Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations (Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de s'y affilier) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0504 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060504 Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations 338. Toutes mesures prises à l'encontre de travailleurs ayant voulu constituer ou reconstituer des organisations de travailleurs en marge de l'organisation syndicale officielle sont incompatibles avec le principe d'après lequel les travailleurs doivent avoir le droit de constituer, sans autorisation préalable, des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations. (Voir Recueil 1996, paragr. 301; 327e rapport, cas no 1581, paragr. 109; 328e rapport, cas no 2160, paragr. 658; 332e rapport, cas no 2046, paragr. 454 et 338e rapport, cas no 2348, paragr. 995.)

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