Rapport général de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, 2007 Description:(CEACR Rapport général) Session de la Conference:96 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 042007 I. Introduction 1. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail pour examiner les informations et rapports fournis par les Etats Membres de l'Organisation internationale du Travail, conformément aux articles 19, 22 et 35 de la Constitution, sur les mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations, a tenu sa 77e session à Genève du 21 novembre au 8 décembre 2006. La commission a l'honneur de présenter son rapport au Conseil d'administration. 2. La composition de la commission est la suivante: M. Mario ACKERMAN (Argentine), M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït), M. Denys BARROW, S.C. (Belize), Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis), M. Lélio BENTES CORRÊA (Brésil), M. Michael Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Mme Laura COX, Q.C. (Royaume-Uni), Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique), M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone), Mme Robyn A. LAYTON, Q.C. (Australie), M. Pierre LYON-CAEN (France), M. Sergey Petrovitch MAVRIN (Fédération de Russie), Mme Angelika NUSSBERGER, M.A. (Allemagne), Mme Ruma PAL (Inde), M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO y BRAVO FERRER (Espagne), M. Amadou SÔ (Sénégal), M. Budislav VUKAS (Croatie), M. Yozo YOKOTA (Japon). L'annexe I du Rapport général contient une courte biographie de tous les membres de la commission. 3. M. Mavrin et M. Vukas ont servi la commission respectivement pendant huit et vingt et une années. M. Mavrin a informé la commission de sa décision de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat venant à expiration à la fin de l'année. Le mandat de M. Vukas excède quinze ans. La commission souhaite exprimer sa vive appréciation pour la façon remarquable avec laquelle ces deux experts accompli leurs tâches tout au long de leurs services auprès de la commission. 4. Lors de sa session, la commission a accueilli M. Lélio Bentes Corrêa, nommé par le Conseil d'administration à sa 296e session (juin 2006), ainsi que M. Koroma et Mme Pal qui ont été nommés en novembre 2005 et qui participaient pour la première fois à ses travaux. La commission a également pris note du prochain départ à la retraite d'un ancien membre du secrétariat – M. Lee Swepston – et souhaité exprimer sa sincère appréciation pour sa contribuation aux travaux de la commission tout au long des années. 5. La commission a été profondément attristée d'apprendre le décès, le 3 juin dernier, de M. Edilbert Razafindralambo, ancien membre et rapporteur de la commission. M. Razafindralambo laissera à tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître ou de siéger à ses côtés le souvenir d'un homme brillant, généreux et profondément humain qui, toute sa vie durant, a œuvré avec une inlassable énergie pour la promotion des droits de l'homme, du droit du travail et du droit international auprès de nombreuses instances internationales. Il laissera également la marque d'un juriste de talent qui aura travaillé pendant quarante ans à la défense et à la promotion des valeurs de l'OIT. La commission tient à exprimer les sentiments de profonde estime et d'amitié que ceux de ses membres l'ayant connu éprouvent à l'égard de M. Edilbert Razafindralambo ainsi que la reconnaissance qu'elle lui doit pour son dévouement et sa compétence au service des normes internationales du travail. 6. Mme Layton, Q.C., a poursuivi l'exercice de son mandat en tant que présidente, et la commission a réélu M. Al-Fuzaie en qualité de rapporteur. 80e anniversaire de la commission d'experts 7. Il y a quatre-vingts ans, en 1926, la Conférence internationale du Travail décidait de créer la commission d'experts et la Commission de l'application des normes. Pour célébrer cet anniversaire, le Bureau a organisé un colloque en suivant les orientations données à cet effet par la commission d'experts. Le colloque avait pour titre «La protection des droits au travail en tant que droits de l'homme: présent et avenir des mécanismes de contrôle international». Il portait plus spécifiquement sur quatre thèmes: le cadre institutionnel du contrôle du respect par les Etats des droits économiques et sociaux; les problèmes et dilemmes que posent la révision des méthodes de travail et l'évaluation de l'impact du contrôle; le contrôle international à l'heure des réformes institutionnelles; et l'avenir de la réglementation et du contrôle au niveau international. Deux tables rondes ont également eu lieu, l'une sur l'effectivité du contrôle international dans le domaine des droits économiques et sociaux, l'autre sur la recherche de nouveaux mécanismes de supervision. 8. Les invités d'honneur comptaient d'éminents juges et universitaires, dont certains siègent au sein d'organes des Nations Unies chargés du contrôle de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme ou d'autres organes œuvrant pour la protection des droits de l'homme. Les invités d'honneur étaient: M. le Juge Thomas Buergenthal (Cour internationale de Justice), Mme Christine Chinkin («London School of Economics», Royaume-Uni), M. Simon Deakin (Université de Cambridge, Royaume-Uni), M. Emmanuel Decaux (Université de Paris II, France), M. Doudou Diène (Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée), M. Adrián Goldin (Université de San Andrés, Argentine), M. Bob Hepple (Université de Cambridge, Royaume-Uni), M. Brian Langille (Université de Toronto, Canada), Mme Jutta Limbach (Institut Goethe, Allemagne), M. Giorgio Malinverni (Université de Genève, Suisse), Mme Tonia Novitz (Université de Bristol, Royaume-Uni), M. le Juge Fatsah Ouguergouz (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples), M. Eibe Riedel (Vice-président du Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels), M. Charles Sabel (Faculté de droit, Université de Columbia, Etats- Unis), M. Linos-Alexandre Sicilianos (Université d'Athènes, Grèce), M. Rodolfo Stavenhagen (Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones), Mme Brigitte Stern (Université de Paris I, France) et M. Andrzej Marian Swiatkwoski (Université de Cracovie, Pologne). 9. Cet événement de deux jours s'est clos par un dîner officiel offert par la Friedrich-Ebert-Stiftung, au cours duquel Mme Ruth Dreifuss, ancienne Conseillère fédérale et ancienne présidente de la Confédération helvétique, a prononcé un discours en tant qu'invitée d'honneur. Par ailleurs, une exposition intitulée «Un héritage sans pareil 1926-2006» a été organisée afin de présenter des photos, des documents et autres matériaux d'archives concernant la création, le fonctionnement et la composition de la commission. Le Département des normes internationales du travail publiera les actes du colloque dans un volume commémoratif qui paraîtra au premier trimestre 2007. 10. Le colloque a permis de fructueux échanges sur les défis auxquels la plupart des organes internationaux chargés d'exercer un contrôle dans le domaine des droits de l'homme font face actuellement. La discussion a porté tant sur les systèmes fondés sur l'envoi de rapports que sur les systèmes fondés sur la soumission de plaintes. La discussion a été également axée sur les différences inhérentes à ces deux systèmes et sur l'importance de réaliser un équilibre approprié entre ces deux modèles afin qu'un plus grand impact en pratique soit garanti et qu'ils conservent une influence importante et pertinente sur le respect effectif des normes internationales. La rationalisation des méthodes de travail, l'augmentation des moyens, l'amélioration de la visibilité et le renforcement des effets du contrôle sont autant de préoccupations communes à tous ces systèmes. Des préoccupations particulières ont été exprimées au sujet des tentatives récentes visant à limiter l'indépendance des divers organes et mécanismes du système des Nations Unies. Dans le système des Nations Unies comme ailleurs, les réformes en cours ou les propositions de réformes sont axées sur les moyens de présenter des rapports de meilleure qualité en temps voulu, de mieux coordonner les organes spécialisés, de faire un meilleur usage de ressources limitées, d'améliorer l'accès des individus aux organes de contrôle et de proposer une collaboration de manière plus systématique, car elle favorise le respect des obligations. Une discussion a eu lieu autour des thèmes de l'autoréglementation, des régimes de respect volontaire et de l'impact qu'ils avaient sur les normes. S'agissant des futures activités normatives de l'OIT, certains participants ont suggéré qu'il pourrait être possible d'avoir davantage recours à des instruments-cadres. Dans l'ensemble, les participants ont salué le système de contrôle régulier de l'OIT, fondé sur l'action complémentaire de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence, un modèle qui a fait ses preuves. Relations avec la Commission de l'application des normes de la Conférence 11. L'esprit de respect mutuel, de collaboration et de responsabilité prévaut toujours dans les relations de la commission avec la Conférence internationale du Travail et sa Commission de l'application des normes. La commission d'experts prend pleinement en considération les débats de la Commission de l'application des normes de la Conférence, tant sur les questions générales touchant aux activités normatives et aux mécanismes de contrôle que sur celles plus particulières touchant à la manière dont les divers Etats s'acquittent de leurs obligations normatives. Dans ce contexte, la commission se félicite de nouveau de la participation de sa présidente, en qualité d'observatrice, à la discussion générale de la Commission de l'application des normes de la 95e session de la Conférence internationale du Travail (mai- juin 2006). Elle a pris note de la décision de ladite commission de demander au Directeur général de renouveler cette invitation pour la 96e session de la Conférence (mai-juin 2007). La commission d'experts a accepté cette invitation. 