Décision concernant le rapport de la troisième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (Genève, 23-27 avril 2018): rapport du président au Conseil d’administration, conformément à l’article 16 du règlement de la Commission tripartite spéciale

Repertorio de decisiones | 1 de noviembre de 2018

Le Conseil d’administration prend note du rapport de la présidente de la Commission tripartite spéciale concernant la troisième réunion de la commission et:

a) se félicite des travaux menés par la commission en ce qui concerne l’examen de 34 normes internationales relatives au secteur maritime et des recommandations consensuelles pertinentes;

b) décide que les 34 instruments relatifs au secteur maritime qui ont été examinés par la commission devraient être classés dans la catégorie des instruments dépassés et demande au Bureau de prendre les mesures de suivi nécessaires à cet égard;

c) fait siennes les recommandations de la commission concernant le retrait des recommandations nos 27, 49, 107, 137, 139, 153, 154, 174, 186 et 187, ainsi que des conventions nos 7, 54, 57, 72, 76, 93, 109, 179 et 180, à propos desquelles il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 109e session (juin 2020) de la Conférence internationale du Travail (voir document GB.334/INS/2/1);

d) prend note du remplacement au sens juridique de la recommandation no 109 par la recommandation no 187 et de la recommandation no 77 par la recommandation no 137 et prie le Bureau de prendre les mesures de suivi nécessaires;

e) prend note des recommandations de la commission concernant l’abrogation des conventions nos 8, 9, 16, 53, 73, 74, 91 et 145, à propos desquelles il envisagera d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 109e session (juin 2020) de la Conférence internationale du Travail (voir document GB.334/INS/2/1) et appelle l’attention du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes sur toute question pouvant découler de l’abrogation de la convention no 145;

f) prend note également des recommandations de la commission visant à examiner le statut de cinq conventions dépassées, à savoir les conventions nos 22, 23, 58, 146 et 166 à la prochaine réunion de la commission en 2021;

g) demande au Bureau d'encourager les pays liés par des conventions dépassées à ratifier la MLC, 2006, et d'encourager les pays qui l'ont ratifiée et qui restent liés par des conventions dépassées pour les territoires non métropolitains à étendre l'application de la MLC, 2006, à ces territoires;

h) approuve l’établissement d’un organe subsidiaire de la Commission tripartite spéciale dont le mandat est décrit au paragraphe 20 du document GB.334/LILS/2(Rev.);

i) nomme Mme Julie Carlton (Royaume-Uni) pour un second mandat à la présidence de la commission pour une période de trois ans (2019-2021);

j) décide de convoquer la quatrième réunion de la commission en 2021 (18-22 avril) et prie le Directeur général d’inclure une disposition à cette fin dans les Propositions de programme et de budget pour 2020-21.

(Document GB.334/LILS/2(Rev.), paragraphe 22, tel que modifié par le Conseil d'administration.)