Section IV: Rapports sur les conventions ratifiées (NIT Manuel sur les procédures) Description:(NIT Manuel sur les procédures) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 29200605 Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail IV. Rapports sur les conventions ratifiées Obligation de faire rapport 34. L'article 22 de la Constitution (Note_1) dispose ce qui suit: Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Système d'envoi des rapports 35. En novembre 2001 et mars 2002, le Conseil d'administration a approuvé un nouveau système d'envoi des rapports, qui est entré en vigueur en 2003 pour une période de cinq ans (Note_2). Les rapports sur les conventions ratifiées sont dus soit tous les deux ans pour les conventions fondamentales et prioritaires, soit tous les cinq ans pour l'ensemble d'autres conventions, sauf s'ils sont explicitement requis à des intervalles plus rapprochés. a) Rapports détaillés. Les rapports détaillés sont rédigés conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration du BIT pour chaque convention (Note_3). Les Etats sont invités à soumettre un rapport détaillé de leur propre initiative si des changements importants sont intervenus dans l'application d'une convention ratifiée (par exemple, adoption d'une nouvelle législation substantielle ou autres changements affectant l'application de la convention). Des rapports détaillés sont également requis dans les cas suivants: i) Lorsque la commission d'experts ou la Commission de la Conférence en font expressément la demande (la commission d'experts sollicite des rapports détaillés au moyen d'une note dans une observation ou une demande directe et la Commission de la Conférence lors de l'adoption de ses conclusions). ii) Un premier rapport détaillé est demandé l'année qui suit l'entrée en vigueur d'une convention pour un pays donné. b) Rapports simplifiés. Des rapports ultérieurs sont demandés périodiquement sur l'une des bases suivantes, étant entendu que la commission d'experts peut demander des rapports détaillés en dehors de la périodicité ordinaire. i) Cycle biennal. Des rapports sont automatiquement demandés tous les deux ans pour les douze conventions suivantes, qui sont considérées comme des conventions fondamentales et prioritaires (Note_4). Les demandes de rapports sont regroupées par paires. Les Etats dont le nom commence par une lettre allant de A à K (dans l'ordre alphabétique anglais) soumettent leurs rapports dans les années paires sur la moitié des conventions fondamentales et prioritaires et les Etats de la seconde moitié de l'alphabet présentent leurs rapports dans les années impaires. Conventions fondamentales: - liberté syndicale: nos 87 et 98; - abolition du travail forcé: nos 29 et 105; - égalité de chances et de traitement: nos 100 et 111; - travail des enfants: nos 138 et 182. Conventions prioritaires: - politique de l'emploi: no 122; - inspection du travail: nos 81 et 129; - consultations tripartites: no 144. ii) Cycle quinquennal. Des rapports simplifiés (Note_5) sont demandés tous les cinq ans pour les autres conventions, conformément au groupement par sujet des conventions. Pour certains groupes de conventions comportant un grand nombre d'instruments, les Etats sont invités à fournir leurs rapports simplifiés selon la même répartition par ordre alphabétique prévue pour les conventions fondamentales et prioritaires. - Liberté syndicale (agriculture, territoires non métropolitains): nos 11, 84, 141. - Relations professionnelles: nos 135, 151, 154. - Protection des enfants et des adolescents: nos 5, 6, 10, 33, 59, 77, 78, 79, 90, 123, 124. - Promotion de l'emploi: nos 2, 88, 96, 159, 181. - Orientation et formation professionnelles: nos 140, 142. - Sécurité de l'emploi: no 158. - Politique sociale: nos 82, 117. - Salaires: nos 26, 94, 95, 99, 131, 173. - Durée du travail: nos 1, 14, 30, 47, 52, 89, 101, 106, 132, 153, 171, 175. - Travailleurs ayant des responsabilités familiales: no 156. - Travailleurs migrants: nos 97, 143. - Sécurité et santé au travail: nos 13, 45, 62, 115, 119, 120, 127, 136, 139, 148, 155, 161, 162, 167, 170, 174, 176, 184. - Sécurité sociale: nos 12, 17, 18, 19, 24, 25, 42, 44, 102, 118, 121, 128, 130, 157, 168. - Protection de la maternité: nos 3, 103, 183. - Administration du travail: nos 63, 85, 150, 160. - Gens de mer: nos 7, 8, 9, 16, 22, 23, 53, 55, 56, 58, 68, 69, 71, 73, 74, 92, 108, 133, 134, 145, 146, 147, 163, 164, 165, 166, 178, 179, 180, 185. - Pêcheurs: nos 112, 113, 114, 125, 126. - Dockers: nos 27, 32, 137, 152. - Peuples indigènes et tribaux: nos 107, 169. - Catégories particulières de travailleurs: nos 110, 149, 172, 177. c) Rapports non périodiques. Des rapports non périodiques sur l'application d'une convention sont demandés dans les cas suivants: i) lorsque la commission d'experts, de