12. La présidente de la commission d'experts a invité à nouveau les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de l'application des normes de la 95e session de la Conférence internationale du Travail (respectivement, M. Edward Potter et M. Luc Cortebeeck) à participer à une séance spéciale de la commission lors de sa présente session. Tous deux ont accepté cette invitation et ont eu des entretiens avec la commission sur des questions d'intérêt commun. Tous les participants se sont félicités du format interactif utilisé pour la première fois au cours de la séance spéciale, à l'occasion de laquelle la commission d'experts a eu des discussions approfondies avec les deux vice-présidents sur les trois questions suivantes: 1) le projet de note au lecteur à insérer au début du rapport de la commission d'experts; 2) le nombre de notes spécifiques de fin de commentaires sur la base desquelles la commission demande que les gouvernements communiquent des informations complètes à la Conférence; et 3) l'inclusion dans le Rapport général d'une partie consacrée aux faits marquants et grandes tendances concernant l'application des normes internationales du travail. Les deux vice-présidents ont fait part de quelques remarques sur le projet de note au lecteur, dont la commission d'experts a tenu compte lorsqu'elle a adopté le texte final de la note. Tout en gardant à l'esprit les préoccupations soulevées en ce qui concerne le nombre de notes spécifiques («notes de bas de page doubles») dans le rapport de la commission d'experts de l'année dernière, les membres ont souligné leur rôle en tant qu'organe indépendant et apolitique et ont estimé que leur tâche était d'appliquer strictement les critères qui ont été fixés lors de la 76e session. En ce qui concerne l'utilité d'une section sur les faits marquants et les grandes tendances, de nombreux membres ont estimé que la commission était bien placée pour attirer l'attention sur ces questions. Une discussion a eu lieu sur les différentes façons dont ces informations pouvaient être présentées dans le rapport. Les trois questions discutées pendant la séance spéciale ont été reprises par la commission d'experts lors d'une séance plénière. Les membres de la commission d'experts et les deux vice-présidents ont également échangé leurs points de vue au sujet de l'inclusion d'une approche par pays aux fins du contrôle de l'application des conventions ratifiées, y compris les avantages et les inconvénients d'une telle approche. Ils ont décidé qu'elle mérite une discussion plus approfondie en tenant compte de l'obligation constitutionnelle découlant de l'article 22 et de la capacité du Département des normes internationales du travail d'accomplir une telle tâche. Les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de l'application des normes de la 96e session de la Conférence seront invités à la prochaine session de la commission. Méthodes de travail 13. Comme ce fût le cas l'année dernière, la commission s'est saisie, dans le cadre de séances plénières, de la question de ses méthodes de travail, en lieu et place de la Sous-commission sur les méthodes de travail, eu égard notamment au temps qui devait être consacré à la célébration de son 80e anniversaire. Outre la discussion qu'elle a eue avec les deux vice-présidents de la Commission de l'application des normes, la commission a également discuté de la question des observations soumises par les organisations d'employeurs et de travailleurs en vue de donner des orientations au secrétariat pour ses travaux l'an prochain. La Sous-commission sur les méthodes de travail poursuivra l'examen des méthodes de travail et des autres questions pendantes lors de la prochaine session de la commission. II. Respect des obligations 14. La commission rappelle que, à l'instigation de la Commission de l'application des normes lors de la 93e session de la Conférence internationale du Travail, les deux commissions, aidées du Bureau, ont renforcé le suivi des cas de manquements graves, par les Etats Membres, à leurs obligations de faire rapport et à d'autres obligations normatives afin que, dans la mesure du possible, des solutions adaptées à chaque cas soient identifiées pour y remédier. Comme l'ont maintes fois rappelé les deux commissions, ces manquements entravent le fonctionnement du système de contrôle dans la mesure où celui-ci repose en premier lieu sur les informations fournies par les gouvernements. Ainsi, dans les cas où aucun rapport n'est envoyé pendant plusieurs années, qui sont les cas les plus graves, le contrôle de l'application des conventions ratifiées n'a pu se déclencher, est suspendu ou ne bénéficie pas des commentaires ni des explications du gouvernement. 15. La commission note qu'il ressort des différentes sources d'informations disponibles (discussions de la Commission de l'application des normes, réponses des gouvernements aux lettres du Bureau, renseignements donnés par les bureaux sous-régionaux) que, dans la majorité des cas, les raisons de ces manquements sont institutionnelles, en particulier le manque de moyens (en matériel et en ressources humaines) des administrations nationales responsables de l'envoi des rapports et un personnel insuffisamment formé ou ayant régulièrement besoin d'une mise à jour des connaissances sur les procédures de contrôle. A l'instar de la Commission de l'application des normes de la Conférence, la commission souhaite souligner le rôle primordial qui revient en la matière aux spécialistes chargés des questions normatives des bureaux extérieurs. La commission note que les Etats Membres manquant à leurs obligations font souvent partie d'une sous-région couverte par un bureau de l'OIT ne disposant pas ou plus des services d'un tel spécialiste. 16. Cette année, pour faire suite aux débats de la commission, le Bureau a envoyé des lettres à 49 Etats Membres (53 en 2005), dont les cas ont été mentionnés dans les paragraphes pertinents du rapport de la Commission de l'application des normes de la Conférence. Ces lettres attiraient l'attention des gouvernements intéressés sur leurs manquements spécifiques et les invitaient, lorsque cela était approprié, à expliquer de façon concrète les difficultés qu'ils rencontraient pour remplir leurs obligations, afin que le Bureau puisse au moins leur fournir toutes suggestions utiles pour y remédier. La commission note que, sur les 49 Etats Membres concernés, 33, soit plus de la moitié, étaient déjà cités pour au moins les mêmes manquements dans le rapport de 2005 de la Commission de l'application des normes de la Conférence. La commission note que les bureaux sous-régionaux ont été invités à contacter ces 33 Etats Membres en priorité et à leur prêter une assistance technique. Elle note que, en réponse à cette invitation, certains spécialistes chargés des questions normatives avec l'appui, le cas échéant, de correspondants nationaux ont activement prêté leur concours aux gouvernements concernés. 17. La commission note que huit Etats Membres (par rapport à trois en 2005) ont envoyé des réponses à la lettre du Bureau: Arménie, Burundi, Comores, Djibouti, ex-République yougoslave de Macédoine, Iraq, Turkménistan et Zambie. En dehors du Burundi qui avait envoyé le premier rapport dû, tous ces Etats Membres ont sollicité l'assistance technique du Bureau. Cette assistance technique a déjà été fournie à l'Arménie; elle va bientôt l'être aux Comores et à la Zambie. La commission sait gré à ces gouvernements d'avoir répondu à la lettre du Bureau. Par ailleurs, elle a été informée qu'après les débats de la Commission de l'application des normes de la Conférence d'autres Etats Membres ont rempli, pleinement ou pour partie, leurs obligations de faire rapport et autres obligations normatives (Note_1). Enfin, la commission tient à saluer les efforts particuliers entrepris par certains Etats Membres cette année pour soumettre tous les rapports dus, ou la grande majorité de ces rapports, après plusieurs années d'interruption (Note_2). 18. La commission rappelle aux gouvernements qu'ils sont tenus de respecter l'ensemble des obligations liées à l'envoi des rapports et les autres obligations normatives qu'ils ont acceptées en devenant Membres de l'OIT. Les gouvernements qui en font la demande peuvent bénéficier d'une assistance technique, mais celle-ci n'est utile que si elle porte sur les difficultés spécifiques rencontrées. Pour qu'elle soit adaptée et efficace, il est nécessaire que les gouvernements soient disposés à informer le Bureau des obstacles particuliers rencontrés pour remplir leur obligations en matière de rapport (Note_3). Rapports sur les conventions ratifiées (articles 22 et 35 de la Constitution) A. Envoi des rapports 19. La majeure partie du travail de la commission consiste dans l'examen des rapports fournis par les gouvernements au sujet des conventions ratifiées par les Etats Membres et de celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains. 20. Conformément à la nouvelle procédure adoptée en novembre 2001 et mars 2002 par le Conseil d'administration (Note_4), pour notamment faciliter la collecte d'informations portant sur des sujets connexes au plan national, les demandes de rapports sur les conventions portant sur un même sujet sont regroupées et adressées simultanément à chaque pays (Note_5). En outre, dans le cas des douze conventions fondamentales et prioritaires, ainsi que pour certains autres groupes de conventions comportant un nombre important d'instruments, afin d'équilibrer la soumission des rapports ces derniers sont fournis, selon l'ordre alphabétique anglais, une année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres A à J et l'autre année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres K à Z, ou inversement (Note_6) (pour la liste des conventions regroupées par matière, voir page v). 21. De plus, la commission a examiné les rapports demandés spécialement à certains gouvernements sur d'autres conventions pour l'un des motifs suivants: a) un premier rapport détaillé était dû après ratification; b) des divergences importantes avaient été signalées précédemment entre la législation ou la pratique nationales et les conventions en question; c) les rapports dus pour la période antérieure n'avaient pas été reçus ou ne contenaient pas les informations demandées; d) des rapports ont été expressément demandés par la Commission de l'application des normes de la Conférence. La commission d'experts a également examiné un certain nombre de rapports qui n'avaient pas pu être examinés à sa précédente session. Rapports demandés et reçus 22. Un total de 2 586 rapports a été demandé aux gouvernements sur l'application des conventions ratifiées par les Etats Membres (art. 22 de la Constitution). A la fin de la présente session de la commission, 1 719 d'entre eux étaient parvenus au Bureau. Ce chiffre représente 66,47 pour cent des rapports demandés, alors qu'il s'élevait à 69 pour cent l'année dernière. 23. De plus, 353 rapports ont été demandés pour les conventions déclarées applicables avec ou sans modification aux territoires non métropolitains (art. 35 de la Constitution). Sur ce total, 239 rapports, soit 67,71 pour cent, ont été reçus à la fin de la présente session de la commission, alors que ce pourcentage s'élevait à 72,01 pour cent l'année précédente. 24. La commission constate avec regret que, en dépit des efforts particuliers déployés par le Bureau, le nombre total de rapports reçus cette année est inférieur à celui de l'année dernière. L'annexe I du présent rapport indique les rapports reçus et non reçus, par pays/territoire et par convention. L'annexe II indique, à partir de 1932 et pour chacune des années où la Conférence s'est réunie, le nombre et le pourcentage des rapports reçus à la date prescrite, à celle de la réunion de la commission d'experts et, enfin, à celle de la session de la Conférence internationale du Travail. 25. Il arrive que les rapports ne soient pas accompagnés de la législation correspondante, des statistiques ou encore d'autres documents nécessaires à un examen complet. Lorsque cette documentation n'était pas déjà disponible, le Bureau, comme la commission l'en avait chargé, a écrit aux gouvernements concernés pour leur demander de fournir les documents nécessaires pour permettre à la commission de remplir pleinement sa tâche. Respect de l'obligation d'envoyer des rapports 26. La plupart des gouvernements qui devaient envoyer des rapports sur l'application des conventions ratifiées ont communiqué la presque totalité des rapports (voir annexe I). Toutefois, les 14 pays suivants n'ont pas fourni les rapports dus depuis deux ans ou plus: Cambodge, Congo, Danemark (Iles Féroé), ex-République yougoslave de Macédoine, Iraq, Libéria, Ouzbékistan, Royaume-Uni (Montserrat, Sainte-Hélène), Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Togo et Turkménistan. En outre, aucun des rapports ou la majorité des rapports dus n'ont été reçus, cette année, pour 40 pays: Albanie, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Chypre, Comores, République de Corée, Danemark (Groenland), Djibouti, Dominique, Erythrée, Estonie, France (Guyane française, Martinique, Terres australes et antarctiques françaises), Gambie, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Indonésie, République islamique d'Iran, Jordanie, Kirghizistan, Kiribati, Malawi, Mongolie, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni (Anguilla), Fédération de Russie, Serbie, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tadjikistan, Thaïlande et Trinité-et-Tobago. 