Rapport général de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, 2002


Description:(CEACR Rapport général)
Session de la Conference:90
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Document No. (ilolex): 042002

I. Introduction

1. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail pour examiner les informations et rapports fournis par les Etats Membres de l'Organisation internationale du Travail, conformément aux articles 19, 22 et 35 de la Constitution, sur les mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations, a tenu sa 72e session à Genève du 22 novembre au 7 décembre 2001. La commission a l'honneur de présenter son rapport au Conseil d'administration.

2. La composition de la commission est la suivante:

M. Rafael ALBURQUERQUE (République dominicaine),

Titulaire de la chaire de droit international de Pontificia Universidad Católica Madre y Maestra; ex-ministre du Travail; Représentant spécial du Directeur général du BIT pour la coopération avec la Colombie de septembre 2000 à juin 2001; docteur en droit.

M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït),

Professeur de droit privé à l'Université du Koweït; avocat; membre de la Cour internationale d'arbitrage à la Chambre de commerce internationale (CCI); membre du conseil d'administration du Centre d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie du Koweït; ancien directeur des affaires juridiques à la municipalité du Koweït; ancien conseiller à l'ambassade du Koweït à Paris.

Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis),

Titulaire de la chaire Samuel Blank et professeur de droit et de gestion à la Wharton School, Université de Pennsylvanie; Fondatrice et vice-présidente de la Management University, Singapour; rédactrice en chef du "Comparative Labor Law and Policy Journal"; membre du Conseil exécutif de l'Association internationale de relations professionnelles; membre du Bureau exécutif de la section américaine de l'Association internationale de droit du travail et de la sécurité sociale; membre du Public Review Board du Syndicat uni des travailleurs de l'industrie de l'automobile, de l'industrie aérospatiale et de l'industrie des machines agricoles; ancienne secrétaire de la section de droit du travail de l'Association américaine du Barreau.

M. Prafullachandra Natvarlal BHAGWATI (Inde),

Ancien président de la Cour suprême de l'Inde; ancien premier président de la Haute Cour du Gujarat; ancien président de la Commission d'assistance juridique et de la Commission des réformes judiciaires du gouvernement du Gujarat; ancien président de la Commission sur l'assistance juridique du gouvernement de l'Inde; ancien président de la commission nommée par le gouvernement de l'Inde pour mettre en œuvre les systèmes d'assistance judiciaire dans le pays; membre de la Commission internationale sur les droits de l'homme de l'Association du droit international; membre du Comité de rédaction des rapports du Commonwealth; président du Conseil consultatif du Centre pour l'indépendance des juges et des avocats (Genève); vice-président de "El Taller"; président du Groupe permanent indépendant d'examen et de contrôle des grands projets hydroélectriques en Inde; président du Comité des droits de l'homme des Nations Unies; ancien membre du Groupe international de personnalités chargées par l'OUA d'enquêter sur les causes du génocide au Rwanda; conseiller régional du Haut Commissaire aux droits de l'homme pour la région Asie et Pacifique; membre du Conseil consultatif international de la Banque mondiale pour la réforme juridique et judiciaire; membre associé de l'Académie américaine des arts et des sciences.

Mme Laura COX, QC (Royaume-Uni),

LL.B., LL.M. Université de Londres; avocate, spécialiste du droit du travail, de la discrimination et des droits de l'homme; Recorder et juge à temps partiel de l'Employment Appeal Tribunal; directrice de Cloisters Chambers, Temple, Londres; présidente du Comité de l'égalité de chances du Barreau; membre du "Inner Temple"; membre fondatrice de Lawyers of Liberty (anciennement le National Council for Civil Liberties); membre du Conseil de l'organisation indépendante des droits de l'homme JUSTICE; membre de l'Association de droit du travail; vice-présidente de l'Institut des droits du travail; membre des associations spécialisées du Barreau en matière de droits du travail, d'accidents du travail, de responsabilité professionnelle et de droit public et administratif; membre du Conseil consultatif, Unité de recherche sur la loi relative aux droits de l'homme, L.S.E., Londres; présidente du comité directeur d'INTERIGHTS, Centre international de protection juridique des droits de l'homme.

Sir William DOUGLAS, PC, KCMG (Barbade),

Ancien ambassadeur; ancien président de la Cour suprême de la Barbade; ancien président du Tribunal administratif de l'OIT; ancien juge du Tribunal administratif de la Banque interaméricaine de développement; ancien président du Conseil du Commonwealth de l'enseignement juridique pour les Caraïbes; ancien président du Comité juridique interaméricain; ancien juge de la Haute Cour de la Jamaïque.

Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique),

Docteur en droit; professeur de droit international public à la Faculté de droit de l'Université nationale autonome de Mexico; ancienne présidente du Sénat de la République (1989) et de la Commission des relations extérieures; ancienne présidente de la Commission de la population et du développement de la Chambre des députés et membre de la Commission du travail et de la prévoyance sociale; ancienne présidente du Groupe parlementaire interaméricain de la population et du développement et ancienne vice-présidente du Forum mondial des dirigeants spirituels et parlementaires; membre de la Fédération nationale des avocats et du Forum des avocats du Mexique, lauréate du Mérite juridique de "L'avocat de l'année" (1993); ancienne directrice générale de l'Institut national des études du travail; ancienne commissaire de l'Institut national des migrations et ancien éditeur de la Revue mexicaine du travail.

Mme Robyn A. LAYTON, QC (Australie),

LL.M., Avocate; directrice de la Société nationale des chemins de fer; présidente de la Commission des droits de l'homme de la Société des juristes de l'Australie-Méridionale; ancienne commissaire, membre de la Commission de l'assurance santé; ancienne présidente de la Commission australienne de déontologie médicale du Conseil national de la santé et de la recherche médicale; ancienne avocate honoraire du Conseil de l'Australie-Méridionale pour les libertés civiles; ancienne avocate du Conseil central des terres aborigènes; ancienne présidente du Conseil de l'Australie-Méridionale sur la discrimination sexuelle; ancienne juge et vice-présidente du Tribunal et de la Commission du travail de l'Australie-Méridionale; ancienne vice-présidente du Tribunal fédéral des recours administratifs.

Mme Ewa LETOWSKA (Pologne),

Professeur de droit civil (Institut des sciences juridiques de l'Académie polonaise des sciences); ancienne ombudsman parlementaire; juge de la Haute Cour de l'administration; membre du Comité d'Helsinki; membre de la Commission internationale des juristes; membre de l'Académie polonaise des arts et des sciences; membre de l'Académie de droit comparé, Paris.

M. Pierre LYON-CAEN (France),

Avocat général à la Cour de cassation (Chambre sociale); président de la Commission arbitrale des journalistes; ancien directeur adjoint du Cabinet du garde des sceaux, ministre de la Justice; ancien élève de l'Ecole nationale de la magistrature.

M. Sergey Petrovitch MAVRIN (Fédération de Russie),

Professeur de droit du travail (Faculté de droit de l'Université d'Etat de Saint-Pétersbourg); docteur en droit; chef du Département du droit du travail; ancien directeur de l'Association interrégionale des facultés de droit; expert auprès de la Commission du travail de la douma de l'Etat et de l'Assemblée législative régionale de Saint-Pétersbourg.

Baron Bernd von MAYDELL (Allemagne),

Professeur de droit civil, de droit du travail et de droit de la sécurité sociale; directeur de l'Institut Max Planck pour le droit social étranger et international (Munich); vice-président de l'Association de droit du travail et de la sécurité sociale et président de la section allemande de cette société.

M. Cassio MESQUITA BARROS (Brésil),

Avocat, spécialiste des relations professionnelles (São Paulo); professeur titulaire de droit du travail à la Faculté de droit de l'Université de São Paulo et à l'Université catholique pontificale de São Paulo; président de la Fondation Arcadas de soutien à la Faculté de droit de São Paulo; fondateur et président du Centre d'études des normes internationales du travail de l'Université de São Paulo; professeur honoris causa de l'Université ICA du Pérou et de l'Université Constantin Brancusi (Roumanie); conseiller académique de l'Université de Saint Martin de Porres (Lima); membre honoraire de l'Association d'avocats spécialistes des questions de travail (São Paulo); président honoraire de l'Association ibéro-américaine de droit du travail et de la sécurité sociale (Buenos Aires); président honoraire de l'Académie nationale de droit du travail (Rio de Janeiro); membre de l'Académie internationale de droit et d'économie de São Paulo; membre de la Commission permanente de droit social, organe consultatif du ministère du Travail du Brésil; membre de l'Académie ibéro-américaine de droit du travail et de la sécurité sociale (Madrid).

M. Benjamin Obi NWABUEZE (Nigéria),

LLD (Londres); Hon. LLD (Université du Nigéria); avocat principal (Senior Advocate) du Nigéria; titulaire de l'Ordre national du mérite du Nigéria; ancien professeur de droit à l'Université du Nigéria; ancien professeur et doyen de la Faculté de droit de l'Université de Zambie; ancien membre du conseil d'administration de l'Institut des affaires internationales du Nigéria; membre de l'Institut des hautes études juridiques du Nigéria; ancien membre du Conseil de l'enseignement juridique (Nigéria); ancien ministre de l'Education du Nigéria; ancien conseiller constitutionnel des gouvernements du Kenya (1992), de l'Ethiopie (1992) et de la Zambie (1993); membre distingué de quatre établissements d'enseignement supérieur du Nigéria; nommé "International Intellectual of the Year" pour l'année 2001.

M. Edilbert RAZAFINDRALAMBO (Madagascar),

Premier président honoraire de la Cour suprême de Madagascar; ancien président de la Haute Cour de justice; ancien professeur de droit à l'Université de Madagascar et à l'Institut d'études judiciaires malgache; ancien arbitre du CIRDI et de l'Organisation de l'aviation civile internationale; ancien membre du Conseil international pour l'arbitrage commercial; ancien membre de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale; arbitre à la Cour commune de justice et d'arbitrage de la CEDEAO (Afrique); ancien juge du Tribunal administratif de l'OIT; ancien président suppléant du Comité d'appel du personnel de la Banque africaine pour le développement; ancien vice-président de la Commission du droit international des Nations Unies.

M. Miguel RODRIGUEZ PIÑERO Y BRAVO FERRER (Espagne),

Docteur en droit; président de la 2e section du Conseil d'Etat (justice, travail et questions sociales); professeur de droit du travail; docteur honoris causa de l'Université de Ferrare (Italie); président émérite du Tribunal constitutionnel; vice-président de l'Association espagnole de droit du travail et de la sécurité sociale; membre de l'Académie européenne de droit du travail, de l'Académie ibéro-américaine de droit du travail et de l'Académie andalouse de sciences sociales et de l'environnement; directeur de la Revue Relaciones Laborales; président du club SIGLO XXI; décoré de la médaille d'or de l'Université de Huelva; ancien président de la Commission consultative nationale des conventions collectives et président du Conseil andalou des relations professionnelles; ancien doyen de la Faculté de droit de l'Université de Séville; ancien directeur du Collège universitaire de la Rábida.

M. Amadou SÔ (Sénégal),

Président honoraire du Conseil d'Etat; juge au Conseil constitutionnel.

M. Boon Chiang TAN (Singapour),

BBM(L), PPA, LLB (Londres), Dip. Arts; avocat et avoué à Singapour; ancien président de la Cour d'arbitrage des conflits du travail de Singapour; ancien membre de la Cour et du conseil de l'Université de Singapour; ancien vice-président pour l'Asie du comité exécutif de l'Association internationale de droit du travail et de la sécurité sociale.

M. Budislav VUKAS (Croatie),

Professeur de droit international public à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb; membre du Tribunal international du droit de la mer; membre de l'Institut de droit international; membre de la Cour permanente d'arbitrage; membre de la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE; membre du Conseil international du droit de l'environnement; membre de la Commission du droit de l'environnement de l'Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources.

M. Toshio YAMAGUCHI (Japon),

Professeur honoraire de droit à l'Université de Tokyo; professeur de droit à l'Université de Kanagawa; président du Conseil national de l'aménagement des ports; ancien président de la Commission centrale des relations du travail du Japon; ancien membre du comité exécutif de l'Association internationale de droit du travail et de la sécurité sociale; membre titulaire de l'Académie internationale de droit comparé.

3. La commission a noté avec regret que MM. von Maydell et Yamaguchi n'étaient pas en mesure de participer à ses travaux.

4. La commission a été profondément attristée d'apprendre le décès, le 18 mai dernier, de Monsieur André Zenger, ancien chef du service de l'application des normes du Département des normes internationales du travail puis Conseiller auprès du département. Monsieur André Zenger a également exercé les fonctions de directeur par intérim du Département des normes internationales du travail de la fin 1998 à la fin 2000. La commission tient à exprimer les sentiments d'estime et d'amitié que chacun de ses membres éprouvait pour Monsieur André Zenger ainsi que la reconnaissance qu'elle lui doit pour son dévouement et sa compétence au service de la cause des normes internationales du travail.

5. La commission a eu le plaisir d'accueillir lors de cette session Jean-Claude Javillier, le nouveau directeur du Département des normes internationales du travail.

6. Juste avant la clôture de la session, le président a informé la commission de sa décision de démissionner de son mandat de membre et de sa fonction de président. La commission lui en a donné acte, tout en lui exprimant son profond regret pour ce départ, et sa vive appréciation de la brillante et admirable façon dont il a accompli sa lourde et délicate tâche à la tête de la commission pendant de si longues années. La commission a procédé à l'élection de son remplaçant et désigne à cet effet Mme Robyn Layton jusqu'en novembre 2002.

Soixante-quinzième anniversaire de la commission d'experts

7. Cette année marque le 75e anniversaire de la création de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.

8. Cet événement a été célébré lors d'une séance spéciale de la commission en présence du Directeur général et des deux vice-présidents de la Commission de l'application des normes de la Conférence. A cette occasion, un ouvrage en l'honneur du 75e anniversaire a été remis par le secrétariat au président de la commission. Au fil des ans, les fonctions et méthodes de travail de cette commission ont considérablement évolué, en même temps que sa charge de travail s'est progressivement accrue.

