no 29); Bélarus, Guinée équatoriale (convention no 87); Guinée équatoriale (convention no 98); Indonésie (convention no 105); République tchèque (convention no 111); Croatie (convention no 162). Note 17 Voir le paragraphe 16 du rapport de la commission d'experts soumis à la 48e session (1964) de la Conférence internationale du Travail. Note 18 Voir le paragraphe 122 du rapport de la commission d'experts soumis à la 65e session (1979) de la Conférence internationale du Travail. Note 19 Des précisions sur les commentaires des organisations d'employeurs et de travailleurs reçus dans l'année en cours et portant sur l'application des conventions sont disponibles sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards Note 20 Voir la partie III (1B) du présent rapport contenant l'étude d'ensemble. Note 21 La commission attire particulièrement l'attention sur la situation dans les 52 pays suivants: Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Chili, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Djibouti, Dominique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Irlande, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, République démocratique populaire lao, Jamahiriya arabe libyenne, Mozambique, Népal, Ouganda, Ouzbékistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan et Zambie. Note 22 Document GB.291/9(Rev.), paragr. 73. Note 23 BIT: rapport III (partie 1B), CIT, 97e session, 2008.

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