27. La commission prie instamment les gouvernements de ces pays de faire tous les efforts possibles pour fournir les rapports demandés sur les conventions ratifiées. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n'a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres peuvent empêcher le gouvernement de satisfaire à ses obligations constitutionnelles. En pareille situation, l'assistance du Bureau, notamment par l'intermédiaire des spécialistes des normes internationales du travail des bureaux régionaux et sous-régionaux, peut aider le gouvernement à surmonter pareilles difficultés. Rapports reçus tardivement 28. La commission est de plus en plus préoccupée par le nombre de rapports qui lui parviennent après l'échéance des délais prescrits, surtout au vu de la quantité des rapports dus chaque année. Les rapports dus sur les conventions ratifiées doivent être adressés au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année. Cette période est fixée en tenant compte, notamment, des délais requis pour la traduction éventuelle des rapports, la recherche de la législation et autres documents indispensables à l'examen des rapports et des législations. 29. Le fonctionnement adéquat du mécanisme de contrôle ne peut en effet être assuré que si les rapports dus sont communiqués à temps. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des premiers rapports ou des rapports sur les conventions au sujet desquelles existent des divergences importantes ou persistantes, que la commission doit examiner de manière approfondie. 30. La commission constate que la grande majorité des rapports a été reçue entre la date limite fixée et celle de la réunion de la commission: au 1er septembre 2006, le pourcentage des rapports reçus était de 28,81 pour cent. Même si ce pourcentage est légèrement plus élevé que celui de l'exercice précédent (26,38 pour cent), la situation continue à préoccuper la commission, d'autant plus que ce sont souvent les premiers rapports et ceux qui portent sur des conventions au sujet desquelles elle formule des commentaires qui sont reçus le plus tardivement. Dans ces conditions, la commission s'est vue contrainte ces dernières années de renvoyer à sa session suivante l'examen d'un nombre croissant de rapports, car leur étude n'aurait pas pu être effectuée avec le soin requis en raison du manque de temps. Une telle situation met le processus de contrôle à rude épreuve et, dans les faits, rend impossible le traitement adéquat de certains cas, voire en empêche tout examen. La situation risque de s'amplifier avec le succès de la campagne de ratification des conventions fondamentales et l'augmentation des ratifications des autres conventions. 31. En outre, la commission relève qu'un certain nombre de pays ont communiqué tout ou partie des rapports dus avant le 1er septembre 2005 sur les conventions ratifiées entre la fin de sa session de décembre 2005 et le début de la session de juin 2006 de la Conférence internationale du Travail, et même pendant cette dernière (Note_7). La commission souligne que cette pratique perturbe le fonctionnement régulier du système de contrôle et contribue à l'alourdir. Comme demandé par la Commission de l'application des normes de la Conférence, la liste des pays ayant adopté cette pratique pour 2005-06 est la suivante: Afghanistan (conventions nos 13, 14, 41, 45, 95, 100, 105, 106, 111, 137, 139, 140, 141, 142); Bahamas (conventions nos 22, 100, 111, 144, 147, 182); Barbade (conventions nos 22, 74, 87, 98, 100, 108, 111, 115, 122, 144); Bosnie-Herzégovine (convention no 81); Botswana (conventions nos 87, 98, 100, 138, 144); Burkina Faso (conventions nos 13, 87, 98, 100, 111, 144, 159, 161); Burundi (conventions nos 62, 81, 89, 94, 98, 100, 111, 135, 144, 182); Chili (conventions nos 2, 13, 87, 98, 100, 111, 121, 122, 127, 136, 144, 159, 161, 162); Comores (conventions nos 13, 98); République de Corée (conventions nos 81, 150, 182); Côte d'Ivoire (conventions nos 13, 45, 81, 87, 96, 98, 100, 111, 129, 136, 144); Danemark (conventions nos 142, 155); Etats-Unis (conventions nos 53, 55, 105, 160, 182); Etats-Unis: Guam (conventions nos 53, 55); Etats- Unis: Iles Vierges américaines (conventions nos 53, 55); Etats-Unis: Porto Rico (conventions nos 53, 55); Etats-Unis: Samoa américaines (conventions nos 53, 55); France (conventions nos 88, 96, 148); France: Guadeloupe (conventions nos 13, 45, 62, 87, 98, 100, 111, 115, 120, 136, 144); Ghana (conventions nos 87, 92, 100, 105, 111, 120, 148); Grenade (conventions nos 8, 14, 16, 29, 81, 87, 98, 100, 105, 108, 111, 138, 144, 182); Guinée (conventions nos 62, 120, 133, 138, 139, 140, 150, 182); Guyana (conventions nos 29, 45, 81, 87, 98, 100, 105, 108, 111, 115, 129, 135, 136, 138, 139, 144, 150, 151, 166, 182); Kazakhstan (conventions nos 29, 81, 87, 88, 98, 105, 111, 122, 129, 135, 138, 144, 148, 155, 182); République démocratique populaire lao (conventions nos 13, 29); Luxembourg (conventions nos 55, 56, 81); Madagascar (conventions nos 13, 29, 81, 138); Malte (conventions nos 8, 16, 22, 29, 53, 73, 74, 81, 105, 108, 129, 138, 180, 182); Ouganda (conventions nos 17, 26, 81, 105, 123, 143, 159, 182); Pakistan (conventions nos 16, 22); Panama (conventions nos 138, 182); Paraguay (conventions nos 1, 29, 30, 52, 79, 81, 87, 89, 90, 98, 100, 111, 119, 120, 122, 159, 182); Pays-Bas: Antilles néerlandaises (conventions nos 8, 9, 22, 23, 29, 58, 69, 74, 81, 105); Pays-Bas: Aruba (conventions nos 8, 9, 22, 23, 29, 69, 74, 81, 87, 88, 105, 122, 135, 138, 144, 145, 146, 147); République démocratique du Congo (conventions nos 14, 29, 81, 87, 88, 98, 100, 102, 111, 150); Royaume-Uni: Bermudes (convention no 98); Royaume-Uni: Iles Falkland (Malvinas) (conventions nos 8, 22, 23, 29, 58, 105, 108); Royaume-Uni: Iles Vierges britanniques (convention no 8); Seychelles (convention no 8); Slovénie (convention no 147); Swaziland (conventions nos 29, 138); République-Unie de Tanzanie (conventions nos 16, 138); République-Unie de Tanzanie: Tanganyika (conventions nos 81, 108); Tchad (conventions nos 13, 98, 100, 111, 144); Thaïlande (conventions nos 29, 105, 182); Trinité-et-Tobago (conventions nos 16, 29, 105, 147, 182); Ukraine (conventions nos 23, 69, 108, 133, 147); Viet Nam (conventions nos 81, 182); Zambie (conventions nos 95, 103, 105, 117, 122, 138, 141, 173). Envoi de premiers rapports 32. Au total, 60 premiers rapports sur les 179 attendus concernant l'application des conventions ratifiées ont été reçus avant la fin de la session de la commission. L'année dernière, 105 premiers rapports avaient été reçus sur 200 demandés. Un certain nombre de pays n'ont donc pas fourni les rapports en question, parfois depuis plus d'un an. Certains premiers rapports sur les conventions ratifiées n'ont pas été fournis depuis un certain nombre d'années par les 17 Etats Membres suivants: – depuis 1992: Libéria (convention no 133); – depuis 1995: Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); – depuis 1996: Arménie (conventions nos 100, 135, 151); – depuis 1998: Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92); – depuis 1999: Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); – depuis 2001: Arménie (convention no 176), Kirghizistan (convention no 105); – depuis 2002: Bosnie-Herzégovine (convention no 105), Gambie (conventions nos 29, 105, 138), Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 87, 98, 100); Sainte-Lucie (conventions nos 154, 158, 182); – depuis 2003: Bosnie-Herzégovine (convention no 182), Dominique (convention no 182), Gambie (convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182), Serbie (conventions nos 27, 113, 114); – depuis 2004: Antigua-et-Barbuda (conventions nos 122, 131, 135, 142, 144, 150, 151, 154, 155, 158, 161, 182), Dominique (conventions nos 144, 169), ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 182); et – depuis 2005: Albanie (conventions nos 174, 175, 176), Antigua-et-Barbuda (convention no 100), Arménie (conventions nos 17, 98), Côte d'Ivoire (convention no 138), ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 105), Kirghizistan (conventions nos 150, 154), Libéria (conventions nos 81, 144, 150, 182), Ouganda (convention no 138), Serbie (conventions nos 8, 16, 22, 23, 53, 56, 69, 73, 74). 33. A l'instar de la Commission de l'application des normes de la Conférence, la commission souhaite souligner l'importance que revêtent les premiers rapports. C'est sur la base de ces rapports que la commission établit sa première évaluation de l'application des conventions ratifiées. La commission demande instamment aux gouvernements concernés de faire un effort tout particulier pour fournir ces rapports. Réponses aux commentaires des organes de contrôle 34. Les gouvernements sont priés de répondre, dans leurs rapports, aux observations et demandes directes de la commission. La majorité des gouvernements a fourni les réponses demandées. Conformément à la pratique établie, le Bureau a écrit à tous les gouvernements qui n'ont pas fourni de telles réponses pour leur demander de communiquer les informations nécessaires. Sur les 44 gouvernements qui ont ainsi été contactés, 13 seulement ont envoyé les informations demandées. 35. La commission a constaté avec regret qu'un nombre encore élevé de commentaires n'a pas reçu de réponse. Ces cas se répartissent de la façon suivante: a) aucune réponse n'a été reçue sur l'ensemble des rapports demandés aux gouvernements; b) les rapports reçus ne contenaient aucune réponse à la majorité des commentaires de la commission (observations et/ou demandes directes) et/ou ne répondaient pas aux lettres envoyées par le Bureau. 36. Les commentaires sans réponse sont au nombre de 415 (concernant 47 pays) (Note_8). Ils étaient de 385 (concernant 46 pays) l'année précédente. Dans ces circonstances, la commission se voit obligée de répéter les observations ou demandes directes formulées antérieurement sur les conventions en question. 37. La carence des gouvernements concernés à s'acquitter de leurs obligations entrave la tâche de la commission d'experts aussi bien que celle de la Commission de l'application des normes de la Conférence. La commission n'insistera donc jamais assez sur l'importance de l'envoi des rapports et des réponses à ses commentaires. B. Examen des rapports 38. Dans l'examen des rapports reçus sur les conventions ratifiées et sur celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains, la commission a attribué, selon sa pratique, à chacun de ses membres, la responsabilité initiale d'un groupe de conventions. Les rapports reçus à temps sont envoyés aux experts intéressés avant la réunion de la commission. Chaque membre soumet ses conclusions préliminaires, sur les instruments dont il ou elle a la charge, à la commission en séance plénière pour discussion et approbation. Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus. Observations et demandes directes 39. La commission a constaté que, dans nombre de cas, la manière dont les conventions ratifiées sont mises en œuvre n'appelle pas de commentaires. Cependant, dans d'autres cas, la commission a estimé qu'il y avait lieu d'attirer l'attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour donner effet à certaines dispositions des conventions ou de fournir des informations complémentaires sur des points déterminés. Comme les années précédentes, les commentaires de la commission ont été rédigés soit sous la forme d'«observations», qui sont reproduites dans le rapport de la commission, soit sous celle de «demandes directes», qui ne sont pas publiées dans le rapport de la commission mais communiquées directement aux gouvernements intéressés (Note_9). 