9. Si la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 8e session en 1926 ne précise pas les critères relatifs à la composition de la future commission, celle-ci a eu, depuis sa création et à plusieurs reprises dans le cadre de l'examen de son mandat et de ses méthodes de travail, l'occasion de dégager de l'analyse de la pratique constante du Conseil d'administration en matière de nomination des membres de la commission les principes suivants observés par celui-ci à cet égard, à savoir: l'indépendance, l'impartialité, la compétence ainsi que l'expérience directe des différents systèmes juridiques et économiques et sociaux de toutes les parties du monde (Note 1). La liste par ordre alphabétique des membres de la commission d'experts depuis sa création est la suivante:

Membres de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (1927-2001)

M. Benjamin AARON (Etats-Unis)

M. Grantley ADAMS (Barbade)

Sir Adetokunbo ADEMOLA, C.G.F.R., K.B.E., C.F.R., P.C. (Nigéria) (Président)

M. Roberto AGO (Italie)

M. Anwar Ahmad Rashed AL-FUZAIE (Koweït)

Mme Badria AL-AWADHI (Koweït)

Baron Frederick van ASBECK (Pays-Bas)

M. R.N. BANERJEE, C.S.I., C.I.E. (Inde)

M. Henri BATIFFOL (France)

M. Günther BEITZKE (République fédérale d'Allemagne)

Mme Janice R. BELLACE (Etats-Unis)

M. Paal BERG (Norvège)

M. Prafullachandra Natvarlal BHAGWATI (Inde)

Mme Hanna BOKOR-SZEGÖ (Hongrie)

M. Boutros BOUTROS-GHALI (Egypte)

M. Enrique GARCIA SAYÁN (Pérou) (Président)

M. Jules GAUTIER (France) (Président)

M. GINI (Italie)

M. Marcel GRÉGOIRE (Belgique)

M. Arnold GUBINSKI (Pologne)

M. Paul M. HERZOG (Etats-Unis)

M. Katswichi IKAWA (Japon)

M. Semion A. IVANOV (URSS)

La Bégum Raàna Liaquat Ali KHAN (Pakistan)

M. Harold Stewart KIRKALDY (Royaume-Uni)

M. E. KOROVINE (URSS)

M. de KOSCHEMBAHR-LYSKOWSKI (Pologne) (substitut)

M. S. KURIYAMA (Japon)

Mme Robyn A. LAYTON, Q.C. (Australie) (Présidente)

Mme Ewa LETOWSKA (Pologne)

M. Roman Zinovievich LIVSHITZ (Fédération de Russie)

M. Helio LOBO (Brésil)

M. L.A. LUNZ (URSS)

M. Waclaw MAKOWSKI (Pologne)

M. Norman Washington MANLEY, K.C. (Jamaïque)

M. Seguey Petrovitch MAVRIN (Fédération de Russie)

Baron Bernd von MAYDELL (Allemagne)

M. Kéba MBAYE (Sénégal)

M. Frank McCULLOCH (Etats-Unis)

M. Arnold D. McNAIR, C.B.E., LL.D. (Royaume-Uni)

M. Cassio MESQUITA BARROS (Brésil)

M. Jean MORELLET (France)

M. Joseph J.M. VAN DER VEN (Pays-Bas)

M. Jean-Maurice VERDIER (France)

M. Joza VILFAN (République fédérative socialiste de Yougoslavie)

M. Budislav VUKAS (Croatie)

M. Earl WARREN (Etats-Unis)

M. Choucri CARDAHI (Liban)

M. Antonio Ferreira CESARINO Jr. (Brésil)

M. César CHARLONE (Uruguay)

M. Atul CHATTERJEE (Inde)

Dr Ta CHEN (Chine)

M. Archibald COX (Etats-Unis)

Mme Laura COX (Royaume-Uni)

Professeur H.W. Carless DAVIS, C.B.E. (Royaume-Uni)

Sir William DOUGLAS (Barbade) (Président)

M. Waldemar ERICH (Finlande)

Mme Blanca Ruth ESPONDA ESPINOSA (Mexique)

M. Isaac FORSTER (Sénégal)

Sir Selwyn FREMANTLE (Inde)

M. Pralhad Balacharya GAJENDRAGADKAR (Inde)

M. Ramaswami MUDALIAR, K.C.S.I., D.C.L. (Oxon) (Inde) (Président)

M. von NOSTITZ (Allemagne)

M. Benjamin Obi NWABUEZE (Nigéria)

Professeur Tomasso PERASSI (Italie)

M. Sture PETRÉN (Suède)

M. Otakar QUADRAT (Tchécoslovaquie)

M. Alonso Rodrigues QUEIRO (Portugal)

Professeur William RAPPARD (Suisse)

M. Edilbert RAZAFINDRALAMBO (Madagascar)

M. Miguel RODRÍGUEZ PIÑERO Y BRAVO FERRER (Espagne)

M. José Maria RUDA (Argentine)

M. Paul RUEGGER (Suisse)

M. Isidoro RUIZ MORENO (Argentine)

M. Oscar SARAIVA (Brésil)

M. Georges SCELLE (France) (Président)

M. Akira SHIGEMITSU (Japon)

M. Friedrich SITZLER (République fédérale d'Allemagne)

M. Amadou SÔ (Sénégal)

M. Max SØRENSEN (Danemark)

Mme G.J. STEMBERG (Pays-Bas)

M. Arnaldo Lopes SUSSEKIND (Brésil)

M. Antti Johannes SUVIRANTA (Finlande)

M. Boon Chiang TAN (Singapour)

Dr Shao Hwa TAN (Chine)

M. Paul TSCHOFFEN (Belgique) (Président)

M. Senjin TSURUOKA (Japon)

M. Grigory TUNKIN (URSS)

M. Fernando URIBE RESTREPO (Colombie)

Sir John WOOD (Royaume-Uni)

M. Charles E. WYSANSKI Jr. (Etats-Unis)

M. Toshio YAMAGUCHI (Japon)

M. Ilia YANOULOFF (Bulgarie)

M. Kisaburo YOKOTA (Japon)

M. Shunzo YOSHISAKA (Japon)

10. A sa première session, en mai 1927, la commission, qui comptait alors huit membres, s'était réunie pour trois jours. Elle avait eu à examiner 180 rapports relatifs à l'application des conventions ratifiées, rapports émanant de 26 des 55 Etats Membres de l'OIT. A cette date, la Conférence avait adopté 23 conventions et 28 recommandations, et le nombre de ratifications de conventions s'élevait à 229. Aujourd'hui, la commission compte 20 membres et sa session annuelle dure près de trois semaines. Le nombre des conventions adoptées par la Conférence s'élève à 184, celui des recommandations à 192, tandis que le nombre des ratifications enregistrées s'élève à 6 983. A cela s'ajoutent quelque 1 980 déclarations d'application de conventions à des territoires non métropolitains. En outre, l'Organisation internationale du Travail compte aujourd'hui 175 Etats Membres.

11. La résolution de la Conférence qui portait création, en 1926, de la commission chargeait cette dernière d'"étudier les voies et moyens en vue d'utiliser" les rapports sur les conventions ratifiées "de la façon la meilleure et la plus complète". Avec les réformes constitutionnelles de 1946, la commission a également été appelée à examiner les informations que les gouvernements doivent communiquer à propos de la soumission aux autorités nationales compétentes des conventions et recommandations nouvellement adoptées. Elle doit également examiner l'application des conventions ratifiées dans les territoires non métropolitains, ainsi que les effets donnés aux conventions non ratifiées et aux recommandations - ce qui donne lieu à l'"étude d'ensemble". De plus, la commission est appelée à assurer certaines fonctions au regard d'instruments adoptés sous les auspices d'autres organisations internationales; c'est ainsi qu'elle doit examiner les rapports établis par les Etats Membres ayant ratifié le Code européen de sécurité sociale.

12. Les méthodes de travail de la commission ont également évolué dans le cadre de son mandat. Par exemple, en 1949, la commission a commencé à accorder une attention particulière aux premiers rapports suivant une ratification (aujourd'hui, plus de 200 rapports de cette nature doivent être examinés pratiquement tous les ans), et demandé en conséquence au Bureau d'établir à partir de ceux-ci des analyses comparatives. En 1959, la commission a suggéré que la soumission de rapports détaillés suive un rythme bi-annuel, sous réserve des précautions qui peuvent être nécessaires dans certains cas. Ce qui n'était à l'origine qu'une suggestion de la part de la commission devint bientôt sa méthode de travail de prédilection, compte tenu de sa charge de travail. En 1993, le Conseil d'administration a décidé de modifier le système des rapports: des rapports détaillés devant être présentés à deux ans d'intervalle pour un groupe de conventions dites "prioritaires" et le cycle des rapports "simplifiés" étant porté à cinq ans. En même temps, le Conseil a décidé que les gouvernements devaient présenter des rapports détaillés en cas de changements majeurs dans l'application des conventions et que les organes de contrôle disposaient de la faculté de demander des rapports additionnels en cas de besoin. En 1967, à l'occasion de son 40e anniversaire, la commission a avancé une proposition qui a abouti à l'adoption, en 1968, de la procédure de contacts directs qui consiste en des missions sur place afin de développer un dialogue avec les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs en vue de surmonter les difficultés rencontrées dans l'application des conventions.

13. Enfin, depuis 1964, la commission recense les cas dans lesquels les gouvernements, en réponse à ses commentaires, ont modifié leur législation ou leur pratique, de manière à donner plus pleinement effet aux conventions ratifiées. Depuis, la commission a pu recenser plus de 2 276 cas de cet ordre dans ses rapports. L'an dernier, la commission a également commencé à recenser les cas dans lesquels elle a été en mesure de prendre note "avec intérêt" des mesures prises dans le sens susmentionné et a ainsi pu dénombrer au cours de cette même session 159 cas de cette nature, concernant 85 pays. Elle reste, certes, consciente qu'il existe néanmoins beaucoup de cas "invisibles" ou moins manifestes dans lesquels les normes internationales du travail ont exercé une influence positive. A cet égard, elle souhaite que le Bureau entreprenne une étude approfondie de l'impact des normes internationales du travail à ce jour, d'une manière générale mais aussi plus particulièrement dans certains pays, pour pouvoir apprécier en connaissance de cause l'ampleur du phénomène. Il convient de mentionner à cet égard que le Conseil d'administration a adopté récemment un nouveau type de discussion générale, reposant sur une conception intégrée des activités de l'OIT liées aux normes, dans le but de renforcer la cohérence, la pertinence et l'impact de ces activités à la lumière des objectifs constitutionnels de l'Organisation. La traduction concrète de cette conception se manifestera en premier avec le secteur de la sécurité et la santé au travail. L'ordre du jour de la 91e session (2003) de la Conférence internationale du Travail lui fait une large place. Pour contribuer au renforcement de l'impact des normes internationales du travail, le Bureau a commencé, en 1980, à détacher des "conseillers régionaux" spécialisés dans les normes dans les différentes régions du monde, démarche qui a abouti à la constitution d'un réseau de spécialistes des normes intégrés dans les équipes multidisciplinaires du Bureau.

14. Au fil des ans, la commission a vu sa charge de travail, ses méthodes de travail et ses responsabilités évoluer elles-aussi, mais les principes d'objectivité, d'impartialité et d'indépendance qui l'animent dans la conduite de ses travaux restent immuables. Elle continue d'examiner l'application des conventions et recommandations et celle des obligations constitutionnelles connexes de la même manière pour tous les Etats. Les droits et obligations découlant des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail ont à ses yeux le même poids pour tous et doivent s'appliquer de manière uniforme.

15. Ce tour d'horizon des 75 premières années de la commission serait incomplet si l'on ne mentionnait pas le rôle joué par celle-ci dans le cadre des efforts poursuivis d'une manière générale par l'OIT sur les plans de la promotion des normes et du contrôle de leur application. La commission d'experts a été créée à la même époque que la Commission de la Conférence sur l'application des normes. Même si l'une et l'autre ont parfois eu quelques divergences, elles ont tout de même noué, en particulier ces dernières années, des relations de collaboration solides, chacune s'appuyant sur les travaux de l'autre. La commission d'experts constate également que ses relations s'intensifient de même avec les commissions constituées pour examiner les plaintes et les réclamations, sur le fondement des articles 24 et 26 de la Constitution, comme cela a été le cas à propos de la plainte concernant l'application par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et avec les commissions chargées d'examiner un nombre - toujours plus élevé - de réclamations.

16. Les mécanismes de contrôle de l'OIT sont, depuis longtemps, cités au nombre des plus avancés et des plus perfectionnés du système international. La commission ne contredira pas cette appréciation. Simultanément, elle note que le Conseil d'administration procède actuellement à une révision des mécanismes de contrôle de l'OIT en vue d'en consolider et renforcer l'impact (Note 2). Dans ce contexte, la commission a déjà engagé tout un processus d'évaluation de ses propres méthodes de travail qu'elle entend développer lors de ses futures sessions afin d'entreprendre un examen approfondi des moyens par lesquels elle pourra améliorer son efficience dans le contexte plus général des systèmes de contrôle en vigueur au sein de l'OIT.

17. Ses 75 ans d'existence inspirent à la commission un certain sentiment de fierté. En même temps, la commission souhaite assurer la pérennité de son efficacité et de sa pertinence pour le futur. La commission examine la possibilité d'une publication séparée relative à son histoire, son rôle et ses travaux et où figureraient des contributions de certains de ses membres.

Cinquantième anniversaire du Comité de la liberté syndicale

18. La commission tient à louer le Comité de la liberté syndicale à l'occasion de son cinquantième anniversaire pour la contribution qu'il a faite au plus grand respect dans le monde de ce droit fondamental qu'est la liberté syndicale.

19. Parallèlement à son rôle essentiel, qui consiste à élucider les faits et à proposer des solutions pour les cas dont il est saisi, le Comité de la liberté syndicale a été à l'origine d'un nombre important de décisions dégageant les principes selon lesquels la liberté syndicale doit s'appliquer dans des circonstances les plus diverses. Le comité, dont la composition est tripartite, présente des caractéristiques qui expliquent son succès. Qu'il suffise de mentionner la large recevabilité des plaintes, la compétence du comité relative aux plaintes soumises par les organisations d'employeurs et de travailleurs alléguant des violations spécifiques de la liberté syndicale, et ce même en l'absence de ratification des conventions pertinentes. De plus, le recours fréquent aux missions sur place et la recherche de solutions de conciliation ont aussi contribué à son impact significatif. Les résultats positifs obtenus par le comité s'étendent à de nombreux domaines de la liberté syndicale tels que le bénéfice du droit syndical en faveur de certaines catégories de travailleurs, la reconnaissance du droit de grève, l'adoption de législations syndicales sur la base des normes de l'OIT à la suite notamment du retour à des régimes démocratiques, la libération de syndicalistes détenus, la réintégration de travailleurs licenciés pour activités syndicales, la levée de mise sous tutelle de syndicats et le rétablissement d'organisations suspendues.

20. La commission attache une grande importance à la permanence de ses liens privilégiés avec le Comité de la liberté syndicale. Bien que les deux organes diffèrent par certains aspects, ils appliquent les mêmes principes d'indépendance, d'impartialité et d'objectivité. En outre, leurs conclusions et commentaires ont un impact universel. La richesse du système de contrôle de l'OIT en matière de liberté syndicale est pour une bonne part due à la complémentarité du comité et de la commission. C'est en se fondant sur cette constatation que la commission appuie fermement le Comité de la liberté syndicale dans la continuation et l'approfondissement de son œuvre pour que cette liberté fondamentale demeure une réalité quotidienne, partout et pour chacun et chacune.

