San Marino
Legislation
- Legge del 28 aprile 2008 n° 66 sulle disposizioni in materia di discriminazione razziale, etnica, religiosa e sessuale
- Loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République
- Décret délégué n° 191 du 2 décembre 2010 portant réglementation des flux migratoires motivés par le travail et par des exigences extraordinaires pour l'année 2011
- Décret délégué n° 60 du 31 mai 2012 portant ratification du décret délégué n° 24 du 19 mars 2012 portant exécution de l'article 4 de la loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre (Decreto Delegato 31 maggio 2012 n.60: Ratifica Decreto Delegato 19 marzo 2012 n.24)