40. Comme d'habitude, dans les observations, la commission a indiqué par des notes spécifiques de fin de commentaire – communément appelées notes de bas de page – les cas pour lesquels, du fait de la nature des problèmes rencontrés dans l'application des conventions en question, il est apparu approprié de demander aux gouvernements de communiquer un rapport plus tôt que prévu (Note_10). Dans le cadre du cycle actuel de présentation des rapports (Note_11), applicable à la plupart des conventions, de tels rapports anticipés ont été demandés à intervalle d'un ou deux ans selon les circonstances. Dans certains cas, la commission a également prié les gouvernements de fournir des données complètes à la Conférence lors de sa prochaine session en mai-juin 2007 (Note_12). En outre, dans certains cas, la commission a demandé aux gouvernements de fournir des rapports détaillés lorsque des rapports simplifiés auraient dû être soumis. 41. Aux fins d'identifier les cas pour lesquels elle insère des notes spéciales, la commission a recours aux critères de base décrits ci-après, tout en tenant compte des trois considérations générales suivantes. Premièrement, ces critères sont indicatifs. En prenant la décision d'appliquer ces critères, la commission peut également tenir compte des circonstances particulières du pays et de la durée du cycle de soumission des rapports. Deuxièmement, ces critères sont applicables aux cas dans lesquels un rapport anticipé est demandé, souvent désignés comme «note de bas de page simple», ainsi qu'aux cas dans lesquels le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées à la Conférence, souvent désignés comme «note de bas de page double». La différence entre ces deux catégories est une question de degré. Enfin, un cas grave justifiant une note spéciale pour fournir des détails complets à la Conférence (note de bas de page double) pourrait ne recevoir qu'une note spéciale pour fournir un rapport anticipé (note de bas de page simple) dans la mesure où il aurait fait l'objet d'une discussion récente au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence. 42. Les critères dont la commission tiendra compte sont les suivants: – la gravité du problème; la commission souligne à ce propos qu'il est important d'envisager le problème dans le cadre d'une convention particulière et de tenir compte des questions qui touchent aux droits fondamentaux, à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs ainsi qu'à tout effet préjudiciable, notamment au niveau international, sur les travailleurs et les autres catégories de personnes protégées; – la persistance du problème; – l'urgence de la situation; l'évaluation d'une telle urgence est nécessairement liée à chaque cas, selon des critères types en matière de droits de l'homme tels que des situations ou des problèmes qui menacent la vie et dans lesquels un préjudice irréversible est prévisible; et – la qualité et la portée de la réponse du gouvernement dans ses rapports ou l'absence de réponse aux questions soulevées par la commission, notamment les cas de refus caractérisé et répété de la part de l'Etat de se conformer à ses obligations. 43. Au cours de sa 76e session (novembre-décembre 2005), la commission a décidé que l'identification des cas pour lesquels un gouvernement est prié de fournir des informations détaillées à la Conférence s'effectue en deux étapes: dans un premier temps, l'expert chargé à l'origine d'un groupe particulier de conventions recommande à la commission l'insertion de telles notes spéciales; puis, compte tenu de l'ensemble des recommandations formulées, la commission prendra une décision finale et collégiale, une fois qu'elle aura examiné l'application de toutes les conventions. 44. Les observations formulées par la commission figurent à la deuxième partie (sections I et II) du présent rapport avec, sous chaque convention, une liste des demandes directes qui s'y rapportent. Un index de toutes les observations et demandes directes, classées par pays, figure en annexe VII. Application pratique 45. Il est de tradition pour la commission de prendre note des informations contenues dans les rapports des gouvernements qui lui permettent plus particulièrement d'apprécier l'application des conventions dans la pratique, à savoir les informations portant sur les décisions judiciaires, les statistiques et l'inspection du travail. L'envoi de ces informations est du reste prévu par la plupart des formulaires de rapport, voire par les termes mêmes de certaines conventions. 46. La commission constate que 469 rapports reçus cette année contiennent des informations sur l'application pratique des conventions. Soixante-quatre de ces rapports contiennent des informations sur la jurisprudence nationale. Ces informations concernent principalement l'application des conventions fondamentales. La commission note aussi que 405 des rapports reçus contiennent des informations sur les statistiques et l'inspection du travail. La majorité de ces informations se rapporte aux conventions concernant l'élimination du travail des enfants (nos 138 et 182), l'égalité de chances et de traitement (nos 100 et 111), l'inspection du travail (no 81) et la politique de l'emploi (no 122). 47. La commission tient à insister auprès des gouvernements sur l'importance de l'envoi de telles informations qui sont indispensables pour compléter l'examen de la législation nationale et aident la commission à identifier les questions soulevant de réels problèmes d'application pratique. La commission souhaite également encourager les organisations d'employeurs et de travailleurs à lui communiquer des informations précises et actuelles sur l'application dans la pratique des conventions. Cas de progrès 48. Suite à son examen des rapports fournis par les gouvernements et conformément à la pratique établie, la commission mentionne dans ses commentaires les cas dans lesquels elle exprime sa satisfaction ou son intérêt par rapport aux progrès réalisés dans l'application des conventions considérées. La commission a élaboré au cours des années une approche générale concernant l'identification des cas de progrès décrite ci-après. Au préalable, la commission souligne que le constat d'un progrès peut concerner différentes sortes de mesures. Il appartiendra à la commission, en dernier ressort, de noter les progrès, compte tenu notamment de la nature de la convention ainsi que des circonstances particulières du pays. 49. Depuis qu'elle a commencé à relever les cas de satisfaction dans son rapport de 1964 (Note_13), la commission a continué à utiliser les mêmes critères généraux. La commission exprime sa satisfaction dans les cas dans lesquels, suite aux commentaires qu'elle a formulés sur un problème particulier, les gouvernements ont pris des mesures appropriées soit en adoptant un amendement à leur législation, soit en modifiant leur politique ou leur pratique nationales de manière significative réalisant ainsi une plus grande conformité avec leurs obligations découlant des conventions considérées. Le fait de relever les cas de satisfaction a un double objectif: tout d'abord, reconnaître formellement que la commission se félicite des mesures positives adoptées par les gouvernements pour faire suite à ses commentaires et, ensuite, fournir un exemple aux autres gouvernements et aux partenaires sociaux qui font face à des problèmes similaires. Lorsqu'elle exprime sa satisfaction, la commission indique aux gouvernements et aux partenaires sociaux que, selon elle, le problème particulier est réglé. La commission doit souligner que la satisfaction exprimée porte uniquement sur une question particulière et sur la nature de la mesure adoptée par le gouvernement intéressé. C'est pourquoi, dans un même commentaire, la commission peut exprimer sa satisfaction à propos d'une question particulière et soulever d'autres questions importantes qui, selon elle, n'ont pas été traitées de manière satisfaisante. De plus, si la satisfaction exprimée porte sur l'adoption d'une législation, la commission peut également envisager des mesures propres à assurer le suivi de son application dans la pratique. 50. En ce qui concerne l'impact et la visibilité que les cas de progrès peuvent avoir au sein de l'Organisation, la commission s'est félicitée de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence en juin 2006 sur l'application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, par l'Irlande, qui a permis aux Etats Membres de l'OIT d'avoir connaissance de bonnes pratiques en la matière. 51. Des précisions au sujet des cas considérés sont contenues dans la partie II du présent rapport et concernent 71 cas dans lesquels de telles mesures ont été prises dans 48 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a été à même d’exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Allemagne 167 Arabie saoudite 111 Argentine 96 Autriche 81 Barbade 144 Belgique 105 Burkina Faso 6, 95 Burundi 111 Cameroun 182 Chili 127 Chine – Région administrative spéciale de Hong-kong 182 Chypre 162 Colombie 169 République de Corée 81, 150 Danemark 129 Egypte 148 Equateur   77, 78, 81 Espagne 115 Etats-Unis 182 Ex-République yougoslave de Macédoine 98 France 81 France – Polynésie française 129 Guatemala 11, 182 Jordanie 120 Koweït 81 Lettonie 87 Madagascar 129, 138 Malte 127, 136 Maurice 42 Mauritanie 29 République de Moldova 87 Nigéria 87, 98 Norvège 168 Nouvelle-Zélande 81, 160 Panama 160 Paraguay 79, 90, 111, 115 Pays-Bas 98 Pérou 81, 98 Portugal 102, 129 Qatar 182 Royaume-Uni 42, 81 Royaume-Uni – Bermudes 147 Fédération de Russie 160 Singapour 81 Sri Lanka 182 Suède 121, 160 Suisse 102, 128, 160 Tchad 29 République tchèque 182 Ukraine 160 Uruguay 81, 129, 150     52. Le nombre total des cas dans lesquels la commission a été amenée à exprimer sa satisfaction des progrès accomplis à la suite de commentaires qu'elle avait effectués s'élève à 2 555 depuis qu'elle a entrepris de les énumérer dans son rapport. 53. Dans les cas de progrès, la commission a formalisé en 1979 la distinction entre les cas pour lesquels elle exprime sa satisfaction et ceux pour lesquels elle exprime son intérêt (Note_14). En général, les cas d'intérêt portent sur des mesures qui sont assez élaborées pour augurer d'autres progrès et au sujet desquelles la commission voudrait poursuivre le dialogue avec le gouvernement et les partenaires sociaux. Ces mesures peuvent prendre la forme de: projets de législations dont sont saisis les parlements, ou modifications législatives proposées qui n'ont pas encore été transmises ou mises à la disposition de la commission; consultations menées au sein du gouvernement et avec les partenaires sociaux; nouvelles politiques; élaboration et mise en œuvre d'activités dans le cadre d'un projet de coopération technique ou à la suite d'une assistance ou de conseils techniques de la part du Bureau. Les décisions judiciaires, selon le niveau du tribunal, l'objet traité et la force de telles décisions dans un système juridique déterminé, sont généralement considérées comme des cas d'intérêt à moins d'un motif irréfutable de noter une décision judiciaire particulière comme un cas de satisfaction. La commission peut également noter comme cas d'intérêt les progrès réalisés par un Etat, une province ou un territoire dans le cadre d'un système fédéral. La pratique de la commission a évolué de telle manière que les cas dans lesquels elle exprime son intérêt peuvent actuellement englober différentes mesures nouvelles ou innovatrices qu'elle n'avait pas nécessairement demandées. L'élément essentiel qui doit être pris en considération à cet égard est que les mesures contribuent à la réalisation générale des objectifs d'une convention déterminée. 