Divers (Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d'aucune sorte de constituer des organisations et de s'y affilier) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0304 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060304 Divers 271. Le fait d'exiger, pour la constitution d'un syndicat, que les travailleurs soient les salariés d'un seul employeur va à l'encontre des principes de la liberté syndicale. (Voir Recueil 1996, paragr. 243.)

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