Méthodes de travail

21. En exécution de son mandat, tel qu'il a été modifié par le Conseil d'administration à sa 103e session (Genève, 1947), la commission est appelée à examiner:

i) les rapports annuels prévus par l'article 22 de la Constitution et portant sur les mesures prises par les Membres afin de donner effet aux dispositions des conventions auxquelles ils sont parties, ainsi que les informations fournies par les Membres concernant les résultats des inspections;

ii) les informations et rapports concernant les conventions et recommandations communiqués par les Membres, conformément à l'article 19 de la Constitution;

iii) les informations et rapports sur les mesures prises par les Membres en vertu de l'article 35 de la Constitution.

22. La commission, après avoir examiné et analysé les rapports et informations susmentionnés, a rédigé le présent rapport, qui est formé des trois parties suivantes:

a) la première partie constitue le rapport général dans lequel la commission examine les questions générales concernant les normes internationales du travail et autres instruments internationaux s'y rapportant, ainsi que leur application;

b) la deuxième partie contient des observations concernant certains pays sur l'application des conventions ratifiées (voir section I et également paragraphes 84 à 123 ci-après), sur l'application des conventions dans des territoires non métropolitains (voir section II et également paragraphes 84 à 123 ci-après), et sur l'obligation de soumettre les instruments aux autorités compétentes (voir section III et également paragraphes 124 à 138 ci-après);

c) la troisième partie, qui est publiée dans un volume séparé (rapport III (partie 1B)), comporte une étude d'ensemble des instruments sur lesquels les gouvernements ont été invités à fournir des rapports, en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, à savoir: la convention (no 137) et la recommandation (no 145) sur le travail dans les ports, 1973.

23. La commission a pour tâche d'indiquer dans quelle mesure la législation et la pratique dans chaque Etat apparaissent conformes aux conventions ratifiées et aux obligations assumées par cet Etat en vertu de la Constitution de l'OIT. Pour se réaliser, elle suit les principes cités plus haut au paragraphe 9, en continuant d'appliquer les méthodes de travail qu'elle a rappelées dans son rapport de 1987 (Note 3).

24. Ceci étant posé, depuis 1999 la commission a entrepris tout un travail de réflexion sur ses méthodes de travail. L'année dernière, la commission a porté une attention particulière à la rédaction de son rapport de façon à en rendre plus accessible la teneur et à sensibiliser ainsi un lectorat plus large à l'importance des dispositions des conventions et de leur application pratique. Cette année, pour conduire sa réflexion de manière tout à la fois efficace et approfondie, la commission a décidé de créer une sous-commission. Cette sous-commission aura pour mandat d'examiner non seulement les méthodes de travail de la commission entendues strictement, mais aussi tout sujet connexe à cette question et de faire des recommandations appropriées à la commission (Note 4).

25. L'esprit de respect mutuel, de collaboration et de responsabilité prévaut toujours dans les relations de la commission avec la Conférence internationale du Travail et sa Commission de l'application des normes. La commission d'experts prend pleinement en considération les débats de la Commission de l'application des normes, tant sur les questions générales touchant aux activités normatives et aux mécanismes de contrôle que sur celles plus particulières touchant à la manière dont les divers Etats s'acquittent de leurs obligations normatives. Dans ce contexte, la commission se félicite de nouveau de la participation en tant qu'observateur du président de sa 71e session à la discussion générale de la Commission de l'application des normes de la 89e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2001). Elle a pris note de la décision de ladite commission de demander au Directeur général de renouveler cette invitation pour la 90e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2002). Elle a accepté cette invitation.

26. Le président de la commission d'experts a invité les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de l'application des normes de la 89e session de la Conférence internationale du Travail à rendre visite, ensemble, à la commission lors de sa présente session. Tous deux ont accepté cette invitation et ont eu des entretiens avec la commission dans le cadre d'une séance extraordinaire.

II. Information générale sur les normes internationales du travail

Développements récents

A. Etats Membres de l'Organisation

27. Depuis la dernière session de la commission, le nombre des Etats Membres de l'OIT est resté à 175.

B. Nouvelles normes adoptées par la Conférence en 2001 et entrée en vigueur de conventions

28. La commission a pris note de l'adoption par la Conférence internationale du Travail, à sa 89e session (juin 2001), de la convention (no 184) et de la recommandation (no 192) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001.

29. Aucune convention n'est entrée en vigueur en 2001.

C. Politique normative

30. La commission a pris note de la poursuite des discussions au sein du Conseil d'administration sur les améliorations possibles des activités normatives de l'OIT. Lors de la 282e session (novembre 2001) du Conseil d'administration, ces discussions ont porté sur "l'examen des aménagements au système de rapports concernant les normes", faisant suite à un réexamen des modifications qui avaient été apportées en 1993 au système de contrôle de l'OIT (Note 5).

31. La commission note que, suite à cet examen, le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes concernant les obligations en matière de rapports concernant les normes:

a) de maintenir les cycles respectifs de rapports de deux ans et de cinq ans, ainsi que les conventions concernées par chacun de ces cycles;

b) d'approuver le groupement des conventions fondamentales et prioritaires selon l'ordre alphabétique des pays aux fins de la présentation des rapports;

c) d'approuver le principe du groupement de l'ensemble des autres conventions par sujet aux fins de la présentation des rapports;

d) de supprimer les rapports détaillés sur les conventions fondamentales et prioritaires, sauf lorsqu'il y a des changements ou lorsque ces rapports sont demandés par les organes de contrôle;

e) de supprimer l'obligation automatique de présenter un rapport détaillé si le gouvernement manque à son obligation de soumettre un rapport simplifié;

f) de supprimer l'obligation automatique de présenter un deuxième rapport détaillé;

g) de maintenir le calendrier actuel de la session de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et les dates auxquelles doivent être soumis les rapports;

h) de promouvoir la coopération au moyen d'accords sur des programmes d'assistance pays par pays pour résoudre les problèmes d'application des conventions et les questions connexes.

32. La commission note également que le Conseil d'administration a décidé d'inviter le Directeur général à préparer pour la 283e session (mars 2002) du Conseil:

a) un projet de groupement des conventions non fondamentales aux fins de la présentation des rapports;

b) tous autres détails, y compris le calendrier, relatifs à l'application des modifications du système de présentation des rapports décrites aux alinéas b) à f) ci-dessus (paragraphe précédent);

c) un aperçu général des débats qui ont eu lieu sur les améliorations pouvant être apportées au mécanisme de contrôle de l'OIT, en indiquant ce qui a déjà fait l'objet d'une discussion et ce qui reste à traiter.

33. La commission note la décision du Conseil d'administration d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence un nouveau type de discussion générale basée sur une approche intégrée des activités normatives de l'OIT (Note 6) et note que la première application de cette approche lors de la 91e session (2003) de la Conférence internationale du Travail portera sur la sécurité et la santé au travail (Note 7). En novembre 2001, le Conseil d'administration a eu une première discussion sur des propositions pour l'ordre du jour de la 92e session (2004) de la Conférence en vue d'une discussion générale fondée sur l'approche intégrée dans les domaines suivants: égalité entre les sexes, travailleurs migrants, et travail des enfants. Une décision sera prise à la 283e session du Conseil d'administration (mars 2002).

34. La commission note avec intérêt les résultats auxquels le Conseil d'administration est parvenu sur la base des travaux du Groupe de travail sur la politique de révision des normes (Note 8). A ce jour, le Conseil d'administration a pris des décisions à l'égard de 181 conventions et 191 recommandations. Ces décisions peuvent être regroupées en trois catégories principales: instruments à jour, instruments à réviser et instruments dépassés. A ce stade, 71 conventions sont considérées comme étant à jour et feront l'objet d'activités spécifiques de promotion. Le Conseil d'administration a approuvé la révision de 24 conventions. Le Conseil a également proposé la dénonciation de 54 conventions dépassées et la ratification de la convention révisée ou plus récente correspondante. La commission souhaite souligner que le fait que certaines conventions ne soient pas totalement à jour ne signifie pas qu'elles n'offrent pas de protection valable aux travailleurs des pays qui n'ont pas encore été en mesure de ratifier les conventions plus récentes. Par ailleurs, les Etats sont invités à fournir au Bureau des informations complémentaires concernant 34 conventions, afin de permettre au Conseil d'administration de prendre des décisions en ce qui les concerne. La commission rappelle que le Conseil d'administration insiste sur l'importance des mesures de suivi de ses décisions en matière de politique normative.

35. La commission rappelle également qu'en juin 1997 la Conférence a adopté un amendement à la Constitution de l'OIT et a modifié son Règlement afin de permettre l'abrogation ou le retrait des conventions et recommandations obsolètes. En décembre 2001, cet amendement constitutionnel avait été ratifié ou accepté par 67 Etats Membres. La Conférence a déjà procédé au retrait de 5 conventions lors de sa session de juin 2000. Par ailleurs, le retrait de 20 recommandations est inscrit à l'ordre du jour de la 90e session (2002) de la Conférence.

D. Ratifications et dénonciations

Ratifications

36. La liste des ratifications par convention et par pays (Note 9) indiquait un total de 6 858 ratifications à la date du 31 décembre 2000. Depuis le 1er janvier 2001 jusqu'à la fin de la session de la commission, le 7 décembre 2001, 147 ratifications émanant de 76 pays ont été enregistrées.

Dénonciations

37. Depuis la dernière session de la commission, le Directeur général a enregistré les dénonciations suivantes:

Etats:

Dénonciations non accompagnées de la ratification d'une convention portant révision

Autriche:

C.4 sur le travail de nuit (femmes), et C.89 sur le travail de nuit (femmes) (révisée)

Chypre:

C.89 sur le travail de nuit (femmes) (révisée) et son Protocole de 1990

République dominicaine*:

C.89 sur le travail de nuit (femmes) (révisée)

(* La République dominicaine a ratifié la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, en 1993.)

Italie:

C.4 sur le travail de nuit (femmes)

République tchèque:

C.89 sur le travail de nuit (femmes) (révisée) et son Protocole de 1990

Zambie:

C.89 sur le travail de nuit (femmes) (révisée)

Etats:

Dénonciations accompagnées de la ratification d'une convention portant révision

Angola:

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.7 sur l'âge minimum (travail maritime) - (dénoncée)

Bahamas:

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.5 sur l'âge minimum (industrie) - (dénoncée)

C.7 sur l'âge minimum (travail maritime) - (dénoncée)

C.10 sur l'âge minimum (agriculture) - (dénoncée)

Bénin:

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.5 sur l'âge minimum (industrie) - (dénoncée)

C.33 sur l'âge minimum (travaux non industriels) - (dénoncée)

Brésil:

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.5 sur l'âge minimum (industrie) - (dénoncée)

C.58 sur l'âge minimum (travail maritime) (révisée) - (dénoncée)

Cameroun:

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.5 sur l'âge minimum (industrie) - (dénoncée)

Colombie:

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.5 sur l'âge minimum (industrie) - (dénoncée)

C.7 sur l'âge minimum (travail maritime) - (dénoncée)

C.10 sur l'âge minimum (agriculture) - (dénoncée)

C.15 sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs) - (dénoncée)

Italie:

C.183 sur la protection de la maternité - (ratifiée)

C.103 sur la protection de la maternité (révisée) - (dénoncée)

Lesotho

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.5 sur l'âge minimum (industrie) - (dénoncée)

Nouvelle-Zélande:

C.160 sur les statistiques du travail - (ratifiée)

C.63 concernant les statistiques des salaires et des heures de travail - (dénoncée)

Panama*:

C.138 sur l'âge minimum - (ratifiée)

C.10 sur l'âge minimum (agriculture) - (dénoncée)

(* Les termes de la ratification de la convention no 138 n'ont pas, dans ce cas, emporté la dénonciation automatique de la convention no 10.)

Tchad:

C.132 sur les congés payés (révisée) - (ratifiée)

C.52 sur les congés payés - (dénoncée)

Déclaration

38. Le Royaume-Uni a fait, au nom de Guernesey, mais excluant le Bailiwick de Guernesey qui comprend les autorités des îles d'Alderney et Sark, une déclaration d'application sans modification de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Procédures constitutionnelles et autres

39. La commission a été informée des décisions prises depuis sa dernière session par le Conseil d'administration dans des cas où il a appliqué les procédures constitutionnelles de plainte et de réclamation, ainsi que d'autres procédures.

A. Mesures prises au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT: la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

40. La commission prend note des derniers développements relatifs à la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.

41. Conformément à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 88e session, une séance spéciale de la Commission de l'application des normes de la Conférence a été consacrée à l'application par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. La commission a conclu que les faits démontrent la persistance de l'imposition d'un travail forcé ou obligatoire aux citoyens du Myanmar. Elle a fait observer que les ordonnances émises par les autorités constituent "une base certes pertinente mais insuffisante d'amélioration de la législation" et que "les conditions énoncées par la commission d'experts devraient être appliquées de bonne foi, et des mesures complémentaires seraient nécessaires pour garantir qu'elles soient effectivement suivies d'effet". La commission a rappelé que le gouvernement devra soumettre à la commission d'experts, en vue de sa prochaine session, un rapport détaillé.

42. Par ailleurs, la commission note que le Bureau a continué d'accorder sa coopération au gouvernement du Myanmar en vue de faciliter l'application pleine et entière des recommandations de la commission d'enquête.

43. Enfin, conformément au "Protocole d'entente sur une évaluation objective par l'OIT" conclu le 19 mai 2001 entre les représentants du Directeur général et les représentants du gouvernement du Myanmar, ce dernier a accepté de recevoir une mission de haut niveau. Cette mission s'est déroulée du 17 septembre au 6 octobre 2001 au Myanmar et a poursuivi des entretiens en Thaïlande du 7 au 12 octobre 2001.

44. La mission de haut niveau avait pour mandat de procéder à une évaluation objective de la mise en œuvre pratique et de l'impact réel du dispositif législatif, gouvernemental et administratif dont le gouvernement faisait état dans le cadre de l'objectif global d'éradication du travail forcé. Le rapport de la mission et ses annexes ont été soumis au Conseil d'administration à sa session de novembre 2001. La commission note que les conclusions adoptées par consensus par le Conseil à la suite de l'examen dudit rapport sont les suivantes (Note 10):

"...

1) Le Conseil a pris note avec grand intérêt du rapport de la mission de haut niveau et exprime sa gratitude à la mission et à son président, Sir Ninian Stephen, pour avoir accepté cette importante et lourde tâche ainsi que ses félicitations pour la qualité de ce travail.

2) Le Conseil donne acte aux autorités du Myanmar du fait qu'elles ont tenu les engagements résultant du Protocole d'entente du 19 mai 2001, mais entend rester vigilant en ce qui concerne l'engagement parallèle de ces autorités de ne prendre aucune action à l'égard des personnes ou organisations qui, de manière directe ou indirecte, ont pu apporter une contribution à la mission.