54. Des précisions concernant les cas considérés se trouvent dans la partie II de ce rapport ou dans les demandes adressées directement aux gouvernements concernés. Les 325 cas dans lesquels des mesures de ce type ont été prises concernent 113 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Afghanistan 141 Afrique du Sud 63 Algérie 62, 77, 142 Allemagne 111, 139, 161, 167 Angola 81 Arabie saoudite 81 Argentine 26, 111, 169, 182 Australie 111, 123 Autriche 182 Azerbaïdjan 160 Bangladesh 81 Bélarus 77, 87, 182 Belgique 94, 182 Belize 81 Bolivie 81, 100, 111, 159, 182 Brésil 88, 100, 111, 174 Burundi 111 Cameroun 182 Canada 111, 182 Chili 111, 136, 138, 159, 182 Chine 182 Chine – Région administrative spéciale de Hong-kong 148, 182 Chine – Région administrative spéciale de Macao 138, 182 Chypre 95, 111, 155 Colombie 6, 111, 169 Comores 13 République de Corée 81, 150, 182 Costa Rica 81, 88, 95, 111 Cuba 77, 78, 79, 81, 138, 148 Danemark 100, 111, 139, 155, 167 Danemark – Groenland 5, 6 République dominicaine 119, 138, 167, 182 Egypte 62, 81, 129, 138, 148, 182 El Salvador 81, 111, 129, 138, 159, 182 Emirats arabes unis 81 Equateur 81, 111, 123, 138, 159, 169, 182 Espagne 62, 100, 102, 111, 115, 136, 147, 155, 156, 160 Etats-Unis 160, 182 Ex-République yougoslave de Macédoine 87 Finlande 100, 111, 119, 120, 148, 155, 161, 167, 182 France 42, 62, 98, 129, 139, 182 France – Guadeloupe 111, 129 France – Polynésie française 13, 81 France – Réunion 81 Gabon 182 Ghana 88, 111, 117, 148 Grèce 111 Grenade 81 Guatemala 59, 77, 111, 112, 138, 167, 169, 182 Guinée 62, 182 Guyana 111, 138, 182 Honduras 81 Hongrie 77, 111, 115, 155, 161 Iles Salomon 81 Inde 5, 141 Indonésie 100, 111 Irlande 111, 155, 182 Islande 155, 182 Israël 77 Italie 111, 139, 182 Jamaïque 81, 111 Japon 100, 156 Jordanie 129 Kazakhstan 182 Kenya 19, 81 Kirghizistan 81 Koweït 119 République démocratique populaire lao 13 Lettonie 81, 160 Jamahiriya arabe libyenne 14 Lituanie 87, 100 Luxembourg 8, 108, 150 Madagascar 98, 129, 138 Malaisie – Malaisie péninsulaire 17 Malawi 129, 182 Maurice 150, 160 Mauritanie 81 Mexique 115, 150, 164 République de Moldova 81, 100, 111, 129 Mongolie 111 Nicaragua 17, 24, 144 Niger 138, 182 Nigéria 87 Norvège 100, 156, 167, 176, 178 Nouvelle-Zélande 29, 81, 134 Oman 182 Ouganda 159 Pakistan 22 Panama 81, 108, 160 Paraguay 79, 81, 90, 169 Pays-Bas 160 Pérou 71, 81, 102 Portugal 81, 102, 158 Qatar 182 République démocratique du Congo 95, 111 Roumanie 9, 108 Royaume-Uni 68, 81, 98, 100, 111 Royaume-Uni – Bermudes 147 Royaume-Uni – Gibraltar 160 Royaume-Uni – Ile de Man 22 Royaume-Uni – Iles Falkland (Malvinas) 8 Royaume-Uni – Iles Vierges britanniques 8 Royaume-Uni – Jersey 81 Fédération de Russie 115, 160 Serbie 98, 111 Singapour 8, 81 Slovaquie 115 Slovénie 81, 111, 129, 158, 161 Soudan 81 Sri Lanka 111, 138 Suède 119, 139, 145, 148, 155, 160, 161, 167, 174 Suisse 168 Swaziland 87, 98 République arabe syrienne 129 République-Unie de Tanzanie 16, 63, 138, 170 République tchèque 77, 90, 100, 148, 155 Tunisie 81 Turquie 81, 87, 102 Ukraine 87, 95, 98 Uruguay 29, 63, 81, 98, 111, 129, 131, 133, 134, 138, 150 République bolivarienne du Venezuela 3, 81, 87, 127, 139 Viet Nam 182 Yémen 87, 98, 111 Zambie 111 Zimbabwe 81, 98, 129, 150   Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs 55. A chacune de ses sessions, la commission attire l'attention des gouvernements sur le rôle important des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'application des conventions et des recommandations. De même, relève-t-elle que de nombreuses conventions requièrent la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs ou leur collaboration dans diverses matières. La commission note que presque tous les gouvernements ont indiqué dans leurs rapports fournis au titre des articles 19 et 22 de la Constitution à quelles organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs ils ont communiqué, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Constitution, copie de ces rapports. Observations des organisations d'employeurs et de travailleurs 56. Depuis sa dernière session, la commission a été saisie de 518 observations (577 l'an dernier), dont 27 communiquées par des organisations d'employeurs et 491 par des organisations de travailleurs. La commission rappelle l'importance qu'elle attache à cette contribution des organisations d'employeurs et de travailleurs aux tâches des organes de contrôle, essentielle pour l'évaluation par la commission de l'application des conventions ratifiées dans la législation et aussi dans la pratique des Etats. 57. La plupart des observations reçues (soit 515) portent sur l'application de conventions ratifiées (voir annexe III) (Note_15). Ces observations se répartissent comme suit: 382 observations concernent l'application des conventions fondamentales et 133 observations concernent l'application des autres conventions. En outre, trois observations concernent les rapports fournis au titre de l'article 19 de la Constitution relatifs à la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et à la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 (Note_16). 58. La commission note que, parmi les observations reçues cette année, 386 ont été transmises directement au Bureau qui, conformément à la pratique établie par la commission, les a communiquées aux gouvernements intéressés pour commentaires. La commission souligne que ces observations devraient parvenir au Bureau au plus tard le 1er septembre afin que les gouvernements aient suffisamment de temps pour y répondre et qu'elle-même puisse examiner les questions soulevées lors de sa session du mois de novembre de la même année. L'examen des observations reçues après le 1er septembre est reporté à la session de l'année suivante. Dans 132 cas, les gouvernements ont transmis les observations avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs propres commentaires. 59. La commission a également examiné un certain nombre d'observations émanant d'organisations d'employeurs et de travailleurs dont l'examen avait dû être renvoyé lors de la dernière session de la commission, étant donné que ces observations ou les réponses des gouvernements étaient arrivées peu avant ou après cette session. Elle a dû différer à sa prochaine session l'examen d'un certain nombre d'observations reçues à une date trop proche de la présente réunion de la commission, ou même pendant celle-ci, notamment pour donner le temps aux gouvernements concernés de formuler leurs commentaires. 60. La commission relève que, dans la plupart des cas, les organisations d'employeurs et de travailleurs se sont efforcées de recueillir et de présenter des éléments de droit et de fait sur l'application pratique des conventions ratifiées. La commission rappelle qu'il est important que, en se référant à la ou aux conventions considérées comme étant pertinentes, les organisations donnent des informations précises ayant une véritable valeur ajoutée par rapport à celles fournies par les gouvernements et aux questions traitées dans les commentaires de la commission, soit des informations qui permettent d'actualiser, voire de renouveler l'analyse de l'application des conventions et de mettre l'accent sur de réels problèmes d'application pratique. La commission espère que le Bureau prêtera un concours adéquat à cet égard aux organisations intéressées. 61. On trouvera, dans la deuxième partie du présent rapport, la plupart des commentaires de la commission sur les cas où les observations reçues soulevaient une question d'application de conventions ratifiées. D'autres observations sont, le cas échéant, examinées dans des demandes adressées directement aux gouvernements. Soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes (article 19, paragraphes 5, 6 et 7, de la Constitution) 62. Conformément à son mandat, la commission a examiné cette année les informations suivantes communiquées par les gouvernements des Etats Membres en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail: a) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, adoptée par la Conférence à sa 92e session; b) informations complémentaires concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence jusqu'à sa 91e session (2003); c) réponses aux observations et aux demandes directes formulées par la commission à sa 76e session (novembre-décembre 2005). 63. La commission a pris note de la décision du Conseil d'administration, lors de sa 294e session (novembre 2005), d'inscrire à l'ordre du jour de la 96e session de la Conférence (juin 2007) un point concernant le travail dans le secteur de la pêche en vue de l'adoption d'une convention complétée par une recommandation. En conséquence, le Directeur général n'a pas communiqué aux Etats Membres le texte authentique de la recommandation sur le travail dans la pêche, adoptée le 16 juin 2005 par la Conférence (93e session). 64. Lors de sa 94e session (maritime, février 2006), la Conférence a adopté la convention du travail maritime, 2006. Le délai de douze mois prévu pour la soumission aux autorités compétentes de cet instrument prendra fin le 23 février 2007, et celui de dix-huit mois le 23 août 2007. 65. Lors de sa 95e session (juin 2006), la Conférence a adopté la convention (no 187) et la recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ainsi que la recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006. Le délai de douze mois prévu pour la soumission aux autorités compétentes de la convention no 187 et des recommandations nos 197 et 198 prendra fin le 16 juin 2007, et celui de dix-huit mois le 16 décembre 2007. 66. Certains gouvernements ont communiqué au Bureau des informations sur les mesures prises en vue de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés lors des 94e (maritime, février 2006) et 95e (mai-juin 2006) sessions de la Conférence. L'annexe IV de la deuxième partie du rapport contient un résumé indiquant, lorsque ces précisions ont été fournies, l'autorité compétente à laquelle ont été soumis les instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e et 95e sessions, ainsi que la date de cette soumission. 67. D'autres informations statistiques figurent aux annexes V et VI de la deuxième partie du rapport. L'annexe V, établie sur la base des éléments communiqués par les gouvernements, expose la situation de chacun des Etats Membres au regard de son obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence. L'annexe VI présente une vue d'ensemble de la situation des instruments adoptés depuis la 51e session (juin 1967) de la Conférence. Les données statistiques figurant aux annexes V et VI sont régulièrement mises à jour par les services compétents du Bureau et sont accessibles par Internet. 92e session 68. La soumission aux autorités compétentes de la recommandation no 195 adoptée lors de la 92e session (2004) de la Conférence devait s'effectuer dans un délai d'un an – ou, en cas de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois – après la clôture de la session de la Conférence, soit avant le 17 juin 2005 dans le premier cas et avant le 17 décembre 2005 dans le second. Au total, 18 gouvernements ont fait parvenir des informations nouvelles sur les démarches entreprises afin de soumettre aux autorités qu'ils considèrent comme compétentes la recommandation no 195: Afrique du Sud, Australie, Autriche, Barbade, Bulgarie, Burundi, Chine, Danemark, Etats-Unis, Guyana, Inde, Malawi, Pays-Bas, Portugal, Qatar, Saint-Marin, Suisse et Thaïlande. 