Obligation de participer aux élections (Droit des organisations d'élire librement leurs representants) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0704 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060704 Obligation de participer aux élections 427. L'obligation de participer au vote pour élire les dirigeants syndicaux devrait être prévue par les statuts des syndicats et non par la loi. (Voir Recueil 1996, paragr. 390.) 428. Une loi qui condamne à des amendes les travailleurs qui ne participent pas aux élections de dirigeants syndicaux n'est pas en harmonie avec les dispositions de la convention no 87. (Voir Recueil 1996, paragr. 391.)

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

Copyright © 2006 Organisation Internationale du Travail (OIT) Déni de responsabilité webinfo@ilo.org