Sécurité et santé au travail

La France ratifie la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

La convention n° 187 constitue l’un des instruments essentiels de l’OIT en matière de sécurité et santé au travail

Actualité | 29 octobre 2014
Aujourd’hui, le gouvernement de la France a déposé l’instrument de ratification de la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.

En déposant l’instrument de ratification, Monsieur l’Ambassadeur Nicolas Niemtchinow, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, a déclaré : «En remettant au BIT cet instrument de ratification de la convention n°187, la France veut souligner toute l’importance qu’elle attache aux questions de sécurité et de santé au travail. Les pouvoirs publics français sont engagés avec les partenaires sociaux de notre pays dans un Plan santé au travail qui doit être renouvelé prochainement, la ratification de cette convention fournira à tous les acteurs un point d’appui utile. Par cette nouvelle ratification, nous marquons également l’attachement profond de la France au système normatif de l’OIT et à l’application effective des conventions internationales du travail pour garantir une véritable dimension sociale de la mondialisation.»

En recevant l’instrument de ratification, Monsieur Guy Ryder, Directeur général du Bureau international du Travail (BIT), a déclaré : «Je suis très heureux de compter la France parmi les Etats Membres ayant ratifié la convention n° 187 qui constitue l’un des instruments essentiels de l’OIT en matière de sécurité et santé au travail. La France a dès l’origine pris une part active au processus qui a conduit à l’adoption de cette convention. Au plan national, elle a par ailleurs adopté un Plan quinquennal « santé au travail » visant notamment à développer les actions de prévention et à renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs efforts, tout en consolidant la coordination avec les partenaires sociaux. En ratifiant la convention n° 187, la France rejoint les 31 autres Etats membres qui se sont formellement engagés à améliorer la santé et la sécurité au travail de façon continue et durable afin de prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail, en consultation avec les partenaires sociaux.»

Selon les estimations du BIT, chaque jour, 6 300 personnes meurent d’un accident du travail ou d’une maladie liée au travail – soit plus de 2,3 millions de morts par an. La plupart des 317 millions d’accidents qui se produisent chaque année résultent en des absences prolongées du travail.

Ratifiée aujourd’hui par 32 Etats Membres, la convention n° 187 est l’un des trois instruments clés de l’OIT sur la sécurité et la santé au travail, avec la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et son protocole de 2002. En tant que cadre promotionnel prévoyant le traitement cohérent et systématique des questions de sécurité et santé au travail, la convention n° 187 appelle les Etats Membres qui la ratifient à mettre en œuvre des mesures concrètes, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de parvenir progressivement à un milieu de travail sûr et salubre, et ce, d’une manière cohérente et concertée, par le développement d’une politique nationale, d’un système national et d’un programme national sur la sécurité et la santé au travail. En mars 2010, le Conseil d’Administration a adopté un Plan d’action (2010-2016) pour parvenir à une large ratification et à une mise en œuvre effective de ces trois instruments.

A ce jour, la France a ratifié 125 conventions internationales du travail et un protocole. Pour plus d’informations: /dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:11200:0::NO::P11200_COUNTRY_ID:102632