 |
Déni de responsabilité webinfo@ilo.org |
2006, Inspection du travail: Chapitre VI - Moyens matériels de l'inspection du travail
Description:(Etude d'ensemble)
Convention:C081
Convention:P081
Convention:C129
Recommandation:R081
Recommandation:R082
Recommandation:R133
Sujet: Administration et inspection du travail
Document:(Rapport III Partie 1B)
Session de la Conference:95
Afficher le document en: Anglais Espagnol
Document No. (ilolex): 252006G08
Chapitre VI
Moyens matériels de l'inspection du travail 238. L'exercice efficace des fonctions de l'inspection du travail ne requiert pas seulement l'existence d'un personnel en nombre suffisant et aux conditions de recrutement, de formation et de service adaptées; il nécessite aussi la mise à disposition de ce personnel des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi qu'à la reconnaissance de son rôle et de l'importance de son travail. Les conventions sur l'inspection du travail disposent à cet égard qu'il revient à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires. 239. Ainsi, aux termes de l'article 11 de la convention no 81 et de l'article 15 de la convention no 129, l'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour fournir aux inspecteurs du travail, ou mettre à leur disposition: des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service et accessibles à tous intéressés; les facilités de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'il n'existe pas de facilités de transport public appropriées; et le remboursement de tous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. La convention no 129 ajoute que les bureaux d'inspection, accessibles dans la mesure du possible à tous intéressés, devront être situés en des lieux choisis en fonction de la situation géographique des entreprises agricoles et des facilités de communication existantes. En outre, la recommandation no 133 prévoit que les employeurs des entreprises agricoles devraient mettre à la disposition des inspecteurs les facilités nécessaires, y compris, le cas échéant, un local où ils pourraient s'entretenir avec les personnes occupées dans l'entreprise. I. Ressources budgétaires de l'inspection du travail 240. Les gouvernements communiquent peu d'informations au sujet du mode de détermination des ressources budgétaires de l'inspection du travail. Il semble néanmoins que, dans la majorité des pays, le budget de l'inspection du travail soit pris sur le budget global du département ministériel chargé du travail, des affaires sociales et autres matières connexes (Note_1). L'affectation des ressources financières au fonctionnement de l'inspection du travail n'est pas toujours fixée de manière précise et définitive pour la période de l'exercice budgétaire. En Afrique du Sud, elles sont révisées et réajustées en fonction des besoins et dans la mesure des ressources disponibles. Dans de trop nombreux pays, l'inspection du travail ne reçoit pas d'enveloppe budgétaire spécifique, ce qui rend précaire le financement des services d'inspection (Note_2). 241. Dans quelques pays, le montant des amendes infligées à la suite d'infractions aux dispositions légales relevant du contrôle de l'inspection du travail est reversé, totalement ou en partie, au budget de l'administration du travail. C'est notamment le cas en Argentine, où les fonds perçus sont destinés à l'amélioration des services de l'administration du travail (Note_3), au Mali, où ils sont répartis à proportion de 60 pour cent pour le trésor public et de 40 pour cent pour les services du travail (Note_4), et en Arabie saoudite, où ils sont versés au Fonds d'assurance sociale des salariés et affectés à un compte spécial pour le financement de projets destinés à améliorer le niveau de vie et les conditions de travail (Note_5). 242. Au Chili et à Cuba, les ressources affectées à l'inspection du travail sont distinctes de celles du ministère chargé du travail, et leur volume est déterminé sur la base de plans annuels d'inspection. 243. En France, l'autorité centrale d'inspection du travail indique que les besoins sont satisfaits et que les niveaux d'équipement sont globalement satisfaisants. La priorité y est donnée à l'amélioration des conditions de travail des agents et d'accueil du public. Elle se traduit par une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement courant et la programmation pluriannuelle des dépenses d'entretien et de renouvellement des véhicules et équipements. II. Conditions de travail des inspecteurs du travail A. Locaux 244. De nombreux gouvernements estiment que les inspecteurs de leur pays disposent de locaux convenablement aménagés et répondant aux besoins de l'exercice de leurs fonctions (Note_6). La commission constate qu'il n'en est toutefois pas toujours ainsi. Au Bénin, par exemple, selon des rapports d'activité de quelques directions départementales, l'inspection du travail manquerait de locaux appropriés et souffrirait de sa cohabitation forcée avec d'autres structures déconcentrées. Il en est ainsi dans la plupart des autres pays de l'Afrique subsaharienne (Note_7), comme au Mali, où la situation rapportée par le gouvernement est marquée par le délabrement des locaux, leur exiguïté et leur aération insuffisante; en Mauritanie, où le gouvernement et les directions régionales de l'inspection du travail signalent la vétusté des locaux, le manque d'entretien, d'eau et d'électricité et même l'indisponibilité de ressources nécessaires au règlement des loyers (Note_8). Le manque de ressources peut aller, dans certains pays, jusqu'au manque de papeterie (Note_9), rendant impossible l'exercice de la plupart des missions dévolues aux inspecteurs. 