Section VI: Mécanisme de contrôle régulier des obligations résultant des conventions et recommandations (NIT Manuel sur les procédures) Description:(NIT Manuel sur les procédures) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 29200607 Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail VI. Mécanisme de contrôle régulier des obligations résultant des conventions et recommandations Organes de contrôle régulier 54. Sur la base d'une résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 8e session, en 1926, la responsabilité du contrôle régulier de l'observation, par les Etats Membres, de leurs obligations en matière de normes a été confiée à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et à la Commission de l'application des normes de la Conférence. A. Commission d'experts Composition, mandat et méthodes de travail (Note_1) 55. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur général, pour des périodes renouvelables de trois ans. Les nominations sont faites à titre personnel parmi des personnalités impartiales, ayant les compétences techniques et l'indépendance requises. Les membres proviennent de toutes les parties du monde, afin que la commission bénéficie de l'expérience directe des différents systèmes juridiques, économiques et sociaux. Les principes fondamentaux de la commission sont l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité dans l'appréciation de la mesure dans laquelle la situation dans chaque Etat apparaît conforme aux dispositions des conventions et aux obligations acceptées aux termes de la Constitution de l'OIT. Dans cet esprit, la commission est appelée (Note_2) à examiner: i) les rapports annuels prévus par l'article 22 de la Constitution et portant sur les mesures prises par les Membres afin de donner effet aux dispositions des conventions auxquelles ils sont parties, ainsi que les informations fournies par les Membres concernant les résultats des inspections; ii) les informations et rapports concernant les conventions et recommandations communiqués par les Membres, conformément à l'article 19 de la Constitution; iii) les informations et rapports sur les mesures prises par les Membres, en vertu de l'article 35 de la Constitution. Organisation des travaux de la commission 56. a) La commission se réunit aux dates fixées par le Conseil d'administration (Note_3). b) A sa séance d'ouverture, la commission élit son président et son rapporteur pour la durée de la session. c) La commission se réunit à huis clos. Ses documents et ses délibérations sont confidentiels. d) L'Organisation des Nations Unies est invitée à se faire représenter aux sessions appropriées de la commission. Lorsque la commission examine des instruments ou des questions relevant de la compétence d'autres institutions spécialisées du système des Nations Unies, des représentants de ces institutions peuvent être invités à assister à la séance. e) La commission attribue à chacun de ses membres la responsabilité initiale pour un groupe de conventions ou un sujet. Les rapports et les informations reçus suffisamment à temps par le Bureau sont envoyés au membre intéressé avant la session. Le membre responsable de chaque groupe de conventions ou d'un sujet peut prendre l'initiative de consulter d'autres membres et tout autre membre peut demander à être consulté, avant que les conclusions préliminaires soient soumises à la commission en séance plénière, sous la forme de projets d'observations et de demandes directes. A ce stade, la rédaction est laissée à l'entière discrétion du membre responsable. Toutes les conclusions préliminaires sont ensuite soumises, pour approbation, à la considération de la commission en séance plénière. f) La commission désigne des groupes de travail pour traiter de questions générales ou particulièrement complexes, comme les études d'ensemble des rapports établis en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution (Note_4). Les groupes de travail comprennent des membres qui connaissent les différents systèmes juridiques, économiques et sociaux. Leurs conclusions préliminaires sont soumises à la considération de la commission en séance plénière. g) La documentation dont dispose la commission comprend: les informations fournies par les gouvernements dans leurs rapports (Note_5) ou à la Commission de l'application des normes de la Conférence; les textes législatifs, les conventions collectives et les décisions judiciaires pertinents; les informations fournies par les Etats sur les résultats des inspections; les commentaires des organisations d'employeurs et de travailleurs; les rapports d'autres organes de l'OIT (tels que les commissions d'enquête ou le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration); les rapports sur les activités de coopération technique. h) La commission demande au Bureau, s'il y a lieu, de préparer, pour examen par le membre responsable, une analyse comparative de la législation et de la pratique nationales de l'Etat qui ratifie une convention. Elle demande aussi au Bureau de préparer, pour le membre responsable, des notes sur des questions juridiques nécessaires à l'examen des informations fournies. i) Bien que les conclusions de la commission fassent traditionnellement l'objet d'un accord unanime entre ses membres, les décisions peuvent être prises à la majorité. Si tel est le cas, la commission a pour pratique établie d'inclure dans son rapport l'opinion dissidente des membres qui le souhaitent, ainsi que toute réponse de l'ensemble de la commission. j) Le secrétariat qualifié nécessaire aux travaux de la commission est placé à la disposition de celle-ci par le Directeur général du BIT. k) Le rapport de la commission est tout d'abord soumis au Conseil d'administration (à la session de mars-avril) pour transmission à la Conférence (qui se réunit normalement en juin de chaque année) (Note_6). Les conclusions finales sont présentées sous la forme suivante: Partie