Détentions dans un régime d'exception (Droits syndicaux et libertés publiques) Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0205 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060205 Détentions dans un régime d'exception 83. Le comité, tout en s'abstenant de se prononcer sur l'aspect politique d'un régime d'exception, a toujours souligné qu'une procédure de détention doit être accompagnée de garanties juridiques mises en uvre dans des délais raisonnables et que toute personne détenue doit bénéficier des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible. (Voir Recueil 1996, paragr. 99.) 84. Dans des circonstances comparables à un état de guerre civile, le comité a souligné l'importance qu'il attache à ce que toutes les personnes détenues bénéficient des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible. (Voir Recueil 1996, paragr. 100.) 85. Le respect des garanties légales ne semble pas assuré si, en vertu de la législation nationale, l'état de siège a pour conséquence qu'un tribunal ne peut procéder, et ne procède effectivement pas, à un examen de l'affaire quant au fond. (Voir Recueil 1996 paragr. 101.) 86. Lorsqu'il a été saisi de cas de détentions dans un régime d'exception, le comité a souligné que les mesures de détention préventive doivent être limitées dans le temps à de très brèves périodes uniquement destinées à faciliter le déroulement d'une enquête judiciaire. (Voir Recueil 1996, paragr. 195.)

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