3) Il reconnaît, par ailleurs, les efforts qu'elles ont déployés en vue de la diffusion des ordonnances auprès de la population, tout en estimant que ces efforts doivent être renforcés et élargis pour le recours à tous les médias et l'utilisation des langues appropriées, conformément au paragraphe 42 du rapport.

4) De profondes préoccupations se sont cependant exprimées au sujet de l'impact très limité jusqu'ici de cette nouvelle législation et, en particulier, de l'impunité persistante sur le plan pénal de ceux qui se sont rendus coupables de violations malgré ce qu'elle prévoit.

5) En conséquence, des efforts urgents devraient être entrepris par les autorités du Myanmar pour remédier à cette situation et donner des gages plus probants de leur volonté d'y parvenir d'ici la prochaine session du Conseil.

6) A cette fin, le Conseil charge le Directeur général de poursuivre le dialogue en vue de mettre au point avec les autorités les modalités et paramètres d'une représentation continue et efficace de l'OIT au Myanmar qui devrait être en place dans les plus brefs délais.

7) Le Directeur général devrait aussi continuer de prêter assistance aux autorités en vue de donner effet aux autres suggestions concrètes du rapport, y compris en ce qui concerne l'établissement d'une forme d'ombudsman.

8) Le Directeur général est invité à faire rapport à la prochaine session du Conseil. Selon les progrès ou l'absence de progrès accomplis sur les différents points considérés, y compris les suites pénales réservées aux allégations évoquées au paragraphe 28 du rapport si celles-ci étaient fondées, il appartiendra au Conseil de tirer les conséquences appropriées, tant en ce qui concerne les actions qui relèvent de sa compétence que celles dont il devrait saisir la Conférence.

..."

45. Tout en prenant note des conclusions du Conseil d'administration, la commission renvoie à son observation sur l'application par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, figurant en deuxième partie du présent rapport.

B. Réclamations présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT

déclarées recevables:

- Réclamation présentée par l'Unité d'action syndicale et populaire (UASP) et l'Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) alléguant l'inexécution par le Guatemala de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

282e session du Conseil d'administration

Rapport final de la commission tripartite adopté:

- Réclamation présentée par la Centrale unitaire des travailleurs de la Colombie (CUT) alléguant l'inexécution par la Colombie de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

282e session du Conseil d'administration

déclarées recevables:

- Réclamation présentée par le Syndicat des travailleurs de l'Université autonome du Mexique (STUNAM) et le Syndicat indépendant des travailleurs de La Jornada (SITRAJOR) alléguant l'inexécution par le Mexique de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

282e session du Conseil d'administration

Rapport final de la commission tripartite adopté:

- Réclamation présentée par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et par l'Association syndicale médicale de Colombie (ASMEDAS) alléguant l'inexécution par la Colombie de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

282e session du Conseil d'administration

déclarées recevables:

- Réclamation présentée par le Syndicat du personnel universitaire de l'Institut national d'anthropologie et d'histoire (SAINAH) alléguant l'inexécution par le Mexique de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

282e session du Conseil d'administration

Rapport final de la commission tripartite adopté:

- Réclamation présentée par la Confédération nationale des syndicats du Groenland (Sulinermik Inuusstissarsjuteqartut Kattuffiat (SIK)) alléguant l'inexécution par le Danemark de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

282e session du Conseil d'administration

Rapport final de la commission tripartite adopté:

Réclamation présentée par la Confédération équatorienne des organisations syndicales libres (CEOSL) alléguant l'inexécution par l'Equateur de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

282e session du Conseil d'administration

Rapport final de la commission tripartite adopté:

- Réclamation présentée par la Confédération nationale des travailleurs de l'Erythrée (NCEW) alléguant l'inexécution par l'Ethiopie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982.

282e session du Conseil d'administration

Un rapport intérimaire à la 280e session du Conseil d'administration

retirée: Réclamation de la Fédération syndicale de Nouvelle-Zélande alléguant l'inexécution par la Nouvelle-Zélande de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.

déclarées non recevables:

- Réclamation présentée par l'Entreprise nationale du cuivre du Chili (CODELCO), division Chuquicamata, alléguant l'inexécution par le Chili de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

- Réclamation présentée par l'Association des entreprises-conseils en ressources humaines (ASECORH) alléguant l'inexécution par l'Equateur de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

282e session du Conseil d'administration

C. Procédures spéciales en matière de liberté syndicale

46. Lors de ses réunions dans le courant de l'année (mars, juin et novembre 2001), le Comité de la liberté syndicale a été saisi d'environ 150 cas concernant quelque 60 pays appartenant à toutes les régions du monde. Il a présenté à leur sujet des conclusions intérimaires ou définitives ou en a ajourné l'examen, dans l'attente d'informations de la part des gouvernements (324e, 325e et 326e rapports). Le comité a été amené à examiner à plusieurs reprises certains de ces cas. De plus, depuis la dernière session de la commission d'experts, il a été saisi de près de 50 nouveaux cas. Pour certaines affaires en instance, des missions ont été effectuées au Guatemala, en Ukraine et en République de Corée.

47. Le Comité de la liberté syndicale a attiré l'attention de la commission d'experts sur les aspects législatifs soulevés dans les cas suivants: no 2090 (Bélarus); no 2053 (Bosnie-Herzégovine); no 2083 (Canada/Nouveau-Brunswick); no 1951 (Canada/Ontario); no 2078 (Lituanie); no 1980 (Luxembourg); no 2096 (Pakistan); nos 1878 et 2098 (Pérou); no 2091 (Roumanie); no 2094 (Slovaquie); no 2038 (Ukraine); no 2067 (Venezuela); et no 1937 (Zimbabwe).

Collaboration avec d'autres organisations internationales, y compris les fonctions relatives à d'autres instruments internationaux

A. Coopération en matière de normes avec les Nations Unies et les institutions spécialisées

48. Dans le cadre de la coopération instaurée avec d'autres organisations internationales sur les questions concernant le contrôle de l'application d'instruments universels portant sur des sujets d'intérêt commun, des copies des rapports reçus au titre de l'article 22 de la Constitution ont été envoyées aux Nations Unies et à certaines institutions spécialisées et organisations intergouvernementales avec lesquelles l'OIT a conclu des arrangements spéciaux à cet effet. C'est ainsi que des copies des rapports reçus sur neuf conventions ont été communiquées à plusieurs organisations des Nations Unies et d'autres organes, pour commentaires et information (Note 11). Des représentants de ces organisations ont été invités à participer aux séances de la commission d'experts lors de la discussion sur ces conventions.

B. Traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme

49. Le Bureau communique régulièrement des rapports écrits et des informations orales dans les domaines relevant du mandat de l'OIT aux différents organes chargés de l'application des traités des Nations Unies, conformément aux arrangements en vigueur avec chacun de ces organes. Les rapports et informations soumis par le Bureau fournissent des indications à propos des commentaires qu'ont formulés les organes de contrôle de l'OIT. Les organes concernés prennent en compte ces indications, en recommandant fréquemment aux Etats de ratifier les conventions pertinentes de l'OIT ou de recourir à l'assistance du Bureau. Depuis la dernière session de la commission, le Bureau a pris une part active aux travaux des organes chargés d'examiner l'application des instruments suivants:

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (deux sessions).

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (deux sessions).

- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (une session).

- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (une session).

- Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (trois sessions).

50. De plus, le Bureau était représenté à la 13e réunion (juin 2001) des présidents des organes de contrôle des traités des Nations Unies convoquée pour étudier un renforcement de la coopération entre ces organes et les activités de l'OIT, notamment dans l'optique d'une meilleure utilisation des informations contenues dans les rapports de l'OIT. Il était également représenté à la 8e session annuelle de la Réunion des rapporteurs/experts/représentants et présidents des groupes de travail des Nations Unies, qui a enregistré certains progrès dans le sens d'une plus étroite coopération entre les organes des Nations Unies et l'OIT.

C. Traités européens

Code européen de sécurité sociale et son Protocole

51. Conformément à la procédure de contrôle établie en vertu de l'article 74, paragraphe 4, du Code et des arrangements pris entre l'OIT et le Conseil de l'Europe, la commission d'experts a examiné 16 rapports concernant l'application du Code et, le cas échéant, de son Protocole. Elle a constaté que les Etats parties au Code et au Protocole continuent d'assurer, dans une large mesure, l'application de ces instruments. A la séance de la commission consacrée à l'examen des rapports sur le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, le Conseil de l'Europe était représenté par M. Hallvard Gorseth. Les conclusions de la commission sur ces rapports seront aussi communiquées au Conseil de l'Europe.

52. Par ailleurs, des représentants de l'OIT ont participé à la réunion du Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale, qui s'est tenue à Strasbourg (France) en septembre 2001. A été examinée l'application de ces instruments sur la base des conclusions de la commission d'experts. Le comité d'experts normatif a approuvé les conclusions de la commission.

Charte sociale européenne

53. Dans le cadre de la collaboration avec le Conseil de l'Europe, des représentants de l'OIT ont participé, à titre consultatif, conformément à l'article 26 de la Charte sociale européenne, à des sessions du Comité européen des droits sociaux tenues au cours de l'année 2001. Depuis la dernière réunion de la commission, la Lituanie, la République de Moldova, et la Norvège ont ratifié la Charte sociale européenne (révisée).

D. Questions relatives aux droits de l'homme

54. L'année écoulée a été ponctuée par un certain nombre d'événements dignes d'être signalés et qui traduisent un intérêt croissant pour les normes internationales du travail. Ces événements sont aussi l'expression de la conviction de plus en plus répandue que le développement durable ne peut se concevoir sans une attention constante pour la situation des travailleurs, surtout dans le monde d'aujourd'hui marqué par la mondialisation.

55. La commission rappelle que le Conseil d'administration a décidé, à sa session de mars-avril 1995, de réunir des informations sur la situation concernant la ratification des sept conventions fondamentales de l'OIT (conventions nos 29 et 105, 87 et 98, 100 et 111, et 138) et, à ses sessions suivantes, d'examiner les rapports rassemblant les réponses des Etats Membres à la lettre du Directeur général appelant à la ratification universelle de ces conventions. Entre-temps, la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a été ajoutée à la liste des conventions fondamentales. Le Conseil d'administration a également examiné les rapports concernant l'assistance apportée par le Bureau aux Etats Membres en vue de la ratification et de l'application de ces instruments. Cette campagne connaît un grand succès, avec plus de 335 ratifications ou confirmations d'obligations, enregistrées de la part de 130 pays. A l'heure actuelle, sur les 175 Membres que compte l'Organisation, 65 ont ratifié les huit conventions fondamentales, 45 en ont ratifié sept et les autres sont de plus en plus nombreux à déposer leurs instruments de ratification. La convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a déjà franchi le cap des 100 ratifications. Cette célérité est sans précédent dans l'histoire de l'OIT. La convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, continue, elle aussi, à être ratifiée à un rythme rapide, ce qui devrait bientôt la placer dans une position comparable à celle des autres conventions fondamentales. La campagne se poursuit et des rapports détaillés sont soumis périodiquement au Conseil d'administration.

56. La Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée s'est tenue à Durban, Afrique du Sud, du 31 août au 7 septembre 2001. L'OIT a pris une part active à cet événement. La déclaration et le programme d'action qui en sont issus (mais dont les versions finales n'étaient pas encore disponibles lors de la session de la commission) rendent justice à l'Organisation pour l'œuvre accomplie dans le domaine de la lutte contre la discrimination. La conférence a d'ailleurs porté son attention au cours de ses travaux sur les trois formes de discrimination auxquelles l'OIT s'attache plus particulièrement: la discrimination sur le lieu de travail; la discrimination à l'égard des travailleurs migrants; la discrimination à l'égard des populations indigènes et tribales. Le Bureau va étudier l'opportunité de mesures de suivi de cette conférence.

57. L'OIT a également participé à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/SIDA, du 25 au 27 juin 2001. L'OIT a soumis à cette occasion un projet spécifique de code de pratique et a en outre signé un Protocole d'accord qui fait d'elle un organisme parrainant l'ONUSIDA.

58. Par ailleurs, l'OIT marque, comme les autres organisations internationales du système des Nations Unies, les années ou les décennies internationales auxquelles son action fait naturellement écho. On mentionnera à ce titre la Troisième décennie des Nations Unies contre le racisme et la discrimination raciale (1993-2003), la Décennie internationale des populations indigènes du monde (1994-2004) et la Décennie internationale de l'éducation sur les droits de l'homme (1995-2004).

59. De plus, le Bureau fournit un appui technique à deux projets financés par le Danemark qui ont pour but de promouvoir les droits des populations indigènes et tribales en se référant aux normes pertinentes de l'OIT, en particulier à la convention no 169. Il poursuit par ailleurs d'autres activités touchant à ce domaine. Il a récemment constitué un groupe de travail interne qui devrait permettre d'aborder les problèmes d'une manière plus intégrée.

60. Le Bureau a participé activement à la 57e session (mars-avril 2001) de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et à la 53e session (août 2001) de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations Unies, de même qu'aux réunions d'un certain nombre de leurs organes subsidiaires, en particulier les groupes de travail des sous-commissions sur les populations indigènes et sur les formes contemporaines d'esclavage.

61. Dans le contexte du renforcement de ses services consultatifs techniques sur les droits de l'homme, le Bureau poursuit sa collaboration avec les Nations Unies à travers ses contacts avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a notamment participé - par l'entremise de son Centre international de formation basé à Turin - à divers séminaires des Nations Unies sur l'établissement des rapports concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Questions concernant l'application des conventions

62. A sa présente session, la commission a examiné les questions développées ci-après. La commission a également considéré les questions du travail à domicile, du harcèlement sexuel et du secteur informel, dont l'examen sera développé plus avant à sa prochaine session.

Application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964

63. Dans l'examen, cette année, de l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, la commission a noté que l'adoption de politiques actives du marché de l'emploi en lieu de politiques passives constitue une tendance constante. Des mesures actives, telles que la formation, l'apprentissage et les services de placement, participent pour une plus large place dans le budget alloué à la promotion de l'emploi et à la lutte contre le chômage. Certains gouvernements ont indiqué que les résultats positifs obtenus grâce à la transition vers des politiques plus actives y ont contribué. Certains Etats Membres, comme la Belgique, ont également trouvé une explication dans le souhait de plus en plus grand des demandeurs d'emploi de bénéficier de mesures qui les aideraient à trouver un emploi durable. Les gouvernements réalisent de plus en plus qu'il ne suffit pas d'établir des critères plus stricts pour le bénéfice de l'allocation chômage. Ils doivent également fournir des services de qualité afin d'obtenir des résultats positifs pour les participants.