I (Note_7): un rapport général (donnant un aperçu des travaux de la commission et attirant l'attention du Conseil d'administration, de la Conférence et des Etats Membres sur des questions d'intérêt général ou de préoccupation particulière); Partie II: des observations (Note_8) concernant certains pays portant sur: i) l'application des conventions ratifiées dans les Etats Membres; ii) l'application des conventions aux territoires non métropolitains dont les Etats Membres assurent les relations internationales; iii) la soumission des conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes: - une série de demandes directes (Note_9): d'autres commentaires adressés à certains gouvernements par le Directeur général du BIT au nom de la commission; - une série de remerciements (Note_10): lorsqu'un gouvernement a donné une réponse complète à une demande directe de nouvelles informations et qu'il n'est pas besoin de formuler d'autres commentaires; Partie III (Note_11): une étude d'ensemble de la législation et de la pratique nationales en ce qui concerne les instruments ayant fait l'objet de rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations au titre de l'article 19 de la Constitution. Communication aux gouvernements des commentaires de la commission d'experts 57. a) Chaque année, les demandes de rapports sur les conventions ratifiées envoyées aux gouvernements en février sont accompagnées d'une copie des commentaires pertinents de la commission d'experts, y compris ceux qu'elle a adoptés à sa précédente session de novembre-décembre. b) Le rapport de la commission d'experts est publié en mars et immédiatement envoyé aux gouvernements. c) Les demandes directes concernant la soumission aux autorités compétentes (ainsi que les observations déjà publiées dans le rapport de la commission) sont transmises avec le mémorandum du Conseil d'administration sur l'obligation de soumission (Note_12). B. Commission de l'application des normes de la Conférence Composition et bureau 58. La commission est constituée aux termes de l'article 7 du Règlement. Elle est tripartite et comprend des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs (Note_13). La commission élit un président et deux vice-présidents, chacun choisi au sein de l'un des trois groupes, ainsi qu'un rapporteur (Note_14). Mandat (Note_15) 59. i) La commission doit examiner: a) les mesures prises par les Membres afin de donner effet aux dispositions des conventions auxquelles ils sont parties, ainsi que les informations fournies par les Membres concernant les résultats des inspections; b) les informations et rapports sur les conventions et recommandations communiqués par les Membres, conformément à l'article 19 de la Constitution; c) les mesures prises par les Membres en vertu de l'article 35 de la Constitution. ii) La commission doit présenter un rapport à la Conférence. Organisation des travaux de la commission 60. Faisant suite à l'examen technique et indépendant des documents par la commission d'experts, la procédure de la Commission de la Conférence donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l'occasion d'étudier ensemble la manière dont les Etats s'acquittent de leurs obligations résultant des conventions et recommandations ou s'y rapportant. Elle permet aux gouvernements de compléter les informations fournies antérieurement; d'indiquer les mesures complémentaires qu'ils envisagent de prendre; d'attirer l'attention sur les difficultés qu'ils ont rencontrées dans l'exécution de leurs obligations; de demander conseil sur la manière de surmonter ces difficultés. a) Documents soumis à la commission. La commission est saisie du rapport III, parties 1A et 1B, qui constitue le rapport de la commission d'experts (Note_16). Elle prend également note des documents contenant l'essentiel des réponses écrites aux observations de la commission d'experts et des informations complémentaires reçues par le Bureau après la réunion de la commission d'experts (Note_17). b) Discussion générale. La commission ouvre ses travaux par une discussion générale sur les sujets traités dans la partie 1A du rapport III de la commission d'experts. Elle peut ensuite examiner l'étude d'ensemble (partie 1B) (Note_18). c) Examen de cas individuels. i) Le bureau de la commission prépare une liste des observations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur lesquelles il paraît souhaitable d'inviter les gouvernements à fournir des informations à la commission. La liste est soumise à la commission pour approbation. ii) Les gouvernements visés par les observations figurant dans la liste approuvée ont une nouvelle occasion de présenter des réponses écrites dont l'essentiel sera publié dans un document d'information destiné à la commission. Celle-ci peut alors décider si elle souhaite ou non recevoir oralement un complément d'information de la part d'un représentant du gouvernement intéressé. iii) La commission invite les représentants des gouvernements intéressés à assister à l'une de ses séances, afin de discuter les observations en question. Les gouvernements qui ne sont pas membres de la commission sont informés, par le Bulletin quotidien de la Conférence, de son ordre du jour et de la date à laquelle elle souhaite entendre leurs représentants. iv) Après avoir entendu les représentants d'un gouvernement, les membres de la commission peuvent poser des questions ou faire des commentaires, et la commission peut formuler des conclusions sur le cas en question. v) Un résumé des déclarations des gouvernements et de la discussion à laquelle elles ont donné lieu est reproduit dans une annexe au rapport de la commission à la Conférence. En outre, dans le corps de son rapport, la commission donne des informations sur les discussions concernant l'observation par certains Etats d'obligations spécifiques: la soumission aux autorités compétentes; les manquements à l'obligation de faire rapport; l'indication