Article 11bis Procédure relative à l'examen du programme et budget (Règlement de la CIT) Description:(Règlement de la CIT) Afficher le document en:  Anglais   Espagnol Document No. (ilolex): 27199413 Partie I: Règlement général Adopté le 21 novembre 1919, lors de la 1re session de la Conférence; révisé et codifié au cours de la 27e session. Le texte de cet article comprend toutes les modifications qui ont été adoptées jusqu'à la 97e session (2008). L'OIT s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des amendements ont été adoptés lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (Genève, 2008). ARTICLE 11bis Procédure relative à l'examen du programme et budget 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la Constitution et du Règlement financier de l'Organisation relatives à l'approbation du budget et à la répartition des dépenses entre les Membres, la Conférence, à la session précédant le début d'un nouvel exercice biennal, examine le programme et budget pour ce nouvel exercice avant son approbation par la Commission des finances des représentants gouvernementaux et son adoption par la Conférence. 2. A cette fin, la Conférence peut, le cas échéant, instituer une commission tripartite chargée de lui faire rapport.

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