Romania
Legislation
- null
- Labour Code No. 53/2003 of 24 January 2003, unofficial English translation
- Act No. 584/2002 of 29 October 2002 on Measures to Prevent the Spread of HIV and to Protect Persons infected with HIV or Suffering from AIDS, Romanian
- Décision n° 243 du 8 mai 2013 portant sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail pour la prévention des blessures provoquées par des objets aigus dans les activités du secteur hospitalier et celui de l'assistance médicale
- Ordonnance d'urgence n° 19 du 27 mars 2013 visant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination
- Loi n° 61 du 20 mars 2013 modifiant l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination
- Décision n° 1091du 16 août 2006 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé des lieux de travail/Hotarârea nr. 1091 din 16/08/2006 privind cerin¿ele minime de securitate ¿i s¿n¿tate pentru locul de munc¿. (en roumain)