Statuts types (Droit des organisations d'élaborer leurs statuts et règlements) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0602 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060602 Statuts types 384. Toute obligation faite à un syndicat - mis à part certaines clauses de pure forme - de calquer ses statuts sur un modèle imposé irait à l'encontre des règles à respecter pour que soit assurée la liberté syndicale. Il en va tout autrement lorsque le gouvernement se borne à mettre des statuts types à la disposition des organisations en voie de création sans en rien imposer l'acceptation du modèle proposé. L'élaboration de statuts et de règlements types destinés à servir de guides aux syndicats, sous réserve que les circonstances soient telles qu'il n'existe en fait aucune obligation de les accepter ni aucune pression exercée à cette fin, n'implique pas nécessairement une ingérence dans le droit des organisations syndicales d'élaborer leurs statuts et règlements en toute liberté. (Voir Recueil 1996, paragr. 346.)

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