Questions fréquentes sur la MLC

Comment utiliser les Questions fréquentes

Cette base de données a pour vocation d’aider ceux qui étudient la convention ou qui sont chargés de son application à trouver les réponses à de nombreuses questions. Les réponses proposées dans la base de données ne peuvent être citées en tant que telles comme des avis juridiques faisant autorité. Il en est ainsi en premier lieu parce que les prescriptions exactes résultant de la convention sont celles qui sont établies dans la législation adoptée par chaque pays pour mettre en oeuvre la MLC, 2006. Il n’est donc pas possible d’apporter une réponse faisant autorité à quelque question que ce soit dans ce domaine sans se référer au droit national applicable. En second lieu, les réponses proposées dans la base de données visent à fournir des explications courtes et concises, et non pas des avis juridiques. De tels avis peuvent être donnés par le BIT à des gouvernements et à des organisations d’armateurs et de gens de mer sur leur demande, avec cette réserve que seule la Cour internationale de Justice est compétente pour donner une interprétation faisant autorité d’une convention internationale du travail.

Aidez-nous à mettre à jour les Questions fréquentes

Enfin, il est prévu de procéder ultérieurement à des mises à jour de la base de données afin de refléter ces mises à jour. Dans cette perspective, les gouvernements comme les organisations d’armateurs et de gens de mer sont invités à communiquer leurs commentaires ou des éléments supplémentaires de réponse, en particulier à la lumière des connaissances qu’ils ont acquises en participant à l’élaboration de la convention et/ou de leur expérience quotidienne dans l’application de la législation ou autres mesures assurant la mise en oeuvre de la MLC, 2006. Ces commentaires et adjonctions seront intégrés dans la base de données et figureront, dans de nombreux cas, dans les futures rééditions du manuel. Tous commentaires ou adjonctions, faisant clairement référence aux questions correspondantes, sont à envoyer par courrier électronique à l’adresse faq@ilo.org.