Comment les Normes sont élaborées

Les normes internationales du travail se développent à partir des préoccupations de plus en plus vives de la communauté internationale quant à la nécessité de régler des problèmes particuliers, tels qu'accorder aux femmes qui travaillent une protection pendant leur maternité ou garantir des conditions de travail sûres aux travailleurs agricoles. L'élaboration de normes internationales du travail au sein de l'OIT est un processus législatif particulier, dans lequel interviennent les représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs du monde entier. D'abord, le Conseil d'administration convient d'inscrire une question à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. Le Bureau international du Travail prépare un rapport qui analyse la législation et les pratiques des États Membres relatives à la question choisie. Ce rapport est transmis aux États Membres ainsi qu'aux organisations de travailleurs et d'employeurs pour qu'ils formulent leurs observations. Il est ensuite soumis à la Conférence internationale du Travail en vue d'une première discussion. Un second rapport est alors préparé par le Bureau. Ce rapport ainsi que le projet d'instrument sont envoyés pour commentaires et soumis à la session suivante de la Conférence. Le projet d'instrument est alors à nouveau discuté, modifié si nécessaire, puis proposé pour adoption. Cette procédure de "double discussion" laisse aux participants de la Conférence le temps nécessaire pour analyser le projet d'instrument et formuler des observations. La majorité des deux tiers est requise pour qu'une norme soit adoptée.

Plus d'informations sur l’adoption des normes internationales de travail dans le manuel sur les procédures

Ratification

Les États Membres de l'OIT doivent soumettre les conventions adoptées lors de la Conférence internationale du Travail à l'autorité nationale compétente en vue de la promulgation d'une législation pertinente ou de l'adoption d'autres mesures, notamment la ratification. Une convention adoptée entre normalement en vigueur 12 mois après avoir été ratifiée par deux États Membres. La ratification est une procédure formelle par laquelle les États reconnaissent qu'une convention a force obligatoire. Lorsqu'un État a ratifié une convention, il doit se soumettre au système de contrôle régulier de l'OIT chargé de s'assurer du respect des dispositions de cette convention.

Plus d'informations sur la ratification dans le manuel sur les procédures (Section III)

Universalité et souplesse

Les normes sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des mandants de l'OIT et reflètent donc des principes universellement reconnus. Par ailleurs, elles prennent en compte le fait que les cultures, l'histoire, les systèmes juridiques et les niveaux de développement économique ne sont pas les mêmes dans tous les pays. La plupart des normes ont été formulées de façon à être suffisamment souples pour être traduites dans les lois et les pratiques nationales compte tenu de ces différences. Ainsi, les normes relatives au salaire minimum n'obligent pas les États Membres à fixer un salaire minimum spécifique mais à mettre en place un système et des procédures permettant de fixer des niveaux de salaire minimum adaptés à leur développement économique. D'autres normes contiennent des "clauses de souplesse" qui permettent aux pays de fixer provisoirement des normes moins contraignantes que celles normalement prévues, d'exclure certaines catégories de travailleurs de l'application d'une convention ou de ne mettre en œuvre que certaines parties d'un instrument. Les États qui ratifient une convention sont en général tenus de faire savoir, par une déclaration adressée au Directeur général du BIT, s'ils se prévalent d'une des clauses de souplesse et de ne faire usage de ces clauses qu'en consultation avec les partenaires sociaux. Toutefois, aucune réserve ne peut être faite à l'égard des conventions de l'OIT.

Actualisation des normes internationales du travail

Il existe actuellement 189 conventions, 6 protocoles et 205 recommandations, dont certaines remontent à 1919. Comme on peut s'y attendre, certains de ces instruments ne correspondent plus aux besoins actuels et c'est pourquoi l'OIT adopte des conventions révisées qui en remplacent de plus anciennes ou des protocoles qui ajoutent de nouvelles dispositions à des conventions antérieures. De plus, les mandants de l’OIT ont récemment décidé de mettre en œuvre un mécanisme d’examen des normes ayant pour objectif de faire en sorte que le corpus des normes soit solide et qu’il soit adapté à un monde du travail en évolution constante et propre à assurer la protection des travailleurs et à prendre en compte les besoins d’entreprises durables.

Plus d’informations sur le Mécanisme d’examen des normes et son Groupe de travail tripartite.