Rapport général de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, 2006 Description:(CEACR Rapport général) Session de la Conference:95 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 042006 I. Introduction 1. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail pour examiner les informations et rapports fournis par les Etats Membres de l'Organisation internationale du Travail, conformément aux articles 19, 22 et 35 de la Constitution, sur les mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations, a tenu sa 76e session à Genève du 21 novembre au 9 décembre 2005. La commission a l'honneur de présenter son rapport au Conseil d'administration. 2. La composition de la commission est la suivante: M. Mario ACKERMAN (Argentine), M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït), M. Denys BARROW, S.C. (Belize), Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis), M. Michael Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Mme Laura COX, Q.C. (Royaume-Uni), Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique), M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone), Mme Robyn A. LAYTON, Q.C. (Australie), M. Pierre LYON-CAEN (France), M. Sergey Petrovitch MAVRIN (Fédération de Russie), M. Cassio MESQUITA BARROS (Brésil), Mme Angelika NUSSBERGER, M.A. (Allemagne), Mme Ruma PAL (Inde), M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO y BRAVO FERRER (Espagne), M. Amadou SÔ (Sénégal), M. Budislav VUKAS (Croatie), M. Yozo YOKOTA (Japon). L'annexe I du Rapport général contient une courte biographie de tous les membres de la commission. 3. La commission s'est félicitée de la nomination de quatre nouveaux membres par le Conseil d'administration à sa 294e session (novembre 2005): M. Ackerman, M. Barrow, M. Koroma et Mme Pal. Elle a accueilli, lors de sa 76e session, deux de ces quatre membres (M. Ackerman et M. Barrow). La commission a, en outre, eu le plaisir d'avoir un échange de vues avec le Directeur général dans le cadre d'une séance plénière. 4. La commission a noté avec regret qu'en raison de circonstances imprévues M. Mavrin a été dans l'impossibilité de participer à ses travaux cette année. M. Mesquita Barros a informé la commission de sa décision de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat pour la prochaine session. La commission souhaite exprimer sa vive appréciation pour la façon remarquable avec laquelle il a accompli ses tâches pendant les quinze années de service auprès de la commission. 5. Mme Layton, Q.C., a poursuivi l'exercice de son mandat en tant que présidente et la commission a réélu M. Al-Fuzaie comme rapporteur. Sous-commission sur les méthodes de travail 6. Depuis quelques années, la commission a entrepris un travail considérable de réflexion sur ses méthodes de travail. En 2001, pour conduire sa réflexion de manière à la fois efficace et approfondie, la commission a décidé de créer une sous-commission. Cette sous-commission a pour mandat d'examiner non seulement les méthodes de travail de la commission au sens strict, mais aussi tout sujet connexe à cette question, et de faire des recommandations appropriées à la commission (Note-1). 7. En 2002, la commission d'experts a adopté les premières recommandations de sa sous-commission, lesquelles ont été formulées suite à un large inventaire des méthodes de travail de la commission, durant lequel tous les membres de cette dernière ont eu l'opportunité d'apporter leur contribution tout au long de l'année. En 2003, la commission a approuvé des changements relatifs à la présentation et à la structure de son rapport, ainsi qu'à la terminologie utilisée, de façon à rendre ce rapport plus concis et plus accessible, tout en préservant son intégrité et la valeur de son contenu. En 2004, soucieuse d'améliorer l'impact de son action et de son rapport, la commission a envisagé diverses mesures pouvant l'aider à donner plus de force à ses travaux et à mettre en évidence les cas de progrès. Elle a décidé que certaines de ces mesures seraient examinées par un groupe de travail désigné parmi ses membres et que la sous-commission étudierait d'autres mesures, notamment celles destinées à améliorer les méthodes de travail de la commission pour lui permettre de mieux faire face à l'augmentation de sa charge de travail. 8. Cette année, la commission s'est saisie des questions pendantes devant la sous-commission sur les méthodes de travail, au lieu d'organiser des réunions de ladite sous-commission. La commission a ainsi discuté de plusieurs aspects de son travail dans le cadre de son impact à l'intérieur de l'ensemble du système de contrôle de l'OIT. Les résultats des discussions sur la question de l'identification des cas de progrès et des cas pour lesquels il est nécessaire d'insérer des notes spéciales apparaissent dans la section II du Rapport général (Note-2). La commission a également engagé des discussions approfondies au sujet du renforcement de son contrôle de l'application des conventions ratifiées, et notamment la question d'inclure, aux fins de son travail de contrôle, une approche par pays. Cette discussion se poursuit. Relations avec la Commission de l'application des normes de la Conférence 9. L'esprit de respect mutuel, de collaboration et de responsabilité prévaut toujours dans les relations de la commission avec la Conférence internationale du Travail et sa Commission de l'application des normes. La commission d'experts prend pleinement en considération les débats de la Commission de l'application des normes de la Conférence, tant sur les questions générales touchant aux activités normatives et aux mécanismes de contrôle que sur celles plus particulières touchant à la manière dont les divers Etats s'acquittent de leurs obligations normatives. Dans ce contexte, la commission se félicite de nouveau de la participation de sa présidente, en qualité d'observatrice, à la discussion générale de la Commission de l'application des normes de la 93e session de la Conférence internationale du Travail (mai-juin 2005). Elle a pris note de la décision de ladite commission de demander au Directeur général de renouveler cette invitation pour la 95e session de la Conférence internationale du Travail (mai-juin 2006). La commission a accepté cette invitation. 10. La présidente de la commission d'experts a invité les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de l'application des normes de la 93e session de la Conférence internationale du Travail (respectivement, M. Edward Potter et M. Luc Cortebeeck) à rendre visite, ensemble, à la commission lors de sa présente session. Tous deux ont accepté cette invitation. Cependant, en raison d'un empêchement professionnel, le vice-président employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de se rendre cette année à la session de la commission d'experts et a désigné M. Suárez (directeur des relations du travail, Confédération espagnole des organisations d'employeurs) pour le remplacer. Ce dernier et le vice- président travailleur de la Commission de l'application des normes de la Conférence ont eu des entretiens avec la commission sur des questions d'intérêt commun dans le cadre d'une séance spéciale. Les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de l'application des normes de la 95e session de la Conférence seront invités à la prochaine session de la commission. II. Respect des obligations 11. La commission note que, au cours de la 93e session de la Conférence internationale du Travail, la Commission de l'application des normes a abordé la question des manquements graves, par les Etats Membres, à leurs obligations de faire rapport et à d'autres obligations normatives. Pour faire suite aux débats de la commission, le Bureau a envoyé des lettres ciblées à 53 Etats Membres, dont les cas ont été mentionnés dans les paragraphes pertinents du rapport de la Commission de l'application des normes de la Conférence. Ces lettres attiraient l'attention des gouvernements sur leurs manquements spécifiques et les invitaient à expliquer de façon concrète les difficultés qu'ils avaient rencontrées pour remplir leurs obligations, notamment les difficultés qui pourraient être liées à la situation générale du pays. Il leur était également demandé de préciser pour quels aspects de leurs obligations une assistance technique se justifierait le plus. Lorsqu'un gouvernement n'avait pas encore sollicité explicitement une assistance technique, il était invité à envisager cette assistance. Le Bureau a prié les gouvernements concernés de répondre d'ici au 30 septembre 2005 afin que les informations fournies puissent être portées à l'attention de la commission d'experts à sa présente session. 12. La commission note que trois Etats Membres ont donné des réponses substantielles: l'Afghanistan, la Guinée et le Royaume-Uni (Montserrat). S'agissant de l'Afghanistan, la commission prend note des informations détaillées qui ont été communiquées; elle relève notamment que le pays bénéficie d'une assistance depuis l'ouverture du bureau de liaison au printemps 2003, qu'un premier atelier national tripartite a eu lieu sur les normes internationales du travail, que le gouvernement entend soumettre à l'Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence depuis 1985 et qu'il est prévu d'organiser des ateliers de formation sur l'obligation de faire rapport et à d'autres obligations normatives, avec l'assistance technique du Bureau. La Guinée a insisté sur les difficultés matérielles et institutionnelles qui l'empêchent de respecter ses obligations constitutionnelles, et a sollicité une assistance technique. Quant au Royaume-Uni (Montserrat), il a mis l'accent sur ses besoins spécifiques en matière d'assistance technique. Le Bureau donne actuellement suite aux demandes d'assistance technique. 