64. Cette prise de conscience est d'autant plus remarquable en ce qui concerne les services de placement. Dans leurs rapports respectifs, un grand nombre de gouvernements ont accordé la priorité absolue à l'amélioration des Services publics de l'emploi (SPE). Les raisons évoquées ont autant trait à la nécessité de réduire le chômage de transition qu'à celle d'adopter des mesures actives pour empêcher que des personnes soient touchées par le chômage de longue durée. Plusieurs gouvernements ont réorganisé les SPE pour en améliorer l'efficacité. Certains ont également souligné qu'il est important d'adapter les services aux besoins individuels. Pour un grand nombre de demandeurs d'emploi, l'accès aux services demeure un problème que les gouvernements s'emploient à résoudre, comme indiqué notamment dans les rapports du Brésil, de la République de Corée et des Philippines. Les gouvernements encouragent le développement de services de placement non gouvernementaux et recherchent un moyen pour surveiller les activités de ces services et améliorer la coopération avec les SPE. A cet égard, la commission attire l'attention sur les dispositions de la convention (no 181) et de la recommandation (no 188) sur les agences d'emploi privées, 1997, qui insistent sur l'intérêt de la coopération entre les SPE et les agences d'emploi privées pour disposer d'informations précises sur les tendances du marché de l'emploi. Ces instruments se réfèrent également à certaines questions quant à la surveillance des activités des agences - comme la charge des frais pour certains services et la nécessité de protéger les données privées des demandeurs d'emploi enregistrés.

65. De nombreux rapports, notamment ceux des gouvernements de l'Australie, d'Israël, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de l'Ukraine, soulignent également la nécessité de fournir des services de placement de grande qualité aux employeurs pour les encourager à faire part de toute vacance de poste. La commission s'en félicite et invite tous les Etats Membres à considérer la mise en place de services de placement de qualité tant à destination des demandeurs d'emploi que des employeurs comme la pierre angulaire d'une politique de promotion de l'emploi.

66. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la place accordée aux rôles respectifs de l'éducation et de la formation pour offrir aux demandeurs d'emploi les qualifications souhaitées dans le marché du travail demeure importante - comme relevé dans ses commentaires sur l'application de la convention no 122 par la République islamique d'Iran. La commission encourage une nouvelle fois l'adoption de mesures innovantes dans la formation professionnelle, notamment en en facilitant l'accès et en la liant davantage à la promotion de l'emploi. Elle rappelle à cet égard que tous les Etats Membres ont été invités à considérer la ratification de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission rappelle également qu'au cours de sa 91e session (juin 2003) la Conférence discutera de l'adoption d'une nouvelle recommandation sur l'élaboration et l'application de politiques de mise en valeur des ressources humaines, incluses dans d'autres politiques économiques et sociales, et en particulier les politiques de l'emploi; l'étude d'ensemble que la commission d'experts entreprendra cette même année examinera les liens entre les conventions nos 122 et 142.

67. Un certain nombre de rapports fournis par les gouvernements contiennent des discussions très intéressantes sur le besoin de repenser le temps de travail en tant que moyen possible de promouvoir l'emploi mais également comme un élément important à prendre en compte pour assurer un travail décent. De nombreuses mesures adoptées pour réduire la durée du travail sont motivées par une plus grande prise de conscience que certains travailleurs, comme les travailleurs les plus âgés et ceux ayant des responsabilités familiales, dont la contribution à une économie productive est possible, ne sont exclus du marché du travail qu'à cause d'une conception généralement rigide du temps de travail dans le pays concerné. Les gouvernements s'emploient de différentes façons à réduire le temps de travail (voir par exemple les commentaires pour la Belgique, la République de Corée, le Danemark, la France, le Japon et les Pays-Bas). La commission encourage les Etats Membres qui envisagent d'ajuster le temps de travail pour promouvoir l'emploi de fournir dans leurs rapports des informations sur l'impact de cette mesure sur la création d'emplois.

68. Les pays qui ont une population vieillissante et une proportion de dépendants en augmentation indiquent qu'ils examinent les moyens de promouvoir l'emploi pour les travailleurs les plus âgés. Il y a une prise de conscience grandissante sur l'apport des travailleurs les plus âgés dont l'adaptabilité et le désir d'apprendre sont sous-estimés et dont le coût de l'emploi est souvent surestimé. Les mesures adoptées incluent l'extension de l'âge de la retraite (République de Corée et Japon), la promotion de l'emploi des travailleurs les plus âgés dans le cadre d'une approche globale incluant des services de placement accordant une attention particulière à la situation des demandeurs d'emploi les plus âgés et un travail de recherche sur la question de la discrimination à l'égard des travailleurs les plus âgés (Finlande).

69. Il est bien entendu que les gouvernements accordent une attention particulière aux autres catégories de travailleurs telles que les jeunes travailleurs et les travailleuses. De nombreux rapports de gouvernements détaillent également les programmes destinés à promouvoir l'emploi des personnes handicapées; toutefois, peu font état de résultats positifs significatifs. Dans une observation générale de l'année dernière sur l'application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, la commission avait noté avec intérêt les efforts de coopération intergouvernementale pour réunir des informations et certaines ressources pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées. Elle encourage de nouveau les efforts de coopération destinés à aider cette catégorie de demandeurs d'emploi qui rencontre des difficultés particulières, et attire l'attention sur le réseau mondial d'étude et d'information sur l'emploi et la formation des personnes handicapées (GLADNET) qui collabore avec le Bureau par un travail de recherche sur de nombreux pays et qui constitue un lieu d'échange et d'apprentissage pour les décideurs politiques et les chercheurs. La commission se félicite également de l'adoption du Recueil de directives pratiques sur la gestion du handicap sur le lieu de travail par une commission tripartite d'experts en octobre 2001.

70. Certains gouvernements ont mentionné dans leurs rapports les efforts faits pour promouvoir l'emploi de groupes qui sont de manière générale oubliés ou marginalisés, en particulier les personnes sans domicile fixe (Japon et Royaume-Uni), les immigrés (Japon et Norvège) et les populations indigènes (Australie).

71. Dans tous les pays en développement pour lesquels la convention s'applique, en particulier en Afrique et en Amérique latine, le secteur informel occupe une place importante dans l'économie. Les travailleurs dans l'économie informelle figurent parmi les groupes les plus vulnérables et les moins protégés. L'économie informelle comprend également en proportion élevée des enfants et des femmes employés dans des emplois de faible productivité qui travaillent dans des conditions très difficiles. La commission apprécie le fait qu'un certain nombre de rapports de gouvernement aient inclus des informations sur le secteur informel et des programmes mis en œuvre, le plus souvent avec l'assistance technique du BIT, pour promouvoir l'emploi productif et pour intégrer les travailleurs de l'économie informelle dans les secteurs plus modernes de l'économie. A cet égard, la commission note une nouvelle fois que presque tous les gouvernements mentionnent dans leurs rapports le rôle particulièrement important des micro-, petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois, de même que la contribution de l'emploi indépendant dans la promotion de l'emploi (voir, par exemple, Barbade, Costa Rica et Uruguay). Cela est particulièrement vrai dans les zones rurales et pour les économies locales qui dépendent traditionnellement d'une seule industrie. La commission se réjouit une nouvelle fois de ces efforts et encourage tous les Etats Membres à examiner, compte tenu de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, les moyens de promouvoir l'emploi en soutenant davantage les producteurs de plus petite taille.

72. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que de nombreux Etats Membres qui ont ratifié la convention ont pu bénéficier de l'allègement de leurs dettes dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés élaborée par la Banque mondiale et le FMI. Ceci concerne notamment les pays suivants: El Salvador, Guinée, Honduras, Madagascar, Mauritanie, Nicaragua et Ouganda. La commission note que la majorité des pays qui ont bénéficié de l'allégement de la dette ont clairement indiqué dans leurs documents de stratégie de réduction de la pauvreté que la promotion de l'emploi constitue une priorité absolue. La commission veut croire que les gouvernements concernés accorderont la priorité dans leurs plans et programmes aux objectifs de plein emploi, et que la promotion du travail décent sera un élément clé dans les stratégies élaborées pour combattre la pauvreté.

73. La commission se félicite de ce que de nombreux gouvernements aient accordé une plus grande importance à la consultation des travailleurs et des employeurs dans la promotion de l'emploi (par exemple, le Brésil, la Hongrie, le Mozambique et les Pays-Bas). Elle encourage une nouvelle fois tous les Etats Membres qui ont ratifié la convention à consulter à tous les niveaux les partenaires sociaux et les autres groupes touchés, autant dans l'élaboration des politiques que dans leur mise en œuvre et l'évaluation de programmes spécifiques.

74. Enfin, la commission accueille favorablement la coopération entre le Département des normes et le Département de l'emploi et de la formation dans l'examen des rapports des gouvernements, ainsi que les informations sur la coopération technique fournie par le Bureau à cet égard.

Assistance technique dans le domaine des normes

A. Contacts directs

75. Des missions de contacts directs ont eu lieu dans le courant de l'année au Cameroun et au Guatemala.

B. Activités de promotion

76. Depuis la dernière session de la commission d'experts, plusieurs séminaires et autres colloques régionaux et sous-régionaux sur les normes internationales du travail et la liberté syndicale ont été organisés:

- des Séminaires sous-régionaux ou nationaux tripartites sur l'application des conventions nos 87 et 98 dans les zones franches d'exportation (Sri Lanka, janvier 2001, République dominicaine, juillet 2001, Inde, octobre 2001);

- un Séminaire tripartite national sur les normes fondamentales de l'OIT (République islamique d'Iran, avril 2001);

- un Séminaire sur les normes internationales du travail (Uruguay, mai 2001);

- un Séminaire sous-régional de sensibilisation par rapport aux conventions nos 87 et 98 (Ouganda, mai 2001);

- un Séminaire sous-régional sur les normes internationales du travail s'adressant aux magistrats des tribunaux du travail de l'Afrique de l'Est (Ouganda, mai 2001);

- un Séminaire national de promotion de l'application des normes internationales du travail (Jordanie, mai 2001);

- un Séminaire sur la liberté syndicale dans le secteur portuaire du Cône sud des pays de l'Amérique latine (Brésil, septembre 2001).

77. Le Département des normes internationales du travail organise un stage annuel de formation des fonctionnaires nationaux chargés de faire rapport sur les normes internationales du travail. Ce stage a lieu au Centre de Turin et à Genève au cours des deux semaines précédant la Conférence de juin. De nombreux stagiaires restent pour participer aux travaux de la Commission de l'application des normes de la Conférence. Cette année, le cours a été suivi par 26 participants venus de 25 pays. Par ailleurs, on soulignera les activités de formation récentes du Centre de Turin telles que le cours sur les normes internationales de travail s'adressant aux juristes et aux enseignants du droit, le cours sur les normes internationales du travail, l'amélioration de la productivité et le développement de l'entreprise, le cours sur les normes internationales du travail et la mondialisation et, enfin, le cours modulaire sur les droits des travailleuses. Le Centre de Turin a également mis en œuvre, en collaboration avec le Comité de la liberté syndicale du Département des normes internationales du travail, un projet spécifique de formation aux normes et aux procédures en matière de liberté syndicale.

78. Les autres activités de promotion (participation à diverses réunions, services consultatifs, assistance technique, etc.) se sont déroulées au bénéfice des pays suivants: Afrique du Sud, Angola, Argentine, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chine, République de Corée, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Etats-Unis, France, Hongrie, République islamique d'Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Liban, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, République de Moldova, Norvège, Philippines, Pologne, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Suisse, République arabe syrienne, Thaïlande, Ukraine et Uruguay.

79. La promotion des normes est aussi assurée via le système d'information juridique du BIT, et notamment ILOLEX (une base de données relatives aux normes internationales du travail) et NATLEX (une base de données sur les législations nationales du travail, la sécurité sociale et les questions des droits de l'homme).

80. Cette année, la conception d'ILOLEX sur Internet a été revue de manière à offrir un accès plus aisé aux utilisateurs. On signalera aussi que les versions arabe, chinoise et russe d'un grand nombre de conventions et de recommandations sont désormais disponibles dans la base de données. Pour ce qui est de NATLEX, cette base de données s'est enrichie au cours de l'année écoulée d'environ 2 000 présentations succinctes de textes législatifs nationaux sur le travail, la sécurité sociale et les droits de l'homme qui concernent quelque 180 pays. Elle s'est également enrichie d'un certain nombre de textes intégraux, portant notamment sur le travail des enfants. ILOLEX et NATLEX sont non seulement disponibles sur CD-ROM, mais également accessibles en ligne sur le site Internet de l'OIT (Note 12). Elles répondent en moyenne chaque mois à plus de 100 000 consultations. Le département a également lancé une version pilote sur CD-ROM de la bibliothèque électronique sur les normes internationales du travail (ILSE), qui offre une version à consultation rapide des normes de l'OIT, des études d'ensemble, du Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail et autres documents de référence.

C. Equipes multidisciplinaires

81. La commission relève que des spécialistes des normes internationales du travail sont en poste dans les équipes multidisciplinaires (EMD) basées dans les villes suivantes: Addis-Abeba, Beyrouth, Harare, Lima, Manille, Moscou, New Delhi, Port of Spain, San José, Santiago du Chili et Yaoundé. L'équipe multidisciplinaire de Bangkok disposera des services d'un spécialiste des normes internationales du travail à partir du début de l'année prochaine. Des spécialistes devraient être prochainement nommés dans les équipes du Caire et de Dakar.

82. La commission tient à insister sur le rôle essentiel des spécialistes des normes internationales du travail tant dans le contrôle des obligations résultant des conventions et recommandations que dans la promotion de ces normes. C'est ainsi que, d'une part, les spécialistes contribuent à améliorer le nombre des rapports sur les conventions ratifiées, fournissent un appui aux Etats Membres dans l'établissement des rapports et contribuent à assurer un suivi approprié des conventions et recommandations qui sont communiquées aux Etats Membres, notamment au regard de la soumission aux autorités compétentes. Enfin, ils permettent un suivi adéquat des commentaires des organes de contrôle. D'autre part, les spécialistes mènent toute une série d'activités pour promouvoir tant la ratification des conventions internationales du travail que l'application en général des normes internationales du travail sous des formes diverses telles que l'organisation de séminaires de sensibilisation ou de formation, notamment des fonctionnaires nationaux en ce qui concerne les procédures de contrôle des normes internationales du travail. Les spécialistes fournissent également un appui aux gouvernements dans l'élaboration de la législation nationale en vue d'assurer sa conformité avec les conventions internationales du travail.

83. La commission relève par ailleurs que le Département des normes internationales du travail a fourni son concours aux spécialistes des normes, notamment en facilitant des missions de consultation au siège ou encore en envoyant des fonctionnaires du siège en mission.

III. Respect des obligations

Rapports sur les conventions ratifiées

(articles 22 et 35 de la Constitution)

A. Envoi des rapports

84. La majeure partie du travail de la commission consiste dans l'examen des rapports fournis par les gouvernements au sujet des conventions ratifiées par les Etats Membres et de celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains.

