Normes internationales du travail sur la sécurité sociale

Une société qui offre la sécurité à ses citoyens les protège non seulement des conflits et des maladies, mais également des incertitudes liées au fait de gagner sa vie en travaillant. Les systèmes de sécurité sociale garantissent un revenu minimum en cas de chômage, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vieillesse et retraite, invalidité, responsabilités familiales comme la grossesse et les soins aux enfants, ou perte du soutien de famille. Ces prestations sont importantes pour les travailleurs et leur famille, mais également pour l'ensemble de la communauté. En garantissant des soins médicaux, une sécurité en matière de revenus et des services sociaux, la sécurité sociale améliore la productivité et contribue à la dignité et au plein épanouissement de l'individu. Les systèmes de sécurité sociale favorisent également l'égalité entre hommes et femmes grâce à l'adoption de mesures qui garantissent que les femmes qui ont des enfants bénéficient de chances équivalentes sur le marché du travail. Pour les employeurs et les entreprises, la sécurité sociale contribue à maintenir une main-d'œuvre stable et adaptable aux changements. Enfin, en offrant un filet de sécurité en cas de crise économique, elle constitue l'un des éléments fondamentaux de la cohésion sociale, contribuant ainsi à garantir la paix sociale et un engagement positif en faveur de la mondialisation et du développement économique. Malgré ces avantages, seulement 20 pour cent de la population mondiale bénéficient de prestations adéquates de sécurité sociale, alors que plus de la moitié n'a pas la moindre couverture.

Les normes de l’OIT sur la sécurité sociale prévoient une variété de couvertures selon les différents systèmes économiques et stades de développement des pays. Les conventions sur la sécurité sociale offrent une gamme d’options et de clauses de souplesse qui permettent de parvenir progressivement à l’objectif de couverture universelle. Dans un monde qui se globalise, au sein duquel les personnes sont toujours davantage exposées à des risques économiques, on se rend de plus en plus compte qu’une politique nationale d’envergure en matière de protection sociale peut contribuer à atténuer les nombreux effets sociaux négatifs des crises. C’est pour ces raisons qu’en 2012, la Conférence internationale du Travail a adopté un nouvel instrument, la recommandation n° 202 sur les socles de protection sociale.

Sélection d'instruments pertinents de l'OIT

  • Convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - [ratifications]
    Elle précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution ainsi que les neuf branches principales dans lesquelles la protection est garantie: soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d'invalidité et prestations de survivants. Afin de pouvoir être appliquée dans toutes les situations nationales, cette convention offre la possibilité aux États de la ratifier en acceptant d'abord au moins trois de ces neuf branches et par la suite les obligations découlant des autres branches, ce qui leur permet d'atteindre progressivement tous les objectifs énoncés dans la convention. Le niveau des prestations minimums peut être déterminé par rapport au niveau des salaires dans le pays concerné. Des dérogations temporaires sont également prévues pour les pays dont l'économie et les installations médicales sont insuffisamment développées, ce qui permet de limiter la portée de la convention et la couverture des prestations accordées.
  • Recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012
    Cette recommandation fournit des orientations pour établir ou maintenir des socles de protection sociale et pour mettre en oeuvre les socles de protection sociale dans le cadre de stratégies pour assurer des niveaux plus élevés de sécurité sociale au plus grand nombre de personnes possible, selon les orientations données par les normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale.
  • Convention (nº 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - [ratifications]
  • Convention (nº 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 - [ratifications]
    Ces instruments prévoient des droits et des prestations en matière de sécurité sociale pour les travailleurs migrants qui risquent de perdre les droits aux prestations de sécurité sociale dont ils bénéficiaient dans leur pays d'origine.
  • Autres instruments pertinents

Autres instruments sur la sécurité sociale

Une génération ultérieure de conventions adoptées après la convention n° 102 élargit la portée de la protection offerte. Tout en fournissant un niveau supérieur de protection de par la couverture et le niveau des prestations qui doivent être garanties, cette génération de conventions prévoit certaines dérogations de façon à assurer une souplesse d'application.

Les paragraphes ci-après décrivent les prestations prévues par la convention nº 102 ainsi que par des conventions ultérieures. Ils ne contiennent aucune information concernant la durée et les conditions d'octroi des prestations, les dérogations autorisées au titre de ces instruments ni les niveaux de prestations supérieures prévus dans les recommandations pertinentes (Note 1).

