Des modèles et objectifs pour la législation du travail
Les normes internationales du travail sont avant tout des outils pour les gouvernements qui, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, cherchent à élaborer et à faire appliquer une législation du travail et une politique sociale dans le respect de normes convenues à l'échelle internationale. Pour de nombreux pays, la première étape consiste à décider d'envisager la ratification d'une convention de l'OIT. Certains commencent souvent par revoir et, si nécessaire, réviser leur législation et leurs politiques afin de les mettre en conformité avec l'instrument qu'ils souhaitent ratifier. Les normes internationales du travail servent alors d'objectifs à l'harmonisation des lois et pratiques nationales dans un domaine particulier; la ratification proprement dite peut intervenir ultérieurement à l'occasion du processus de mise en œuvre de la norme. D'autres pays décident de ne pas ratifier telle ou telle convention mais ils alignent néanmoins leur législation sur les dispositions de cet instrument; les normes de l'OIT leur servent de modèle pour formuler des lois et des orientations politiques. D'autres pays encore ratifient les conventions de l'OIT assez rapidement et s'efforcent ensuite d'harmoniser leur législation et leurs pratiques nationales avec ces instruments. Les observations des organes de contrôle et l'assistance technique du BIT (voir le chapitre 3) peuvent les aider dans ce processus. Pour ces pays, la ratification constitue la première étape vers l'application d'une norme.
Des sources de droit international appliquées à l'échelon national
Dans de nombreux pays, les traités internationaux ratifiés s'appliquent directement en droit interne. Les instances judiciaires peuvent se prévaloir des normes internationales du travail pour trancher des cas où la législation nationale est inadéquate ou ne dit rien sur le sujet. Elles peuvent aussi avoir recours à des définitions telles que celles du "travail forcé" ou de la "discrimination" figurant dans les normes.
Des principes directeurs d'une politique sociale
En plus de donner forme à des législations, les normes internationales du travail peuvent fournir des orientations pour l'élaboration des politiques nationales et locales, par exemple sur l'emploi ou sur le travail et la famille. Elles peuvent servir à améliorer des structures administratives comme celles de l'administration et de l'inspection du travail, de la sécurité sociale et des services de l'emploi. Elles peuvent également être des sources de bonnes relations professionnelles que les organismes de résolution des conflits du travail appliquent ou servir de modèles pour l'élaboration de conventions collectives.
Autres domaines d'influence
Si les principaux utilisateurs des normes internationales du travail sont les mandants de l'OIT, ils ne sont pas les seuls à trouver que ce sont des outils utiles. L'intérêt croissant des consommateurs pour la dimension éthique des produits a conduit les entreprises multinationales à adopter des codes de conduite de leur propre initiative pour régir les conditions de travail sur leurs sites de production et celles de leur chaîne d'approvisionnement. La plupart des 500 plus grandes entreprises aux États-Unis et au Royaume-Uni ont adopté des codes de conduite dont beaucoup font référence aux normes de l'OIT. C'est le cas d'un grand magasin britannique dont le code de conduite destinés aux fournisseurs s'inspire de 15 conventions et recommandations de l'OIT. Certes ces codes n'ont pas vocation à remplacer des instruments internationaux contraignants mais ils jouent un rôle important en contribuant à faire connaître les principes contenus dans les normes internationales du travail. De même, on s'est inspiré des normes internationales du travail pour élaborer des conventions collectives internationales dans des secteurs comme l'habillement et le textile (Note 1).
En outre, les normes internationales du travail ont un impact direct sur des secteurs aussi mondialisés que celui du transport maritime. Elles sont utilisées non seulement pour donner forme à la législation maritime nationale des États Membres mais elles servent également de référence pour les inspections des navires par l'État du port et ont une incidence directe sur les réglementations et les codes d'autres organismes internationaux comme l'Organisation maritime internationale.
D'autres institutions internationales ont régulièrement recours aux normes internationales du travail dans le cadre de leurs activités. Des rapports sur l'application de ces normes sont régulièrement envoyés aux organes de l'Organisation des Nations Unies chargés des droits de l'homme et à d'autres organismes internationaux. Des institutions financières internationales, comme la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, ont intégré certains aspects des normes du travail dans plusieurs de leurs activités, c'est le cas de la Banque mondiale dans le cadre de son processus de Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté.
Des associations de défense d'intérêts et des organisations non gouvernementales s'appuient sur les normes internationales du travail pour préconiser des changements dans les politiques, la législation ou les pratiques. Enfin, un certain nombre de pays et d'organismes régionaux, comme le Marché commun austral (MERCOSUR) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) (Note 2), ont intégré le respect des normes internationales du travail dans leurs accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et régionaux.
Le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs
Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs jouent un rôle essentiel dans le système des normes internationales du travail: elles participent au choix des thèmes des nouvelles normes de l'OIT et à l'élaboration des textes; leurs votes peuvent déterminer si la Conférence internationale du Travail adopte un nouveau projet de norme. Lorsqu'une convention est adoptée, les employeurs et les travailleurs peuvent encourager le gouvernement à la ratifier. Si la convention est ratifiée, le gouvernement est tenu d'envoyer régulièrement au BIT un rapport sur son application en droit et en pratique. Ce rapport doit également être transmis aux organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives qui peuvent faire des commentaires sur son contenu. Les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent aussi envoyer directement au BIT des informations sur l'application des conventions. Elles peuvent entamer une procédure de réclamation en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. En outre, un délégué des employeurs ou des travailleurs à la Conférence internationale du Travail peut déposer une plainte en vertu de l'article 26 de la Constitution.
Si un État a ratifié la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, comme l'ont fait plus de 110 pays à ce jour, il est obligé d'organiser des consultations tripartites au niveau national sur les projets d'instruments qui seront discutés à la Conférence, sur les instruments à soumettre aux autorités compétentes, sur les rapports concernant les conventions ratifiées, sur les mesures relatives aux conventions non ratifiées et aux recommandations et sur les propositions de dénonciation de conventions.
Autres informations
- Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs dans la mise en oeuvre des conventions et recommandations de l'OIT - pdf
- Plus d'informations sur le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le manuel sur les procédures (Section VII)
Note 1 - Entreprises multinationales et politique sociale (MULTI) (en anglais)
Note 2 - Reynaud, A. C.: Labour Standards and the Integration Process in the Americas (Genève, BIT, 2001)