85. Conformément à la décision d'aménager les procédures de contrôle régulier, adoptée par le Conseil d'administration à sa 258e session (novembre 1993), des rapports ont été demandés cette année sur 30 conventions ratifiées (Note 13) à tous les Etats parties aux dites conventions. Ces rapports portent sur la période se terminant au 1er septembre 2001. En outre, des rapports détaillés ont également été demandés à certains gouvernements sur d'autres conventions, conformément aux critères approuvés par le Conseil d'administration concernant l'obligation d'envoyer des rapports détaillés à des intervalles plus fréquents (Note 14). Les procédures à suivre et la pratique établie quant à l'exécution des obligations relatives aux normes internationales du travail sont décrites dans le Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail.

Rapports demandés et reçus

86. Un total de 2 313 rapports ont été demandés aux gouvernements sur l'application des conventions ratifiées par les Etats Membres (art. 22 de la Constitution). A la fin de la présente session de la commission, 1 512 d'entre eux étaient parvenus au Bureau. Ce chiffre représente 65,37 pour cent des rapports demandés, alors qu'il s'élevait à 71 pour cent l'année dernière.

87. La commission regrette que, comme il est indiqué aux paragraphes 90 et 96 ci-après, le nombre des rapports reçus soit incomplet et ne lui permette pas de faire des commentaires pertinents. De plus, 390 rapports ont été demandés pour les conventions déclarées applicables avec ou sans modifications aux territoires non métropolitains (art. 35 de la Constitution). Sur ce total, 237 rapports, soit 60,77 pour cent, ont été reçus à la fin de la présente session de la commission, alors que ce pourcentage s'élevait à 63 pour cent l'année précédente.

88. L'annexe I du présent rapport indique les rapports reçus et non reçus, par pays/territoire et par convention. L'annexe II indique, à partir de 1932 et pour chacune des années où la Conférence s'est réunie, le nombre et le pourcentage des rapports reçus tant à la date prescrite qu'à celle de la réunion de la commission et encore à celle de la session de la Conférence internationale du Travail.

89. Il arrive que les rapports ne soient pas accompagnés du texte de la législation correspondante, des statistiques ou encore d'autres documents nécessaires à leur examen complet. Lorsque cette documentation n'était pas déjà disponible, le Bureau, comme la commission l'en avait chargé, a écrit aux gouvernements concernés pour leur demander de fournir les documents nécessaires pour permettre à la commission de remplir pleinement sa tâche.

Respect de l'obligation d'envoyer des rapports

90. La plupart des gouvernements qui devaient envoyer des rapports sur l'application des conventions ratifiées ont communiqué la presque totalité des rapports, comme il ressort de l'annexe I. Toutefois, les 13 pays suivants n'ont pas fourni les rapports dus depuis deux ans ou plus: Afghanistan, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Danemark (îles Féroé), Ex-République yougoslave de Macédoine, Guinée équatoriale, Iles Salomon, Kirghizistan, Ouzbékistan, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, République-Unie de Tanzanie (Zanzibar), Turkménistan. En outre, aucun des rapports ou la majorité des rapports dus n'ont été reçus, cette année, pour 32 pays: Algérie, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Bolivie, Cambodge, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Ethiopie, Fidji, France (Nouvelle-Calédonie), Grenade, Guinée, Haïti, Iraq, Kazakhstan, Libéria, Mongolie, Nigéria, Ouganda, Paraguay, Pays-Bas (Aruba), République démocratique du Congo, Royaume-Uni (Anguilla, Jersey), Saint-Vincent-et-les Grenadines, Slovaquie, Slovénie, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie (Tanganyika).

91. La commission prie instamment les gouvernements de ces pays de faire tous les efforts possibles pour fournir les rapports demandés sur les conventions ratifiées. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n'a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres empêchent le gouvernement de satisfaire à ses obligations constitutionnelles. En pareille situation, l'assistance du Bureau, notamment, par l'intermédiaire des spécialistes des normes internationales du travail des équipes multidisciplinaires, peut aider le gouvernement à surmonter pareilles difficultés.

Rapports reçus tardivement

92. La commission est de plus en plus préoccupée par le nombre de rapports qui lui parviennent après l'échéance des délais prescrits, surtout au vu de la quantité des rapports dus. Les rapports dus sur les conventions ratifiées devaient être adressés au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre 2001. Cette période est fixée en tenant compte notamment des délais requis pour la traduction éventuelle des rapports, la recherche de la législation et autres documents indispensables à l'examen des rapports et des législations.

93. Le fonctionnement adéquat du mécanisme de contrôle ne peut en effet être assuré que si les rapports dus sont communiqués à temps. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des premiers rapports ou des rapports sur les conventions au sujet desquelles existent des divergences importantes ou prolongées, que la commission doit examiner de manière approfondie.

94. Or la commission constate que la grande majorité des rapports a été reçue entre la date limite fixée et celle de la réunion de la commission: au 1er septembre 2001, le pourcentage des rapports reçus était de 26 pour cent. Ce pourcentage est plus bas que celui de l'exercice précédent (29 pour cent). La commission est d'autant plus préoccupée que ce sont souvent les premiers rapports et ceux qui portent sur des conventions au sujet desquelles elle formule des commentaires qui sont reçus le plus tardivement. Dans ces conditions, la commission s'est vue contrainte ces dernières années de renvoyer à sa session suivante l'examen d'un nombre croissant de rapports, car leur étude n'aurait pas pu être effectuée avec le soin requis en raison du manque de temps. De même, elle a eu, à sa présente session, à examiner un certain nombre de rapports dont l'examen avait été différé.

95. La commission souhaite attirer l'attention sur l'importance de la communication des rapports par les gouvernements dans les délais prescrits. La plupart des rapports des gouvernements continuent de parvenir dans les trois derniers mois précédant la session de la commission, voire durant celle-ci. Une telle situation soumet le processus de contrôle à rude épreuve et, dans les faits, rend impossible le traitement adéquat de certains cas, voire en empêche tout examen. La situation risque de s'amplifier avec le succès de la campagne de ratification des conventions fondamentales et l'augmentation des ratifications des autres conventions.

96. En outre, la commission relève qu'un certain nombre de pays ont communiqué tout ou partie des rapports dus sur les conventions ratifiées entre la fin de sa session de décembre 2000 et le début de la session de juin 2001 de la Conférence internationale du Travail, et même pendant cette dernière (Note 15). La commission souligne que cette pratique perturbe le fonctionnement régulier du système de contrôle et contribue à l'alourdir. Comme demandé par la Commission de l'application des normes de la Conférence, la liste des pays ayant adopté cette pratique pour 2000-01 est la suivante: Angola (conventions nos 6, 106), Argentine (conventions nos 71, 88), Barbade (convention no 29), Botswana (conventions nos 14, 29, 87, 95, 98, 100, 105, 111, 138, 144, 151, 173, 176), Burundi (convention no 94), Cameroun (conventions nos 29, 81, 87, 100, 158), Cap-Vert (conventions nos 100, 111), République centrafricaine (conventions nos 6, 11, 14, 17, 18, 19, 41, 52, 62, 81, 87, 95, 98, 101, 105, 111, 118), Chili (conventions nos 29, 122, 127), Chypre (convention no 122), Congo (conventions nos 6, 14, 29, 87, 95), Costa Rica (convention no 114), Côte d'Ivoire (convention no 29), Danemark (conventions nos 29, 94, 148), Emirats arabes unis (convention no 138), France (conventions nos 29, 137), Gabon (conventions nos 6, 29, 41, 52, 81, 87, 98, 100, 124, 135, 154, 158), Géorgie (conventions nos 29, 100, 105, 111, 117, 122, 142), Ghana (conventions nos 111, 115, 149, 151), Grèce (convention no 115), Hongrie (conventions nos 24, 122), Inde (conventions nos 22, 29), République islamique d'Iran (conventions nos 14, 29, 106), Jamaïque (conventions nos 29, 87, 98), Lesotho (convention no 100), Jamahiriya arabe libyenne (convention no 89), Malaisie: Sabah (convention no 16), Malaisie: Sarawak (convention no 16), Mali (convention no 81), Mauritanie (conventions nos 3, 14, 33, 81, 87, 91, 94, 102, 112, 114, 118, 122), République de Moldova (convention no 95), Niger (conventions nos 14, 95), Paraguay (convention no 169), Pays-Bas: Antilles néerlandaises (conventions nos 14, 22, 23, 25, 29, 87, 90, 94, 95, 101, 106, 122), Pérou (convention no 102), République démocratique du Congo (conventions nos 11, 12, 14, 19, 26, 27, 29, 62, 81, 84, 88), Royaume-Uni: Anguilla (convention no 87), Bermudes (conventions nos 22, 23, 82, 87, 94, 115), Gibraltar (conventions nos 22, 23, 87, 100), Guernesey (conventions nos 22, 24, 25, 29, 56, 87, 97, 114, 115, 122), île de Man (conventions nos 22, 23, 24, 25, 29, 56, 87, 97, 101, 122, 133), îles Falkland (Malvinas) (conventions nos 14, 22, 23, 29, 87), Montserrat (convention no 29), Sainte-Hélène (conventions nos 14, 29, 87), Slovaquie (conventions nos 52, 95, 98, 155), Slovénie (conventions nos 97, 143), Swaziland (convention no 111), République-Unie de Tanzanie (conventions nos 105, 138, 148, 154), République tchèque (conventions nos 14, 29, 87, 89, 90, 100, 108, 115, 122, 124, 130, 132, 140, 148, 161).

Envoi de premiers rapports

97. Au total, 115 premiers rapports sur les 198 attendus concernant l'application des conventions ratifiées ont été reçus avant la fin de la session, comparé à l'année dernière où 88 premiers rapports sur 155 demandés avaient été reçus. Un certain nombre de pays n'ont donc pas fourni ces rapports en question, parfois depuis plus d'un an. Certains premiers rapports sur les conventions ratifiées n'ont pas été fournis depuis un certain nombre d'années par les 12 Etats suivants: Depuis 1992 - Libéria (convention no 133); depuis 1995 - Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996 - Arménie (conventions nos 100, 122, 135, 151), Grenade (convention no 100), Ouzbékistan (conventions nos 47, 52, 103, 122); depuis 1998 - Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92), Mongolie (convention no 135), Ouzbékistan (conventions nos 29, 100); depuis 1999 - Ouzbékistan (conventions nos 98, 105, 111, 135, 154), Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); et depuis 2000 - Belize (convention no 14), Fidji (conventions nos 144, 169), Irlande (convention no 172), Mongolie (conventions nos 144, 155, 159), Tchad (convention no 151).

98. Les premiers rapports revêtent une importance particulière, car c'est sur leur base que la commission établit sa première évaluation de l'application des conventions ratifiées. La commission prie en conséquence les gouvernements concernés de faire un effort tout particulier pour fournir ces rapports. Ceci est d'autant plus important que le Conseil d'administration a décidé à sa 282e session de supprimer l'obligation automatique de présenter un deuxième rapport détaillé deux ans après le premier rapport.

Réponses aux commentaires des organes de contrôle

99. Les gouvernements sont priés de répondre, dans leurs rapports, aux observations et demandes directes de la commission. La majorité des gouvernements a fourni les réponses demandées. Conformément à la pratique établie, le BIT a écrit à tous les gouvernements qui n'ont pas fourni de telles réponses pour leur demander de communiquer les informations nécessaires. Sur les 47 gouvernements qui ont ainsi été contactés, 15 seulement ont envoyé les informations demandées.

100. La commission a constaté qu'un nombre encore élevé de commentaires n'ont pas reçu de réponse. Ces cas se répartissent de la façon suivante:

a) aucune réponse n'a été reçue sur l'ensemble des rapports demandés aux gouvernements;

b) les rapports reçus ne contenaient aucune réponse à la majorité des commentaires de la commission (observations et/ou demandes directes) et/ou ne répondaient pas aux lettres envoyées par le BIT.

101. Les commentaires sans réponse sont au nombre de 437 (concernant 45 pays) (Note 16). Ils étaient de 389 (concernant 42 pays) l'année précédente. La commission se voit obligée de répéter les observations ou demandes directes formulées antérieurement sur les conventions en question.

102. La carence des gouvernements concernés à s'acquitter de leurs obligations entrave la tâche de la commission d'experts aussi bien que celle de la Commission de la Conférence. La commission n'insistera donc jamais assez sur l'importance qui doit s'attacher à l'envoi des rapports et des réponses à ses commentaires.

B. Examen des rapports

103. Dans l'examen des rapports reçus sur les conventions ratifiées et sur celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains, la commission a attribué selon sa pratique, à chacun de ses membres, la responsabilité initiale d'un groupe de conventions. Les rapports reçus à temps sont envoyés aux experts intéressés avant la réunion de la commission. Chaque membre soumet ses conclusions préliminaires sur les instruments dont il a la charge à l'ensemble de ses collègues pour étude. Ces conclusions sont ensuite présentées à la commission en séance plénière par leur auteur, pour discussion et approbation. Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus.

Observations et demandes directes

104. La commission a constaté que, dans nombre de cas, la manière dont les conventions ratifiées sont mises en œuvre n'appelle pas de commentaires. Cependant, dans d'autres cas, la commission a estimé qu'il y avait lieu d'attirer l'attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour donner effet à certaines dispositions des conventions, ou de fournir des informations complémentaires sur des points déterminés. Comme les années précédentes, les commentaires de la commission ont été rédigés soit sous la forme d'"observations", qui sont reproduites dans le rapport de la commission, soit sous celle de "demandes directes", qui ne sont pas reproduites dans le rapport mais communiquées directement aux gouvernements intéressés (Note 17).

105. Comme d'habitude, la commission a indiqué par des notes de bas de page les cas pour lesquels, étant donné la nature des problèmes rencontrés dans l'application des conventions en question, il est apparu approprié de demander aux gouvernements de communiquer un rapport plus tôt que prévu. Dans le cadre du cycle actuel de présentation des rapports (Note 18), applicable à la plupart des conventions, de tels rapports anticipés ont été demandés à intervalle d'un ou de deux ans selon les circonstances. Dans certains cas, la commission a également prié les gouvernements de fournir des données complètes à la Conférence lors de sa prochaine session en juin 2002.

106. Les observations formulées par la commission figurent à la deuxième partie (sections I et II) du présent rapport avec, sous chaque convention, une liste des demandes directes qui s'y rapportent. Un index de toutes les observations et demandes directes, classées par pays, figure en annexe VII.

Application pratique

107. Comme les années précédentes, la commission s'est attachée à apprécier, sur la base des informations disponibles, dans quelle mesure les conventions ratifiées et la législation nationale leur donnant effet sont appliquées dans la pratique. Un certain nombre de questions demandant des informations sur ces points sont incluses dans les formulaires de rapports sur les conventions approuvés par le Conseil d'administration. Les réponses des gouvernements à ces questions constituent pour la commission une source appréciable, encore qu'inégale, d'informations sur l'application pratique.

