Discrimination raciale (Droit des organisations d'élaborer leurs statuts et règlements) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0603 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060603 Discrimination raciale 385. Les dispositions figurant dans une législation au sujet de l'organisation, dans des syndicats mixtes enregistrés, de sections distinctes pour les travailleurs de races différentes et de la réunion d'assemblées distinctes dans lesdites sections sont incompatibles avec le principe généralement admis que les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent avoir le droit d'établir leurs statuts et règlements et d'organiser leur administration et leurs activités. (Voir Recueil 1996, paragr. 347.)

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