245. En Amérique latine, des difficultés d'ordre financier affectant l'inspection du travail sont souvent évoquées par des organisations de travailleurs ou des syndicats d'inspecteurs du travail. Le manque de papier ou de petites fournitures de bureau a été rapporté par une centrale syndicale de l'Uruguay (Note_10) et par une organisation professionnelle d'inspecteurs du travail du Costa Rica (Note_11). Les insuffisances de certains bureaux d'inspection ont été signalées au Costa Rica (Note_12), l'insuffisance d'équipement informatique, de téléphones, de tables et de chaises, au Brésil (Note_13), au Guatemala (Note_14) et au Pérou (Note_15). 246. En Algérie, la mise à disposition de bureaux relève de la compétence de l'inspection régionale, qui est chargée d'évaluer les besoins et de répartir de façon rationnelle les moyens disponibles (Note_16). Les bureaux de l'inspection du travail sont en majorité abrités dans des structures autonomes; l'outil informatique et les moyens modernes de communication sont disponibles dans tous les bureaux; la modernisation de ces derniers étant assurée sur une base annuelle, en fonction des ressources allouées. En Jamahiriya arabe libyenne, des téléphones mobiles sont fournis aux inspecteurs du travail de chaque province. 247. L'inspection a besoin, pour les prélèvements et mesures qu'elle peut être amenée à effectuer dans les entreprises, d'un équipement adéquat qu'elle doit pouvoir entreposer et entretenir. Pour des analyses requérant des procédés techniques ou des moyens spéciaux, elle doit pouvoir faire appel aux services de laboratoires régionaux ou nationaux spécialisés. La commission ne dispose que d'informations limitées concernant les moyens techniques d'investigation mis à la disposition des services d'inspection. Il semble que, dans les pays industrialisés, la situation évolue en fonction des nouvelles technologies et activités économiques. Des insuffisances en la matière ont toutefois été constatées au Luxembourg, à l'occasion d'un audit tripartite du système d'inspection conduit avec l'appui technique du BIT (Note_17). Selon des indications communiquées dans un rapport d'activité de l'inspection médicale de la Belgique de 1999, le personnel dispose d'instruments de mesure des ambiances de travail tels que thermomètres, hygromètres, luxmètres, sonomètres, dosimètres ainsi que des moyens de protection individuelle appropriés. Le personnel d'inspection recourt au laboratoire de toxicologie industrielle pour le prélèvement d'échantillons, la mesure des substances chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail ainsi que pour l'identification des produits dangereux et les analyses complexes. 248. L'autorité centrale d'inspection du travail de la Bulgarie ainsi que le gouvernement de la République de Moldova évoquent la pénurie de ressources permettant la dotation des services des équipements nécessaires à certains contrôles techniques. B. Facilités de transport et remboursement des frais de déplacement professionnel 249. La fonction d'inspecteur du travail implique une grande mobilité. Les établissements, entreprises et lieux assujettis au contrôle de l'inspecteur sont situés dans un périmètre pouvant atteindre jusqu'à des milliers de kilomètres carrés. C'est la raison pour laquelle les instruments prescrivent que l'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires pour fournir aux inspecteurs les facilités de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'il n'existe pas de facilités de transport public appropriées. 250. La commission constate que dans de nombreux pays les agents des services d'inspection utilisent tantôt des moyens qui leur sont spécialement dévolus, tantôt les facilités des transports en commun, ou encore des taxis. Des mesures y sont en outre prises par l'autorité compétente pour qu'une indemnité de déplacement leur soit allouée pour leurs déplacements professionnels ou, à défaut, pour que les frais d'hébergement et de restauration qu'ils auraient pu débourser leur soient remboursés dans les meilleurs délais (Note_18). 