Internement dans des hôpitaux psychiatriques (Droits syndicaux et libertés publiques) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0208 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060208 Internement dans des hôpitaux psychiatriques 91. Toutes les garanties nécessaires devraient être assurées pour que des mesures d'internement dans des établissements psychiatriques ne soient pas prises en tant que sanctions et moyens de pression à l'égard de personnes désireuses de créer une organisation nouvelle indépendante de la structure syndicale existante. (Voir 207e rapport, cas no 905, paragr. 129 et 310e rapport, cas no 1930, paragr. 352.)

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

Copyright © 2006 Organisation Internationale du Travail (OIT) Déni de responsabilité webinfo@ilo.org