Introduction au Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 2006 Description:(CLS: Recueil de décisions 2006) Document:0001 Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 2320060001 Introduction Il y a maintenant dix ans que l'édition précédente du Recueil des décisions et principes du Comité de la liberté syndicale a été publiée. Depuis lors, le monde du travail et les relations professionnelles ont connu, dans toutes les régions du monde des changements profonds liés au processus de mondialisation. Le Comité de la liberté syndicale qui, par le contenu des plaintes sans cesse plus nombreuses qu'il reçoit, est au c ur de l'actualité des difficultés auxquelles se heurtent les organisations d'employeurs et de travailleurs, ne pouvait bien entendu ignorer cette évolution du monde et les nouveaux problèmes qui se posent dans le domaine des relations collectives de travail. Au cours des dix dernières années, le comité a donc dû résoudre des questions jusque là inexplorées et ainsi adopté un nombre important de principes nouveaux afin de donner une réponse appropriée, impartiale et objective aux allégations formulées dans les plaintes présentées par les organisations d'employeurs et de travailleurs. Tout en s'adaptant de manière permanente au monde sans cesse changeant qui l'entoure, le comité a cependant été guidé par les valeurs constantes de la liberté syndicale qui, en permettant la constitution d'organisations de travailleurs et d'employeurs et en les dotant des moyens de promouvoir et défendre les intérêts de leurs membres, apparaît comme un facteur générateur de justice sociale et comme l'un des principaux garants d'une paix durable. En même temps, la liberté syndicale est une condition sine qua non du tripartisme que l'OIT a inscrit dans sa propre structure en vertu de sa Constitution et a recommandé aux différents Etats: sans liberté syndicale, la notion de tripartisme resterait vide de sens. C'est ce qui explique que, dès le début, la Constitution de l'OIT ait affirmé le principe de la liberté syndicale et que, au fil des ans, la Conférence internationale du Travail ait adopté des conventions (Note_1); recommandations et résolutions qui constituent la source du droit international la plus importante en la matière et dont les principes - il convient de le rappeler ici - ont été amplement repris dans de nombreuses législations nationales. Au-delà de ce travail normatif de l'OIT, qui atteste à lui seul à quel point la liberté syndicale revêt une importance capitale pour l'Organisation, il faut souligner à ce propos que, à la suite de négociations menées et des accords conclus entre le Conseil d'administration du BIT et le Conseil économique et social des Nations Unies, un mécanisme spécial pour la protection de la liberté syndicale a été établi en 1950-51; ce mécanisme complète les procédures générales de contrôle de l'application des normes de l'OIT et est confié à deux organes, à savoir la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale et le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT. Cette procédure spéciale permet tant aux gouvernements qu'aux organisations de travailleurs et d'employeurs de déposer des plaintes pour violation des droits syndicaux contre des Etats (qu'il s'agisse de membres de l'OIT ou de membres des Nations Unies non Membres de l'OIT) et peut être entamée même lorsque les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective n'ont pas été ratifiées. La Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale, créée en 1950, est composée de personnalités indépendantes et a pour mandat d'examiner toute plainte relative à des violations présumées des droits syndicaux qui lui serait renvoyée par le Conseil d'administration du BIT. Bien qu'il s'agisse essentiellement d'un organe d'investigation, la commission est habilitée à examiner, avec le gouvernement intéressé, les possibilités de régler les difficultés par voie amiable. Cette commission - qui a examiné jusqu'ici six plaintes - n'a besoin que du consentement du gouvernement intéressé pour intervenir lorsque le pays en question n'a pas ratifié les conventions relatives à la liberté syndicale. La procédure suivie est déterminée cas par cas par la commission elle-même et comporte en général l'audition de témoins et une mission sur place. S'agissant d'une procédure qui respecte les garanties judiciaires, orales et écrites classiques, elle est relativement longue et coûteuse; c'est la raison pour laquelle elle n'a été utilisée que dans un nombre de cas limité. Bien que le présent recueil ne traite pas spécifiquement de la Commission d'investigation et de conciliation, il n'est que juste de souligner l'importance de sa contribution en matière de droits de l'homme et de droits syndicaux. Pour ce qui concerne le Comité de la liberté syndicale, il s'agit d'un organe tripartite institué en 1951 par le Conseil d'administration; il est composé de neuf membres titulaires et de neuf membres adjoints, issus du groupe gouvernemental et des groupes des travailleurs et des employeurs du Conseil, et présidé par une personnalité indépendante. Le Comité de la liberté syndicale se réunit trois fois par an et est chargé de procéder, en tenant compte des observations présentées par les gouvernements, à l'examen des plaintes dont il est saisi dans le cadre de la procédure spéciale établie; il peut être amené à recommander au Conseil d'administration, selon les cas, de renoncer à soumettre une affaire à un examen plus approfondi, d'appeler l'attention du gouvernement intéressé sur les anomalies constatées en l'invitant à prendre les mesures appropriées pour y remédier ou, enfin, d'essayer d'obtenir l'accord du gouvernement intéressé pour que le cas soit porté devant la Commission d'investigation et de conciliation. Il convient de souligner que l'expérience acquise lors de l'examen de plus de 2500 cas au cours de ses plus de cinquante ans d'existence a permis au Comité de la liberté syndicale d'élaborer un corps de principes régissant la liberté syndicale et la négociation collective sur la base des dispositions de la Constitution de l'OIT et des conventions, recommandations et résolutions sur le sujet. Du fait qu'il émane d'un organe international spécialisé, impartial et d'un grand prestige dont l'action s'inscrit dans une perspective tripartite à partir de situations réelles - c'est-à-dire d'allégations concrètes très variées de violations des droits syndicaux dans le monde entier souvent extrêmement graves et complexes -, ce corps de principes a acquis une autorité reconnue, tant dans les milieux internationaux que dans les divers pays où il est de plus en plus utilisé pour l'élaboration des législations nationales, dans les différentes instances chargées de l'application des normes syndicales, pour le règlement de grands conflits collectifs et dans les publications doctrinales. D'où l'utilité du présent recueil qui synthétise et met à jour les décisions et les principes du comité jusqu'au 339e rapport (novembre 2005) En outre, il répond une fois de plus, dans cette cinquième édition (Note_2), à la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, adoptée par la Conférence internationale du Travail, sans opposition, à sa 54e session (Genève, 1970), et aux termes de laquelle le Conseil d'administration est invité à "charger le Directeur général de publier et de distribuer largement sous une forme concise les décisions prises jusqu'ici par le Comité de la liberté syndicale". C'est donc dans le cadre des suites à donner à cette importante résolution de la Conférence que le Bureau publie ce Recueil. Note 1 Les conventions de base sur la liberté syndicale et la négociation collective ont fait l'objet d'un nombre de ratifications très élevé: la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, comptait 145 ratifications (au 1er janvier 2006), et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, en comptait 154 à la même date. Note 2 La quatrième édition remonte à 1996.

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