Relations entre syndicats de base et organisations de niveau supérieur (Droit des organisations d'élaborer leurs statuts et règlements) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0604 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060604 Relations entre syndicats de base et organisations de niveau supérieur 386. En règle générale, les autorités publiques devraient respecter l'autonomie des syndicats et des organisations de niveau supérieur, y compris en ce qui concerne leurs diverses relations. Les dispositions juridiques empiétant sur cette autonomie devraient donc rester l'exception et, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, en raison de circonstances exceptionnelles, elles devraient s'accompagner de toutes les garanties possibles contre une ingérence injustifiée. (Voir Recueil 1996, paragr. 348.) 387. La soumission des organisations de base à la direction des organisations syndicales supérieures, ainsi que l'approbation de leur constitution par ces dernières, de même que l'élaboration des statuts des syndicats par le Congrès national des représentants syndicaux constituent des entraves importantes au droit des syndicats d'élaborer leurs statuts, d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d'action. (Voir Recueil 1996, paragr. 349 et 310e rapport, cas no 1930, paragr. 343.)

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