Conventions et recommandations

Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs) qui définissent les principes et les droits minimaux au travail. Il s’agit soit de conventions (ou de protocoles), qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les États Membres, soit de recommandations, qui servent de principes directeurs ayant un caractère non contraignant. Souvent, une convention énonce les principes fondamentaux qui doivent être appliqués par les États qui l’ont ratifiée, tandis que la recommandation correspondante complète la convention en proposant des principes directeurs plus précis sur la façon dont cette convention pourrait être appliquée. Il y a également des recommandations autonomes, c’est-à-dire qui ne sont liées à aucune convention.

Les normes internationales du travail sont élaborées par les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs et adoptées lors de la Conférence internationale du Travail de l’Organisation. Une fois les normes adoptées, les États Membres de l’OIT doivent, conformément à l’article 19 (6) de la Constitution de l’OIT, les soumettre dans un délai de douze mois à l’autorité nationale compétente (en principe le Parlement). Dans le cas des conventions, cela signifie qu’elles seront examinées en vue de leur ratification. Si un pays décide de ratifier une convention, celle-ci entrera généralement en vigueur pour ce pays un an après la date de ratification. Les pays ayant ratifié une convention s’engagent à l’appliquer en droit et en pratique et à faire rapport sur son application à intervalles réguliers. Une assistance technique est fournie par le BIT en cas de nécessité. En outre, des procédures de réclamation et de plainte peuvent être engagées contre un État qui n’aurait pas respecté les dispositions d’une convention qu’il a ratifiée.

Conventions fondamentales

Le Conseil d'administration du BIT avait initialement qualifié de "fondamentales" huit conventions qui traitaient de questions considérées comme des principes et des droits fondamentaux au travail : liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ces principes étaient également énoncés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998). Suite à l’adoption du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, un neuvième instrument de l’OIT s’est alors vu qualifié de « fondamental ». Lors de la 110e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2022, la CIT a adopté une Résolution concernant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail. Ainsi, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) a été amendée en ce sens et les conventions (n°155) sur la sécurité et la santé des travailleurs , 1981, et (n°187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, sont dorénavant considérées comme étant des conventions fondamentales au sens de la Déclaration de 1998, tel qu’amendée en 2022.

Les onze instruments fondamentaux sont les suivants :

Conventions de gouvernance (prioritaires)

Le Conseil d'administration du BIT a également qualifié quatre autres conventions d'instruments de gouvernance (ou prioritaires), encourageant ainsi les États Membres à les ratifier en raison de leur importance pour le fonctionnement du système de normes internationales du travail. La Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable souligne dans son mécanisme de suivi l’importance de ces conventions du point de vue de la gouvernance.

Les quatre conventions de gouvernance sont les suivantes :