Principe général (Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d'aucune sorte de constituer des organisations et de s'y affilier) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0301 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060301 Principe général 209. L'article 2 de la convention no 87 entend consacrer le principe de la nondiscrimination en matière syndicale et la formule "sans distinction d'aucune sorte", contenue dans cet article, signifie que la liberté syndicale est reconnue sans discrimination d'aucune sorte tenant à l'occupation, au sexe, à la couleur, à la race, aux croyances, à la nationalité, aux opinions politiques, etc., non seulement aux travailleurs du secteur privé de l'économie, mais aussi aux fonctionnaires et aux agents des services publics en général. (Voir Recueil 1996, paragr. 205 et 308e rapport, cas no 1900, paragr. 182.)

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

Copyright © 2006 Organisation Internationale du Travail (OIT) Déni de responsabilité webinfo@ilo.org