10-21 juin 2019

Commission de vérification des pouvoirs

Informations d'ordre général

La Commission de vérification des pouvoirs (Règlement de la CIT, article 5 et section B) se compose d’un délégué gouvernemental, d’un délégué des employeurs et d’un délégué des travailleurs désignés par la Conférence. Elle se réunit en séance privée.
 
Ses fonctions sont les suivantes:
  • examiner les pouvoirs ainsi que toute protestation relative aux pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques ou à l’absence de dépôt de pouvoirs d’un délégué des employeurs ou des travailleurs (Règlement de la CIT, articles 5,2 et 26bis);
  • examiner les plaintes alléguant l’inexécution de l’article 13, paragraphe 2 a), de la Constitution (paiement des frais de voyage et de séjour des délégations tripartites) (Règlement de la CIT, article 5,2 et article 26ter);
  • assurer le suivi de toute situation concernant le respect des dispositions de l’article 3 ou de l’article 13, paragraphe 2 a), de la Constitution à l’égard de laquelle la Conférence a demandé un rapport (Règlement de la CIT, article 5,2 et article 26quater); et
  • déterminer le quorum requis pour la validité des votes exprimés par la Conférence (Règlement de la CIT, article 20,1 et article 20,2).