Rapport général de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, 2005 Description:(CEACR Rapport général) Session de la Conference:93 Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 042005 Introduction 1. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail pour examiner les informations et rapports fournis par les Etats Membres de l'Organisation internationale du Travail, conformément aux articles 19, 22 et 35 de la Constitution, sur les mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations, a tenu sa 75e session à Genève du 25 novembre au 10 décembre 2004. La commission a l'honneur de présenter son rapport au Conseil d'administration. 2. La composition de la commission est la suivante: M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït), Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis), M. Prafullachandra Natvarlal BHAGWATI (Inde), M. Michael Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Mme Laura COX, QC (Royaume-Uni), Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique), Mme Robyn A. LAYTON, QC (Australie), M. Pierre LYON-CAEN (France), M. Sergey Petrovitch MAVRIN (Fédération de Russie), M. Cassio MESQUITA BARROS (Brésil), Mme Angelika NUSSBERGER (Allemagne), M. Benjamin Obi NWABUEZE (Nigéria), M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO y BRAVO FERRER (Espagne), M. Amadou SÔ (Sénégal), M. Budislav VUKAS (Croatie), M. Yozo YOKOTA (Japon). Pour une courte biographie des membres de la commission, se référer à l'annexe I du Rapport général. 3. La commission a assisté à la cérémonie commémorative, qui s'est tenue le 25 novembre 2004, en hommage à Nicolas Valticos, ancien Sous-directeur général du BIT et ancien Chef du Département des normes internationales du travail. A cette occasion, le Bureau a publié un ouvrage intitulé Les normes internationales du travail: un patrimoine pour l'avenir – Mélanges en l'honneur de Nicolas Valticos, et une salle de réunion du BIT lui a été dédiée (Note_1). La commission s'associe pleinement à l'hommage solennel rendu à l'un des plus ardents défenseurs et grands serviteurs des activités liées aux normes de l'Organisation. 4. La commission tient à exprimer ses remerciements à M. Edilbert Razafindralambo, dont le mandat est arrivé à son terme l'année dernière. Membre de la commission et rapporteur de cette dernière pendant près de 40 ans, M. Razafindralambo a toujours été fort apprécié pour sa sagesse, son intégrité et la rigueur de ses commentaires. La commission a en outre reçu avec plaisir les gentils mots d'encouragement de M. Rafael Alburquerque qui avait présenté sa démission avant le début de la présente session, suite à son élection à la vice- présidence de la République dominicaine. La commission tient également à lui exprimer sa vive appréciation pour la façon remarquable avec laquelle il s'est acquitté de ses fonctions, et lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles responsabilités. 5. M. Bhagwati et M. Nwabueze ont fait savoir à la commission qu'ils ne souhaitaient pas que leur mandat soit renouvelé et que la présente session serait la dernière à laquelle ils participeraient. La commission s'est accordée quelques instants pour exprimer sa vive appréciation à ces collègues de longue date qui tous deux ont grandement contribué aux travaux de la commission. A cette occasion, le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, a adressé personnellement ses remerciements à MM. Bhagwati et Nwabueze et a souligné toute l'importance des travaux de la commission dans un monde en mutation. 6. La commission a eu le plaisir d'accueillir lors de cette session ses deux nouveaux membres, Mme Nussberger et M. Cheadle. Elle a également eu le plaisir d'accueillir lors de cette session la nouvelle directrice du Département des normes internationales du travail, Mme Cleopatra Doumbia-Henry, et tient à exprimer à l'ancien directeur du Département, M. Jean-Claude Javillier, sa vive appréciation pour le travail accompli. Elle note aussi le départ à la retraite de deux membres du secrétariat: Mme Jacqueline Ancel-Lenners, cheffe du Service de la protection sociale et des conditions de travail, et M. Bernard Gernigon, chef du Service de la liberté syndicale. La commission souhaite leur témoigner toute sa gratitude pour la précieuse assistance qu'ils lui ont apportée pendant toutes ces années. 