Questions d'ordre politique et répercussions sur les droits syndicaux (Droits syndicaux et libertés publiques) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0218 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060218 Questions d'ordre politique et répercussions sur les droits syndicaux 205. Il importe de distinguer, d'une part, l'évolution des institutions politiques d'un pays et, d'autre part, les questions relatives à l'exercice de la liberté syndicale. Si le respect de celle-ci est, comme l'a souligné en 1970 la Conférence internationale du Travail dans la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, étroitement lié au respect des libertés publiques en général, les organisations de travailleurs et d'employeurs ont toutefois des fonctions propres à remplir, indépendamment du système politique du pays. (Voir Recueil 1996, paragr. 201.) 206. Des mesures qui, bien qu'étant de nature politique et n'ayant pas pour but de restreindre les droits syndicaux comme tels, risquent néanmoins d'être appliquées de telle manière que l'exercice de ces droits soit affecté. (Voir Recueil 1996, paragr. 202.) 207. Si le respect de la liberté syndicale est étroitement lié, comme l'a déclaré en 1970 la Conférence internationale du Travail, au respect des libertés publiques en général, il importe de distinguer la reconnaissance de la liberté syndicale de questions concernant l'évolution politique d'un pays. (Voir Recueil 1996, paragr. 203 et 326e rapport, cas no 2090, paragr. 240.) 208. Les questions politiques ne mettant pas en cause l'exercice des droits syndicaux échappent à la compétence du comité. Le comité s'est déclaré incompétent pour connaître d'une plainte dans la mesure où les faits qui ont déterminé son dépôt peuvent avoir été des actes subversifs et il est, au même titre, incompétent pour connaître des questions politiques évoquées éventuellement dans la réponse du gouvernement. (Voir Recueil 1996, paragr. 204.)

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