108. Afin de veiller à ce que ces informations figurent plus systématiquement dans les rapports des gouvernements, la commission a demandé au Bureau international du Travail de les solliciter automatiquement dans une lettre de rappel chaque fois que les rapports reçus ne les contiennent pas. La commission espère que, outre l'assistance technique mieux ciblée qu'apportent les équipes multidisciplinaires, cette mesure sera plus effective et débouchera sur un nombre plus élevé de rapports contenant ces informations. De la sorte, il sera permis d'évaluer plus précisément les conditions d'application des conventions ratifiées dans ces pays. La commission a aussi décidé de cesser d'adresser des demandes directes générales à certains pays qui n'ont pas répondu aux questions figurant dans les formulaires de rapport sur l'application pratique des conventions.

109. La commission a également pris en considération d'autres sources d'informations dignes de foi. Il s'agit, en particulier: des rapports du Comité de la liberté syndicale, des rapports émanant d'autres organisations internationales ou d'organisations régionales; des rapports annuels des services d'inspection du travail; des annuaires statistiques publiés dans les pays ou par le BIT; des observations des organisations d'employeurs et de travailleurs; des rapports sur les contacts directs; des rapports de projets de coopération technique.

110. La commission a également noté avec intérêt les décisions judiciaires et administratives rendues sur des questions de principe relatives à l'application des conventions ratifiées, auxquelles certains pays se réfèrent dans leurs rapports. La commission constate que 46 rapports contiennent de telles informations et apportent aussi une lumière supplémentaire sur les problèmes que soulève, dans ces cas, l'application pratique des conventions considérées.

Cas de progrès

111. Suivant sa pratique habituelle, la commission a dressé une liste des cas dans lesquels elle a été à même d'exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements en vue d'introduire les modifications nécessaires dans la législation ou la pratique de leur pays, à la suite des commentaires formulés par la commission sur le degré de conformité de la législation ou de la pratique nationales avec les dispositions d'une convention ratifiée. Des précisions au sujet des cas considérés sont contenues dans la deuxième partie du présent rapport et concernent 37 cas dans lesquels des mesures de ce genre ont été prises dans 24 pays. La liste en est la suivante:

Liste des cas dans lesquels la commission a été à même d'exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements des pays suivants:

Etats:

Allemagne: Convention no 115

Argentine: Conventions nos 87, 98

Chili: Conventions nos 87, 98

Colombie: Convention no 81

Croatie: Convention no 102

Danemark: Conventions nos 29, 115

Egypte: Convention no 73

Estonie: Convention no 98

Guatemala: Conventions nos 87, 98

Indonésie: Convention no 98

Iran, République islamique d': Convention no 106

Italie: Convention no 127

Japon: Convention no 98

Malte: Convention no 77

Maroc: Convention no 98

Maurice: Convention no 175

Moldova, République de: Conventions nos 87, 98, 135, 154

Portugal: Conventions nos 77, 171

Sainte-Lucie: Convention no 87

Slovaquie: Convention no 87

Sri Lanka: Conventions nos 98, 115

République arabe syrienne: Conventions nos 11, 87, 96, 98

Tunisie: Convention no 124

Territoires non métropolitains

France: Guyane française: Convention no 81

France: Polynésie française: Convention no 81

112. Le nombre total des cas dans lesquels la commission a été amenée à exprimer sa satisfaction des progrès accomplis à la suite de commentaires qu'elle avait présentés s'élève à 2 312 depuis qu'elle a entrepris en 1964 de les énumérer dans ses rapports.

113. En outre, il y a eu 139 cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures qui améliorent l'application des conventions ratifiées. Des précisions au sujet des cas considérés sont contenues dans la deuxième partie du présent rapport et dans les demandes adressées directement aux gouvernements intéressés. Les 139 cas dans lesquels des mesures de ce genre ont été prises concernent 80 pays. La liste en est la suivante:

Liste des cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures prises par les gouvernements des pays suivants:

Etats:

Afrique du Sud: Convention no 111

Espagne: Conventions nos 81, 134, 140

Albanie: Convention no 87

Finlande: Convention no 16

Algérie: Conventions nos 81, 95

France: Conventions nos 22, 29, 81, 139

Allemagne: Conventions nos 22, 29

Ghana: Conventions nos 74, 103

Arabie saoudite: Convention no 106

Grèce: Conventions nos 81, 100, 134

Australie: Conventions nos 29, 98, 100, 122

Honduras: Convention no 81

Bangladesh: Conventions nos 98, 107

Hongrie: Conventions nos 100, 127

Barbade: Convention no 81

Indonésie: Conventions nos 87, 100

Bélarus: Conventions nos 98, 100

Iran, République islamique d': Convention no 19

Bénin: Conventions nos 97, 105

Irlande: Conventions nos 81, 100

Botswana: Convention no 100

Israël: Convention no 98

Brésil: Conventions nos 100, 111

Italie: Conventions nos 81, 97, 134

Bulgarie: Convention no 62

Jamaïque: Convention no 8

Burkina Faso: Conventions nos 81, 100

Japon: Conventions nos 122, 156

Cameroun: Conventions nos 81, 87

Kenya: Convention no 149

Canada: Conventions nos 100, 105

Koweït: Convention no 87

Cap-Vert: Convention no 81

Lettonie: Convention no 13

Chili: Convention no 162

Liban: Convention no 98

Chypre: Conventions nos 97, 152, 155

Luxembourg: Conventions nos 69, 73

Colombie: Convention no 129

Madagascar: Convention no 98

Corée, République de: Conventions nos 122

Malawi: Conventions nos 87, 97, 100

Costa Rica: Conventions nos 81, 111

Mauritanie: Convention no 122

Croatie: Conventions nos 73, 100

Mexique: Convention no 111

Danemark: Convention no 81

Moldova, République de: Convention no 87

Djibouti: Conventions nos 100, 106

Nigéria: Convention no 97

République dominicaine: Conventions nos 81, 106, 111

Nouvelle-Zélande: Conventions nos 81, 100, 134

El Salvador: Conventions nos 81, 111

Ouganda: Convention no 122

Equateur: Convention no 81

Pakistan: Conventions nos 81, 87

Pérou: Conventions nos 111, 152

Suriname: Convention no 62

Philippines: Convention no 87

Swaziland: Convention no 87

Pologne: Convention no 95

République arabe syrienne: Convention no 115

Portugal: Conventions nos 81, 100, 129, 149

Tanzanie, République-Unie de: Convention no 154

Royaume-Uni: Conventions nos 81, 100, 105, 115

République tchèque: Conventions nos 11, 100

Russie, Fédération de: Conventions nos 108, 156

Trinité-et-Tobago: Convention no 111

Rwanda: Conventions nos 11, 87

Ukraine: Convention no 29

Sainte-Lucie: Convention no 97

Uruguay: Conventions nos 81, 134

Slovénie: Conventions nos 29, 148

Venezuela: Conventions nos 81, 97

Sri Lanka: Convention no 81

Zambie: Convention no 103

Suède: Convention no 97

Zimbabwe: Convention no 100

Suisse: Conventions nos 81, 100

Territoires non métropolitains

France: Guyane française: Convention no 81

Pays-Bas: Aruba: Convention no 81

France: Martinique: Conventions nos 81, 129

Royaume-Uni: Gibraltar: Convention no 100

France: Polynésie française: Convention no 149

114. L'ensemble de tous ces cas fournit une indication des efforts faits par les gouvernements pour assurer la conformité de la législation et de la pratique nationales avec les dispositions des conventions de l'OIT qu'ils ont ratifiées.

Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs

115. A chacune de ses sessions, la commission attire l'attention des gouvernements sur le rôle important des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'application des conventions et des recommandations. De même relève-t-elle que de nombreuses conventions requièrent la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs ou leur collaboration dans diverses matières. La commission note que presque tous les gouvernements ont indiqué dans leurs rapports fournis au titre des articles 19 et 22 de la Constitution à quelles organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs ils ont communiqué, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Constitution, copies des rapports. Presque tous les gouvernements ont également indiqué les organisations auxquelles ils ont communiqué copies des informations fournies au BIT sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.

116. Conformément à la pratique établie, le BIT a envoyé en mars 2001 aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs une lettre décrivant les différentes possibilités qui leur sont offertes de contribuer à l'application des conventions et recommandations. Cette lettre était accompagnée de la documentation pertinente, ainsi que d'une liste des rapports dus par leurs gouvernements respectifs et des copies des commentaires de la commission auxquels ces gouvernements sont appelés à répondre dans leurs rapports.

Observations des organisations d'employeurs et de travailleurs

117. Depuis sa dernière session, la commission a été saisie de 195 observations (comparé à 311 l'an dernier), dont 34 communiquées par des organisations d'employeurs et 161 par des organisations de travailleurs. La commission souligne l'importance qu'elle attache à cette contribution des organisations d'employeurs et de travailleurs aux tâches des organes de contrôle, essentielle pour l'évaluation par la commission de l'application des conventions ratifiées dans la législation et aussi dans la pratique des Etats. Elle exprime donc l'espoir que les organisations d'employeurs et de travailleurs aient pleinement conscience de cette possibilité et les invite à l'utiliser amplement afin de poursuivre et d'accroître leur contribution au mécanisme de contrôle.

118. La plupart des observations reçues, soit 180, portent sur l'application de conventions ratifiées (voir annexe III). Quinze commentaires concernent les rapports fournis au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT relatifs à la convention (no 137) et à la recommandation (no 145) sur le travail dans les ports, 1973 (Note 19).

119. La commission note que, parmi les observations reçues cette année, 98 ont été transmises directement au BIT qui, conformément à la pratique établie par la commission, les a communiquées aux gouvernements intéressés pour commentaires. Dans 90 cas, les gouvernements ont transmis les observations avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs propres commentaires.

120. La commission a également examiné un certain nombre d'observations émanant d'organisations d'employeurs et de travailleurs dont l'examen avait dû être renvoyé lors de la dernière session de la commission, étant donné que ces observations ou les réponses des gouvernements étaient arrivées peu avant ou après cette session. Elle a dû différer à sa prochaine session l'examen d'un certain nombre d'observations reçues à une date trop proche de la présente réunion de la commission, ou même pendant celle-ci notamment, pour donner le temps aux gouvernements concernés de formuler leurs commentaires.

121. La commission relève que, dans la plupart des cas, les organisations d'employeurs et de travailleurs se sont efforcées de recueillir et de présenter des éléments de droit et de fait précis sur l'application pratique des conventions ratifiées. La commission rappelle qu'il est important pour son examen que les organisations apportent les précisions adéquates.

122. La commission a constaté que les questions traitées dans ces observations ont touché un éventail très large de conventions. On trouvera, dans la deuxième partie du présent rapport, la plupart des commentaires de la commission sur les cas où les observations reçues soulevaient une question d'application de conventions ratifiées. D'autres commentaires sont, le cas échéant, examinés dans des demandes adressées directement aux gouvernements.

123. La commission note qu'avec actuellement 103 ratifications la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, lie plus d'un Etat Membre sur deux. Dans son étude d'ensemble de 1999 sur ce sujet (Note 20), la commission avait souligné que le dialogue tripartite est essentiel dans la conduite de l'ensemble des travaux de l'OIT. La commission exprime l'espoir que de nombreux autres pays envisageront la ratification de la convention no 144 dans un proche avenir.

Soumission des conventions et recommandations aux autorités compétentes

(article 19, paragraphes 5, 6 et 7, de la Constitution)

124. Conformément à son mandat, la commission a examiné cette année les informations suivantes communiquées par les gouvernements des Etats Membres en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

a) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes les instruments sur les pires formes de travail des enfants (convention no 182 et recommandation no 190) adoptés par la Conférence à sa 87e session (juin 1999);

b) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes les instruments sur la protection de la maternité (convention no 183 et recommandation no 191), adoptés par la Conférence à sa 88e session (mai-juin 2000);

c) informations complémentaires concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence de sa 31e session (1948) à sa 87e session (juin 1999) (conventions nos 87 à 182, recommandations nos 83 à 190 et protocoles);

d) réponses aux observations et aux demandes directes formulées par la commission à sa précédente session (novembre-décembre 2000).

125. Le tableau faisant l'objet de l'annexe IV de la deuxième partie du rapport présente, sur la base des éléments communiqués par le gouvernement, la situation de chaque Etat Membre au regard de son obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence. L'annexe V présente la situation d'ensemble pour les instruments adoptés depuis la 31e session (juin 1948) de la Conférence. L'annexe VI contient un résumé indiquant, lorsque ces précisions ont été fournies, le nom de l'autorité compétente à laquelle ont été soumis les instruments adoptés par la Conférence à ses 87e et 88e sessions (juin 1999 et mai-juin 2000) et la date de cette soumission.

A. 87e session

126. Répondant à l'appel lancé par le Directeur général pour qu'ils accordent la plus haute priorité à la ratification de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, certains gouvernements avaient communiqué, dans un délai particulièrement court, des informations sur les démarches entreprises en vue de la soumission de cet instrument, adopté par la Conférence le 17 juin 1999 à sa 87e session. Le délai de douze mois prévu pour la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés en juin 1999 venait à échéance le 17 juin 2000 et celui de dix-huit mois, le 17 décembre 2000. La commission prend note avec intérêt des informations concernant la soumission aux autorités compétentes qu'ont fait parvenir, outre les Etats déjà mentionnés dans son rapport précédent, les 78 Etats suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Botswana, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Canada, République centrafricaine, Chine, Chypre, République de Corée, Danemark, République dominicaine, El Salvador, Equateur, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée-Bissau, Guyana, Hongrie, Indonésie, République islamique d'Iran, Jamaïque, Japon, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Lituanie, Luxembourg, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, République arabe syrienne, Tchad, République tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Viet Nam.

B. 88e session

127. La soumission aux autorités compétentes des instruments concernant la protection de la maternité, adoptés lors de la 88e session (mai-juin 2000) de la Conférence, devait s'effectuer dans un délai de douze - ou, par suite de circonstances exceptionnelles, dix-huit - mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, soit avant le 15 juin 2000 dans le premier cas et le 15 décembre 2001 dans le second. Les 61 gouvernements suivants ont fait parvenir des informations sur les démarches entreprises en vue de la soumission de la convention (no 183) et de la recommandation (no 191) sur la protection de la maternité, 2000, aux autorités qu'ils considèrent comme compétentes: Albanie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Bénin, Botswana, Bulgarie, Canada, République de Corée, Costa Rica, République dominicaine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Estonie, Finlande, Grèce, République islamique d'Iran, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Namibie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suisse, République tchèque, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine et Viet Nam. La commission note que, les deux premières ratifications de la convention no 183 ayant été enregistrées, cet instrument entrera en vigueur le 2 février 2002.

C. 31e à 86e session

128. La commission se félicite des efforts particuliers accomplis, notamment par les gouvernements du Honduras, du Kenya, du Lesotho et des Seychelles, en vue de la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence depuis plusieurs sessions.