7. Mme Layton, QC, a poursuivi l'exercice de son mandat en tant que présidente et la commission a élu comme rapporteur M. Al-Fuzaie. Sous-commission sur les méthodes de travail 8. Depuis quelques années, la commission a entrepris un travail considérable de réflexion sur ses méthodes de travail. En 2001, pour conduire sa réflexion de manière à la fois efficace et approfondie, la commission a décidé de créer une sous-commission. Cette sous-commission a pour mandat d'examiner non seulement les méthodes de travail de la commission au sens strict, mais aussi tout sujet connexe à cette question, et de faire des recommandations appropriées à la commission (Note_2). 9. En 2002, la commission d'experts a examiné et adopté les premières recommandations de sa sous- commission, lesquelles ont été formulées suite à un large inventaire des méthodes de travail de la commission, durant lequel tous les membres de cette dernière ont eu l'opportunité d'apporter leur contribution tout au long de l'année. En 2003, la commission a approuvé les changements relatifs à la présentation et à la structure de son rapport, ainsi qu'à la terminologie utilisée, de façon à rendre ce rapport plus concis et plus accessible, tout en préservant son intégrité et la valeur de son contenu. Cette année, la commission a également tenu compte de la discussion de la Commission de la Conférence sur les aspects concernant la présentation du rapport. Les changements se trouvent maintenant dans leur phase de mise en œuvre. 10. Cette année, la sous-commission a examiné les moyens d'améliorer l'impact du rapport annuel et du travail de la commission. Une riche discussion a eu lieu sur les différentes mesures qui pourraient contribuer à renforcer la mission de contrôle de la commission et souligner les cas de progrès. La commission a fait observer que ces mesures devraient être mises en œuvre de manière progressive. Il conviendrait de réunir un groupe de travail au sein de la commission afin d'examiner plus en détail certaines de ces mesures dans le but de conseiller la commission sur leur application pratique lors de sa prochaine session. D'autres mesures abordées pendant la discussion resteront à l'ordre du jour de la sous-commission l'année prochaine et seront examinées plus en détail, parallèlement aux questions portant sur le perfectionnement des méthodes de travail de la commission afin de lui permettre de faire face à l'accroissement de sa charge de travail. Relations avec la Commission de l'application des normes de la Conférence 11. L'esprit de respect mutuel, de collaboration et de responsabilité prévaut toujours dans les relations de la commission avec la Conférence internationale du Travail et sa Commission de l'application des normes. La commission d'experts prend pleinement en considération les débats de la Commission de l'application des normes, tant sur les questions générales touchant aux activités normatives et aux mécanismes de contrôle que sur celles plus particulières touchant à la manière dont les divers Etats s'acquittent de leurs obligations normatives. La commission a regretté que la présidente de sa 74e session n'ait pu assister, en qualité d'observatrice, à la discussion générale de la Commission de l'application des normes de la 92e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2004). Elle a pris note de la décision de ladite commission de demander au Directeur général de renouveler cette invitation pour la 93e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2005). Elle a accepté cette invitation. 12. La présidente de la commission d'experts a invité les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de l'application des normes de la 92e session de la Conférence internationale du Travail à rendre visite, ensemble, à la commission lors de sa présente session. Tous deux ont accepté cette invitation et ont eu des entretiens avec la commission sur des questions d'intérêt commun dans le cadre d'une séance spéciale. II. Respect des obligations Rapports sur les conventions ratifiées (articles 22 et 35 de la Constitution) A. Envoi des rapports 13. La majeure partie du travail de la commission consiste dans l'examen des rapports fournis par les gouvernements au sujet des conventions ratifiées par les Etats Membres et de celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains. 14. Conformément à la nouvelle procédure adoptée en novembre 