69. En adressant le texte authentique de la recommandation no 195 aux gouvernements, le Directeur général a rappelé aux Etats Membres n'ayant pas encore ratifié la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qu'ils avaient la possibilité d'examiner conjointement ces deux instruments – la convention no 142 et la recommandation no 195 – dans le cadre des consultations tripartites, en vue de la ratification de la convention et de l'acceptation de la recommandation. La commission a eu l'opportunité, dans son étude d'ensemble de 2004 (Note_17), d'examiner les informations transmises par les gouvernements pour promouvoir l'emploi et le développement des ressources humaines. Cas de progrès 70. La commission a pris note avec intérêt des informations transmises en 2006 par les gouvernements du Burundi, de la Guinée-Bissau, du Malawi et du Mali; elle se félicite de la soumission à l'Assemblée nationale des instruments qui n'avaient pas été soumis depuis plusieurs années. Problèmes spéciaux 71. Pour faciliter les travaux de la Commission de l'application des normes, ce rapport signale les cas dans lesquels les gouvernements n'ont pas fourni d'informations sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence depuis au moins les sept dernières sessions. La période couverte par ce critère des «sept dernières sessions» a été retenue comme suffisamment longue pour justifier que les délégations gouvernementales soient invitées à une séance spéciale de la Commission de la Conférence afin d'exposer les motifs précis de ce retard. 72. La commission note qu'à la date de clôture de sa 77e session, soit au 8 décembre 2006, sept gouvernements n'ont pas fait parvenir d'informations sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence depuis au moins les sept dernières sessions (de la 86e à la 92e session): Afghanistan, Haïti, Iles Salomon, Ouzbékistan, Sierra Leone, Somalie et Turkménistan. La commission est consciente que certains de ces pays sont touchés depuis plusieurs décennies par des circonstances exceptionnelles et souvent privés d'institutions capables et aptes à satisfaire l'obligation de soumission. 73. Néanmoins, comme la commission a déjà eu l'opportunité de l'indiquer dans ses précédents rapports, elle considère que la situation est tout autant préoccupante pour de nombreux autres pays. Il est donc à craindre qu'un nombre important de pays n'ayant pas été mentionnés au paragraphe précédent aient des difficultés considérables, voire insurmontables, pour rattraper le retard accumulé. 74. La commission a identifié ces pays dans les observations publiées dans ce rapport et les instruments non soumis sont indiqués dans les annexes statistiques. Elle relève qu'environ 60 pays n'ont pas à ce jour soumis les instruments adoptés par la Conférence depuis sept sessions. Dans certains pays cependant, on ne devrait pas éprouver de difficultés pour satisfaire cette obligation constitutionnelle. 75. La commission souligne que ni les parlements ni la société civile de ces pays n'ont pu être tenus régulièrement informés de l'existence des nouveaux instruments à mesure de leur adoption par la Conférence, le but de l'obligation de soumission n'ayant alors pas pu être atteint. Elle encourage ainsi les partenaires sociaux à intervenir activement pour que les instruments soient effectivement soumis aux parlements nationaux. 76. La commission a régulièrement souligné l'importance d'informer les organes parlementaires, qui est la manière la plus courante d'aboutir à la ratification des conventions et des protocoles ainsi que la mise en œuvre des recommandations au niveau national. Une analyse technique approfondie et un dialogue tripartite efficace sont nécessaires pour se prononcer sur l'effet qu'il convient de donner au niveau national aux instruments adoptés par la Conférence. Le fait de porter régulièrement les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance des organes parlementaires permet également de sensibiliser les représentants démocratiquement élus sur les questions sociales traitées par l'Organisation. 77. La commission prie le Bureau de lancer un appel pressant aux pays concernés par des retards dans l'accomplissement de cette obligation constitutionnelle essentielle et invite ces gouvernements à s'adresser au Bureau afin de trouver des solutions permettant de surmonter cette situation. Elle espère que les mesures nécessaires seront prises par les autorités gouvernementales et les partenaires sociaux afin de tout mettre en œuvre pour soumettre aux parlements les instruments non encore portés à leur attention. Elle veut croire à cet égard que les cas de progrès que la commission a mentionnés dans les rapports précédents et l'expérience du Bureau seront ici mis à profit par les gouvernements et les partenaires sociaux des pays concernés. Commentaires de la commission et réponses des gouvernements 78. Comme dans ses précédents rapports, la commission présente à la section III de la deuxième partie du présent rapport des observations individuelles sur les points devant être particulièrement portés à l'attention des gouvernements. Les observations sont formulées dans les cas où il manque des informations sur au moins cinq sessions de la Conférence. En outre, des demandes d'informations complémentaires sur d'autres points ont été directement adressées à un certain nombre de pays (voir la liste des demandes directes à la fin de la section III). 79. La commission espère que les 78 observations et les 42 demandes directes qu'elle adresse cette année aux gouvernements rendront ceux-ci mieux à même de s'acquitter de l'obligation constitutionnelle de soumission, et de contribuer de cette manière à la promotion des normes adoptées par la Conférence. 80. La commission rappelle l'importance de la communication par les gouvernements des informations et documents demandés par le questionnaire figurant à la fin du mémorandum, adopté par le Conseil d'administration en mars 2005. La commission doit être saisie pour examen d'un résumé ou d'une copie des documents par lesquels les instruments ont été soumis aux organes parlementaires, et informée des propositions formulées sur la suite à leur donner. L'obligation de soumission n'est donc, en réalité, accomplie que lorsque les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis au parlement et qu'il a pris une décision à ce sujet. Le Bureau doit non seulement être informé de la soumission des instruments au parlement mais également de la décision prise à leur égard. 81. La commission espère pouvoir prendre acte dans son prochain rapport des progrès accomplis dans ce domaine. Elle rappelle à nouveau la possibilité pour les gouvernements de solliciter l'assistance technique du BIT, et en particulier des spécialistes des normes sur le terrain. Instruments choisis pour faire l'objet de rapports au titre de l'article 19 de la Constitution 82. Conformément à la décision prise par le Conseil d'administration (Note_18), les gouvernements ont été appelés à fournir, au titre de l'article 19 de la Constitution, des rapports concernant la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957. 83. Un total de 25 rapports avait été demandé et 11 ont été reçus (Note_19). Ce chiffre représente 44 pour cent des rapports demandés. 84. La commission constate avec regret que les 27 pays suivants n'ont fourni, pour les cinq dernières années, aucun des rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution sur des conventions non ratifiées et sur des recommandations: Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bosnie- Herzégovine, Cap-Vert, Comores, Congo, Djibouti, République dominicaine, ex-République yougoslave de Macédoine, Guinée, Guyana, Iles Salomon, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Libéria, Ouganda, Ouzbékistan, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan, Togo et Turkménistan. 85. La commission insiste à nouveau auprès des gouvernements pour qu'ils fournissent les rapports demandés, afin que ses études d'ensemble puissent être aussi complètes que possible. 86. La troisième partie de ce rapport (publiée séparément comme rapport III (partie 1B)) contient l'étude d'ensemble sur le travail forcé. Conformément à la pratique suivie ces dernières années, cette étude a été préparée sur la base d'un examen préliminaire effectué par un groupe de travail constitué de trois membres de la commission. III. Collaboration avec d'autres organisations internationales et fonctions relatives à d'autres instruments internationaux A. Coopération en matière de normes avec les Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organisations internationales 87. Dans le cadre de la coopération instaurée avec d'autres organisations internationales sur les questions concernant le contrôle de l'application d'instruments internationaux portant sur des sujets d'intérêt commun, il est demandé aux Nations Unies, à certaines institutions spécialisées ainsi qu'à d'autres organisations intergouvernementales avec lesquelles l'OIT a conclu des arrangements spéciaux, d'indiquer si elles possèdent des informations sur l'application des conventions. La liste des conventions concernées et des organisations internationales consultées est la suivante: – convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Institut indianiste interaméricain de l'Organisation des Etats américains, Nations Unies, Organisation mondiale de la santé (OMS) et Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO); – convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960: Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); – convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, FAO, Nations Unies et UNESCO; – convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970, et convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976: Organisation maritime internationale (OMI); – convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, FAO et Nations Unies; – convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975: UNESCO; – convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, Nations Unies, OMS et UNESCO; – convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977: OMS; – convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, FAO, Institut indianiste interaméricain de l'Organisation des Etats américains, Nations Unies, OMS et UNESCO. B. Traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme 88. La commission souligne que les normes internationales du travail et les dispositions des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme ayant un lien avec celles-ci sont complémentaires et se renforcent mutuellement. C'est pourquoi elle se réjouit de la poursuite de la coopération entre l'OIT et les Nations Unies au sujet de l'application des instruments pertinents et du contrôle de cette application. 89. La commission prend note des efforts déployés par le Bureau pour que les organes chargés d'examiner l'application des traités des Nations Unies reçoivent régulièrement des informations orales ou écrites, si bien que ces organes continuent de faire référence aux normes internationales du travail et de recommander des mesures qui s'inscrivent dans le droit fil de ses commentaires. Elle a également continué de suivre les travaux des organes chargés d'examiner l'application des traités des Nations Unies et de tenir compte de leurs commentaires lorsque cela est approprié. Comme les années précédentes, ceci a été tout particulièrement le cas dans les domaines du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination. 