251. En France, les inspecteurs partagent un parc automobile à l'usage de l'ensemble des services déconcentrés de l'administration du travail. Le cas échéant, ils reçoivent une indemnité forfaitaire de déplacement, régulièrement actualisée, en dédommagement de l'utilisation de leur véhicule personnel pour les besoins du service. Dans la Région administrative spéciale de Hong-kong (Chine), les rapports annuels d'activité du service d'inspection montrent que les moyens et facilités dont disposent les inspecteurs leur permettent de couvrir de manière satisfaisante les besoins d'un territoire relativement exigu. En Algérie, le parc automobile de l'inspection du travail est composé de 71 véhicules. Au Japon, le coût des déplacements professionnels des inspecteurs du travail est pris en charge de la même manière que pour tous les autres fonctionnaires. 252. Dans les pays en développement, un obstacle majeur à l'exercice des fonctions d'inspection du travail est l'insuffisance (Note_19), voire dans certains cas l'inexistence (Note_20) de moyens de transport. Lorsque des véhicules sont disponibles, l'insuffisance des fonds de fonctionnement des services peut se traduire par des difficultés d'approvisionnement en carburant (Note_21) ou de maintenance (Note_22) qui en réduisent les possibilités d'utilisation. L'accès aux lieux de travail à inspecter peut être facilité par des moyens de transport au coût raisonnable, tels que, notamment, les transports publics, les motocyclettes ou les bicyclettes, qui sont utilisés dans certains pays. 253. Pour pallier l'insuffisance de moyens de transport, des dispositions légales prévoyant le remboursement des frais de déplacement avancés par les inspecteurs à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ont été adoptées dans la plupart des pays (Note_23). La commission a estimé que la possibilité de recourir à l'aide des employeurs à cette fin (Note_24) serait susceptible de porter atteinte à l'impartialité et à l'autorité indispensables aux relations des inspecteurs avec les employeurs et les travailleurs, en créant un risque de dépendance à l'égard des employeurs. Elle relève avec intérêt l'interdiction expresse à cet égard en Colombie (Note_25). 254. Des organisations syndicales du Brésil (Note_26), du Costa Rica (Note_27), du Guatemala (Note_28), du Paraguay (Note_29), du Pérou et de l'Uruguay (Note_30), de la République centrafricaine (Note_31), du Tchad (Note_32), ainsi que de Sri Lanka (Note_33), ont allégué un défaut d'application des dispositions relatives au remboursement des frais de déplacement ou la complexité des procédures afférentes. Selon les informations disponibles, dans certains pays, aucune mesure n'est prise en pratique pour le remboursement aux inspecteurs des frais exposés (Note_34). 255. Pour l'exercice des fonctions d'inspection du travail dans le secteur de l'agriculture, la disponibilité de moyens et de facilités de transport revêt un caractère crucial. Les informations disponibles témoignent pourtant d'une insuffisance chronique à cet égard dans bien des pays (Note_35).
Note 1 Algérie, Autriche, Afrique du Sud, Australie, Botswana, Ethiopie, Gabon, Mali, Mongolie, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Trinité-et-Tobago et Tunisie. Dans la plupart des pays d'Afrique anglophone, l'administration du travail ne dispose pas de plus de 1 pour cent du budget national – et parfois de seulement 0,1 pour cent. L'inspection du travail ne dispose pour elle-même que d'une fraction de ces ressources (W. von Richthofen, Labour Inspection – A guide to the profession, BIT 2002, p. 146). Note 2 Au Mozambique, où aucune part du budget global de l'administration du travail n'est spécifiquement affectée à l'inspection du travail, les bureaux provinciaux ne disposent pas de moyens de transport et ne bénéficient d'aucune facilité pour les déplacements professionnels des inspecteurs du travail. En Papouasie-Nouvelle- Guinée, les services d'inspection souffrent de pénuries à la fois de personnel, de matériel, d'équipement de travail et de moyens de transport. Au Rwanda, selon le gouvernement, il n'y a aucune adéquation des ressources humaines, logistiques et matérielles allouées à l'inspection du travail au regard des besoins. Note 3 Article 13 de l'annexe II de la loi 25.212 ratifiant le Pacte fédéral du travail, 23 oct.1999. Note 4 Article A.296.2 de l'arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail. Note 5 Article 207, alinéa 2, du Code du travail. Note 6 Barbade, Burundi, Cameroun, Chine (Région administrative spéciale de Hong-kong), Lettonie, Gabon et Mozambique. Le gouvernement du Danemark précise que les inspecteurs disposent de trente mètres carrés chacun, bénéficient de la lumière naturelle, d'un ordinateur et des meubles utiles; chaque bureau national comprend un espace réservé à l'accueil du public et plusieurs salles de réunion. Note 7 Côte d'Ivoire, en particulier pour ce qui est des locaux utilisés par les inspecteurs exerçant dans les entreprises agricoles; Ghana, où en 2003, le gouvernement a signalé un besoin de rénovation pour offrir la sécurité