sa propre initiative ou à l'initiative de la Commission de l'application des normes de la Conférence, en fait la demande; ii) lorsque la commission d'experts est appelée à examiner la suite donnée aux procédures engagées au titre des articles 24 et 26 de la Constitution ou devant le Comité de la liberté syndicale (Note_6); iii) à la suite de commentaires présentés par des organisations nationales ou internationales d'employeurs ou de travailleurs, lorsque la commission d'experts estime que les réponses des gouvernements, ou l'absence de telles réponses, justifient l'envoi d'un rapport détaillé; iv) lorsqu'il n'est pas présenté de rapport ou de réponse aux commentaires des organes de contrôle (en cas d'absence répétée de réponse, ou de réponse manifestement insuffisante, la commission d'experts peut procéder à l'examen de la situation sur la base des informations disponibles). d) Exemption de l'obligation de faire rapport. Sous réserve des conditions et sauvegardes adoptées par le Conseil d'administration (Note_7), aucun rapport n'est demandé sur certaines conventions notamment celles mises à l'écart (Note_8). Rapports détaillés 36. Un rapport détaillé devrait être présenté selon le formulaire approuvé par le Conseil d'administration pour chaque convention. Ce formulaire reproduit les dispositions de fond de la convention qui appellent des informations et contient des questions précises sur certaines de ces dispositions. Les réponses reçues doivent faciliter la préparation des informations permettant aux organes de contrôle d'apprécier la manière dont la convention est appliquée. Un formulaire type de rapport contient aussi des questions sur les matières suivantes: a) Lois, règlements, etc. Tous les textes pertinents, législatifs ou autres, devraient être mentionnés, et des copies en être remises, à moins que ces textes n'aient été communiqués antérieurement. b) Exclusions, exceptions ou autres limitations autorisées. Plusieurs conventions permettent d'exclure de leur application certaines catégories de personnes, d'activités économiques ou de régions, mais demandent à l'Etat qui les ratifie et entend se prévaloir de ces limitations d'indiquer dans son premier rapport au titre de l'article 22 dans quelle mesure il se propose d'y recourir. Il est donc essentiel que le premier rapport contienne des indications à ce sujet puisque, si tel n'est pas le cas, les limitations ne seront plus autorisées. Ces mêmes conventions peuvent demander l'inclusion, dans les rapports ultérieurs présentés au titre de l'article 22, de données indiquant la mesure dans laquelle la convention s'applique néanmoins aux personnes, activités ou régions exclues. c) Mise en uvre de la convention. Des informations détaillées devraient être données pour chacun des articles en ce qui concerne les dispositions législatives ou autres mesures qui lui donnent effet. Certaines conventions demandent d'inclure dans les rapports des informations particulières (sur l'application pratique de la convention ou de certains de ses articles, ou sur son application dans les cas d'exclusion). d) Effet de la ratification. Des informations sont demandées sur toutes dispositions constitutionnelles donnant force de loi à une convention ratifiée et sur les mesures additionnelles prises pour lui donner effet (Note_9). e) Commentaires des organes de contrôle. Lorsque la commission d'experts ou la Commission de l'application des normes de la Conférence ont fait des commentaires ou demandé des informations, le rapport devrait indiquer les mesures prises et fournir les informations requises. f) Application. Les gouvernements sont priés d'indiquer les autorités responsables de l'administration et de l'application des lois, règlements, etc. pertinents, et de donner des informations sur leurs activités. Des copies des rapports établis par ces autorités peuvent être annexées ou être mentionnées si ces rapports ont déjà été communiqués. g) Décisions judiciaires ou administratives. Les gouvernements sont priés de fournir soit une copie, soit un résumé des décisions pertinentes. h) Coopération technique. Les gouvernements sont invités à indiquer les mesures prises en conséquence de l'assistance ou des conseils fournis au titre des projets de la coopération technique de l'OIT. i) Appréciation générale. Les gouvernements sont priés de formuler une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée et de communiquer des extraits des rapports officiels, des statistiques des travailleurs visés par la législation ou les conventions collectives, des renseignements sur les infractions à la législation et les poursuites engagées, etc. j) Observations des organisations d'employeurs et de travailleurs. Des informations complètes devraient être fournies avec toute réponse du gouvernement (Note_10). k) Communication