Article 17ter Délai pour la présentation de propositions relatives à des activités nouvelles (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199422 Partie I: Règlement général Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 97e session (2008). L'OIT s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des amendements ont été adoptés lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, 2008). ARTICLE 17ter Délai pour la présentation de propositions relatives à des activités nouvelles 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la Conférence ne pourra être saisie à une session de la Conférence d'une proposition tendant à ce que l'Organisation internationale du Travail entreprenne des activités nouvelles que si ladite proposition a été reçue par le Directeur général au moins six semaines avant la date d'ouverture de la Conférence. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: a) aux propositions tendant à ce qu'une question soit renvoyée au Conseil d'administration ou à la Commission paritaire maritime pour examen en vue de décider s'il est désirable que l'Organisation internationale du Travail s'en occupe; b) aux questions urgentes auxquelles s'applique le paragraphe 2 de l'article 17.

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