nécessaire aux visiteurs. Note 8 Aucun budget n'étant prévu à cet effet, les services d'inspection ont recours à la charité de la commune ou de la wilaya. Note 9 Comme en République centrafricaine, en Guinée et au Mali. L'Union générale des travailleurs du Cameroun a signalé en 2004 la pénurie, dans certains bureaux, d'outils informatiques, de meubles, de fournitures de bureau et d'eau potable. Note 10 Centrale syndicale des travailleurs-Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT). Note 11 Association nationale des inspecteurs du travail (ANIT). Note 12 Par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum et l'Association de fonctionnaires du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (AFUMITRA). Note 13 Par l'Association des inspecteurs du travail de Minas Gerais (AAFIT/MG). Note 14 Par la Fédération nationale des syndicats de travailleurs de l'Etat (FENASTEG). Note 15 Par le Syndicat d'inspecteurs du travail (SIT). Note 16 Décret exécutif no 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l'inspection du travail. Note 17 Audit du système d'inspection du travail du grand-duché de Luxembourg, Bureau international du Travail, 2002. Note 18 El Salvador, Espagne, Honduras, Lettonie et République de Moldova. Note 19 Le gouvernement du Burundi indique que l'ensemble de la Direction générale du travail et de la formation professionnelle du ministère dispose d'un seul véhicule utilisable, à l'occasion, pour les visites d'inspection. Aux Iles Salomon, l'inspection ne dispose que d'un seul véhicule. Le gouvernement du Pérou précise que le système d'inspection du travail ne dispose pour tout le territoire que d'un seul véhicule. Note 20 En Mauritanie, selon les informations contenues dans des rapports périodiques d'inspection, aucun moyen de transport ne permettrait le déplacement des inspecteurs pour l'exercice de leurs fonctions. Note 21 Au Bénin, par exemple, au Niger et en Uruguay, selon l'Association des inspecteurs du travail. Note 22 Au Ghana, par exemple, selon le rapport annuel du département du travail pour l'année 2000. Au Burkina Faso, selon le rapport trimestriel d'activité (2e trimestre) d'un service régional d'inspection du travail, le seul véhicule à disposition était une bicyclette. La pénurie de facilités de transport semble particulièrement critique au Mozambique, où les visites d'inspection sont effectuées exclusivement dans la proximité des capitales provinciales. Un rapport d'activité de l'inspection du travail de Sao Tomé-et-Principe suggère le recours à la coopération internationale en vue de l'obtention de ressources pour la maintenance du parc automobile. Note 23 Barbade, Bénin, Bolivie, El Salvador, Honduras, Lettonie et République de Moldova, par exemple. Note 24 Comme c'est le cas au Pérou. Note 25 Circulaire du ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 8 août 2000. Note 26 L'Association des inspecteurs du travail de Minas Gerais (AAFIT/MG) estime insuffisantes les indemnités allouées aux inspecteurs pour les déplacements de longue distance, tandis que l'Association Gaúcha des inspecteurs du travail (AGITRA) dénonce, quant à elle, l'obligation faite en pratique aux inspecteurs de payer de leurs propres deniers les frais inhérents à certaines de leurs activités, suite au gel des indemnités correspondantes. Note 27 L'Association nationale des inspecteurs du travail a condamné les entraves à l'attribution de viatiques et le défaut de remboursement des frais déboursés par les inspecteurs. Note 28 Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l'Etat (FENASTEG). Note 29 Confédération ibéro-américaine des inspecteurs du travail (CIIT), dans un commentaire concernant les carences des systèmes d'inspection du travail dans la région. Note 30 L'Association des inspecteurs du travail de l'Uruguay et le Syndicat d'inspecteurs du travail du Pérou (SIT) ont émis des critiques en particulier au sujet de la lenteur des remboursements des frais de déplacement. Note 31 La Confédération chrétienne des travailleurs de Centrafrique (CCTC) a signalé en 2002 le défaut de mise en œuvre de mesures, pourtant édictées en 1990, visant au remboursement des frais de déplacement des inspecteurs du travail. Note 32 Confédération syndicale du Tchad (CST). Note 33 Le Syndicat Lanka Jathika estime que le montant des indemnités de déplacement n'est pas approprié. Note 34 Par exemple au Gabon, au Mali et au Mozambique. En Bolivie, aucune disposition légale ne semble prévoir le remboursement aux inspecteurs du travail des frais de déplacement professionnel. Note 35 En Côte d'Ivoire, par exemple, où une forte partie de la main-d'œuvre exerce des activités salariées dans les nombreuses plantations de culture industrielle, les services d'inspection n'ont que peu d'opportunités d'y effectuer des contrôles. Cross reference
| ILO home | NORMES home | ILOLEX home | Recherche universelle | NATLEX |
|
Déni de responsabilité webinfo@ilo.org |