13. La commission sait gré à ces gouvernements d'avoir répondu à la lettre du Bureau. Par ailleurs, elle a été informée qu'après les débats de la Commission de l'application des normes de la Conférence d'autres Etats Membres ont rempli leurs obligations de faire rapport et d'autres obligations normatives, parfois avec l'assistance du Bureau (Note-3). La commission partage le point de vue de la Commission de l'application des normes de la Conférence selon lequel le manquement par les Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et aux autres obligations est grave et qu'il entrave le fonctionnement du système de contrôle. Elle souhaite, elle aussi, rappeler aux gouvernements qu'ils sont tenus de respecter l'ensemble de ces obligations. Les gouvernements qui en font la demande peuvent bénéficier d'une assistance technique, mais celle-ci n'est utile que si elle porte sur les difficultés spécifiques rencontrées. Pour qu'elle soit adaptée et efficace, il faut que les gouvernements soient disposés à informer le Bureau de leurs difficultés. Certains cas de manquements aux obligations de faire rapport et à d'autres obligations normatives sont traités dans la partie II du rapport de la commission, dans le cadre de ses observations générales et de ses observations sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence (Note-4). Rapports sur les conventions ratifiées (articles 22 et 35 de la Constitution) A. Envoi des rapports 14. La majeure partie du travail de la commission consiste dans l'examen des rapports fournis par les gouvernements au sujet des conventions ratifiées par les Etats Membres et de celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains. 15. Conformément à la nouvelle procédure adoptée en novembre 2001 et mars 2002 par le Conseil d'administration (Note-5), pour notamment faciliter la collecte d'informations portant sur des sujets connexes au plan national, les demandes de rapports sur les conventions portant sur un même sujet sont adressées simultanément à chaque pays (Note-6). En outre, dans le cas des 12 conventions fondamentales et prioritaires, ainsi que pour certains autres groupes de conventions comportant un nombre important d'instruments, afin d'équilibrer la soumission des rapports, ces derniers sont fournis, selon l'ordre alphabétique anglais, une année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres A à J et l'autre année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres K à Z, ou inversement (Note-7) (pour la liste des conventions regroupées par matière, voir page v)). 16. De plus, la commission a examiné les rapports demandés spécialement à certains gouvernements sur d'autres conventions pour l'un des motifs suivants: a) un premier rapport après ratification était dû; b) des divergences importantes avaient été signalées précédemment entre la législation ou la pratique nationales et les conventions en question; c) les rapports dus pour la période antérieure n'avaient pas été reçus ou ne contenaient pas les informations demandées; d) des rapports ont été expressément demandés par la Commission de l'application des normes de la Conférence. La commission d'experts a également examiné un certain nombre de rapports qui n'avaient pas pu être examinés à sa précédente session. Rapports demandés et reçus 17. Un total de 2 638 rapports a été demandé aux gouvernements sur l'application des conventions ratifiées par les Etats Membres (art. 22 de la Constitution). A la fin de la présente session de la commission, 1 820 d'entre eux étaient parvenus au Bureau. Ce chiffre représente 69 pour cent des rapports demandés, alors qu'il s'élevait à 64,07 pour cent l'année dernière. 18. De plus, 343 rapports ont été demandés pour les conventions déclarées applicables avec ou sans modification aux territoires non métropolitains (art. 35 de la Constitution). Sur ce total, 247 rapports, soit 72,01 pour cent, ont été reçus à la fin de la présente session de la commission, alors que ce pourcentage s'élevait à 67,98 pour cent l'année précédente. 19. L'annexe I du présent rapport indique les rapports reçus et non reçus, par pays/territoire et par convention. L'annexe II indique, à partir de 1932 et pour chacune des années où la Conférence s'est réunie, le nombre et le pourcentage des rapports reçus à la date prescrite, à celle de la réunion de la commission d'experts et enfin à celle de la session de la Conférence internationale du Travail. 20. Il arrive que les rapports ne soient pas accompagnés du texte de la législation correspondante, des statistiques ou encore d'autres documents nécessaires à leur examen complet. Lorsque cette documentation n'était pas déjà disponible, le Bureau, comme la commission l'en avait chargé, a écrit aux gouvernements concernés pour leur demander de fournir les documents nécessaires pour permettre à la commission de remplir pleinement sa tâche. Respect de l'obligation d'envoyer des rapports 21. La plupart des gouvernements qui devaient envoyer des rapports sur l'application des conventions ratifiées ont communiqué la presque totalité des rapports, comme il ressort de l'annexe I. Toutefois, les 17 pays suivants n'ont pas fourni les rapports dus depuis deux ans ou plus: Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Comores, ex-République yougoslave de Macédoine, Gambie, Grenade, Guyana, Iraq, République démocratique populaire lao, Libéria, Paraguay, Pays-Bas (Aruba), Royaume-Uni (Sainte-Hélène), Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe et Turkménistan. En outre, aucun des rapports ou la majorité des rapports dus n'ont été reçus, cette année, pour 36 pays: Albanie, Bahamas, Barbade, Belize, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, Congo, Côte d'Ivoire, Danemark (îles Féroé), Etats-Unis, Etats-Unis (Guam, îles Mariannes du Nord, îles Vierges américaines, Porto Rico, Samoa américaines), Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Kazakhstan, Kirghizistan, Malte, Namibie, Ouganda, Ouzbékistan, Pays-Bas (Antilles néerlandaises), République démocratique du Congo, Royaume-Uni (Anguilla, îles Falkland (Malvinas), Montserrat), Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Singapour, République-Unie de Tanzanie (Tanganyika), Thaïlande, Togo, Viet Nam et Zambie. 22. La commission prie instamment les gouvernements de ces pays de faire tous les efforts possibles pour fournir les rapports demandés sur les conventions ratifiées. La commission a conscience que, lorsqu'aucun rapport n'a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres peuvent empêcher le gouvernement de satisfaire à ses obligations constitutionnelles. En pareille situation, l'assistance du Bureau, notamment par l'intermédiaire des spécialistes des normes internationales du travail des bureaux régionaux et sous-régionaux, peut aider le gouvernement à surmonter pareilles difficultés. Rapports reçus tardivement 23. La commission est de plus en plus préoccupée par le nombre de rapports qui lui parviennent après l'échéance des délais prescrits, surtout au vu de la quantité des rapports dus cette année. Les rapports dus sur les conventions ratifiées doivent être adressés au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année. Cette période est fixée en tenant compte, notamment, des délais requis pour la traduction éventuelle des rapports, la recherche de la législation et autres documents indispensables à l'examen des rapports et des législations. 24. Le fonctionnement adéquat du mécanisme de contrôle ne peut en effet être assuré que si les rapports dus sont communiqués à temps. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des premiers rapports ou des rapports sur les conventions au sujet desquelles existent des divergences importantes ou persistantes, que la commission doit examiner de manière approfondie. 25. Or la commission constate que la grande majorité des rapports a été reçue entre la date limite fixée et celle de la réunion de la commission: au 1er septembre 2005, le pourcentage des rapports reçus était de 26,38 pour cent. Même si ce pourcentage est légèrement plus élevé que celui de l'exercice précédent (25,65 pour cent), la situation continue à préoccuper la commission, d'autant plus que ce sont souvent les premiers rapports et ceux qui portent sur des conventions au sujet desquelles elle formule des commentaires qui sont reçus le plus tardivement. Dans ces conditions, la commission s'est vue contrainte ces dernières années de renvoyer à sa session suivante l'examen d'un nombre croissant de rapports, car leur étude n'aurait pas pu être effectuée avec le soin requis en raison du manque de temps. Une telle situation soumet le processus de contrôle à rude épreuve et, dans les faits, rend impossible le traitement adéquat de certains cas, voire en empêche tout examen. La situation risque de s'amplifier avec le succès de la campagne de ratification des conventions fondamentales et l'augmentation des ratifications des autres conventions. Cette année la commission, dans le cadre d'un exercice exceptionnel, a pu cependant traiter un nombre élevé de rapports dont l'examen avait été différé, en plus des rapports reçus cette année et qui pouvaient être examinés. 26. En outre, la commission relève qu'un certain nombre de pays ont communiqué tout ou partie des rapports dus avant le 1er septembre 2004 sur les conventions ratifiées entre la fin de sa session de décembre 2004 et le début de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du Travail, et même pendant cette dernière (Note-8). La commission souligne que cette pratique perturbe le fonctionnement régulier du système de contrôle et contribue à l'alourdir. Comme demandé par la Commission de l'application des normes de la Conférence, la liste des pays ayant adopté cette pratique pour 2004- 05 est la suivante: Barbade (conventions nos 29, 63, 81, 105, 118, 135, 182); Belgique (convention no 182); Botswana (conventions nos 29, 105, 151); République centrafricaine (conventions nos 29, 41, 81, 95); Chili (conventions nos 9, 29, 103, 115, 140, 151); Chine (conventions nos 16, 22, 23); Chypre (conventions nos 16, 23, 29, 81, 92, 105, 135, 138, 147, 150, 151, 154, 160); Danemark (conventions nos 29, 81, 92, 105, 111, 122, 134, 135, 138, 144, 147, 151, 160, 169, 182); Dominique (conventions nos 8, 14, 22, 29, 81, 105, 111, 138); France (conventions nos 8, 22, 23, 53, 63, 92, 108, 145, 146, 147); France: Guadeloupe (conventions nos 8, 22, 23, 29, 53, 92, 105, 108, 129, 135, 145, 146, 147), Guyane française (conventions nos 8, 22, 23, 53, 92, 108, 145, 146, 147), Martinique (conventions nos 8, 22, 23, 53, 92, 108, 145, 146, 147), Réunion (conventions nos 8, 22, 23, 53, 92, 108, 145, 146, 147), Saint-Pierre-et-Miquelon (conventions nos 9, 16, 22, 23, 53, 55, 56, 71, 73, 108, 145, 146, 147), Terres australes et antarctiques françaises (conventions nos 8, 9, 16, 22, 23, 53, 68, 73, 92, 108, 133, 134, 146, 147); Ghana (conventions nos 8, 22, 29, 69, 74, 98, 103, 108, 182); Guinée (conventions nos 3, 16, 152, 159); Haïti (conventions nos 14, 24, 25, 29, 81, 87, 98, 100, 105, 106, 111); Islande (convention no 138); Kirghizistan (conventions nos 81, 87, 95, 100); Lesotho (conventions nos 87, 98, 100, 105, 111, 144, 150); Madagascar (conventions nos 111, 159, 182); Malte (conventions nos 2, 13, 62, 147); Niger (conventions nos 87, 98, 100, 111, 119, 148, 154); Pakistan (conventions nos 1, 14, 45, 81, 89, 100, 106, 159, 182); Panama (convention no 122); Pays-Bas: Antilles néerlandaises (conventions nos 87, 88, 122); Royaume-Uni (conventions nos 2, 122); Royaume-Uni: Anguilla (convention no 148), île de Man (conventions nos 2, 87, 98, 122), îles Falkland (Malvinas) (conventions nos 45, 87, 98); Saint-Vincent-et-les Grenadines (conventions nos 101, 180); Serbie-et-Monténégro (conventions nos 98, 100, 102, 111, 122, 135); Seychelles (conventions nos 87, 98, 100, 111, 148, 151); Slovaquie (conventions nos 144, 155, 167); Slovénie (conventions nos 88, 98, 100, 111, 119, 122); Somalie (conventions nos 29, 45, 84, 105, 111); Suède (conventions nos 13, 115, 119, 120, 128, 139, 148, 155, 159, 161, 162, 167, 170, 174, 175, 176); Swaziland (conventions nos 14, 45, 87, 105, 111, 182); République-Unie de Tanzanie: Tanganyika (convention no 101); Tchad (conventions nos 14, 26, 29, 41, 81, 87, 105, 132, 135, 151, 182); Trinité-et-Tobago (conventions nos 87, 98, 100, 111, 144, 159); Turquie (conventions nos 100, 111); Zambie (conventions nos 100, 111, 135, 148, 182). Envoi de premiers rapports 27. Au total, 105 premiers rapports sur les 200 attendus concernant l'application des conventions ratifiées ont été reçus avant la fin de la session. L'année dernière, 138 premiers rapports l'avaient été sur 235 demandés. Un certain nombre de pays n'ont donc pas fourni les rapports en question, parfois depuis plus d'un an. Certains premiers rapports sur les conventions ratifiées n'ont pas été fournis depuis un certain nombre d'années par les 19 Etats Membres suivants: depuis 1992: Libéria (convention no 133); depuis 1995: Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996: Arménie (conventions nos 100, 122, 135, 151); depuis 1998: Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92); depuis 1999: Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); depuis 2001: Arménie (convention no 176), Kirghizistan (convention no 105); depuis 2002: Bosnie-Herzégovine (convention no 105), Gambie (conventions nos 29, 105, 138), Saint-Kitts-et- Nevis (conventions nos 87, 98, 100); Sainte-Lucie (conventions nos 154, 158, 182); depuis 2003: Bahamas (convention no 147), Bosnie-Herzégovine (convention no 182), Dominique (convention no 182), Gambie (convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182), Ouganda (convention no 182), Paraguay (convention no 182), Serbie-et-Monténégro (conventions nos 24, 25, 27, 113, 114); et depuis 2004: Albanie (conventions nos 150, 178), Antigua-et-Barbuda (conventions nos 122, 131, 135, 142, 144, 150, 151, 154, 155, 158, 161, 182), Burundi (convention no 182), Dominique (conventions nos 144, 169), ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 182). 28. Les premiers rapports revêtent une importance particulière, car c'est sur leur base que la commission établit sa première évaluation de l'application des conventions ratifiées. La commission prie en conséquence les gouvernements concernés de faire un effort tout particulier pour fournir ces rapports. Ceci est d'autant plus important que le Conseil d'administration a décidé à sa 282e session de supprimer l'obligation automatique de présenter un deuxième rapport détaillé deux ans après le premier rapport. Réponses aux commentaires des organes de contrôle 29. Les gouvernements sont priés de répondre, dans leurs rapports, aux observations et demandes directes de la commission. La majorité des gouvernements a fourni les réponses demandées. Conformément à la pratique établie, le Bureau a écrit à tous les gouvernements qui n'ont pas fourni de telles réponses pour leur demander de communiquer les informations nécessaires. Sur les 48 gouvernements qui ont ainsi été contactés, 15 seulement ont envoyé les informations demandées. 30. La commission a constaté avec regret qu'un nombre encore élevé de commentaires n'ont pas reçu de réponse. Ces cas se répartissent de la façon suivante: a) aucune réponse n'a été reçue sur l'ensemble des rapports demandés aux gouvernements; b) les rapports reçus ne contenaient aucune réponse à la majorité des commentaires de la commission (observations et/ou demandes directes) et/ou ne répondaient pas aux lettres envoyées par le Bureau. 31. Les commentaires sans réponse sont au nombre de 385 (concernant 46 pays) (Note-9). Ils étaient de 444 (concernant 49 pays) l'année précédente. Dans ces circonstances, la commission se voit obligée de répéter les observations ou demandes directes formulées antérieurement sur les conventions en question. 32. La carence des gouvernements concernés à s'acquitter de leurs obligations entrave la tâche de la commission d'experts aussi bien que celle de la Commission de l'application des normes de la Conférence. La commission n'insistera donc jamais assez sur l'importance de l'envoi des rapports et des réponses à ses commentaires. B. Examen des rapports 33. Dans l'examen des rapports reçus sur les conventions ratifiées et sur celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains, la commission a attribué selon sa pratique, à chacun de ses membres, la responsabilité initiale d'un groupe de conventions. Les rapports reçus à temps sont envoyés aux experts intéressés avant la réunion de la commission. Chaque membre soumet ses conclusions préliminaires, sur les instruments dont il/elle a la charge, à la commission en séance plénière pour discussion et approbation. Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus. Observations et demandes directes 34. La commission a constaté que, dans nombre de cas, la manière dont les conventions ratifiées sont mises en uvre n'appelle pas de commentaires. Cependant, dans d'autres cas, la commission a estimé qu'il y avait lieu d'attirer l'attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour donner effet à certaines dispositions des conventions ou de fournir des informations complémentaires sur des points déterminés. Comme les années précédentes, les commentaires de la commission ont été rédigés soit sous la forme d'«observations», qui sont reproduites dans le rapport de la commission, soit sous celle de «demandes directes», qui ne sont pas reproduites dans le rapport de la commission mais communiquées directement aux gouvernements intéressés (Note-10). 35. Comme d'habitude, dans les observations, la commission a indiqué par des notes spécifiques de fin de commentaire communément appelées notes de bas de page les cas pour lesquels, du fait de la nature des problèmes rencontrés dans l'application des conventions en question, il est apparu approprié de demander aux gouvernements de communiquer un rapport plus tôt que prévu (Note-11). Dans le cadre du cycle actuel de présentation des rapports (Note-12), applicable à la plupart des conventions, de tels rapports anticipés ont été demandés à intervalle d'un ou de deux ans selon les circonstances. Dans certains cas, la commission a également prié les gouvernements de fournir des données complètes à la Conférence lors de sa prochaine session en mai-juin 2006 (Note-13). En outre, dans certains cas, la commission a demandé aux gouvernements de fournir des rapports détaillés lorsque des rapports simplifiés auraient dû être soumis. 36. La commission voudrait décrire son approche en matière d'identification des cas pour lesquels elle insère des notes spéciales, en mettant l'accent sur les critères de base ci-dessous. Pour cela, la commission souhaite formuler les trois remarques générales suivantes. Premièrement, ces critères sont indicatifs. En prenant sa décision d'appliquer ces critères, la commission peut également tenir compte des circonstances particulières du pays et de la durée du cycle de soumission des rapports. Deuxièmement, ces critères sont applicables aux cas dans lesquels un rapport anticipé est demandé, souvent désignés comme «note de bas de page simple», ainsi qu'aux cas dans lesquels le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées à la Conférence, souvent désignés comme «note de bas de page double». La différence entre ces deux catégories est une question de degrés. La troisième remarque est qu'un cas grave justifiant une note spéciale pour fournir des détails complets à la Conférence (note de bas de page double) pourrait ne recevoir qu'une note spéciale pour fournir un rapport anticipé (note de bas de page simple) dans les cas où une discussion récente a eu lieu sur ce cas au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence. 37. Les critères dont la commission tiendra compte portent sur l'existence d'une ou de plusieurs des questions suivantes: la gravité du problème; la commission souligne à ce propos qu'il est important d'envisager le problème dans le cadre d'une convention particulière et de tenir compte des questions qui touchent aux droits fondamentaux, à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs ainsi qu'à tout effet préjudiciable, notamment au niveau international, sur les travailleurs et les autres catégories de personnes protégées; la persistance du problème; l'urgence de la situation; l'évaluation d'une telle urgence est nécessairement liée à chaque cas, selon des critères types en matière de droits de l'homme tels que des situations ou des problèmes qui menacent la vie et dans lesquels un préjudice irréversible est prévisible; et la qualité et la portée de la réponse du gouvernement dans ses rapports ou l'absence de réponse aux questions soulevées par la commission, notamment les cas de refus caractérisé et répété de la part de l'Etat de se conformer à ses obligations. Au cours de sa 76e session, la commission a décidé que l'identification des cas pour lesquels une note spéciale (note de bas de page double) doit être prévue se fera en deux étapes: l'expert chargé à l'origine d'un groupe particulier de conventions peut recommander à la commission l'insertion de notes spéciales; compte tenu de l'ensemble des recommandations formulées, la commission prendra une décision finale et collégiale au sujet de toutes les notes spéciales devant être insérées, une fois qu'elle aura examiné l'application de toutes les conventions. 38. Les observations formulées par la commission figurent à la deuxième partie (sections I et II) du présent rapport avec, sous chaque convention, une liste des demandes directes qui s'y rapportent. Un index de toutes les observations et demandes directes, classées par pays, figure en annexe VII. Application pratique 39. Il est de tradition pour la commission de prendre note des informations contenues dans les rapports des gouvernements qui lui permettent plus particulièrement d'apprécier l'application des conventions dans la pratique, à savoir les informations portant sur les décisions judiciaires, les statistiques et l'inspection du travail. L'envoi de ces informations est du reste prévu par la plupart des formulaires de rapport, voire par les termes mêmes de certaines conventions. 40. La commission constate que 703 rapports reçus cette année contiennent des informations sur l'application pratique des conventions. Soixante-neuf de ces rapports contiennent des informations sur la jurisprudence nationale. Ces informations concernent principalement l'application des conventions fondamentales, et en particulier les conventions nos 98, 100, 111 et 182. La commission note aussi que 634 des rapports reçus contiennent des informations sur les statistiques et l'inspection du travail. La majorité de ces informations se rapporte aux conventions concernant la liberté syndicale (convention no 98), l'élimination du travail des enfants (conventions nos 138 et 182), l'égalité de chances et de traitement (conventions nos 100 et 111), les consultations tripartites (convention no 144), la promotion et la politique de l'emploi (conventions nos 88 et 122), et les personnes handicapées (convention no 159). 