des cas de progrès dans lesquels elle note les changements apportés à la législation et à la pratique qui permettent de surmonter les difficultés qu'elle a examinées précédemment; les discussions de certains cas spéciaux sur lesquels elle attire l'attention de la Conférence; les cas examinés précédemment dans lesquels elle note depuis plusieurs années l'absence de mesures visant à mettre fin à des carences sérieuses dans l'application de conventions ratifiées sur lesquels elle attire l'attention de la Conférence; la communication des copies des rapports aux organisations d'employeurs et de travailleurs; la participation aux travaux de la commission. d) Le rapport de la commission est soumis à la Conférence pour discussion en séance plénière, ce qui donne aux délégués une nouvelle occasion d'attirer l'attention sur des aspects particuliers des travaux de la commission. Le rapport est publié dans le Compte rendu de la Conférence et il fait l'objet d'un tiré à part communiqué aux gouvernements. L'attention de ceux-ci est attirée sur des points particuliers signalés par la commission comme devant faire l'objet de leur examen, ainsi que sur la discussion des cas individuels, afin qu'il en soit dûment tenu compte dans la préparation des rapports ultérieurs. Note 1 Les principes fondamentaux, le mandat et les méthodes de travail de la commission sont reproduits dans le rapport qu'elle a présenté à la 73e session de la Conférence (1987), rapport III (partie 4A), paragraphes 37 à 49. Depuis 1999, la commission d'experts a entrepris un travail de réflexion sur ses méthodes de travail. Une attention particulière a été donnée à la rédaction de son rapport de façon à en rendre plus accessible la teneur et à sensibiliser un lectorat plus large à l'importance des dispositions des conventions et de leur application pratique. En 2002, la commission d'experts a décidé de créer une sous-commission ayant pour mandat d'examiner non seulement les méthodes de travail de la commission au sens strict mais aussi tout sujet connexe à cette question. Depuis 2003, des informations sur les travaux en cours figurent dans le rapport général de la commission d'experts (CIT, 91e session (2003), rapport III (partie 1A), rapport général, paragr. 7-10). Note 2 Ce mandat est tel qu'il a été révisé par le Conseil d'administration à sa 103e session (1947). Note 3 Les réunions ont lieu fin novembre - début décembre de chaque année. Note 4 Voir aussi les paragraphes 43 à 52 ci-dessus. Note 5 Voir aussi le paragraphe 46 c) ci-dessus. Note 6 Le Bureau affiche sur le site Internet de l'OIT le rapport général de la commission d'experts et les observations sur l'application des conventions. Les commentaires de la commission d'experts, y compris les demandes directes, sont accessibles par Internet dès leur envoi aux gouvernements. Voir plus loin l'annexe II concernant la documentation de base sur les conventions et recommandations de l'OIT. Note 7 La première et la deuxième partie sont publiées sous un seul volume, le rapport III (partie 1A) à la session suivante de la Conférence internationale du Travail. Note 8 i) Les observations sont généralement utilisées dans les cas graves ou prolongés de non-exécution des obligations. Dans les cas revêtant une importance particulière, la commission peut ajouter une note demandant au gouvernement d'envoyer un rapport détaillé avant la date à laquelle un rapport serait normalement dû aux termes du système décrit au paragraphe 36 ci-dessus. Elle peut également ajouter une note demandant au gouvernement de fournir des renseignements complets à la Conférence. ii) Les observations exprimant la satisfaction sont utilisées en cas de progrès, lorsqu'un gouvernement a pris les mesures requises en réponse aux commentaires précédents de la commission. Une liste des cas dans lesquels la commission a été à même d'exprimer sa satisfaction ou son intérêt est établie chaque année et publiée dans le rapport général. Note 9 Le texte intégral des demandes directes n'apparaît pas dans le rapport de la commission d'experts à la Conférence. Les demandes directes sont énumérées après les observations pour chaque groupement des conventions. Elles peuvent se rapporter à des questions d'importance secondaire ou de caractère technique, ou demander des éclaircissements permettant d'évaluer pleinement l'exécution des obligations. Elles peuvent, comme les observations comportant des notes, demander un rapport détaillé avant la date à laquelle il serait normalement dû. Note 10 Les remerciements sont également énumérés après les observations pour chaque groupement des conventions. Note 11 Cette partie constitue un volume distinct, le rapport III (partie 1B). L'étude d'ensemble comprendra également les informations reçues au titre de l'article 22 des Etats qui ont ratifié les conventions en question. Les études d'ensemble permettent à la commission, outre l'étude de la législation et de la pratique nationales dans les Etats Membres, d'examiner les difficultés mentionnées par les gouvernements comme faisant obstacle à l'application des instruments, de donner des éclaircissements sur la portée de ceux-ci et d'indiquer les moyens de surmonter ces difficultés. Note 12 A ce propos, voir paragraphe 13 ci-dessus. Note 13 Les votes sont pondérés de manière à donner l'égalité de suffrages aux trois groupes (art. 65 du Règlement et pratique établie de la Conférence). Note 14 Article 57 du Règlement. Note 15 Article 7 du Règlement. Note 16 Voir paragraphe 56 k) ci-dessus. Note 17 De plus, sous réserve de la décision du Conseil d'administration et de la Conférence, la commission est périodiquement saisie du rapport du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant. Note 18 Et, le cas échéant, le rapport du Comité conjoint OIT/UNESCO. Cross reference Constitution: Article 19 Constitution: Article 22 Constitution: Article 35

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