2001 et mars 2002 par le Conseil d'administration (Note_3), pour faciliter notamment la collecte d'informations portant sur des sujets connexes au plan national, les demandes de rapports sur les conventions portant sur un même sujet sont adressées simultanément à chaque pays (Note_4). En outre, dans le cas des douze conventions fondamentales et prioritaires, ainsi que pour certains autres groupes de conventions comportant un nombre important d'instruments, afin d'équilibrer la soumission des rapports, ces derniers sont fournis, selon l'ordre alphabétique anglais, une année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres A à J et l'autre année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres K à Z, ou inversement (Note_5). Pour une liste des conventions regroupées par matière, voir page v). 15. De plus, la commission a examiné les rapports demandés spécialement à certains gouvernements sur d'autres conventions pour l'un des motifs suivants: a) un premier rapport après ratification était dû; b) des divergences importantes avaient été signalées précédemment entre la législation ou la pratique nationales et les conventions en question; c) les rapports dus pour la période antérieure n'avaient pas été reçus ou ne contenaient pas les informations demandées; d) des rapports ont été expressément demandés par la Commission de l'application des normes de la Conférence. La commission d'experts a également examiné un certain nombre de rapports qui n'avaient pas pu être examinés à sa précédente session. Rapports demandés et reçus 16. Un total de 2 569 rapports ont été demandés aux gouvernements sur l'application des conventions ratifiées par les Etats Membres (article 22 de la Constitution). A la fin de la présente session de la commission, 1 645 d'entre eux étaient parvenus au Bureau. Ce chiffre représente 64,03 pour cent des rapports demandés, alors qu'il s'élevait à 65,87 pour cent l'année dernière. 17. De plus, 331 rapports ont été demandés pour les conventions déclarées applicables avec ou sans modifications aux territoires non métropolitains (article 35 de la Constitution). Sur ce total, 225 rapports, soit 67,98 pour cent, ont été reçus à la fin de la présente session de la commission, alors que ce pourcentage s'élevait à 58,65 pour cent l'année précédente. 18. L'annexe I du présent rapport indique les rapports reçus et non reçus, par pays/territoire et par convention. L'annexe II indique, à partir de 1932 et pour chacune des années où la Conférence s'est réunie, le nombre et le pourcentage des rapports reçus tant à la date prescrite qu'à celle de la réunion de la commission et encore à celle de la session de la Conférence internationale du Travail. 19. Il arrive que les rapports ne soient pas accompagnés du texte de la législation correspondante, des statistiques ou encore d'autres documents nécessaires à leur examen complet. Lorsque cette documentation n'était pas déjà disponible, le Bureau, comme la commission l'en avait chargé, a écrit aux gouvernements concernés pour leur demander de fournir les documents nécessaires pour permettre à la commission de remplir pleinement sa tâche. Respect de l'obligation d'envoyer des rapports 20. La plupart des gouvernements qui devaient envoyer des rapports sur l'application des conventions ratifiées ont communiqué la presque totalité des rapports, comme il ressort de l'annexe I. Toutefois, les 16 pays suivants n'ont pas fourni les rapports dus depuis deux ans ou plus: Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Danemark (Groenland), ex-République yougoslave de Macédoine, Grenade, Haïti, Iles Salomon, Iraq, Kiribati, Libéria, Paraguay, Somalie, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie (Zanzibar) Turkménistan. En outre, aucun des rapports ou la majorité des rapports dus n'ont été reçus, cette année, pour 40 pays: Azerbaïdjan, Barbade, Belize, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Chypre, Comores, Danemark, Djibouti, Dominique, France (Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises), Gambie, Géorgie, Ghana, Guinée, Guyana, Kazakhstan, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Lesotho, Jamahiriya arabe libyenne, Niger, Pakistan, Pays-Bas (Aruba), République démocratique du Congo, Royaume-Uni (île de Man, îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène), Saint-Marin, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Suède, République-Unie de Tanzanie (Tanganyika), Tchad, Trinité-et-Tobago, Yémen, Zambie. 