Régime d'éducation par le travail (Droits syndicaux et libertés publiques) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0206 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060206 Régime d'éducation par le travail 87. Le "régime d'éducation par le travail" appliqué aux personnes qui ont déjà été libérées constitue une mesure de détention administrative et de travail forcé à l'égard de personnes non condamnées par les tribunaux et même, dans certains cas, non susceptibles d'être sanctionnées par les organes judiciaires. Cette forme de détention et de travail forcé constitue sans aucun doute une atteinte aux normes fondamentales de l'OIT qui garantissent le respect des droits de l'homme et, dans le cas où elle s'applique à des personnes s'étant livrées à des activités de nature syndicale, une violation manifeste des principes de la liberté syndicale. (Voir Recueil 1996, paragr. 67; 310e rapport, cas no 1930, paragr. 358; 321e rapport, cas no 2031, paragr. 168 et 337e rapport, cas no 2189, paragr. 480.) 88. Le fait de soumettre des travailleurs au régime d'éducation par le travail sans condamnation des tribunaux est une forme de détention administrative qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l'homme dont le respect est essentiel pour l'exercice des droits syndicaux, comme l'a souligné la Conférence internationale du Travail en 1970. (Voir Recueil 1996, paragr. 68 et 337e rapport, cas no 2189, paragr. 480.)

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