41. La commission rappelle aux gouvernements l'importance de l'envoi de telles informations et espère qu'elle sera en mesure de noter à sa prochaine session une augmentation du nombre de rapports contenant ces informations. La commission entend, dans toute la mesure possible, suivre de plus près la question au cours de ses prochaines sessions, en tenant compte, en sus des rapports des gouvernements, des travaux du Centre international de formation de l'OIT à Turin, relatifs à l'utilisation des normes internationales du travail par les juges nationaux. Cas de progrès 42. Suite à son examen des rapports fournis par les gouvernements et conformément à la pratique établie, la commission mentionne dans ses commentaires les cas dans lesquels elle exprime sa satisfaction ou son intérêt par rapport au progrès réalisé dans l'application des conventions considérées. La commission a élaboré au cours des années une approche générale concernant l'identification des cas de progrès. En décrivant ci-dessous cette approche, la commission voudrait souligner qu'une expression de progrès peut se référer à différentes sortes de mesures. Il appartiendra à la commission, en dernier ressort, de noter le progrès, compte tenu notamment de la nature de la convention ainsi que des circonstances particulières du pays. 43. Depuis qu'elle a commencé à relever les cas de satisfaction dans son rapport de 1964 (Note-14), la commission a continué à utiliser les mêmes critères généraux. La commission exprime sa satisfaction dans les cas dans lesquels, suite aux commentaires qu'elle a formulés sur un problème particulier, les gouvernements ont pris des mesures appropriées soit en adoptant un amendement à leur législation, soit en modifiant leur politique ou leur pratique nationale de manière significative réalisant ainsi une plus grande conformité avec leurs obligations découlant des conventions considérées. Le fait de relever les cas de satisfaction a un double objectif: tout d'abord, reconnaître formellement que la commission se félicite des mesures concrètes adoptées par les gouvernements pour faire suite à ses commentaires et, ensuite, fournir un exemple aux autres gouvernements et aux partenaires sociaux qui font face à des problèmes similaires. Lorsqu'elle exprime sa satisfaction, la commission indique aux gouvernements et aux partenaires sociaux que, selon elle, le problème particulier est réglé. La commission doit souligner que la satisfaction exprimée porte uniquement sur une question particulière et sur la nature de la mesure adoptée par le gouvernement intéressé. C'est pourquoi, dans un même commentaire, la commission peut exprimer sa satisfaction à propos d'une question particulière et soulever d'autres questions importantes qui, selon elle, n'ont pas été traitées de manière satisfaisante. De plus, si la satisfaction exprimée porte sur l'adoption d'une législation, la commission peut également envisager des mesures propres à assurer le suivi de son application dans la pratique. 44. Des précisions au sujet des cas considérés sont contenues dans la Partie II du présent rapport et concernent 55 cas dans lesquels de telles mesures ont été prises dans 41 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a été à même d’exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Allemagne 115, 162 Australie 87, 98 Belgique 62 Bénin 105 Bosnie-Herzégovine 100, 111 Botswana 105, 151, 173 Brésil 98 Burkina Faso 87, 111 Burundi 135 République de Corée 111 Côte d’Ivoire 29 El Salvador 155 Emirats arabes unis 138 Estonie 22, 23 France 136 France – Polynésie française 19 Gabon 182 Guatemala 120 Irlande 159 Italie 147 Jamaïque 8 Japon 115 Lesotho 98, 167 Liban 115, 120 Jamahiriya arabe libyenne 128 Madagascar 173 Maroc 182 Mauritanie 53 Norvège 115 Nouvelle-Zélande 98 Pays-Bas 174 Pologne 100 Portugal 108 Royaume-Uni 147 Royaume-Uni – Bermudes 82 Rwanda 111 République arabe syrienne 30 République tchèque 139 Thaïlande 105 Trinité-et-Tobago 98 Turquie 100, 182 Uruguay 115, 131 Yémen 98, 135   45. Le nombre total des cas dans lesquels la commission a été amenée à exprimer sa satisfaction des progrès accomplis à la suite de commentaires qu'elle avait présentés s'élève à 2 484 depuis qu'elle a entrepris de les énumérer dans son rapport. 46. Dans les cas de progrès, la distinction entre les cas dans lesquels la commission exprime sa satisfaction et les cas dans lesquels elle exprime son intérêt a été formalisée en 1979 (Note-15). En général, les cas d'intérêt portent sur des mesures qui sont assez élaborées pour augurer d'autres progrès et au sujet desquelles la commission voudrait poursuivre le dialogue avec le gouvernement et les partenaires sociaux. Ces mesures peuvent prendre la forme de: projets de législations dont sont saisis les parlements, ou modifications législatives proposées qui n'ont pas encore été transmises ou mises à la disposition de la commission; consultations menées au sein du gouvernement et avec les partenaires sociaux; nouvelles politiques; élaboration et mise en uvre d'activités dans le cadre d'un projet de coopération technique ou à la suite d'une assistance ou de conseils techniques de la part du Bureau. Les décisions judiciaires, selon le niveau du tribunal, l'objet traité et la force de telles décisions dans un système juridique déterminé, sont généralement considérées comme des cas d'intérêt à moins d'un motif irréfutable de noter une décision judiciaire particulière comme un cas de satisfaction. La commission peut également noter comme cas d'intérêt le progrès réalisé par un Etat, une province ou un territoire dans le cadre d'un système fédéral. La pratique de la commission a évolué de manière que les cas dans lesquels elle exprime son intérêt peuvent actuellement englober différentes mesures nouvelles ou innovatrices qu'elle n'avait pas nécessairement demandées. L'élément essentiel qui doit être pris en considération à cet égard est que les mesures contribuent à la réalisation générale des objectifs d'une convention déterminée. 47. Des précisions concernant les cas considérés se trouvent à la Partie II de ce rapport ou dans les demandes adressées directement aux gouvernements concernés. Les 289 cas dans lesquels des mesures de ce type ont été prises concernent 103 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Afrique du Sud 138, 155, 182 Albanie 95, 98, 151 Algérie 88, 100, 111 Allemagne 3, 102 Arabie saoudite 182 Argentine 22, 88 Australie 87, 98, 112 Autriche 111 Azerbaïdjan 111 Bahamas 88 Bélarus 155 Belgique 87 Bénin 13, 161 Bolivie 169 Bosnie-Herzégovine 87 Botswana 151, 176 Brésil 92, 133, 144, 155, 162 Bulgarie 22, 23, 53 Burkina Faso 100, 111, 161 Canada 87, 122, 162 Chili 103 Chine 170 Chine – Région administrative spéciale de Hong-kong 115 Chine – Région administrative spéciale de Macao 87, 98, 115 Chypre 87, 151, 160 Colombie 87, 167, 169 République de Corée 111 Costa Rica 87, 98 Croatie 13, 73, 155, 159 Cuba 111, 155 Danemark 115, 120, 138, 148, 155, 182 Djibouti 10, 33, 123 Egypte 111, 139 Emirats arabes unis 138, 182 Espagne 155, 182 Estonie 13, 87, 108 Etats-Unis 176 Ethiopie 87, 155 Fidji 87, 98 Finlande 13, 53, 120, 134, 136, 139, 162, 184 France 23, 100, 105, 111, 115 France – Guadeloupe 9, 23 France – Guyane française 9, 23 France – Martinique 9, 23 France – Nouvelle-Calédonie 9, 120 France – Réunion 9, 23 France – Saint-Pierre-et-Miquelon 9, 23 France – Terres australes et antarctiques françaises 22, 23, 134 Ghana 1, 30, 87, 98, 103, 149, 182 Grèce 62 Guatemala 58, 169 Honduras 87, 98 Hongrie 136 Inde 107, 115, 136 Indonésie 87 République islamique d’Iran 182 Irlande 139, 176 Islande 98, 100, 139 Italie 9, 13, 134 Jamaïque 182 Japon 115, 144 Jordanie 105 Kirghizistan 100 Koweït 111, 182 Lesotho 167 Liban 111, 115, 139, 176 Jamahiriya arabe libyenne 102, 103, 118, 121, 128, 130 Madagascar 111, 173, 182 Mali 182 Malte 148 Maroc 138, 182 Maurice 100, 111, 138, 182 Mauritanie 95 Mexique 111, 169 République de Moldova 88, 100, 111, 181, 184 Népal 111 Nicaragua 111, 122, 138, 182 Norvège 69, 115, 139, 182 Nouvelle-Zélande 100, 111, 122, 182 Pakistan 105, 111 Panama 111 Pays-Bas 100, 111, 138, 182 Pays-Bas – Antilles néerlandaises 87 Pérou 53, 111, 138, 169, 182 Philippines 88 Pologne 68, 100, 111, 147 Portugal 69, 73, 100, 111, 162, 182 Qatar 81, 111 République démocratique du Congo 100, 111 Roumanie 100, 111, 182 Royaume-Uni 111, 115, 122, 147, 182 Royaume-Uni – Guernesey 24, 56 Royaume-Uni – Île de Man 98 Royaume-Uni – Jersey 115 Fédération de Russie 52, 105, 138 Rwanda 111 Saint-Marin 148 Serbie-et-Monténégro 138, 155, 182 Slovaquie 100, 111, 156, 182, 184 Slovénie 98, 111 Sri Lanka 103 Suède 111, 115 Suisse 100, 111, 162 Suriname 81 Swaziland 81, 138, 182 République arabe syrienne 111, 118, 139 République-Unie de Tanzanie 100, 111, 182 République-Unie de Tanzanie – Tanganyika 101 République tchèque 98, 105, 115, 139, 155, 176 Thaïlande 127, 182 Trinité-et-Tobago 98, 111, 159 Turquie 111, 138, 182 Ukraine 100, 111 Uruguay 100, 111, 122, 139, 149, 155 Yémen 132, 138 Zambie 176 Zimbabwe 170, 182   Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs 48. A chacune de ses sessions, la commission attire l'attention des gouvernements sur le rôle important des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'application des conventions et des recommandations. De même, relève-t-elle que de nombreuses conventions requièrent la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs ou leur collaboration dans diverses matières. La commission note que presque tous les gouvernements ont indiqué dans leurs rapports fournis au titre des articles 19 et 22 de la Constitution à quelles organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs ils ont communiqué, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Constitution, copie des rapports. Presque tous les gouvernements ont également indiqué les organisations auxquelles ils ont communiqué copies des rapports fournis au Bureau sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. Observations des organisations d'employeurs et de travailleurs 49. Depuis sa dernière session, la commission a été saisie de 577 observations (comparé à 533 l'an dernier), dont 67 communiquées par des organisations d'employeurs et 510 par des organisations de travailleurs. La commission rappelle l'importance qu'elle attache à cette contribution des organisations d'employeurs et de travailleurs aux tâches des organes de contrôle, essentielle pour l'évaluation par la commission de l'application des conventions ratifiées dans la législation et aussi dans la pratique des Etats. 