21. La commission prie instamment les gouvernements de ces pays de faire tous les efforts possibles pour fournir les rapports demandés sur les conventions ratifiées. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n'a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres peuvent empêcher le gouvernement de satisfaire à ses obligations constitutionnelles. En pareille situation, l'assistance du Bureau, notamment par l'intermédiaire des spécialistes des normes internationales du travail des bureaux régionaux et sous-régionaux, peut aider le gouvernement à surmonter pareilles difficultés. Rapports reçus tardivement 22. La commission est de plus en plus préoccupée par le nombre de rapports qui lui parviennent après l'échéance des délais prescrits, surtout au vu de la quantité des rapports dus cette année. Les rapports dus sur les conventions ratifiées doivent être adressés au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année. Cette période est fixée en tenant compte, notamment, des délais requis pour la traduction éventuelle des rapports, la recherche de la législation et autres documents indispensables à l'examen des rapports et des législations. 23. Le fonctionnement adéquat du mécanisme de contrôle ne peut en effet être assuré que si les rapports dus sont communiqués à temps. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des premiers rapports ou des rapports sur les conventions au sujet desquelles existent des divergences importantes ou prolongées, que la commission doit examiner de manière approfondie. 24. Or la commission constate que la grande majorité des rapports a été reçue entre la date limite fixée et celle de la réunion de la commission: au 1er septembre 2004, le pourcentage des rapports reçus était de 25,65 pour cent. Ce pourcentage est légèrement plus élevé que celui de l'exercice précédent (24,23 pour cent), ce qui continue à préoccuper la commission, d'autant plus que ce sont souvent les premiers rapports et ceux qui portent sur des conventions au sujet desquelles elle formule des commentaires qui sont reçus le plus tardivement. Dans ces conditions, la commission s'est vue contrainte ces dernières années de renvoyer à sa session suivante l'examen d'un nombre croissant de rapports, car leur étude n'aurait pas pu être effectuée avec le soin requis en raison du manque de temps. De même, elle a eu, à sa présente session, à examiner un certain nombre de rapports dont l'examen avait été différé. 25. La commission souhaite attirer l'attention sur l'importance de la communication des rapports par les gouvernements dans les délais prescrits. La plupart des rapports des gouvernements continuent de parvenir dans les trois derniers mois précédant la session de la commission, voire durant celle-ci. Une telle situation soumet le processus de contrôle à rude épreuve et, dans les faits, rend impossible le traitement adéquat de certains cas, voire en empêche tout examen. La situation risque de s'amplifier avec le succès de la campagne de ratification des conventions fondamentales et l'augmentation des ratifications des autres conventions. 26. En outre, la commission relève qu'un certain nombre de pays ont communiqué tout ou partie des rapports dus avant le 1er septembre 2003 sur les conventions ratifiées entre la fin de sa session de décembre 2003 et le début de la session de juin 2004 de la Conférence internationale du Travail, et même pendant cette dernière (Note_6). La commission souligne que cette pratique perturbe le fonctionnement régulier du système de contrôle et contribue à l'alourdir. Comme demandé par la Commission de l'application des normes de la Conférence, la liste des pays ayant adopté cette pratique pour 2003-04 est la suivante: Algérie (conventions nos 96, 122); Angola (conventions nos 69, 106); Barbade (conventions nos 98, 101, 111, 144); Botswana (conventions nos 14, 87, 98, 144); Cambodge (conventions nos 105, 111, 150); Cameroun (conventions nos 14, 87, 89, 98, 100, 106, 111, 132, 138); République centrafricaine (conventions nos 14, 62, 98, 101, 119); Chypre (conventions nos 111, 142, 171, 182); Congo (conventions nos 13, 14, 26, 29, 81, 87, 89, 95, 98, 100, 105, 111, 119, 138, 144, 149, 152); Danemark (conventions nos 119, 120, 129, 139, 149); Danemark: îles