Soins médicaux

  • Convention nº 102 - [ratifications]: soins préventifs, soins de praticiens de médecine générale, y compris visites à domicile, soins de spécialistes, fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance, soins avant, pendant et après l'accouchement donnés par un médecin ou une sage-femme diplômée et hospitalisation si nécessaire.
  • Convention nº 130 - [ratifications]: mêmes prestations que la convention n° 102 mais également soins dentaires et réadaptation médicale.

Indemnités de maladie

  • Convention nº 102 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au moins à 45 pour cent du salaire de référence.
  • Convention nº 130 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au moins à 60 pour cent du salaire de référence et remboursement des frais funéraires en cas de décès du bénéficiaire.

Prestations de chômage

  • Convention nº 102 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au moins à 45 pour cent du salaire de référence.
  • Convention nº 168 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au moins à 50 pour cent du salaire de référence. Au-delà d'une période initiale, possibilité d'appliquer des règles spécifiques de calcul. Toutefois, l'ensemble des prestations auxquelles les chômeurs ont droit doit leur garantir des conditions d'existence saines et convenables, selon les normes nationales.

Prestations de vieillesse

  • Convention nº 102 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au minimum à 40 pour cent du salaire de référence. Obligation de réviser les taux de ces prestations à la suite de variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de la vie.
  • Convention nº 128 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au minimum à 45 pour cent du salaire de référence. Mêmes conditions que dans la convention n° 102 pour ce qui est de la révision des taux.

Prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle

  • Convention nº 102 - [ratifications]: soins médicaux et paiements périodiques correspondant au minimum à 50 pour cent du salaire de référence pour les cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité; prestations pour la veuve et les enfants à charge en cas de décès du soutien de famille avec paiements périodiques correspondant au minimum à 40 pour cent du salaire de référence; possibilité de convertir les paiements périodiques en un capital versé en une seule fois dans certaines conditions. Sauf en cas d'incapacité de travail, obligation de réviser les taux des paiements périodiques à la suite de variations sensibles du coût de la vie.
  • Convention nº 121 - [ratifications]: mêmes prestations que dans la convention n° 102, auxquelles s'ajoutent certains types de soins sur les lieux de travail. Paiements périodiques correspondant au minimum à 60 pour cent du salaire de référence pour les cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité; prestations pour la veuve, le veuf invalide et à charge, les enfants à charge en cas de décès du soutien de famille avec paiements périodiques correspondant au minimum à 50 pour cent du salaire de référence; obligation de fixer un montant minimum pour ces paiements; possibilité de convertir les paiements périodiques en un capital versé en une seule fois dans certaines conditions; prestations supplémentaires pour les personnes dont l'état requiert l'aide constante d'un tiers.

Prestations familiales

  • Convention nº 102 - [ratifications]: soit paiements périodiques, soit fourniture de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d'une assistance ménagère, soit une combinaison de ces éléments.
  • Pas de nouvelle convention sur cette question.

Prestations de maternité

  • Convention nº 102 - [ratifications]: soins médicaux comportant au moins des soins avant, pendant et après l'accouchement, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée, et une hospitalisation si nécessaire; paiements périodiques correspondant au minimum à 45 pour cent du salaire de référence.
  • Convention nº 183 - [ratifications]: prestations médicales comportant notamment des soins avant, pendant et après l'accouchement et une hospitalisation si nécessaire; prestations en espèces permettant à la femme de subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable, correspondant au minimum aux deux tiers du gain antérieur ou un montant du même ordre de grandeur.

Prestations d'invalidité

  • Convention nº 102 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au minimum à 40 pour cent du salaire de référence; obligation de réviser le montant des prestations à la suite de variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de la vie.
  • Convention nº 128 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au minimum à 50 pour cent du salaire de référence; obligation de réviser le montant des prestations à la suite de variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de la vie; obligation de prévoir des services de rééducation et de prendre des mesures tendant à faciliter le placement des invalides dans un emploi approprié.

Prestations de survivants

  • Convention nº 102 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au minimum à 40 pour cent du salaire de référence; obligation de réviser le montant des prestations à la suite de variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de la vie.
  • Convention nº 128 - [ratifications]: paiements périodiques correspondant au minimum à 45 pour cent du salaire de référence; obligation de réviser le montant des prestations à la suite de variations sensibles du niveau général des gains et/ou du coût de la vie.

Autres informations

  • Etude d'ensemble concernant les instruments relatifs à la sécurité sociale à la lumière de la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2011) – [pdf]
  • Etude d'ensemble sur la protection de la vieillesse par la sécurité sociale (1989) - [pdf]
  • Département de la sécurité sociale (SECSOC) (en anglais)

Note 1 - D'après Silva, R. et Humblet, M.: Des normes pour le XXIème siècle: sécurité sociale (Genève, BIT, 2002)