des copies des rapports aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Les noms des organisations auxquelles des copies ont été communiquées devraient être indiqués (Note_11). Rapports simplifiés 37. Ces rapports ne concerneront que les points suivants: a) Réponses aux commentaires des organes de contrôle. Des indications détaillées en réponse à toutes les questions soulevées par les commentaires (observations ou demandes directes) de la commission d'experts concernant l'application de la convention. b) Lois, règlements, etc. Informations sur les changements apportés à la législation et à la pratique qui affectent l'application de la convention, ainsi que sur la nature et les effets de ces changements (si ces changements sont importants, un rapport détaillé devra être fourni). c) Mise en uvre de la convention. Informations statistiques ou autres et communications prescrites par la convention en question (y compris les informations requises sur toute exclusion autorisée). d) Communication des copies des rapports aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Indication des organisations d'employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport simplifié a été envoyée. e) Observations des organisations d'employeurs et de travailleurs. Le texte de toutes observations faites par les organisations d'employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport simplifié a été envoyée, si ces observations n'ont pas déjà été communiquées au Bureau et tous commentaires que le gouvernement souhaite faire au sujet des observations reçues. Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs 38. L'article 5, paragraphe 1 d), de la convention no 144 et le paragraphe 5 e) de la recommandation no 152 prévoient la consultation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs sur les questions soulevées par les rapports à présenter sur les conventions ratifiées. Communication des rapports aux organisations d'employeurs et de travailleurs 39. En vertu de l'article 23, paragraphe 2, de la Constitution, copie de tous les rapports sur l'application des conventions ratifiées devrait être communiquée aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. Cette communication peut être faite soit avant de mettre au point le texte définitif des rapports, ce qui permet de tenir compte des observations sollicitées, soit en même temps que l'envoi des rapports au Bureau. Dans tous les cas, lorsqu'ils envoient leurs rapports au BIT, les gouvernements devraient indiquer les organisations auxquelles ils les ont communiqués. Ces organisations peuvent présenter toutes les observations qu'elles jugent opportunes sur l'application des conventions ratifiées. Observations des organisations d'employeurs et de travailleurs 40. Les observations d'une organisation sur la mise en uvre d'une convention ratifiée ou la législation pertinente peuvent être reçues directement par un gouvernement. Elles peuvent porter expressément ou non sur l'un des rapports du gouvernement. Des informations complètes comprenant normalement une copie des observations doivent être envoyées dans le rapport du gouvernement, de même que toute réponse que celui-ci jugerait opportun de faire. Les observations d'une organisation peuvent aussi être reçues directement par le Bureau: dans ce cas, celui-ci en accuse réception et en envoie en même temps copie au gouvernement intéressé, pour qu'il puisse y répondre. Procédures de l'OIT de demande de rapports (Note_12) 41. a) Les rapports sur l'application des conventions ratifiées sont demandés par lettre envoyée aux gouvernements en février de chaque année, à laquelle sont joints: une liste des conventions sur lesquelles des rapports détaillés ou simplifiés sont dus; les formulaires de rapport adoptés par le Conseil d'administration pour les rapports détaillés; des questionnaires plus brefs pour les rapports simplifiés; copie des observations et des demandes directes de la commission d'experts auxquelles des réponses doivent être données; copie de toute discussion d'un cas individuel sur lequel un rapport doit être présenté à la Commission de l'application des normes de la Conférence; des notes explicatives sur les questions dont il doit être tenu compte dans la préparation des rapports. Copie des demandes de rapports et des commentaires de la commission d'experts y relatifs est également envoyée aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs. b) Conformément à la décision du Conseil d'administration, les rapports doivent parvenir au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année au plus tard (Note_13). Des rappels sont adressés aux gouvernements qui n'ont pas envoyé leurs rapports en temps voulu, et la question peut être examinée avec les délégués gouvernementaux lors de la session de juin de la Conférence. Les bureaux