Féroé (conventions nos 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 16, 19, 53, 98, 105); Emirats arabes unis (convention no 105); Fidji (conventions nos 29, 98); France (conventions nos 82, 142); France: Guadeloupe (conventions nos 58, 69, 74, 112, 113, 125), Guyane française (conventions nos 58, 69, 74, 112, 113, 125), Martinique (conventions nos 58, 69, 74, 112, 113, 125), Nouvelle-Calédonie (conventions nos 29, 52, 82, 87, 89, 95, 98, 100, 101, 111, 120, 127, 129, 131, 141, 142, 144, 149), Polynésie française (convention no 149), Réunion (conventions nos 58, 69, 74, 112, 113, 125), Saint-Pierre-et-Miquelon (conventions nos 58, 69, 125), Terres australes et antarctiques françaises (conventions nos 58, 69, 74, 87, 98, 111); Ghana (conventions nos 30, 87, 89, 100, 111); Guinée (conventions nos 14, 62, 113, 117, 139, 142); Guinée équatoriale (conventions nos 1, 14, 30, 87, 98, 138); Islande (convention nos 111); Israël (conventions nos 87, 98); Kazakhstan (conventions nos 29, 100, 105, 138); Madagascar (conventions nos 81, 97, 117, 129); Mongolie (conventions nos 98, 100, 103, 123); Niger (conventions nos 6, 13, 14, 102, 135, 142); Ouganda (conventions nos 29, 81, 98, 105, 122, 144, 154, 158, 162); Papouasie-Nouvelle-Guinée (conventions nos 103, 105, 111, 138, 158, 182); Pays-Bas: Antilles néerlandaises (conventions nos 14, 29, 101, 106, 172); Pérou (conventions nos 29, 81, 105); République démocratique du Congo (conventions nos 87, 105, 111, 135, 138, 144, 182); Royaume-Uni: Anguilla (conventions nos 14, 29, 58, 82, 101, 105, 140), Bermudes (conventions nos 29, 82, 105), îles Falkland (Malvinas) (conventions nos 14, 29, 82, 105); Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 29, 105); Saint-Marin (conventions nos 29, 105, 138, 142, 182); Serbie-et-Monténégro (conventions nos 12, 14, 19, 29, 32, 81, 89, 90, 97, 106, 121, 129, 132, 138, 140, 142, 143, 158); Sierra Leone (conventions nos 8, 16, 17, 19, 22, 26, 29, 32, 45, 58, 59, 81, 87, 88, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 105, 111, 119, 125, 126, 144); Slovaquie (conventions nos 13, 29, 102, 105, 115, 120, 139, 173); Slovénie (conventions nos 138, 140, 142, 173, 175, 182); République-Unie de Tanzanie (conventions nos 19, 135, 144); Thaïlande (convention no 182); Trinité-et-Tobago (conventions nos 29, 105). Envoi de premiers rapports 27. Au total, 138 premiers rapports sur les 235 attendus concernant l'application des conventions ratifiées ont été reçus avant la fin de la session. L'année dernière, 167 premiers rapports l'avaient été sur 297 demandés. Un certain nombre de pays n'ont donc pas fourni les rapports en question, parfois depuis plus d'un an. Certains premiers rapports sur les conventions ratifiées n'ont pas été fournis depuis un certain nombre d'années par les 23 Etats suivants: Depuis 1992 – Libéria (convention no 133); depuis 1995 – Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996 – Arménie (conventions nos 100, 122, 135, 151); depuis 1998 – Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92); depuis 1999 – Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); depuis 2001 – Arménie (convention no 176), Kirghizistan (convention no 105), Tadjikistan (convention no 105); depuis 2002 – Azerbaïdjan (conventions nos 81, 129), Bosnie- Herzégovine (convention no 105), Gambie (conventions nos 29, 105, 138), Kirghizistan (convention no 81), Sainte-Lucie (conventions nos 154, 158, 182), Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 87, 98, 100), Tchad (conventions nos 132, 182); et depuis 2003 – Bahamas (convention no 147), Bosnie-Herzégovine (convention no 182), Dominique (convention no 182), Gambie (convention no 182), Guinée équatoriale (convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182), Kiribati (conventions nos 29, 105), Lesotho (conventions nos 105, 150), Madagascar (convention no 182), Pakistan (conventions nos 100, 182), Paraguay (convention no 182), Serbie-et- Monténégro (conventions nos 24, 25, 27, 102, 113, 114, 156), Ouganda (convention no 182), Zambie (convention no 182). 