50. La plupart des observations reçues, soit 548, portent sur l'application de conventions ratifiées (voir annexe III) (Note-16). Vingt-quatre commentaires concernent les rapports fournis au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT relatifs à la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, le Protocole de 1995 relatif à la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, la recommandation (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, la recommandation (no 82) sur l'inspection du travail (mines et transports), 1947, la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et la recommandation (no 133) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (Note-17). 51. La commission note que, parmi les observations reçues cette année, 377 ont été transmises directement au Bureau qui, conformément à la pratique établie par la commission, les a communiquées aux gouvernements intéressés pour commentaires. La commission souligne que ces observations devraient lui parvenir au plus tard le 1er septembre afin que les gouvernements aient suffisamment de temps pour y répondre et qu'elle-même puisse examiner les questions soulevées lors de sa session du mois de novembre de la même année. L'examen des observations reçues après le 1er septembre est reporté à la session de l'année suivante. Dans 195 cas, les gouvernements ont transmis les observations avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs propres commentaires. 52. La commission a également examiné un certain nombre d'observations émanant d'organisations d'employeurs et de travailleurs dont l'examen avait dû être renvoyé lors de la dernière session de la commission, étant donné que ces observations ou les réponses des gouvernements étaient arrivées peu avant ou après cette session. Elle a dû différer à sa prochaine session l'examen d'un certain nombre d'observations reçues à une date trop proche de la présente réunion de la commission, ou même pendant celle-ci, notamment pour donner le temps aux gouvernements concernés de formuler leurs commentaires. 53. La commission relève que, dans la plupart des cas, les organisations d'employeurs et de travailleurs se sont efforcées de recueillir et de présenter des éléments de droit et de fait précis sur l'application pratique des conventions ratifiées. La commission rappelle que, pour son examen, il est important que les organisations donnent des renseignements adéquats en se référant à la ou aux conventions considérées comme étant pertinentes. 54. La commission a constaté que les questions traitées dans ces observations ont touché un éventail très large de conventions. On trouvera, dans la deuxième partie du présent rapport, la plupart des commentaires de la commission sur les cas où les observations reçues soulevaient une question d'application de conventions ratifiées. D'autres observations sont, le cas échéant, examinées dans des demandes adressées directement aux gouvernements. Soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes (article 19, paragraphes 5, 6 et 7, de la Constitution) 55. Conformément à son mandat, la commission a examiné cette année les informations suivantes communiquées par les gouvernements des Etats Membres en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail: a) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes la convention (no 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, adoptée par la Conférence à sa 91e session (2003); b) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, adoptée par la Conférence à sa 92e session (2004); c) informations complémentaires concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence de sa 31e (1948) à sa 91e (2003) session (conventions nos 87 à 184, recommandations nos 83 à 194 et protocoles); d) réponses aux observations et aux demandes directes formulées par la commission à sa précédente session (novembre-décembre 2004). 56. Le tableau faisant l'objet de l'annexe IV de la deuxième partie du rapport, établi sur la base des éléments communiqués par le gouvernement, expose la situation de chacun des Etats Membres au regard de son obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence. L'annexe V présente une vue d'ensemble de la situation des instruments adoptés depuis la 51e session (juin 1967) de la Conférence. L'annexe VI contient un résumé indiquant, lorsque ces précisions ont été fournies, le nom de l'autorité compétente à laquelle ont été soumis les instruments adoptés par la Conférence à ses 91e et 92e sessions (juin 2003 et 2004) et la date de cette soumission. 91e session 57. La soumission de la convention no 185 adoptée lors de la 91e session (2003) de la Conférence aux autorités compétentes devait s'effectuer dans un délai d'un an ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence, soit avant le 19 juin 2004 dans le premier cas et avant le 19 décembre 2004 dans le second. La commission note avec intérêt que les 23 gouvernements suivants ont fait parvenir des informations sur la soumission de cette convention aux autorités compétentes: Algérie, Australie, Autriche, Bolivie, République dominicaine, Estonie, Etats-Unis, Fidji, Gabon, Guyana, Haïti, Hongrie, Islande, Israël, Jamaïque, Lettonie, Mexique, Panama, Pays-Bas, Portugal, République-Unie de Tanzanie, Viet Nam et Yémen. La convention no 185 a reçu quatre ratifications. 92e session 58. La soumission aux autorités compétentes de la recommandation no 195 adoptée lors de la 92e session (2004) de la Conférence devait s'effectuer dans un délai d'un an ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence, soit avant le 17 juin 2005 dans le premier cas et avant le 17 décembre 2005 dans le second. La commission note avec intérêt que les cinquante-neuf gouvernements suivants ont fait parvenir des informations sur les démarches entreprises en vue de la soumission de la recommandation no 195 aux autorités qu'ils considèrent comme compétentes: Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Bénin, Chypre, République de Corée, Costa Rica, République dominicaine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Fidji, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Indonésie, République islamique d'Iran, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Maroc, Maurice, Myanmar, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suisse, République-Unie de Tanzanie, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Viet Nam et Zimbabwe. 59. En adressant le texte authentique de la recommandation no 195 aux gouvernements, le Directeur général a rappelé aux Etats Membres qui n'ont pas encore ratifié la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qu'ils avaient la possibilité d'examiner les deux instruments la convention no 142 et la recommandation no 195 dans le cadre des consultations tripartites en vue de la ratification de la convention et de la mise en uvre de la recommandation. 31e à 91e session 60. La commission se félicite des efforts particuliers accomplis par les gouvernements suivants: Algérie, Bolivie, Jamaïque, Lettonie et République-Unie de Tanzanie. Aspects généraux 61. La commission se félicite de l'adoption d'un mémorandum révisé sur l'obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes (Note-18). A sa 292e session (mars 2005), le Conseil d'administration a retenu un certain nombre de commentaires de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence dans le but de mettre à jour certaines questions concernant l'obligation de soumission. Les buts et objectifs de la soumission ont ainsi été précisés, notamment l'information aux partenaires sociaux, qui devraient permettre un dialogue privilégié avec les autorités gouvernementales et la représentation parlementaire sur le travail législatif effectué par la Conférence. Pour les Etats ayant ratifié la convention no 144, les propositions au sujet de la soumission doivent faire l'objet de consultations tripartites. 62. L'intérêt de ce mémorandum est de permettre à la commission d'examiner les informations nécessaires à l'appréciation des efforts consentis par les gouvernements pour s'acquitter de cette obligation qui leur est prescrite par la Constitution de l'Organisation. La commission a pu ainsi souligner l'importance d'informer les organes parlementaires, qui est la manière la plus courante d'aboutir à la ratification des conventions et protocoles ou à la mise en uvre des recommandations au niveau national. 63. L'action normative de l'Organisation requiert une analyse approfondie des instruments adoptés par la Conférence. La mise en uvre de ces instruments au niveau national ne peut s'opérer que par un dialogue tripartite. Porter à la connaissance des organes parlementaires les instruments adoptés par la Conférence permet d'impliquer les représentants démocratiquement élus aux questions sociales qui sont traitées par l'Organisation. 64. La commission se félicite ainsi que la Commission de l'application des normes, à chacune des sessions de la Conférence, invite les gouvernements qui n'ont pas soumis les instruments au Parlement depuis au moins les sept dernières sessions de la Conférence à s'en expliquer à l'occasion d'une séance, procédure qui permet de mettre en lumière les difficultés spécifiques rencontrées par exemple, les circonstances nationales exceptionnelles, l'insuffisance de moyens des administrations en charge des questions normatives, les difficultés de traduction dans la langue nationale, l'ordre du jour très chargé des parlements. La commission analyse dans ces observations et demandes directes les difficultés exprimées par chaque gouvernement et assure un suivi des problèmes soulevés et suggère, dans les cas appropriés, de recourir à l'assistance du Bureau. 65. De fait, pour que la soumission aux parlements des instruments adoptés par la Conférence porte pleinement ses fruits et aboutisse, le cas échéant, à la ratification d'une convention ou d'un protocole ou à la mise en uvre d'une recommandation, il est capital d'éviter tout retard dans l'ouverture des consultations tripartites requises à propos des normes internationales du travail nouvelles, aussi bien que dans l'information des organes parlementaires pour le même objet. Tout retard sur ce plan a pour effet que les organes parlementaires et, en dernier lieu, la société civile dans son ensemble, perdent de vue l'importance de l'action normative de l'Organisation. 