Comment les Normes sont utilisées

Des modèles et objectifs pour la législation du travail

Les normes internationales du travail sont avant tout des outils pour les gouvernements qui, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, cherchent à élaborer et à faire appliquer une législation du travail et une politique sociale dans le respect de normes convenues à l'échelle internationale. Pour de nombreux pays, la première étape consiste à décider d'envisager la ratification d'une convention de l'OIT. Certains commencent souvent par revoir et, si nécessaire, réviser leur législation et leurs politiques afin de les mettre en conformité avec l'instrument qu'ils souhaitent ratifier. Les normes internationales du travail servent alors d'objectifs à l'harmonisation des lois et pratiques nationales dans un domaine particulier; la ratification proprement dite peut intervenir ultérieurement à l'occasion du processus de mise en œuvre de la norme. D'autres pays décident de ne pas ratifier telle ou telle convention mais ils alignent néanmoins leur législation sur les dispositions de cet instrument; les normes de l'OIT leur servent de modèle pour formuler des lois et des orientations politiques. D'autres pays encore ratifient les conventions de l'OIT assez rapidement et s'efforcent ensuite d'harmoniser leur législation et leurs pratiques nationales avec ces instruments. Les observations des organes de contrôle et l'assistance technique du BIT (voir le chapitre 3) peuvent les aider dans ce processus. Pour ces pays, la ratification constitue la première étape vers l'application d'une norme.

Des sources de droit international appliquées à l'échelon national

Dans de nombreux pays, les traités internationaux ratifiés s'appliquent directement en droit interne. Les instances judiciaires peuvent se prévaloir des normes internationales du travail pour trancher des cas où la législation nationale est inadéquate ou ne dit rien sur le sujet. Elles peuvent aussi avoir recours à des définitions telles que celles du "travail forcé" ou de la "discrimination" figurant dans les normes.

Des principes directeurs d'une politique sociale

En plus de donner forme à des législations, les normes internationales du travail peuvent fournir des orientations pour l'élaboration des politiques nationales et locales, par exemple sur l'emploi ou sur le travail et la famille. Elles peuvent servir à améliorer des structures administratives comme celles de l'administration et de l'inspection du travail, de la sécurité sociale et des services de l'emploi. Elles peuvent également être des sources de bonnes relations professionnelles que les organismes de résolution des conflits du travail appliquent ou servir de modèles pour l'élaboration de conventions collectives.

Autres domaines d'influence

Si les principaux utilisateurs des normes internationales du travail sont les mandants de l’OIT, ils ne sont pas les seuls à trouver que ce sont des outils utiles. En effet, de nouveaux acteurs utilisent les normes internationales du travail et participent ainsi à leur diffusion sur le plan international.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

L’OIT définit la RSE comme la façon dont les entreprises prennent en con- sidération les effets de leurs activités sur la société et affirment leurs principes et leurs valeurs tant dans l’application de leurs méthodes et procédés internes que dans leurs relations avec d’autres acteurs. En effet, l’intérêt croissant des consommateurs pour la dimension éthique des produits a conduit les entreprises multinationales à adopter des codes de conduite de leur propre initiative pour régir les conditions de travail sur leurs sites de production et celles de leur chaîne d’approvisionnement. La plupart des 500 plus grandes entreprises aux États-Unis et au Royaume-Uni ont adopté des codes de conduite dont beaucoup font référence à des principes dérivés des normes de l’OIT. Certes ces codes n’ont pas vocation à remplacer des instruments internationaux contraignants mais ils jouent un rôle important en contribuant à faire connaître les principes contenus dans les normes internationales du travail. L’OIT peut jouer un rôle important dans la RSE à travers les deux points de référence que sont la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

En 2009, l’OIT a créé un service d’assistance – Helpdesk du BIT – qui fournit aux mandants et aux entreprises un accès facilité aux informations, une assistance, des services d’orientation et de conseil relatifs à la RSE et à l’application des normes du travail.