28. Les premiers rapports revêtent une importance particulière, car c'est sur leur base que la commission établit sa première évaluation de l'application des conventions ratifiées. La commission prie en conséquence les gouvernements concernés de faire un effort tout particulier pour fournir ces rapports. Ceci est d'autant plus important que le Conseil d'administration a décidé à sa 282e session de supprimer l'obligation automatique de présenter un deuxième rapport détaillé deux ans après le premier rapport. Réponses aux commentaires des organes de contrôle 29. Les gouvernements sont priés de répondre, dans leurs rapports, aux observations et demandes directes de la commission. La majorité des gouvernements a fourni les réponses demandées. Conformément à la pratique établie, le BIT a écrit à tous les gouvernements qui n'ont pas fourni de telles réponses pour leur demander de communiquer les informations nécessaires. Sur les 37 gouvernements qui ont ainsi été contactés, six seulement ont envoyé les informations demandées. 30. La commission a constaté avec regret qu'un nombre encore élevé de commentaires n'ont pas reçu de réponse. Ces cas se répartissent de la façon suivante: a) aucune réponse n'a été reçue sur l'ensemble des rapports demandés aux gouvernements; b) les rapports reçus ne contenaient aucune réponse à la majorité des commentaires de la commission (observations et/ou demandes directes) et/ou ne répondaient pas aux lettres envoyées par le BIT. 31. Les commentaires sans réponse sont au nombre de 444 (concernant 49 pays) (Note_7). Ils étaient de 325 (concernant 37 pays) l'année précédente. La commission se voit obligée de répéter les observations ou demandes directes formulées antérieurement sur les conventions en question. 32. La carence des gouvernements concernés à s'acquitter de leurs obligations entrave la tâche de la commission d'experts aussi bien que celle de la Commission de la Conférence. La commission n'insistera donc jamais assez sur l'importance de l'envoi des rapports et des réponses à ses commentaires. B. Examen des rapports 33. Dans l'examen des rapports reçus sur les conventions ratifiées et sur celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains, la commission a attribué selon sa pratique, à chacun de ses membres, la responsabilité initiale d'un groupe de conventions. Les rapports reçus à temps sont envoyés aux experts intéressés avant la réunion de la commission. Chaque membre soumet ses conclusions préliminaires sur les instruments dont il a la charge à l'ensemble de ses collègues pour étude. Ces conclusions sont ensuite présentées à la commission en séance plénière par leur auteur, pour discussion et approbation. Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus. Observations et demandes directes 34. La commission a constaté que, dans nombre de cas, la manière dont les conventions ratifiées sont mises en œuvre n'appelle pas de commentaires. Cependant, dans d'autres cas, la commission a estimé qu'il y avait lieu d'attirer l'attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour donner effet à certaines dispositions des conventions ou de fournir des informations complémentaires sur des points déterminés. Comme les années précédentes, les commentaires de la commission ont été rédigés soit sous la forme d'«observations», qui sont reproduites dans le rapport de la commission, soit sous celle de «demandes directes», qui ne sont pas reproduites dans le rapport mais communiquées directement aux gouvernements intéressés (Note_8). 35. Comme d'habitude, dans les observations, la commission a indiqué par des notes spécifiques de fin de commentaire – communément appelées notes de bas de page – les cas pour lesquels, du fait de la nature des problèmes rencontrés dans l'application des conventions en question, il est apparu approprié de demander aux gouvernements de communiquer un rapport plus tôt que prévu (Note_9). Dans le cadre du cycle actuel de présentation des rapports (Note_10), applicable à la plupart des conventions, de tels rapports anticipés ont été demandés à intervalle d'un ou de deux ans selon les circonstances. Dans certains cas, la commission a également prié les gouvernements de fournir des données complètes à la Conférence lors de sa prochaine session en juin 2005 (Note_11). En outre, dans certains cas, la commission a demandé aux gouvernements de fournir des rapports détaillés lorsque des rapports simplifiés auraient dû être soumis. 