Switzerland
Legislation
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- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (modifiée le 1 août 2008)
- Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité) (modifiée au 18 avril 2006)
- Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité (modifiée le 22 février 2005)
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- Ordonnance du 1er avril 2015 modifiant l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)