Autres organisations internationales

La Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable souligne que «d’autres organisations internationales et régionales dont le mandat touche à des domaines connexes peuvent apporter une contribution importante», en particulier à travers les objectifs de l’Agenda du travail décent. D’autres institutions internationales ont régulièrement recours aux normes internationales du travail dans le cadre de leurs activités. Des rapports sur l’application de ces normes sont régulièrement envoyés aux organes de l’Organisation des Nations Unies chargés des droits de l’homme et à d’autres organismes internationaux. Des institutions financières internationales, comme la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, ont intégré certains aspects des normes du travail dans plusieurs de leurs activités, c’est le cas de la Banque mondiale dans le cadre de son processus de Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté ou le critère de performance 2 de la Société financière internationale (qui fait partie du groupe de la Banque mondiale) qui reconnaît que l’objectif de la croissance économique par le biais de la création d’emplois doit également respecter la protection des droits fondamentaux des travailleurs. (Note 1) En outre, les normes internationales du travail ont un impact direct sur des secteurs aussi mondialisés que celui du transport maritime. Elles sont utilisées non seulement pour donner forme à la législation maritime nationale des États Membres mais elles servent également de référence pour les inspections des navires par l'État du port et ont une incidence directe sur les réglementations et les codes d’autres organismes internationaux comme l’Organisation maritime internationale.

Accords de libre-échange

Un nombre croissant d’accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange, ainsi que d’accords d’intégration économique régionaux, contiennent des dispositions sociales relatives aux droits des travailleurs. En effet, le nombre d'accords de libre-échange comportant des clauses relatives au travail a augmenté de manière significative au cours des deux dernières décennies: 58 accords contenaient de tels dispositifs en juin 2013, contre 21 en 2005 et 4 en 1995. (Note 2) Les accords font de plus en plus référence aux instruments de l'OIT dans leurs clauses du travail, en particulier à la Déclaration de 1998 et, dans le cas des récents accords de l'Union Européenne, aux conventions de l'OIT. Par exemple, dans le cadre de l’Union européenne, le régime spécial d’incitations en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (système généralisé de préférences – SGP+) octroie des avantages supplémentaires aux pays qui appliquent certaines normes internationales relatives aux droits des travailleurs et aux droits de l’homme. Depuis la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en 1992, complété en 1994 par un Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), plusieurs accords de libre-échange ont été signés par les Etats- Unis avec des pays tels que le Chili, la République de Corée, le Maroc, la Jordanie, Singapour et les pays d’Amérique centrale. Dans ces accords, les pays signataires ont réaffirmé leur engagement vis-à-vis de l’OIT, et en particulier en ce qui concerne le respect et la promotion de la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail de 1998. Autre exemple, l'accord de libre-échange de 2009 entre le Pérou et les États-Unis dispose que les parties doivent respecter tous les principes de la Déclaration de 1998, en plus de l'application de leurs lois nationales.

Société civile

Des associations de défense d’intérêts et des organisations non gouverne- mentales s’appuient sur les normes internationales du travail pour préconiser des changements dans les politiques, la législation ou les pratiques.

Le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs

Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs jouent un rôle essentiel dans le système des normes internationales du travail: elles participent au choix des thèmes des nouvelles normes de l'OIT et à l'élaboration des textes; leurs votes peuvent déterminer si la Conférence internationale du Travail adopte un nouveau projet de norme. Lorsqu'une convention est adoptée, les employeurs et les travailleurs peuvent encourager le gouvernement à la ratifier. Si la convention est ratifiée, le gouvernement est tenu d'envoyer régulièrement au BIT un rapport sur son application en droit et en pratique. Ce rapport doit également être transmis aux organisations d'employeurs et de travailleurs représentatives qui peuvent faire des commentaires sur son contenu. Les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent aussi envoyer directement au BIT des informations sur l'application des conventions. Elles peuvent entamer une procédure de réclamation en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. En outre, un délégué des employeurs ou des travailleurs à la Conférence internationale du Travail peut déposer une plainte en vertu de l'article 26 de la Constitution.

Si un État a ratifié la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, comme l'ont fait 139 pays à ce jour, il est obligé d'organiser des consultations tripartites au niveau national sur les projets d'instruments qui seront discutés à la Conférence, sur les instruments à soumettre aux autorités compétentes, sur les rapports concernant les conventions ratifiées, sur les mesures relatives aux conventions non ratifiées et aux recommandations et sur les propositions de dénonciation de conventions.

Autres informations

  • Rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs dans la mise en oeuvre des conventions et recommandations de l'OIT - pdf
  • Plus d'informations sur le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le manuel sur les procédures (Section VII)

Note 1 - Société financière internationale, critère de performance 2, emploi et conditions de travail, Janvier 2012.
Note 2
- 11 IIES, La dimension sociale des accords de libre-échange, OIT, 2013, voir aussi C. Doumbia-Henry et E. Gravel, Accord de libre-échange et droits des travailleurs: évolution récente, Revue internationale du Travail, vol. 145 (2006), no 3, pp. 211-234.