D. Aspects généraux

129. Cette année à nouveau, la commission se félicite de pouvoir constater que 130 Membres ont d'ores et déjà soumis les instruments adoptés par la Conférence à sa 87e session, à savoir la convention (no 182) et la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et qu'à ce jour le Bureau a enregistré plus de 100 ratifications de la convention no 182. La soumission des instruments dans les délais prévus par la Constitution de l'Organisation et les initiatives prises par le Directeur général et le Bureau pour promouvoir la ratification de cette convention fondamentale ont abouti à un nombre très important de ratifications, ce qui est une contribution à la promotion des droits fondamentaux au travail. La commission espère que ces résultats pourront servir à mieux remplir l'obligation constitutionnelle de soumission et à promouvoir la diffusion des normes adoptées par la Conférence et la ratification des conventions récentes.

130. La commission se réfère à nouveau aux considérations générales formulées en novembre-décembre 1998 sur la manière d'accomplir les obligations constitutionnelles relatives à la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. Lors de la discussion à la Commission de l'application des normes de la Conférence (89e session, juin 2001) où, dans certains cas, des retards très importants en matière de soumission ont été constatés, les membres employeurs et les membres travailleurs ont rappelé qu'il importe de porter à la connaissance des organes parlementaires les instruments adoptés par la Conférence dans les délais prévus par la Constitution de l'Organisation, même si les gouvernements restent entièrement libres quant à la teneur des propositions qu'ils formulent et à la suite qu'ils jugeraient appropriée de donner aux instruments adoptés par la Conférence.

131. La commission insiste sur le fait que l'objet spécifique de la soumission - la présentation des instruments à l'organe parlementaire - ne touche aucunement à la liberté des organes compétents de l'Etat de décider de ratifier ou ne pas ratifier une convention. Quel que soit en effet le sens de cette dernière décision, les démarches entreprises en vue de la soumission permettent aux autorités nationales et aux partenaires sociaux de procéder à un examen détaillé des instruments adoptés par la Conférence. La transmission des instruments adoptés par la Conférence aux organes parlementaires permet que les rouages de l'Etat soient informés des instruments adoptés par la Conférence et que l'opinion publique ait connaissance des instruments normatifs de l'Organisation.

132. Enfin, aux termes de l'article 23, paragraphe 2, de la Constitution, les Membres doivent communiquer aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs copie des informations transmises au BIT concernant la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. Cette règle a pour but de permettre aux organisations professionnelles de formuler leurs propres observations au sujet de la suite donnée ou à donner aux instruments faisant l'objet de la soumission.

E. Commentaires de la commission et réponses des gouvernements

133. Comme dans ses précédents rapports, la commission présente dans la section III de la deuxième partie du présent rapport des observations individuelles sur les points qu'elle estime devoir être portés particulièrement à l'attention des gouvernements. En outre, des demandes d'informations complémentaires sur d'autres points ont été adressées directement à un certain nombre de pays qui sont énumérés à la fin de la section III.

134. La commission souhaite souligner une nouvelle fois l'importance que présente la communication par les gouvernements des informations et documents demandés aux points I et II du questionnaire figurant à la fin du Mémorandum sur l'obligation de soumettre les conventions et les recommandations aux autorités compétentes, adopté par le Conseil d'administration en 1980. Elle doit être saisie pour examen d'un résumé ou d'une copie des documents par lesquels les instruments ont été soumis aux organes parlementaires et des propositions qui ont été formulées quant à la suite à donner aux instruments adoptés par la Conférence. La commission insiste sur le fait que l'obligation de soumission n'est en fait accomplie que lorsque les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis au Parlement et que les autorités qui en ont la compétence ont pris une décision à ce sujet. Le Bureau doit être informé de cette décision comme de la soumission des instruments au Parlement. La commission veut croire que les gouvernements concernés prendront les mesures appropriées dans le sens indiqué par les observations et demandes directes qu'elle formule à leur intention.

F. Problèmes spéciaux

135. La commission constate avec regret que les gouvernements des 20 pays suivants n'ont pas fourni d'informations indiquant que les instruments adoptés par la Conférence depuis au moins les sept dernières sessions (de la 81e à la 87e session) ont effectivement été soumis aux autorités compétentes: Afghanistan, Arménie, Bolivie, Cambodge, Cameroun, Comores, Congo, Grenade, Haïti, Iles Salomon, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Ouzbékistan, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Suriname, République arabe syrienne et Turkménistan.

136. La commission rappelle également que certains Etats qui ont ratifié la convention no 182 et qui avaient été mentionnés dans les rapports précédents (Angola, Belize, Bosnie-Herzégovine, République centrafricaine, Dominique, Guinée-Bissau, Madagascar, Mali, Pakistan, Sainte-Lucie, Sénégal) continuent d'accuser du retard depuis plus de sept sessions en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.

137. Pour la commission, il est extrêmement préoccupant que ces pays, comme l'illustrent la plupart des situations évoquées dans les observations contenues dans la Partie III de ce rapport, aient cumulé un si grand retard dans ce domaine. Il est à craindre en effet que certains d'entre eux ne se heurtent à des difficultés considérables, voire insurmontables, pour rattraper un tel retard. En outre, ni leurs autorités législatives ni leur opinion publique n'ont été régulièrement informées de l'existence de nouveaux instruments au fur et à mesure de leur adoption par la Conférence, ce qui est contraire au but de l'obligation de soumission exposé aux paragraphes précédents.

138. La nature et la portée de l'obligation de soumission ont été rappelées dans les observations individuelles adressées à certains Etats en prenant en considération les explications données par ceux-ci dans leurs rapports. La commission, comme l'a également fait la Commission de la Conférence, exprime le ferme espoir que les gouvernements intéressés entreprendront rapidement de soumettre les instruments adoptés lors des sessions indiquées et qu'elle pourra prendre acte dans son prochain rapport des progrès accomplis à cet égard. La commission rappelle enfin la possibilité qu'ont les gouvernements de faire appel à l'assistance technique que le BIT est en mesure de leur apporter pour tenter de résoudre ce genre de problème, en particulier par l'intermédiaire des équipes multidisciplinaires.

Instruments choisis pour faire l'objet de rapports au titre de l'article 19 de la Constitution

139. Conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration, les gouvernements ont été appelés à fournir, au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, des rapports concernant la convention (no 137) et la recommandation (no 145) sur le travail dans les ports, 1973.

140. Un total de 328 rapports avait été demandé et 163 ont été reçus (Note 21). Ce chiffre représente 49,7 pour cent des rapports demandés.

141. La commission constate avec regret que les 22 pays suivants n'ont fourni, pour les cinq dernières années, aucun des rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT sur des conventions non ratifiées et sur des recommandations: Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Géorgie, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Iles Salomon, Iraq, Islande, République démocratique populaire lao, Libéria, Nigéria, Ouzbékistan, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone et Turkménistan.

142. La commission insiste à nouveau auprès des gouvernements pour qu'ils fournissent les rapports demandés, afin que ses études d'ensemble puissent être aussi complètes que possible.

143. La troisième partie de ce rapport (publiée séparément comme rapport III (partie 1B)) contient l'étude d'ensemble des rapports concernant le travail dans les ports. Conformément à la pratique suivie ces dernières années, cette étude a été préparée sur la base d'un examen préliminaire effectué par un groupe de travail constitué de quatre membres de la commission, désignés par elle.

144. Finalement, la commission désire exprimer sa gratitude pour l'aide précieuse qui lui a été apportée une fois de plus par les fonctionnaires du BIT, dont la compétence et le dévouement lui permettent d'accomplir une tâche toujours plus considérable et complexe dans un délai limité.

Genève, le 7 décembre 2001.

(Signé) Sir William Douglas, Président.

E. Razafindralambo, Rapporteur.


Note 1

Rapport III (partie 4A) de la CEACR, paragr. 18, 1987.

Note 2

Voir documents GB.277/LILS/2, GB.279/4, GB.280/LILS/3, GB.280/12/1, GB.282/LILS/5, GB.282/8/2.

Note 3

Conférence internationale du Travail, 73e session, 1987, rapport III (partie 4A), pp. 19-21, paragr. 37-49.

Note 4

Mme Laura COX a été chargée par la commission de présider aux discussions de cette sous-commission qui sera composée d'un groupe de base qui sera ouvert à tout membre de la commission souhaitant y participer.

Notee5

Document GB.282/LILS/5.

Note 6

Documents GB.279/4 et GB.279/5/1.

Note 7

Documents GB.279/5/2 et GB.280/2.

Note 8

Documents GB.282/LILS/WP/PRS/1, GB.282/LILS/6 et GB.282/8/2.

Note 9

Conférence internationale du Travail, 89e session, Genève, 2001, rapport III (partie 2).

Note 10

Document GB.282/4/2.

Note 11

Des rapports sur la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, et la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ont été envoyés à l'ONU, la FAO, l'UNESCO et l'OMS, et des exemplaires à l'Institut indianiste interaméricain de l'Organisation des Etats américains et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme; la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, à l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA); la convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, à la FAO, l'UNESCO et l'ONU, et un exemplaire au Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme; la convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970, et la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, à l'Organisation maritime internationale (OMI); la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, à l'UNESCO; des rapports sur la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, à l'ONU, l'UNESCO et l'OMS, et un exemplaire au Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme; la convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977, à l'OMS.

Note 12

http://www.ilo.org.

Note 13

Conventions nos 10, 13, 16, 19, 20, 32, 33, 53, 60, 62, 69, 73, 74, 81, 98, 102, 105, 111, 113, 118, 123, 125, 128, 134, 139, 144, 145, 152, 157, 182.

Note 14

Document GB.258/LILS/6/1 (nov. 1993), paragr. 12 c).

Note 15

Relevé des rapports reçus et des rapports non reçus à la fin de la Conférence (rapport de la Commission de l'application des normes, deuxième partie, IC et IIB, Compte rendu provisoire no 19, 89e session, CIT, 2001).

Note 16

Afghanistan (conventions nos 13, 95, 100, 105, 111, 137, 139, 140, 141, 142); Algérie (conventions nos 24, 62, 78, 87, 94, 97, 105, 111, 127, 138); Antigua-et-Barbuda (conventions nos 29, 81, 111, 138); Bahamas (conventions nos 81, 105); Barbade (conventions nos 102, 105, 108, 118, 128); Belize (conventions nos 22, 29, 81, 87, 88, 95, 98, 105, 115); Bolivie (conventions nos 20, 81, 95, 98, 102, 105, 111, 117, 121, 122, 123, 124, 128, 130, 131, 136, 160); Bosnie-Herzégovine (conventions nos 81, 87, 111, 122, 158); Costa Rica (conventions nos 81, 94, 95, 102); Côte d'Ivoire (conventions nos 13, 33, 52, 81, 95, 98, 111, 129, 133, 144); Danemark (conventions nos 98, 102, 111, 139, 169); Danemark: îles Féroé (conventions nos 9, 16, 92); Dominique (conventions nos 100, 111, 138); Ethiopie (conventions nos 87, 98); Ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 87); Fidji (conventions nos 8, 29, 98, 105); France: Guadeloupe (conventions nos 10, 115, 145) Guyane française (conventions nos 115, 142, 145, 149), Nouvelle-Calédonie (conventions nos 10, 33, 127, 144), Réunion (conventions nos 115, 129, 145, 149); Gabon (conventions nos 29, 81, 87, 95, 98, 100, 105, 111, 144, 154, 158); Grenade (conventions nos 10, 26, 81, 97, 99, 105, 144); Guatemala (conventions nos 13, 29, 81, 94, 98, 105, 129, 138); Guinée (conventions nos 10, 16, 33, 62, 81, 94, 95, 98, 105, 111, 113, 118, 121, 139, 140, 149, 152); Guinée équatoriale (conventions nos 1, 30, 138); Haïti (conventions nos 14, 24, 25, 29, 81, 87, 98, 106, 111); Iles Salomon (conventions nos 8, 14, 16, 29, 81, 95); Iraq (conventions nos 13, 98, 105, 111, 118, 139, 144, 152); Kirghizistan (conventions nos 14, 23, 29, 52, 77, 78, 79, 87, 95, 98, 100, 108, 122, 124, 147, 148, 149, 159, 160); Libéria (conventions nos 22, 29, 53, 55, 87, 98, 105, 111, 113, 114, 133, 147); République démocratique populaire lao (conventions nos 13, 29); Mongolie (conventions nos 87, 100, 103, 111, 122, 123); Myanmar (conventions nos 17, 22, 52, 87); Népal (conventions nos 98, 111); Nigéria (conventions nos 19, 26, 29, 81, 87, 88, 95, 97, 98, 100, 105, 123, 133, 134, 144); Ouganda (conventions nos 17, 81, 94, 98, 105, 123, 143, 154, 158, 162); Paraguay (conventions nos 60, 81, 87, 98, 111, 123); Pays-Bas: Aruba (conventions nos 14, 25, 29, 87, 94, 95, 101, 105, 121, 122, 131, 135, 137, 138, 140, 142, 144, 145, 146, 147); République démocratique du Congo (conventions nos 94, 95, 98, 100, 102, 117, 118, 119, 121, 150, 158); Royaume-Uni: Anguilla (conventions nos 22, 23, 94, 140), Jersey (conventions nos 10, 22, 81, 115, 140); Saint-Vincent-et-les Grenadines (conventions nos 5, 7, 10, 11, 16, 81, 98); Sao Tomé-et-Principe (conventions nos 17, 18, 19, 81, 87, 88, 98, 100, 111, 144, 159); Sierra Leone (conventions nos 8, 17, 26, 29, 59, 88, 95, 98, 99, 100, 101, 105, 111, 119, 125, 126, 144); Slovaquie (conventions nos 19, 90, 102, 111, 115, 122, 123, 128, 130, 142, 144, 148, 159); Slovénie (conventions nos 13, 16, 19, 53, 69, 73, 74, 98, 102, 111, 113, 139); Swaziland (conventions nos 11, 19, 29, 81, 96, 123); Tadjikistan (conventions nos 23, 29, 52, 73, 77, 78, 87, 98, 100, 111, 115, 122, 124, 138, 160); République-Unie de Tanzanie (conventions nos 17, 63, 94, 95, 137, 140, 144, 149); Tunisie (conventions nos 19, 81, 111, 118, 127).

Note 17

BIT: Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail, Genève, Rev.2/1998, paragr. 54 k). Ces commentaires apparaissent sur la version CD-ROM de la base de données ILOLEX.

Note 18

Après le premier rapport, les suivants sont demandés tous les deux ans pour les conventions prioritaires et tous les cinq ans pour les autres, qui sont réparties en cinq groupes (document GB.258/6/19).

Note 19

Voir la partie III (1B) du présent rapport contenant l'étude d'ensemble.

Note 20

Consultations tripartites, CIT, 88e session, 2000, rapport III (partie 1B).

Note 21

BIT: rapport III (partie 1B), CIT, 90e session, 2002.
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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Département des normes internationales du travail (NORMES) par courriel:

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