Les normes internationales du travail se développent à partir des préoccupations de plus en plus vives de la communauté internationale quant à la nécessité de régler des problèmes particuliers, tels qu'accorder aux femmes qui travaillent une protection pendant leur maternité ou garantir des conditions de travail sûres aux travailleurs agricoles. L'élaboration de normes internationales du travail au sein de l'OIT est un processus législatif particulier, dans lequel interviennent les représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs du monde entier. D'abord, le Conseil d'administration convient d'inscrire une question à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. Le Bureau international du Travail prépare un rapport qui analyse la législation et les pratiques des États Membres relatives à la question choisie. Ce rapport est transmis aux États Membres ainsi qu'aux organisations de travailleurs et d'employeurs pour qu'ils formulent leurs observations. Il est ensuite soumis à la Conférence internationale du Travail en vue d'une première discussion. Un second rapport est alors préparé par le Bureau. Ce rapport ainsi que le projet d'instrument sont envoyés pour commentaires et soumis à la session suivante de la Conférence. Le projet d'instrument est alors à nouveau discuté, modifié si nécessaire, puis proposé pour adoption. Cette procédure de "double discussion" laisse aux participants de la Conférence le temps nécessaire pour analyser le projet d'instrument et formuler des observations. La majorité des deux tiers est requise pour qu'une norme soit adoptée.
La Conférence internationale du Travail a récemment mis en œuvre une "approche intégrée" visant à améliorer la cohérence, la pertinence et l'impact des activités normatives de l'OIT et à élaborer un plan d'action comportant un ensemble cohérent d'outils permettant de traiter un thème spécifique. Il peut s'agir de conventions, de recommandations ou d'autres types d'instruments, de mesures de promotion, d'une assistance technique, de recherche et d'activités de diffusion des connaissances ou encore d'une coopération entre institutions. Utilisée pour la première fois en 2003 pour élaborer une stratégie mondiale visant à améliorer la sécurité et la santé au travail, cette méthode a permis en 2004 de débattre de la question des travailleurs migrants. Elle sera également utilisée pour traiter d'autres thèmes, comme l'emploi des jeunes, lors de futures Conférences internationales du Travail.
Ratification
Les États Membres de l'OIT doivent soumettre les conventions adoptées lors de la Conférence internationale du Travail à l'autorité nationale compétente en vue de la promulgation d'une législation pertinente ou de l'adoption d'autres mesures, notamment la ratification. Une convention adoptée entre normalement en vigueur 12 mois après avoir été ratifiée par deux États Membres. La ratification est une procédure formelle par laquelle les États reconnaissent qu'une convention a force obligatoire. Lorsqu'un État a ratifié une convention, il doit se soumettre au système de contrôle régulier de l'OIT chargé de s'assurer du respect des dispositions de cette convention. Pour en savoir davantage sur le système de contrôle de l'OIT, voir le chapitre 3.
Plus d'informations sur la ratification dans le manuel sur les procédures (Section III)
Universalité et souplesse
Les normes sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des mandants de l'OIT et reflètent donc des principes universellement reconnus. Par ailleurs, elles prennent en compte le fait que les cultures, l'histoire, les systèmes juridiques et les niveaux de développement économique ne sont pas les mêmes dans tous les pays. La plupart des normes ont été formulées de façon à être suffisamment souples pour être traduites dans les lois et les pratiques nationales compte tenu de ces différences. Ainsi, les normes relatives au salaire minimum n'obligent pas les États Membres à fixer un salaire minimum spécifique mais à mettre en place un système et des procédures permettant de fixer des niveaux de salaire minimum adaptés à leur développement économique. D'autres normes contiennent des "clauses de souplesse" qui permettent aux pays de fixer provisoirement des normes moins contraignantes que celles normalement prévues, d'exclure certaines catégories de travailleurs de l'application d'une convention ou de ne mettre en œuvre que certaines parties d'un instrument. Les États qui ratifient une convention sont en général tenus de faire savoir, par une déclaration adressée au Directeur général du BIT, s'ils se prévalent d'une des clauses de souplesse et de ne faire usage de ces clauses qu'en consultation avec les partenaires sociaux. Toutefois, aucune réserve ne peut être faite à l'égard des conventions de l'OIT.
Actualisation des normes internationales du travail
Il existe actuellement 188 conventions et 199 recommandations, dont certaines remontent à 1919. Comme on peut s'y attendre, certains de ces instruments ne correspondent plus aux besoins actuels et c'est pourquoi l'OIT adopte des conventions révisées qui en remplacent de plus anciennes ou des protocoles qui ajoutent de nouvelles dispositions à des conventions antérieures. La Conférence internationale du Travail peut également approuver le retrait de recommandations ou de conventions qui ne sont pas entrées en vigueur. Entre 1995 et 2002, le Conseil d'administration a examiné de façon approfondie l'ensemble des normes adoptées par l'Organisation avant 1985, à l'exception des conventions fondamentales et des conventions prioritaires. Il en est notamment ressorti que 71 conventions, dont les conventions fondamentales et les conventions prioritaires ainsi que celles qui avaient été adoptées après 1985, étaient "à jour" et devaient faire l'objet d'une promotion active. Pour ce qui est des autres normes, le Conseil d'administration a conclu que certaines avaient besoin d'être révisées, certaines avaient un statut intérimaire ou étaient obsolètes et que, pour d'autres, des informations ou des études complémentaires étaient nécessaires. Aucune conclusion n'a aboutie en ce qui concerne la convention sur le licenciement, No. 158 ainsi que la recommendation sur le licenciement, No. 166, 1982. En juin 2004, la Conférence internationale du Travail, suite à la discussion sur les travailleurs migrants, a décidé que deux autres conventions devaient également faire l'objet de promotion. Par ailleurs, en 1997, la Conférence internationale du Travail a adopté un amendement à la Constitution de l'OIT qui autoriserait l'abrogation d'une convention en vigueur mais reconnue comme étant obsolète si les deux tiers des délégués votaient dans ce sens. À ce jour, cet amendement a été ratifié par plus de 90 États mais ce nombre n'est pas encore suffisant pour permettre son entrée en vigueur.
- Liste des conventions selon le sujet et le statut précisé par le Conseil d’administration
- Groupe de travail Cartier - Groupe de travail sur la politique de révision des normes (1995-2002):
Note d’information sur l’état des travaux et les décisions prises en matière de révision des normes (mise à jour en juin 2002) - pdf