66. La commission se permet ainsi de lancer un nouvel appel aux pays concernés par des retards importants qui peuvent concerner plus de sept sessions consécutives de la Conférence à s'adresser au Bureau pour trouver des solutions visant à surmonter la situation. Commentaires de la commission et réponses des gouvernements 67. Comme dans ses précédents rapports, la commission présente à la section III de la deuxième partie du présent rapport des observations individuelles sur des points devant être particulièrement portés à l'attention des gouvernements. En outre, des demandes d'informations complémentaires sur d'autres points ont été adressées directement à un certain nombre de pays (voir liste à la fin de la section III). 68. La commission espère que les commentaires qu'elle adresse cette année à 127 gouvernements rendront ceux-ci mieux à même de s'acquitter de cette obligation constitutionnelle de soumission et de contribuer de cette manière à la promotion des normes adoptées par la Conférence et à la ratification des conventions récentes. Il convient de rappeler l'importance que présente la communication par les gouvernements des informations et documents demandés par le questionnaire figurant à la fin du mémorandum. La commission doit être saisie pour examen d'un résumé ou d'une copie des documents par lesquels les instruments ont été soumis aux organes parlementaires, et des propositions formulées sur la suite à leur donner. L'obligation de soumission n'est en fait accomplie que lorsque les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis au Parlement et que les autorités qui en ont la compétence ont pris une décision à ce sujet. Le Bureau doit être informé de cette décision comme de la soumission des instruments au Parlement. Problèmes spéciaux 69. La commission regrette que les gouvernements des neuf pays suivants n'aient pas fourni d'informations indiquant que les instruments adoptés par la Conférence depuis au moins les sept dernières sessions (de la 85e à la 91e session) ont effectivement été soumis aux autorités compétentes: Afghanistan, Arménie, Cambodge, Haïti, Iles Salomon, Ouzbékistan, Sierra Leone, Somalie et Turkménistan. 70. Répondant à l'appel lancé par le Directeur général afin que la plus haute priorité soit accordée à la ratification de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, certains gouvernements avaient communiqué, dans un délai particulièrement court, des informations sur les démarches entreprises en vue de la soumission aux autorités compétentes de cet instrument, adopté par la Conférence le 17 juin 1999 à sa 87e session (la convention no 182 a reçu 156 ratifications). La commission reste préoccupée au sujet de certains Etats qui, bien qu'ayant ratifié la convention no 182, accusent un retard très important en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes. Certains (Belize, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, Dominique, Djibouti, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Kazakhstan, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Madagascar, Mali, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe et Sénégal) ont déjà été mentionnés dans les rapports précédents. 71. La commission considère cette situation comme extrêmement préoccupante. Il est à craindre, en effet, que les pays mentionnés aux paragraphes 69 et 70 éprouveront des difficultés considérables, voire insurmontables, pour rattraper un tel retard. A cela s'ajoute que ni les parlements ni la société civile de ces pays n'ont été régulièrement informés de l'existence de nouveaux instruments au fur et à mesure de leur adoption par la Conférence, si bien que le but de l'obligation de soumission exposé aux paragraphes précédents n'a pu être atteint. 72. La commission espère pouvoir prendre acte dans son prochain rapport des progrès accomplis dans ce domaine. Elle rappelle à nouveau la possibilité pour les gouvernements de faire appel à l'assistance technique du BIT, et en particulier aux spécialistes des normes sur le terrain. Instruments choisis pour faire l'objet de rapports au titre de l'article 19 de la Constitution 73. Conformément à la décision prise par le Conseil d'administration (Note-19), les gouvernements ont été appelés à fournir, au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, des rapports concernant la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, le Protocole de 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947, la recommandation (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, la recommandation (no 82) sur l'inspection du travail (mines et transports), 1947, la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et la recommandation (nº 133) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969. 74. Un total de 884 rapports avait été demandé et 453 ont été reçus (Note-20). Ce chiffre représente 51,24 pour cent des rapports demandés. 75. La commission constate avec regret que les 29 pays suivants n'ont fourni, pour les cinq dernières années, aucun des rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT sur des conventions non ratifiées et sur des recommandations: Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Comores, Congo, Djibouti, République dominicaine, ex-République yougoslave de Macédoine, Guinée, Guyana, Iles Salomon, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Libéria, Ouganda, Ouzbékistan, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan, Togo, Turkménistan et Zambie. 76. La commission insiste à nouveau auprès des gouvernements pour qu'ils fournissent les rapports demandés, afin que ses études d'ensemble puissent être aussi complètes que possible. 77. La troisième partie de ce rapport (publiée séparément comme rapport III (partie 1B)) contient l'étude d'ensemble sur l'inspection du travail. Conformément à la pratique suivie ces dernières années, cette étude a été préparée sur la base d'un examen préliminaire effectué par un groupe de travail constitué de trois membres de la commission. III. Collaboration avec d'autres organisations internationales et fonctions relatives à d'autres instruments internationaux A. Coopération en matière de normes avec les Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organisations internationales 78. Dans le cadre de la coopération instaurée avec d'autres organisations internationales sur les questions concernant le contrôle de l'application d'instruments internationaux portant sur des sujets d'intérêt commun, il est demandé aux Nations Unies, à certaines institutions spécialisées ainsi qu'à d'autres organisations intergouvernementales avec lesquelles l'OIT a conclu des arrangements spéciaux d'indiquer si elles possèdent des informations sur l'application des conventions de l'OIT. La liste des conventions concernées et des organisations internationales consultées est la suivante: - convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Institut indianiste interaméricain de l'Organisation des Etats américains, Nations Unies, Organisation mondiale de la santé (OMS) et Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO); - convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960: Agence internationale de l'énergie atomique; - convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, FAO, Nations Unies et UNESCO; - convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970, et convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976: Organisation maritime internationale (OMI); - convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, FAO et Nations Unies; - convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975: UNESCO; - convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, Nations Unies, OMS et UNESCO; - convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977: OMS; - convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989: Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, FAO, Institut indianiste interaméricain de l'Organisation des Etats américains, Nations Unies, OMS et UNESCO. B. Traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme 79. Les normes internationales du travail et les dispositions correspondantes des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme se complètent et se renforcent mutuellement. La commission souligne donc l'importance de la collaboration entre l'OIT et les Nations Unies en vue de l'application de l'ensemble de ces instruments et du contrôle de leur application. Ce travail est facilité par les rapports écrits et les informations orales que le Bureau communique régulièrement aux divers organes chargés d'examiner l'application des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, selon les modalités définies avec chacun d'eux. Depuis la dernière session de la commission, des activités ont été menées avec les organes chargés d'examiner l'application des instruments suivants: - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (deux sessions); - Pacte international relatif aux droits civils et politiques (trois sessions); - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (deux sessions); - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (deux sessions); - Convention relative aux droits de l'enfant (trois sessions); - Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (deux sessions). 80. Le Bureau entretient de manière suivie des relations de travail avec l'ensemble des organes chargés d'examiner l'application des traités. Il a participé à la quatrième Réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme (juin 2005), qui avait pour objet d'étudier les moyens d'intensifier la coopération entre ces organes et l'OIT. 81. La commission se félicite de pouvoir constater que, suite à ces activités, les organes chargés d'examiner l'application des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, ont continué à se référer aux informations venant de l'OIT et ont formulé des recommandations qui font écho aux commentaires de la commission d'experts et d'autres organes de contrôle de l'OIT. De son côté, la commission d'experts a continué à suivre les travaux des organes chargés d'examiner l'application des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et elle tient compte de leurs observations lorsque cela est approprié. Depuis quelques années, ceci a été tout particulièrement le cas dans les domaines relatifs au travail des enfants, au travail forcé et à la discrimination. 