Droit de s'affilier librement (Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0507 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060507 Droit de s'affilier librement 360. Les travailleurs devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, adhérer à la fois à un syndicat de branche et à un syndicat d'entreprise. (Voir Recueil 1996, paragr. 317 et 325e rapport, cas no 2100, paragr. 430.) 361. Dans un cas où tout membre d'un syndicat qui désirait se retirer de ce syndicat ne pouvait le faire qu'en présence d'un notaire qui devait vérifier l'identité et certifier la signature de l'intéressé, le comité a estimé que cette condition ne constituait pas en soi une atteinte aux droits syndicaux, à condition qu'il s'agisse d'une formalité qui, dans la pratique, puisse être remplie facilement et sans délai. Par contre, si une telle condition peut, dans certaines circonstances, causer des difficultés d'ordre pratique aux travailleurs qui désirent se retirer d'un syndicat, elle peut limiter le libre exercice de leur droit d'adhérer à des organisations de leur choix. Pour éviter une telle situation, le comité a estimé que le gouvernement devrait étudier la possibilité d'adopter une autre modalité de démission qui n'entraîne aucune difficulté d'ordre pratique ou financier pour les travailleurs concernés. (Voir Recueil 1996 paragr. 319.) 362. Le comité a prié instamment un gouvernement de lever l'obligation imposée par le Service de contrôle de l'emploi des marins aux marins de signer, avant de quitter le territoire, une déclaration écrite sous serment qui limite leur droit de s'affilier à une organisation syndicale internationale ou de prendre contact avec une telle organisation pour lui demander de les aider à protéger leurs intérêts professionnels. (Voir Recueil 1996, paragr. 320.)

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