90. La réunion annuelle que la commission d'experts tient avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU a eu lieu dans le cadre du Colloque international organisé à l'occasion du 80e anniversaire de la commission d'experts (24-25 novembre 2006). Faisant suite à la réunion de 2005 entre les deux organes, durant laquelle le droit de l'homme à la sécurité sociale avait été discuté, un membre de la commission d'experts et le Bureau ont participé, le 15 mai 2006, à l'invitation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, à un débat afin de préparer l'adoption d'un commentaire général sur ce droit fondamental de l'homme. Des représentants de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) ont également participé à ce débat. La commission se réjouit à la perspective d'une poursuite de la coopération et du dialogue avec ce comité en vue de promouvoir un suivi international cohérent comme fondement de l'action déployée pour renforcer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels au niveau national. C. Code européen de sécurité sociale et son Protocole 91. Conformément à la procédure de contrôle établie en vertu de l'article 74, paragraphe 4, du Code et des arrangements conclus entre l'OIT et le Conseil de l'Europe, la commission d'experts a examiné 17 rapports concernant l'application du Code et, le cas échéant, de son Protocole. Elle a constaté que les Etats parties au Code et au Protocole continuent d'assurer, dans une large mesure, l'application de ces instruments. A la séance de la commission consacrée à l'examen des rapports sur le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, le Conseil de l'Europe était représenté par Mme Michèle Akip. Les conclusions de la commission sur ces rapports seront aussi communiquées au Conseil de l'Europe pour examen par le comité d'experts de la sécurité sociale. Les représentants de l'OIT participeront l'année prochaine en qualité de conseillers techniques à la réunion de ce comité qui examinera les conclusions de la commission d'experts. 92. Cette année, saisissant l'occasion de la célébration de son 80e anniversaire, la commission a procédé à la synthèse des dix dernières années (1995-2005) de l'examen de l'application du Code et de son Protocole. Dans le cadre de cet examen vieux de près de quarante années, la commission s'est toujours attelée à préserver un socle minimum de protection sociale des travailleurs au niveau régional. Ce faisant, forte de sa double responsabilité tant à l'égard de ces deux instruments qu'à l'égard des conventions internationales du travail touchant au domaine de la sécurité sociale, et notamment la convention no 102, la commission a veillé à développer une analyse cohérente de l'application des instruments européens et des instruments internationaux et à coordonner les obligations des Etats parties à ces instruments. Elle a attiré l'attention sur le potentiel considérable que recèle la promotion de l'acceptation des Parties non acceptées du Code et de son Protocole eu égard au fait que les Etats Membres concernés assument d'ores et déjà des obligations analogues en vertu de la convention no 102 et des autres conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale. Elle a également identifié les situations nationales dans lesquelles le recours à l'assistance technique du Conseil de l'Europe et du Bureau s'est avéré être un moyen efficace d'améliorer l'application des instruments européens et internationaux. Depuis 2000, suite aux mesures prises par les gouvernements en réponse à ses conclusions, la commission a enregistré plusieurs cas de progrès dans l'application du Code et de la convention no 102 concernant en particulier l'Allemagne, Chypre, l'Espagne, la France, la Norvège, le Portugal et la Turquie. La synthèse de la commission d'experts fait partie intégrante des actes du colloque célébrant le 80e anniversaire de sa création et, par conséquent, sera publiée l'année prochaine. * * * 93. Enfin, la commission désire exprimer sa gratitude pour l'aide précieuse qui lui a été apportée, une fois de plus, par les fonctionnaires du Bureau, dont la compétence et le dévouement lui permettent d'accomplir une tâche toujours plus considérable et complexe dans un délai limité. Cette année, la commission tient tout particulièrement à exprimer sa gratitude pour le travail accompli par tous les fonctionnaires ayant participé à la conception et à l'organisation du colloque international célébrant le 80e anniversaire de la commission, et ayant ainsi contribué à son succès. Genève, le 8 décembre 2006. (Signé) Robyn Layton, Q.C., Présidente. A. Al-Fuzaie, Rapporteur. Annexe au Rapport général Composition de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations M. Mario ACKERMAN (Argentine), Directeur du Département du droit du travail et de la sécurité sociale et professeur de droit du travail, Université de Buenos Aires; ancien conseiller auprès du Parlement argentin; ancien directeur national de l'Inspection du travail du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït), Docteur en droit; professeur de droit privé à l'Université du Koweït; avocat; ancien membre de la Cour internationale d'arbitrage à la Chambre de commerce internationale (CCI); membre du conseil d'administration du Centre d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie du Koweït; membre du conseil d'administration du Centre islamique et international pour la médiation et l'arbitrage commercial (Abu Dhabi); ancien directeur des affaires juridiques à la municipalité du Koweït; ancien conseiller à l'ambassade du Koweït à Paris. M. Denys BARROW, S.C. (Belize), Juge à la Cour d'appel de la Cour suprême des Caraïbes orientales; ancien juge à la Cour suprême de Belize, de Sainte-Lucie, de la Grenade et des îles Vierges britanniques; ancien Président du Tribunal d'appel en matière de sécurité sociale du Belize; ancien membre du Comité d'experts pour la prévention de la torture dans les Amériques. Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis), Vice-doyenne, Université de Pennsylvanie; titulaire de la chaire Samuel Blank et professeur de droit et de gestion des entreprises à la Wharton School, Université de Pennsylvanie; membre du conseil d'administration et présidente fondatrice de l'Université de gestion des entreprises de Singapour; rédactrice en chef du "Comparative Labor Law and Policy Journal"; présidente du conseil exécutif de l'Association internationale des relations professionnelles; membre du bureau exécutif de la section américaine de l'Association internationale de droit du travail et de la sécurité sociale; membre du Public Review Board du Syndicat uni des travailleurs de l'industrie de l'automobile, de l'industrie aérospatiale et de l'industrie des machines agricoles; ancienne secrétaire de la section de droit du travail du Barreau américain. M. Lélio BENTES CORRÊA (Brésil), Juge du Tribunal supérieur du travail (Tribunal Superior do Trabalho) du Brésil, ancien Procureur du travail du Brésil, professeur de droit du travail et des droits de l'homme au Centro de Ensino Unificado de Brasilia. M. Michael Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Professeur de droit du travail à l'Université du Cap; ancien conseiller juridique principal au Congrès des syndicats sud-africains (COSATU); ancien conseiller spécial auprès du ministre du Travail; ancien président de l'équipe spéciale de rédaction de la loi sud-africaine sur les relations professionnelles. Mme Laura COX, Q.C. (Royaume-Uni), Juge de la High Court, Queen's Bench Division, et Juge au tribunal du travail (Juridiction d'appel); LL.B., LL.M. de l'Université de Londres; ex-avocate spécialisée en droit du travail, discrimination et droits de l'homme; doyenne de Cloisters Chambers, Temple (Londres) (de 1995 à 2002); présidente de la Commission contre la discrimination sexuelle (de 1995 à 1999) et de la Commission de l'égalité de chances du Barreau (de 1999 à 2002); Bencher of the Inner Temple; membre de Justice (et ex-membre du Conseil), Organisation indépendante de défense des droits de l'homme et membre fondatrice de Lawyers of Liberty (National Council for Civil Liberties); ex-vice-présidente de l'Institut des droits touchant à l'emploi et membre du groupe d'experts chargé de superviser l'étude critique indépendante de la législation antidiscrimination menée par l'Université de Cambridge; présidente (2001-2004) du comité directeur d'INTERIGHTS, Centre international pour la protection juridique des droits de l'homme, et présidente (2003) de la Commission consultative sur l'égalité et la diversité du Conseil des études judiciaires; membre honoraire (2005) du Queen Mary College de l'Université de Londres; membre (2003-2006) du conseil de l'Université de Londres; présidente de l'Association des femmes membres du Barreau et membre du comité de l'Association des femmes juges du Royaume-Uni. Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique), Docteur en droit; professeur de droit international public à l'Université nationale autonome du Mexique; membre de la Fédération nationale des avocats et du Forum des avocats du Mexique, lauréate du Mérite juridique de "L'avocat de l'année" (1993); présidente de la Fédération internationale de planification de la famille/Hémisphère occidental (IPPF/RHO). Mme Esponda Espinosa a été présidente du Sénat du Mexique et de la Commission des relations extérieures; secrétaire de la Chambre des députés; présidente de la Commission de la population et du développement et membre de la Commission du travail et de la prévoyance sociale; présidente du Congrès de l'Etat de Chiapas; présidente du Groupe parlementaire interaméricain de la population et du développement (IPG); vice-présidente du Forum mondial des dirigeants spirituels et parlementaires; directrice générale de l'Institut national des études du travail; commissaire de l'Institut national des migrations et éditeur de la "Revue mexicaine du travail". M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone), Juge à la Cour internationale de Justice depuis 1994; président du Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire à Genève; ancien membre de la Commission du droit international; ancien ambassadeur et ambassadeur plénipotentiaire dans de nombreux pays et aux Nations Unies. Mme Robyn A. LAYTON, Q.C. (Australie), Juge de la Cour suprême de l'Australie-Méridionale; LL.B., LL.M., avocate; ancienne juge et vice-présidente du tribunal et de la Commission du travail de l'Australie-Méridionale; ancienne vice-présidente du Tribunal fédéral des recours administratifs; rapporteur d'un dispositif de protection de l'enfance pour l'Australie-Méridionale; ex-présidente de la Commission des droits de l'homme de la Société des juristes de l'Australie Méridionale; ancienne directrice de la Société nationale des chemins de fer; ancienne commissaire, membre de la Commission de l'assurance santé; ancienne présidente de la Commission australienne de déontologie médicale du Conseil national de la santé et de la recherche médicale; ancienne avocate honoraire du Conseil de l'Australie-Méridionale pour les libertés civiles; ancienne avocate du Conseil central des terres aborigènes; ancienne présidente du Conseil de l'Australie-Méridionale sur la discrimination sexuelle. M. Pierre LYON-CAEN (France), Avocat général honoraire à la Cour de cassation (Chambre sociale); présidence de la Commission arbitrale des journalistes; ancien directeur adjoint du Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice; ancien Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine); ancien président du Tribunal de grande instance de Pontoise (Val d'Oise); ancien élève de l'Ecole nationale de la magistrature. M. Sergey Petrovitch MAVRIN (Fédération de Russie), Juge de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie; professeur de droit du travail (Faculté de droit de l'Université d'Etat de Saint-Pétersbourg); docteur en droit; ancien chef du Département du droit du travail; ancien directeur de l'Association interrégionale des facultés de droit. Mme Angelika NUSSBERGER, M.A. (Allemagne), Docteur en droit; professeur de droit à l'Université de Cologne; directeur de l'Institut de droit est-européen de l'Université de Cologne; membre suppléant