82. Les membres de la commission, en leur qualité personnelle, et des représentants du Bureau ont participé à une réunion d'experts (en avril 2005) ayant pour objet l'élaboration par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU d'un commentaire général sur le droit à la sécurité sociale (article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), de même qu'ils ont participé à une conférence sur un éventuel protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui instaurerait une procédure de plainte à titre individuel (septembre 2005). De plus, la commission d'experts et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU se sont réunis le 22 novembre 2005 pour un échange de vues. La commission et le comité ont discuté du commentaire général précité que projette le comité et de la pertinence à cet égard des normes internationales en matière de sécurité sociale. C. Code européen de sécurité sociale et son Protocole 83. Conformément à la procédure de contrôle établie en vertu de l'article 74, paragraphe 4, du Code et des arrangements pris entre l'OIT et le Conseil de l'Europe, la commission d'experts a examiné 17 rapports concernant l'application du Code et, le cas échéant, de son Protocole. Elle a constaté que les Etats parties au Code (Note-21) et au Protocole continuent d'assurer, dans une large mesure, l'application de ces instruments. A la séance de la commission consacrée à l'examen des rapports sur le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, le Conseil de l'Europe était représenté par Mme Ana Gomez-Herodero. Les conclusions de la commission sur ces rapports seront aussi communiquées au Conseil de l'Europe pour examen par le comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale. Les représentants de l'OIT participeront l'année prochaine en qualité de conseillers techniques à la réunion de ce comité qui examinera les conclusions de la commission d'experts. D. Questions relatives aux droits de l'homme 84. La commission se félicite de la poursuite de la collaboration de l'OIT avec un certain nombre d'organisations et organismes internationaux dans le cadre d'activités de sensibilisation à la pertinence des normes internationales du travail pour promouvoir les droits de l'homme et un développement économique et social durable. Depuis la dernière réunion de la commission, cette collaboration a lieu avec la Commission des droits de l'homme et ses organes subsidiaires, l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, la Commission européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. * * * 85. Enfin, la commission désire exprimer sa gratitude pour l'aide précieuse qui lui a été apportée, une fois de plus, par les fonctionnaires du Bureau, dont la compétence et le dévouement lui permettent d'accomplir une tâche toujours plus considérable et complexe dans un délai limité. Genève, le 9 décembre 2005. (Signé) Robyn Layton, Q.C., Présidente. A. Al-Fuzaie, Rapporteur. Annexe au Rapport général Composition de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations M. Mario ACKERMAN (Argentine), Directeur du Département du droit du travail et de la sécurité sociale et professeur de droit du travail, Université de Buenos Aires; ancien conseiller auprès du Parlement argentin; ancien directeur national de l'Inspection du travail du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït), Docteur en droit; professeur de droit privé à l'Université du Koweït; avocat; ancien membre de la Cour internationale d'arbitrage à la Chambre de commerce internationale (CCI); membre du conseil d'administration du Centre d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie du Koweït ; membre du conseil d'administration du Centre islamique et international pour la médiation et l'arbitrage commercial (Abou Dhabi); ancien directeur des affaires juridiques à la municipalité du Koweït; ancien conseiller à l'ambassade du Koweït à Paris. Mr. Denys BARROW, S.C. (Belize), Juge à la Cour d'appel de la Cour suprême des Caraïbes orientales; ancien juge à la Cour suprême de Belize, de Sainte-Lucie, de la Grenade et des îles Vierges britanniques; ancien Président du Tribunal d'appel en matière de sécurité sociale du Belize; ancien membre du Comité d'experts pour la prévention de la torture dans les Amériques. Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis), Vice-doyenne, Université de Pennsylvanie; titulaire de la chaire Samuel Blank et professeur de droit et de gestion des entreprises à la Wharton School, Université de Pennsylvanie; membre du conseil d'administration et présidente fondatrice de l'Université de gestion des entreprises de Singapour; rédactrice en chef du «Comparative Labor Law and Policy Journal»; membre du conseil exécutif de l'Association internationale des relations professionnelles; membre du bureau exécutif de la section américaine de l'Association internationale de droit du travail et de la sécurité sociale; membre du Public Review Board du Syndicat uni des travailleurs de l'industrie de l'automobile, de l'industrie aérospatiale et de l'industrie des machines agricoles; ancienne secrétaire de la section de droit du travail du Barreau américain. M. Michael Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Professeur de droit du travail à l'Université du Cap; ancien conseiller juridique principal au Congrès des syndicats sud-africains (COSATU); ancien conseiller spécial auprès du ministre du Travail; ancien président de l'équipe spéciale de rédaction de la loi sud-africaine sur les relations professionnelles. Mme Laura COX, Q.C. (Royaume-Uni), Juge de la High Court, Queen's Bench Division. LL.B., LL.M. de l'Université de Londres; ex-avocate spécialisée en droit du travail, discrimination et droits de l'homme; doyenne de Cloisters Chambers, Temple (Londres) (de 1995 à 2002); présidente de la Commission contre la discrimination sexuelle (de 1995 à 1999) et de la Commission de l'égalité de chances du Barreau (de 1999 à 2002); Bencher of the Inner Temple; membre de Justice (et ex-membre du Conseil), Organisation indépendante de défense des droits de l'homme et membre fondatrice de Lawyers of Liberty (National Council for Civil Liberties); ex-vice-présidente de l'Institut des droits touchant à l'emploi et membre du groupe d'experts chargé de superviser l'étude critique indépendante de la législation antidiscrimination menée par l'Université de Cambridge; présidente (2001-2004) du comité directeur d'INTERIGHTS, Centre international pour la protection juridique des droits de l'homme et présidente (2003) de la Commission consultative sur l'égalité et la diversité du Conseil des études judiciaires; membre honoraire (2005) du Queen Mary College de l'Université de Londres; membre (2003- ) du conseil de l'Université de Londres; présidente de l'Association des femmes membres du Barreau et membre du comité de l'Association des femmes juges du Royaume-Uni. Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique), Docteur en droit; professeur de droit international public à l'Université nationale autonome du Mexique; membre de la Fédération nationale des avocats et du Forum des avocats du Mexique, lauréate du Mérite juridique de «L'avocat de l'année» (1993); présidente de la Fédération internationale de planification de la famille/Hémisphère occidental (IPPF/RHO). Mme Esponda Espinosa a été présidente du Sénat du Mexique et de la Commission des relations extérieures; secrétaire de la Chambre des députés; présidente de la Commission de la population et du développement et membre de la Commission du travail et de la prévoyance sociale; présidente du Congrès de l'Etat de Chiapas; présidente du Groupe parlementaire interaméricain de la population et du développement; vice- présidente du Forum mondial des dirigeants spirituels et parlementaires; directrice générale de l'Institut national des études du travail; commissaire de l'Institut national des migrations et éditeur de la «Revue mexicaine du travail». M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone), Juge à la Cour internationale de Justice depuis 1994; président du Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire à Genève; ancien membre de la Commission du droit international; ancien ambassadeur et ambassadeur plénipotentiaire dans de nombreux pays et aux Nations Unies. Mme Robyn A. LAYTON, Q.C. (Australie), Juge de la Cour suprême de l'Australie Méridionale; LL.B., LL.M., avocate; ancienne juge et vice-présidente du tribunal et de la Commission du travail de l'Australie-Méridionale; ancienne vice-présidente du Tribunal fédéral des recours administratifs; rapporteur d'un dispositif de protection de l'enfance pour l'Australie méridionale ; ex- présidente de la Commission des droits de l'homme de la Société des juristes de l'Australie Méridionale; ancienne directrice de la Société nationale des chemins de fer; ancienne commissaire, membre de la Commission de l'assurance santé; ancienne présidente de la Commission australienne de déontologie médicale du Conseil national de la santé et de la recherche médicale; ancienne avocate honoraire du Conseil de l'Australie-Méridionale pour les libertés civiles; ancienne avocate du Conseil central des terres aborigènes; ancienne présidente du Conseil de l'Australie-Méridionale sur la discrimination sexuelle. M. Pierre LYON-CAEN (France), Avocat général honoraire à la Cour de cassation (Chambre sociale); président de Commissions arbitrales des journalistes; ancien directeur adjoint du Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice; ancien Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine); ancien président du Tribunal de grande instance de Pontoise (Val d'Oise); ancien élève de l'Ecole nationale de la magistrature. M. Sergey Petrovitch MAVRIN (Fédération de Russie), Juge de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie; professeur de droit du travail (Faculté de droit de l'Université d'Etat de Saint-Pétersbourg); docteur en droit; chef du Département du droit du travail; ancien directeur de l'Association interrégionale des facultés de droit; expert auprès de la Commission du travail de la Douma de l'Etat et de l'Assemblée législative régionale de Saint-Pétersbourg. M. Cassio MESQUITA BARROS (Brésil), Avocat, spécialiste des relations professionnelles (São Paulo); professeur titulaire de droit du travail à la Faculté de droit de l'Université de São Paulo et à l'Université catholique pontificale de São Paulo; président de la Fondation Arcadas de soutien à la Faculté de droit de l'Université de São Paulo; fondateur et président du Centre d'études des normes internationales du travail de l'Université de São Paulo; professeur honoris causa de l'Université ICA du Pérou et de l'Université Constantin Brancusi (Roumanie); conseiller académique de l'Université de San Martín de Porres (Lima); décoré de la médaille «Honor y Merito del Trabajo» par le Président du Brésil pour sa contribution au développement du droit du travail; membre honoraire de l'Association d'avocats spécialistes des questions de travail (São Paulo); président honoraire de l'Association ibéro-américaine de droit du travail et de la sécurité sociale (Buenos Aires); président honoraire de l'Académie nationale de droit du travail (Rio de Janeiro); membre de l'Académie internationale de droit et d'économie de São Paulo; membre titulaire de l'Académie ibéro-américaine de droit du travail et de la sécurité sociale (Madrid); membre de la Commission nationale du droit et des relations du travail en matière de réforme. Mme Angelika NUSSBERGER, M.A. (Allemagne), Docteur en droit; professeur titulaire de droit à l'Université de Cologne; conseillère