Inculpation et condamnation de syndicalistes (Droits syndicaux et libertés publiques) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0209 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060209 Inculpation et condamnation de syndicalistes 92. Le comité a signalé le danger que représentent pour le libre exercice des droits syndicaux des inculpations prononcées à l'encontre de représentants de travailleurs dans le cadre d'activités liées à la défense des intérêts de leurs mandants. (Voir Recueil 1996, paragr. 44 et 333e rapport, cas no 2268, paragr. 744.) 93. L'arrestation et la condamnation de syndicalistes à des peines de prison sévères pour des motifs de "perturbation de l'ordre public" pourraient permettre, vu le caractère général du chef d'inculpation, de réprimer des activités de nature syndicale. (Voir Recueil 1996, paragr. 64; 305e rapport, cas no 1773, paragr. 365; 318e rapport, cas no 2005, paragr. 180; 320e rapport, cas no 2048, paragr. 721 et 330e rapport, cas no 2189, paragr. 456.) 94. Dans les cas impliquant l'arrestation, la détention ou la condamnation d'un dirigeant syndical, le comité, rappelant que l'intéressé devrait bénéficier d'une présomption d'innocence, a considéré qu'il appartenait au gouvernement de montrer que les mesures prises par lui n'avaient pas leur origine dans les activités syndicales de la personne à laquelle lesdites mesures s'étaient appliquées. (Voir Recueil 1996, paragr. 65; 305e rapport, cas no 1870, paragr. 145; 331e rapport, cas no 2169, paragr. 638; 337e rapport, cas no 2268, paragr. 1092 et 338e rapport, cas no 2387, paragr. 863.) 95. Les condamnations dont feraient l'objet, sur la base du droit pénal ordinaire, certains syndicalistes ne devraient pas conduire les autorités à adopter une attitude négative à l'égard de l'organisation même dont ces personnes font, avec d'autres, partie. (Voir Recueil 1996, paragr. 66 et 335e rapport, cas no 2304, paragr. 1016.)

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