Protection contre l'obtention d'informations sur l'affiliation et les activités des syndicalistes (Droits syndicaux et libertés publiques) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0215 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060215 Protection contre l'obtention d'informations sur l'affiliation et les activités des syndicalistes (Voir aussi paragr. 782 et 803.) 175. La violation de la correspondance, outre qu'elle constitue un acte délictueux, est incompatible avec le libre exercice des droits syndicaux et des libertés publiques, et la Conférence internationale du Travail, dans sa résolution de 1970 concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, a souligné qu'il convenait d'accorder une attention particulière au droit à l'inviolabilité de la correspondance et des conversations téléphoniques. (Voir Recueil 1996, paragr. 171.) 176. Dans un cas où il était allégué que la police militaire avait adressé aux entreprises un questionnaire demandant notamment s'il existait des leaders naturels au sein du personnel, des éléments instigateurs de grèves, des délégués syndicaux ainsi que des organisations ouvrières présentes dans l'entreprise, le comité a considéré qu'une enquête ayant ce contenu peut comporter des risques d'abus de la part des autorités militaires ou de la police en cas de conflit du travail, comme la détention de travailleurs pour la seule raison qu'ils figurent sur les listes de personnes ainsi établies, sans qu'ils aient commis aucun délit. Le comité a considéré également que cette méthode, par le climat de méfiance qu'elle peut créer, est peu propice au développement de relations professionnelles harmonieuses. (Voir Recueil 1996, paragr. 172.) 177. L'établissement d'un registre contenant des données sur les adhérents d'un syndicat ne respecte pas les libertés individuelles et risque de servir à constituer des listes noires de travailleurs. (Voir 326e rapport, cas no 2067, paragr. 512)

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