Comité de la liberté syndicale: Introduction au Rapport 250 (mars, 1987)
Description:(CLS: Introduction)
Rapport:250
Document:(Vol. LXX, 1987, Série B, No. 1)
SEANCE:1
Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
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Document No. (ilolex): 221987250
Introduction
1. Le Comité de la liberté syndicale, institué par le Conseil d'administration à sa 117e session (novembre 1951), s'est réuni au Bureau international du Travail à Genève les 23, 24 et 26 février 1987 sous la présidence de M. Roberto Ago, ancien Président du Conseil d'administration. 2. Le comité est saisi, d'une part, d'une plainte en violation de la liberté syndicale présentée par l'Union internationale des syndicats des travailleurs du textile, de l'habillement et des cuirs et peaux (cas no 1364) et, d'autre part, d'une réclamation présentée par la Confédération générale du travail (CGT) en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution par le gouvernement de la France des conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 197l. 3. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications des 5 août 1986 et 16 janvier 1987.
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