Fiche d’information

Extension des conventions collectives: observations à partir de la base de données IRLex actualisée

Les conventions collectives sont le résultat de négociations collectives entre une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'une part, et un ou plusieurs employeurs ou organisations d'employeurs, d'autre part, pour déterminer les conditions de travail et les conditions d'emploi et réglementer les relations entre les travailleurs et les employeurs et leurs organisations respectives. Conformément aux principes généraux du droit des contrats, ces accords ne devraient lier que les parties signataires de l'accord. Néanmoins, les cadres réglementaires prévoient souvent l'extension des conventions collectives au-delà des parties signataires sous réserve du respect de certaines conditions ou exigences. Cette fiche d'information basée sur la base de données IRLex, fournit un aperçu comparatif des cadres juridiques réglementant les mécanismes d'extension.