36. Les observations formulées par la commission figurent à la deuxième partie (sections I et II) du présent rapport avec, sous chaque convention, une liste des demandes directes qui s'y rapportent. Un index de toutes les observations et demandes directes, classées par pays, figure en annexe VII. Application pratique 37. La commission a également noté avec intérêt les décisions judiciaires et administratives rendues sur des questions de principe relatives à l'application des conventions ratifiées, auxquelles certains pays se réfèrent dans leurs rapports. La commission constate que 49 rapports contiennent de telles informations et apportent aussi une lumière supplémentaire sur les problèmes que soulève, dans ces cas, l'application pratique des conventions considérées. Cas de progrès 38. Suivant sa pratique habituelle, la commission a dressé une liste des cas dans lesquels elle a été à même d'exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements en vue d'introduire les modifications nécessaires dans la législation ou la pratique de leur pays, à la suite des commentaires formulés par la commission sur le degré de conformité de la législation ou de la pratique nationales avec les dispositions d'une convention ratifiée. Des précisions au sujet des cas considérés sont contenues dans la deuxième partie du présent rapport et concernent 53 cas dans lesquels de telles mesures ont été prises dans 35 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a été à même d’exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Argentine 81, 98 Autriche 81 Bénin 81, 150 Botswana 87, 98 Brésil 81 Bulgarie 81 Chine – Région administrative spéciale de Hong-kong 160 Comores 1 France 81, 138 France – Polynésie française 63, 129 Gabon 81 Grèce 111, 150 Guatemala 98, 129 Lettonie 81 Lituanie 154 Luxembourg 87 Madagascar 81 Malawi 81 Malte 100 Maroc 135 Mauritanie 87, 98 Nicaragua 87 Nouvelle-Zélande 29, 160 Pays-Bas 98 Pérou 87, 88, 98, 151 Portugal 87 République démocratique du Congo 29 Roumanie 87 Royaume-Uni 98 Royaume-Uni – Gibraltar 29 Singapour 98 Slovénie 100 Soudan 98 République-Unie de Tanzanie 87, 98 Turquie 87, 98, 118, 158 Viet Nam 81 Zimbabwe 100   39. Le nombre total des cas dans lesquels la commission a été amenée à exprimer sa satisfaction des progrès accomplis à la suite de commentaires qu'elle avait présentés s'élève à 2 429 depuis qu'elle a entrepris en 1964 de les énumérer dans ses rapports. 40. En outre, il y a eu 267 cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures qui améliorent l'application des conventions ratifiées. Des précisions au sujet des cas considérés sont contenues dans la deuxième partie du présent rapport et dans les demandes adressées directement aux gouvernements intéressés. Les 267 cas dans lesquels des mesures de ce genre ont été prises concernent 103 pays. La liste en est la suivante: Liste des cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures prises par les gouvernements des pays suivants: Etats Conventions nos Afrique du Sud 45, 100, 111 Algérie 150 Allemagne 81, 129 Angola 81, 138, 182 Argentine 182 Australie 81, 98 Autriche 138, 182 Azerbaïdjan 148 Bahamas 100, 138 Bangladesh 81, 182 Barbade 138 Bélarus 111 Belgique 138, 149 Belize 97, 138 Bénin 81, 138,150, 182 Bolivie 81, 129, 138 Botswana 87 Brésil 29, 81, 138, 142, 182 Bulgarie 81,100, 111, 182 Burkina Faso 138, 182 Burundi 105, 138 Canada 160,162 Chili 29, 63, 98, 138, 182 Chine – Région administrative spéciale de Hong-kong 81, 97, 138, 160 Chine – Région administrative spéciale de Macao 81, 138 Chypre 95, 111, 171, 172 Colombie 81, 129, 138, 160 République de Corée 138, 182 Costa Rica 81, 160, 182 Croatie 81, 138 Cuba 150 République dominicaine 29, 81, 138, 182 Egypte 63, 100, 138 El Salvador 81, 138, 160, 182 Equateur 138 Espagne 45, 100, 111, 159 Etats-Unis 182 Fidji 8, 85, 87, 98 Finlande 81, 111, 129, 149, 150, 182 France 42, 63, 81, 111, 182 France – Guyane française 81 France – Nouvelle-Calédonie 81, 129 France – Polynésie française 81, 129 France – Saint-Pierre-et-Miquelon 81 Gabon 81 Ghana 182 Grèce 81, 150 Guatemala 81, 129, 138, 144, 160, 182 Guinée équatoriale 87, 103 Honduras 81, 138, 182 Hongrie 111, 138, 142 Inde 29, 89, 160 Indonésie 98, 138, 182 Irlande 81, 139, 160 Islande 111 Italie 81, 182 Japon 100, 138 Jordanie 81, 138 Kazakhstan 81, 138 Kenya 98, 100, 182 Koweït 87 Lesotho 98, 138, 182 Lettonie 81, 111, 120, 158 Liban 1, 17, 98, 182 Jamahiriya arabe libyenne 130 Lituanie 111, 159 Luxembourg 100, 111, 150, 182 Madagascar 81, 129 Malawi 81, 129, 182 Mali 81, 87 Malte 100, 111 Maroc 30, 100, 111, 182 Maurice