juridique à la Direction générale de la Cohésion sociale du Conseil de l'Europe (2001-02). Mme Ruma PAL (Inde), Juge à la Cour suprême de l'Inde depuis 2000 ; ancien juge à la Haute Cour de Calcutta; membre du conseil général de la Faculté nationale de droit de l'Université de l'Inde; membre du comité exécutif de l'Académie nationale des magistrats; membre du conseil général et du conseil exécutif de l'Université nationale des sciences juridiques du Bengale Occidental; membre fondateur du Forum consultatif Asie-Pacifique sur la formation des juges à l'égalité entre hommes et femmes; membre de l'Association internationale des femmes juges; membre de diverses autres organisations nationales et régionales. M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO Y BRAVO FERRER (Espagne), Docteur en droit; président de la 2e section du Conseil d'Etat (justice, travail et questions sociales); professeur de droit du travail; docteur honoris causa de l'Université de Ferrare (Italie) et de l'Université de Huelva (Espagne); président émérite du Tribunal constitutionnel; membre de l'Académie européenne de droit du travail, de l'Académie ibéro-américaine de droit du travail, de l'Académie andalouse de sciences sociales et de l'environnement et de l'Institut européen de la sécurité sociale; directeur de la revue Relaciones Laborales; président du club SIGLO XXI; décoré de la médaille d'or de l'Université de Huelva et de la médaille d'or du travail; ancien président de la Commission consultative nationale des conventions collectives et président du Conseil andalou des relations professionnelles; ancien doyen de la Faculté de droit de l'Université de Séville; ancien directeur du Collège universitaire de la Rábida; ancien président de l'Association espagnole de droit du travail et de la sécurité sociale. M. Amadou SÔ (Sénégal), Président honoraire du Conseil d'Etat; ancien membre du Conseil constitutionnel; ancien président de la Section sociale et administrative de la Cour suprême; ancien secrétaire général de la Cour suprême; ancien conseiller à la Cour suprême; ancien président de la Chambre sociale de la Cour d'appel; ancien directeur des Services judiciaires; ancien conseiller à la Cour d'appel; ancien président du Tribunal du travail de Dakar; ancien auditeur à la Cour suprême; ancien inspecteur des Chemins de fer. M. Budislav VUKAS (Croatie), Professeur de droit international public à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb; membre de l'Institut de droit international; membre de la Cour permanente d'arbitrage; membre de la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE; membre du Conseil international du droit de l'environnement; membre de la Commission du droit de l'environnement de l'Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources. M. Yozo YOKOTA (Japon), Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Chuo; conseiller spécial auprès du recteur, Université des Nations Unies; membre de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations Unies. Note 1 Cette sous-commission est composée d'un groupe de base, ouvert à tout membre de la commission souhaitant y participer. Note 2 Voir paragr. 36 et 37 pour les notes spéciales et paragr. 42 à 47 pour les cas de progrès. Note 3 Belize, Danemark (Groenland), Haïti, les Iles Salomon, Royaume-Uni (Iles Vierges britanniques), le Tadjikistan et la République-Unie de Tanzanie-Zanzibar ont communiqué des rapports dus depuis au moins deux ans; l'Azerbaïdjan, la Guinée équatoriale et la Serbie-et-Monténégro ont présenté des premiers rapports sur certaines conventions ratifiées. Note 4 Les observations générales figurent en pages 33 à 39 et les observations sur la soumission aux autorités compétentes en pages 504 à 516. Note 5 Documents GB.282/LILS/5, GB.282/8/2, GB.283/LILS/6 et GB.283/10/2. Note 6 Des informations sur les demandes de rapports par pays et par convention sont disponibles sur le site de l'OIT: http/webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/index.cfm. Note 7 Des informations sur le calendrier de soumission des rapports réguliers par pays et par convention sont disponibles sur le site de l'OIT: http/webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/schedule/index.cfm. Note 8 Relevé des rapports reçus et des rapports non reçus à la fin de la Conférence (rapport de la Commission de l'application des normes, partie II, annexe I, Compte rendu provisoire no 22, 93e session, CIT, 2005. Voir aussi les informations concernant les rapports au titre de l'article 22 demandés et reçus sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/ index.cfm. Note 9 Afghanistan (conventions nos 13, 41, 95, 105, 111, 139); Antigua-et-Barbuda (conventions nos 14, 17, 29, 81, 87, 101, 111, 138); Bahamas (conventions nos 22, 100, 111, 144, 182); Barbade (conventions nos 87, 98, 100, 105, 108, 111, 115, 122, 138, 144, 147); Belize (conventions nos 7, 88, 98, 100, 111, 115, 138, 144, 150, 151, 154, 182); Bosnie-Herzégovine (conventions nos 81, 88, 98, 100, 111, 122); Botswana (conventions nos 87, 98, 100, 138, 144, 182); Burkina Faso (conventions nos 87, 98, 100, 111, 144, 159, 170); Burundi (conventions nos 9, 62, 81, 89, 94, 98, 100, 101, 105, 111, 135, 138, 144); Cambodge (conventions nos 4, 13, 87, 98, 100, 111, 122, 138); Chili (conventions nos 7, 98, 100, 111, 121, 122, 127, 136, 144, 159, 161, 162); Comores (conventions nos 13, 29, 52, 81, 98, 100, 105, 122); Congo (conventions nos 9, 87, 95, 98, 144, 152); Côte d'Ivoire (conventions nos 13, 96, 98, 100, 111, 136, 144, 159); Erythrée (conventions nos 100, 111); Etats-Unis (conventions nos 55, 105, 147, 160, 182); ex-République yougoslave de Macédoine (conventions nos 87, 98); France: Guadeloupe (conventions nos 100, 111, 115, 136), Guyane française (conventions nos 62, 100, 111, 120); Gambie (conventions nos 87, 98, 100, 111); Grenade (conventions nos 81, 87, 100, 105, 144); Guinée équatoriale (conventions nos 100, 111, 138); Guyana (conventions nos 2, 29, 81, 87, 98, 100, 111, 115, 129, 136, 138, 139, 144, 150, 166, 182); Iraq (conventions nos 8, 13, 22, 23, 108, 115, 120, 136, 147, 167); Kazakhstan (conventions nos 81, 87, 88, 98, 111, 122, 129, 135, 138, 144, 148); Kirghizistan (conventions nos 14, 29, 52, 77, 78, 79, 98, 124, 148, 149, 160); République démocratique populaire lao (conventions nos 13, 29); Libéria (conventions nos 22, 29, 53, 55, 58, 87, 92, 98, 105, 111, 112, 113, 114, 133, 147); Malte (conventions nos 16, 22, 73, 81, 129, 138, 182); Namibie (conventions nos 29, 105, 138, 150, 182); Ouganda (conventions nos 17, 26, 29, 81, 94, 105, 123, 143, 159); Paraguay (conventions nos 1, 29, 30, 52, 79, 81, 87, 89, 90, 98, 100, 111, 115, 117, 119, 120, 122, 159, 169); Pays-Bas: Aruba (conventions nos 8, 29, 81, 87, 88, 105, 122, 135, 138, 144, 145, 146, 147); République démocratique du Congo (conventions nos 29, 62, 81, 87, 88, 98, 100, 102, 119, 121, 144, 150); Royaume-Uni: Anguilla (conventions nos 8, 22, 23, 29), Montserrat (conventions nos 8, 26, 29, 95), Sainte-Hélène (conventions nos 29, 108); Saint-Marin (conventions nos 29, 88, 100, 142, 160, 182); Sainte-Lucie (conventions nos 8, 29, 87, 100, 111); Sao Tomé-et-Principe (conventions nos 18, 19, 81, 87, 88, 98, 100, 111, 144, 159); Sénégal (conventions nos 19, 81, 87, 100, 111, 122, 138, 182); Seychelles (conventions nos 8, 100, 105, 108, 138, 150, 182); Singapour (conventions nos 8, 22, 29, 182); Swaziland (conventions nos 29, 96, 111, 160); République-Unie de Tanzanie: Tanganyika (conventions nos 81, 108); Thaïlande (conventions nos 29, 105); Togo (conventions nos 29, 105, 138, 182); Viet Nam (conventions nos 81, 182); Zambie (conventions nos 29, 87, 95, 98, 100, 103, 111, 122, 136, 138, 144, 149, 150, 159, 173). Note 10 BIT: Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail, Genève, Rev.2006. Ces commentaires apparaissent sur la version CD-ROM de la base de données ILOLEX, laquelle est sur le site Web de l'OIT (www.ilo.org/normes). Note 11 Bolivie (convention no 1); Saint-Vincent-et-les Grenadines (convention no 16); Djibouti (convention no 19); Myanmar (convention no 26); Bolivie, Panama (convention no 30); Panama (convention no 55); Panama (convention no 56); Cameroun (convention no 78); Bélarus, Myanmar (convention no 87); Japon, Pays-Bas, Thaïlande, République bolivarienne du Venezuela (convention no 88); Jamahiriya arabe libyenne, Pologne, Fédération de Russie, Soudan, Ukraine (convention no 95); Pakistan, Swaziland (convention no 96); Bangladesh, Bélarus, Guatemala (convention no 98); Jamahiriya arabe libyenne (convention no 103); Honduras (convention no 108); Djibouti, France: Polynésie française, Ghana, Paraguay (convention no 115); République centrafricaine, Paraguay (convention no 117); Djibouti (convention no 120); Comores (convention no 122); Liban (convention no 133); Bélarus, Népal (convention no 144); Espagne, République tchèque, Zimbabwe (convention no 155); Pays-Bas (convention no 159); Zimbabwe (convention no 161); Croatie, Zimbabwe (convention no 162); Colombie, Guatemala, Paraguay (convention no 169); Zimbabwe (convention no 176); Pays-Bas (convention no 181). Note 12 Après le premier rapport, les suivants sont demandés tous les deux ans pour les conventions fondamentales et prioritaires et tous les cinq ans pour les autres (document GB.258/6/19). Note 13 Djibouti (convention no 26); Myanmar, Ouganda (convention no 29); Paraguay (conventions nos 79 et 90); Bélarus (convention no 87); Jamahiriya arabe libyenne (convention no 95); Bangladesh, Bélarus, Guatemala, Pakistan (convention no 98); Croatie (convention no 162); Paraguay (convention no 169). Note 14 Voir le paragraphe 16 du rapport de la commission d'experts soumis à la 48e session (1964) de la Conférence internationale du Travail. Note 15 Voir le paragraphe 122 du rapport de la commission d'experts soumis à la 65e session (1979) de la Conférence internationale du Travail. Note 16 Des précisions sur les observations des organisations d'employeurs et de travailleurs reçues dans l'année en cours et portant sur l'application des conventions sont disponibles sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/index.cfm. Note 17 Voir la partie III (1B) du présent rapport contenant l'étude d'ensemble. Note 18 Documents GB.292/LILS/1 et GB.292/10(Rev.). Le Département des normes internationales du travail a assuré la diffusion des versions anglaise, arabe, française, espagnole et russe du mémorandum, qui sont également accessibles sur le site Internet de l'OIT. Note 19 Document GB.288/LILS/7. Note 20 BIT: rapport III (partie 1B), CIT, 95e session, 2006. Note 21 En 2005, le Code européen est entré en vigueur à l'égard de l'Estonie et de la Slovénie. Il a été signé par la Lituanie.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

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