de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") du Conseil de l'Europe; ex-conseillère juridique de la Direction générale de la cohésion sociale du Conseil de l'Europe (2001-2002). Mme Ruma PAL (Inde), Juge à la Cour suprême de l'Inde de 2000 à juin 2006; ancien juge à la Haute Cour de Calcutta; ancien membre du conseil général de la Faculté nationale de droit de l'Université de l'Inde; ancien membre du comité exécutif de l'Académie nationale des magistrats; ancien membre du conseil général et du conseil exécutif de l'Université nationale des sciences juridiques du Bengale-Occidental; membre fondateur du Forum consultatif Asie-Pacifique sur la formation des juges à l'égalité entre hommes et femmes; membre de l'Association internationale des femmes juges; membre du conseil exécutif de la Commonwealth Human Rights Initiative et membre de plusieurs autres organismes, nationaux et régionaux. M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO Y BRAVO FERRER (Espagne), Docteur en droit; président de la 2e section du Conseil d'Etat (justice, travail et questions sociales); professeur de droit du travail; docteur honoris causa de l'Université de Ferrare (Italie) et de l'Université de Huelva (Espagne); président émérite du Tribunal constitutionnel; membre de l'Académie européenne de droit du travail, de l'Académie ibéro-américaine de droit du travail, de l'Académie andalouse de sciences sociales et de l'environnement et de l'Institut européen de la sécurité sociale; directeur de la revue Relaciones Laborales; président du club SIGLO XXI; décoré de la médaille d'or de l'Université de Huelva et de la médaille d'or du travail; ancien président de la Commission consultative nationale des conventions collectives et président du Conseil andalou des relations professionnelles; ancien doyen de la Faculté de droit de l'Université de Séville; ancien directeur du Collège universitaire de la Rábida; président ad honorem de l'Association espagnole de droit du travail et de la sécurité sociale. M. Amadou SÔ (Sénégal), Président honoraire du Conseil d'Etat; ancien membre du Conseil constitutionnel; ancien président de la Section sociale et administrative de la Cour suprême; ancien secrétaire général de la Cour suprême; ancien conseiller à la Cour suprême; ancien président de la Chambre sociale de la Cour d'appel; ancien directeur des Services judiciaires; ancien conseiller à la Cour d'appel; ancien président du Tribunal du travail de Dakar; ancien auditeur à la Cour suprême; ancien inspecteur des Chemins de fer. M. Budislav VUKAS (Croatie), Professeur de droit international public à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb; membre de l'Institut de droit international; membre de la Cour permanente d'arbitrage; membre de la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE; membre du Conseil international du droit de l'environnement; membre de la Commission du droit de l'environnement de l'Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources. M. Yozo YOKOTA (Japon), Professeur à l'Ecole de droit de l'Université de Chuo; conseiller spécial auprès du recteur, Université des Nations Unies; membre de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations Unies. Note 1 Albanie (envoi du premier rapport sur la convention no 150 dû depuis 2004), Antigua-et-Barbuda (envoi d'une partie des rapports dus depuis trois ans), Arménie (envoi du premier rapport sur la convention no 122 dû depuis 1996), Bahamas (envoi du premier rapport sur la convention no 147 dû depuis 2003), Burundi (envoi du premier rapport sur la convention no 182 dû depuis 2004), Comores (envoi d'une partie des rapports dus depuis deux ans), Ouganda (envoi du premier rapport sur la convention no 182 dû depuis 2003), Paraguay (envoi du premier rapport sur la convention no 182 dû depuis 2003), Serbie (envoi des premiers rapports sur les conventions nos 24 et 25 dus depuis 2003). Enfin, les pays suivants ont depuis répondu à la totalité ou à la majorité des commentaires de la commission: Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Chili, Côte d'Ivoire, Etats-Unis, France (Guadeloupe, Guyane française), Gambie, Guyana, République démocratique populaire lao, Namibie, Paraguay, Pays-Bas (Aruba), République démocratique du Congo, Sénégal, Seychelles, Singapour, République- Unie de Tanzanie (Tanganyika), Thaïlande, Viet Nam, Zambie. Note 2 Afghanistan, Grenade, Guyana, République démocratique populaire lao, Pays-Bas (Aruba), Paraguay. Note 3 La partie II du présent rapport traite de certains cas de manquements aux obligations de faire rapport et à d'autres obligations normatives, dans le cadre d'observations générales (pp. 35 à 40) et d'observations sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence (pp. 603 à 615). Note 4 Documents GB.282/LILS/5, GB.282/8/2, GB.283/LILS/6 et GB.283/10/2. Note 5 Des informations sur les demandes de rapports par pays et par convention sont disponibles sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/index.cfm. Note 6 Des informations sur le calendrier de soumission des rapports réguliers par pays et par convention sont disponibles sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/schedule/index.cfm. Note 7 Relevé des rapports reçus et des rapports non reçus à la fin de la Conférence (rapport de la Commission de l'application des normes, partie II, annexe I, Compte rendu provisoire no 24, 95e session, CIT, 2006). Voir aussi les informations concernant les rapports au titre de l'article 22 demandés et reçus sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/ index.cfm. Note 8 Afrique du Sud (conventions nos 100, 111); Albanie (conventions nos 29, 100, 105, 111, 138, 178, 181, 182); Bahamas (conventions nos 26, 29, 81, 100, 105, 111, 138, 182); Belize (conventions nos 26, 87, 88, 94, 95, 98, 99, 100, 111, 115, 138, 141, 144, 150, 151, 154, 156, 182); Bolivie (conventions nos 1, 30, 77, 78, 81, 95, 105, 123, 124, 129, 131, 138, 156); Botswana (conventions nos 29, 95, 105, 173, 176, 182); Burkina Faso (conventions nos 29, 105, 111, 129, 131, 138, 141, 159, 161, 170, 173, 182); Cambodge (conventions nos 4, 6, 13, 87, 98, 100, 105, 111, 122, 138); Chypre (conventions nos 19, 105, 114, 122, 138, 182); Comores (conventions nos 26, 29, 52, 77, 78, 81, 99, 100, 105, 122); Congo (conventions nos 6, 26, 29, 81, 87, 95, 98, 100, 105, 111, 138, 144, 149, 152, 182); République de Corée (conventions nos 19, 100, 111, 122, 144, 156); Djibouti (conventions nos 26, 81, 94, 95, 98, 99, 115, 120, 125); Dominique (conventions nos 16, 26, 29, 81, 87, 95, 100, 105, 138); Erythrée (conventions nos 29, 100, 105, 111, 138); Estonie (conventions nos 5, 6, 11, 29, 105, 182); ex-République yougoslave de Macédoine (conventions nos 87, 98); France: Martinique (conventions nos 81, 94, 95, 112, 113, 125, 129, 131); Grenade (conventions nos 26, 87, 94, 95, 99, 100, 144); Guinée (conventions nos 29, 90, 95, 99, 105, 113, 115, 118, 120, 121, 122, 134, 136, 148, 150, 156); Guinée équatoriale (conventions nos 29, 100, 105, 111, 138); Haïti (conventions nos 5, 45, 77, 78, 81); Indonésie (conventions nos 138, 182); République islamique d'Iran (conventions nos 29, 95, 100, 122, 182); Iraq (conventions nos 13, 22, 23, 94, 95, 98, 108, 115, 120, 136, 147, 167); Jordanie (conventions nos 29, 81, 105, 138, 182); Kazakhstan (conventions nos 81, 87, 98, 100, 105, 111, 129, 135, 148); Kirghizistan (conventions nos 14, 29, 52, 77, 78, 79, 87, 100, 122, 124, 148, 149, 160); Kiribati (conventions nos 87, 98); Libéria (conventions nos 22, 29, 53, 55, 58, 87, 92, 98, 105, 111, 112, 113, 114, 133, 147); Malawi (conventions nos 19, 87, 98, 100, 111, 144, 158); Malte (conventions nos 22, 53, 81, 87, 98, 100, 111, 180); Ouganda (conventions nos 11, 17, 29, 94, 98, 122, 144, 158, 162); Ouzbékistan (conventions nos 29, 98, 100, 105, 111, 122); Papouasie-Nouvelle-Guinée (conventions nos 87, 98, 100, 111, 122, 158); Royaume- Uni: Anguilla (conventions nos 8, 17, 22, 23, 29); Royaume-Uni: Montserrat (conventions nos 8, 14, 26, 29, 95, 98); Royaume-Uni: Sainte-Hélène (conventions nos 17, 29, 108); Fédération de Russie (conventions nos 29, 81, 87, 95, 98, 100, 111, 113, 122, 126, 156); Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 29, 105, 111, 144, 182); Saint-Marin (conventions nos 29, 88, 100, 142, 148, 156, 160, 182); Sainte-Lucie (conventions nos 7, 8, 14, 17, 19, 87, 100, 111); Sao Tomé-et-Principe (conventions nos 17, 18, 19, 81, 87, 88, 98, 100, 111, 144, 159); Sierra Leone (conventions nos 17, 87, 95, 98, 100, 105, 111, 125, 126, 144); Swaziland (conventions nos 11, 87, 98, 100, 111, 138, 144, 160); Tadjikistan (conventions nos 11, 87, 98, 100, 126); République-Unie de Tanzanie (conventions nos 12, 17, 94, 98, 100, 111); Togo (conventions nos 29, 87, 100, 105, 111, 138, 144, 182); Trinité-et-Tobago (conventions nos 19, 87, 98, 100, 111, 125, 144, 147). Note 9 BIT: Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail, Genève, Rev. 2006. Ces commentaires apparaissent sur la version CD-ROM de la base de données ILOLEX, laquelle est accessible sur le site Web de l'OIT (www.ilo.org/normes). Note 10 Seychelles (convention no 8); Sénégal (convention no 13); Kenya, Maurice, Royaume Uni: Bermudes (convention no 17); Malaisie: Malaisie péninsulaire, Sarawak, Maurice (convention no 19); Mexique (convention no 22); Djibouti, Guinée (convention no 26); Algérie (convention no 32); Pérou (convention no 55); Pérou (convention no 56); Espagne (convention no 68); Pérou (convention no 71); Myanmar (convention no 87); Djibouti, France, Thaïlande (convention no 88); Burundi, Guinée (convention no 94); République centrafricaine, Fédération de Russie, Zambie (convention no 95); Bolivie, Djibouti, France, Ghana, Pakistan (convention no 96); Japon (convention no 100); Mexique, Pérou, République démocratique du Congo (convention no 102); Bangladesh, Inde (convention no 111); Brésil, France: Guadeloupe, Polynésie française, Ghana (convention no 115); Paraguay, Zambie (convention no 117); Suriname (convention no 118); Azerbaïdjan, République démocratique du Congo, Ukraine (convention no 119); Sénégal (convention no 120); Sénégal (convention no 121); Thaïlande (convention no 122); France: Nouvelle-Calédonie, Tunisie (convention no 127); Bolivie, Italie (convention no 136); Italie (convention no 139); Etats-Unis (convention no 144); Equateur (convention no 148); Cameroun, Gabon (convention no 158); Norvège (convention no 168); Maroc (convention no 179); Suède (convention no 180); Ethiopie (convention no 181). Note 11 Après le premier rapport, les suivants sont demandés tous les deux ans pour les conventions fondamentales et prioritaires et tous les cinq ans pour les autres (document GB.258/6/19). Note 12 Bélarus (convention no 87); Japon (convention no 100); Bangladesh, Inde (convention no 111); République démocratique du Congo (convention no 119). Note 13 Voir le paragraphe 16 du rapport de la commission d'experts soumis à la 48e session (1964) de la Conférence internationale du Travail. Note 14 Voir le paragraphe 122 du rapport de la commission d'experts soumis à la 65e session (1979) de la Conférence internationale du Travail. Note 15 Des précisions sur les observations des organisations d'employeurs et de travailleurs reçues dans l'année en cours et portant sur l'application des conventions sont disponibles sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards /normes/appl/index.cfm. Note 16 Voir la partie III (1B) du présent rapport contenant l'étude d'ensemble. Note 17 Promouvoir l'emploi: politiques, compétences, entreprises, CIT, 92e session, 2004, rapport III (partie 1B). Note 18 Document GB.288/LILS/7. Note 19 BIT: rapport III (partie 1B), CIT, 96e session, 2007.

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