Article 11ter Procédure concernant l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour pour discussion générale (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199414 Partie I: Règlement général Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 97e session (2008). L'OIT s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des amendements ont été adoptés lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, 2008). ARTICLE 11ter Procédure concernant l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour pour discussion générale 1. Lorsqu'une question est inscrite à l'ordre du jour pour discussion générale, le Bureau international du Travail transmet aux gouvernements un rapport sur cette question, de manière qu'il leur parvienne au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session de la Conférence à laquelle la question doit être discutée. 2. La Conférence renvoie la question à une commission qui est chargée de présenter un rapport.

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