régionaux de l'OIT et les spécialistes des normes sur le terrain peuvent également être requis de faciliter le contact avec les gouvernements concernés. c) En réponse à la demande de la commission d'experts, le Bureau vérifie, au reçu des rapports des gouvernements, s'ils contiennent les informations et les documents requis dans les observations ou demandes directes de la commission d'experts ou dans les observations de la Commission de la Conférence. Si tel n'est pas le cas, le Bureau, sans entrer dans le fond de l'affaire, attirera l'attention du gouvernement intéressé sur la nécessité de donner une réponse. Lorsque les rapports ne sont pas accompagnés des textes législatifs, des statistiques ou autres documents pertinents qui ne sont pas disponibles autrement, le Bureau est également tenu d'écrire aux gouvernements intéressés et de les prier d'envoyer ces documents. Les informations fournies sont examinées quant au fond par les organes de contrôle compétents. Résumé 42. En vertu de l'article 23, paragraphe 1, de la Constitution, un résumé des rapports sur l'application des conventions ratifiées doit être soumis à la session suivante de la Conférence. Ce résumé est présenté sous forme de tableaux abrégés dans le rapport III (partie 1A). De plus, le Bureau (par l'intermédiaire du secrétariat de la Commission de l'application des normes) met à la disposition des délégués à la Conférence, pour consultation, les copies des rapports sur les conventions ratifiées. Répartition des groupes de conventions [1] sur les cycles biennal et quinquennal aux fins de la présentation des rapports (Ordre alphabétique anglais) 1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 2003 2004 2005 2006 2007 CYCLE BIENNAL         Liberté syndicale et négociation collective (A-J) Liberté syndicale et négociation collective (K-Z) Liberté syndicale et négociation collective (A-J) Liberté syndicale et négociation collective (K-Z) Liberté syndicale et négociation collective (A-J) 87 87 87 87 87 98 98 98 98 98 Travail forcé (K-Z) Travail forcé (A-J) Travail forcé (K-Z) Travail forcé (A-J) Travail forcé (K-Z) 29 29 29 29 29 105 105 105 105 105 Egalité de chances et de traitement (A-J) Egalité de chances et de traitement (K-Z) Egalité de chances et de traitement (A-J) Egalité de chances et de traitement (K-Z) Egalité de chances et de traitement (A-J) 100 100 100 100 100 111 111 111 111 111 Travail des enfants (K-Z) Travail des enfants (A-J) Travail des enfants (K-Z) Travail des enfants (A-J) Travail des enfants (K-Z) 138 138 138 138 138 182 182 182 182 182 Politique de l’emploi (A-J) Politique de l’emploi (K-Z) Politique de l’emploi (A-J) Politique de l’emploi (K-Z) Politique de l’emploi (A-J) 122 122 122 122 122 Inspection du travail (K-Z) Inspection du travail (A-J) Inspection du travail (K-Z) Inspection du travail (A-J) Inspection du travail (K-Z) 81 81 81 81 81 129 129 129 129 129 Consultations tripartites (A-J) Consultations tripartites (K-Z) Consultations tripartites (A-J) Consultations tripartites (K-Z) Consultations tripartites (A-J) 144 144 144 144 144 1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 2003 2004 2005 2006 2007 CYCLE QUINQUENNAL         Temps de travail Sécurité et santé au travail (K-Z) Sécurité et santé au travail (A-J) Sécurité sociale (K-Z) [2] Sécurité sociale (A-J) 1 13 13 12 12 [4] 45 45 17 17 14 62 62 18 18 [20] 115 115 19 19 30 119 119 24 24 [41] 120 120 25 25 [43] 127 127 [35] [35] 47 136 136 [36] [36] [49] 139 139 [37] [37] 52 148 148 [38] [38] [67] 155 155 [39] [39] 89 161 161 [40] [40] 101 162 162 42 42 106 167 167 [44] [44] 132 170 170 [48] [48] 153 174 174 102 102 171 176 176 118 118 175 184 184 121 121 Politique sociale Gens de mer (A-J) Gens de mer (K-Z) 128 128 82 7 7 130 130 117 8 8 157 157 Protection de la maternité 9 9 168 168 3 [15] [15] Protection des enfants et des adolescents (A-J) Protection des enfants et des adolescents (K-Z) 103 16 16 5 5 183 22 22 6 6 1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 2003 2004 2005 2006 2007 Catégories particulières de travailleurs 23 23 10 10 110 53 53 33 33 149 55 55 59 59 172 56 56 [60] [60] 177 58 58 77 77 Peuples indigènes et tribaux 68 68 78 78 [50] 69 69 79 79 [64] 71 71 90 90 [65] 73 73 123 123 [86] 74 74 124 124 [104] [91] [91]     107 92 92 Salaires (A-J) Salaires (K-Z) 169 108 108 26 26 Orientation et formation professionnelles 133 133 94 94 140 134 134 95 95 142 145 145 99 99   146 146 131 131   147 147 173 173   163 163 Pêcheurs Dockers   164 164 112 27   165 165 113 [28]   166 166 114 32   178 178 125 137   179 179 126 152   180 180 Travailleurs ayant des responsabilités familiales Travailleurs migrants   Promotion de l’emploi (K-Z) Promotion de l’emploi (A-J) 156 [21]   2 2 Sécurité de l’emploi 97   [34] [34] 158 143   88 88 Liberté syndicale (agriculture, TNM)