Accords de libre-échange conclus dans le cadre européen

Liste de référence | 20 septembre 2016

L’approche de l’Union Européenne dans ses accords régionaux et bilatéraux consiste à se concentrer sur les objectifs de développement sociaux dans un cadre de coopération. En effet, les accords passés par l’Union Européenne reconnaissent et font la promotion des droits sociaux et de la coopération dans ce domaine. Ces accords peuvent également traiter de problème spécifique tel que l’égalité des sexes et la santé au travail. Lorsque les questions sociales sont prises en compte dans les accords de libre échange de l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’approche adoptée par ces deux organisations internationales est assez similaire.

Dans ses accords de libre-échange (bilatéraux ou régionaux), l’UE aborde les objectifs de développement sociaux au sein d’une relation de coopération. Celle-ci concerne par exemple l’égalité des chances afin de notamment promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, elle vise également à soutenir la participation des partenaires sociaux dans le dialogue social ou encore la promotion d’un travail décent. Les sujets abordés par la coopération peuvent changer d’un accord à l’autre. Cette coopération peut par ailleurs s’inscrire dans le cadre de normes internationales expressément citées dans les dispositions de l’accord. Par exemple : la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, le pacte mondial des entreprises de 2000 des Nations unies, le programme pour un travail décent de l’OIT ou encore la déclaration ministérielle de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies (ONU). Dans la mesure où les questions sociales sont abordées sous l’angle de la coopération, l’UE préconise donc, dans ce domaine, un dialogue au détriment de la sanction commerciale.

L’AELE aborde également les questions sociales sous la forme d’une coopération avec son partenaire. Dans l’ensemble, la clause sociale est formulée de la même manière d’un accord à l’autre et renvoie, notamment, à la liberté d’association, à l’élimination du travail forcé tels qu’ils découlent de leur appartenance à l’OIT.

A. Accords de libre-échange européens et dispositions liées au domaine du travail
B.
Information générale concernant les accords européens de libre-échange et leurs dispositions dans le domaine du travail

A. Accords de libre-échange européens et dispositions liées au domaine du travail

1. Accords de libre-échange conclus par l’Association européenne de libre-échange (AELE)

    Cinq accords de libre-échange de l’AELE contiennent des dispositions relatives aux normes du travail. Sauf dans l’accord avec Hong Kong, ces dispositions sont formulées de la même manière et font une référence explicite aux principes fondamentaux inscrits dans la Déclaration de 1998 sur les principes et droits fondamentaux au travail.

2. Accords de libre-échange conclus par l’Union européenne (accords de partenariat, accords d’association)

2a. Accords régionaux de libre-échange

Accords d’association et stabilisation

    Ces accords de libre-échange sont conclus avec les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne au sein desquels les parties prévoient de coopérer sur certaines questions sociales.

Accords de libre-échange avec les pays voisins de l’Union européenne

    Accords avec les pays voisins à l’Est de l’Union

    En 2014, l’Union européenne a signé avec trois pays à l’est de ses frontières et ces trois accords prévoient des coopérations poussées en matière sociale.

    Accords EUROMED

    Dans le cadre de sa politique européenne de voisinage (PED), l’UE a négocié et conclu plusieurs accords de libre-échange avec ses partenaires méditerranéens.

Accord de Cotonou Union européenne / Etats Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP) et accord de partenariat économique (APE) avec pays ACP

    Afin de remplacer l’accord de Lomé IV bis, l’accord de Cotonou a été signé le 23 juin 2000 par les pays ACP et l’UE. Cet accord a été révisé par deux fois : en 2005 à Luxembourg et en 2010 à Ouagadougou (texte de l’accord révisé version 2010).

    Cet accord-cadre de coopération prévoie, d’une part, que les parties contractantes coopéreront dans le domaine des normes du travail (Art.50 de l’accord de Cotonou) et, d’autre part, négocieront des accords de libre-échange nommés : accord de partenariat économique (Art.36 de l’accord de Cotonou). En 2016, peu d’APE complets ont été conclus et il existe quelques APE d’étape ou intérimaires. La situation des questions sociales dans ces accords est variable : soit il existe une clause passerelle vers l’accord de Cotonou, soit il existe une disposition spécifique, soit cette question n’est pas abordée.

Accord de libre-échange Union européenne / Amérique centrale

    L’UE et l’Amérique centrale (Panama, Honduras, Costa Rica, Guatemala, El Salvador, et Nicaragua) ont conclu les négociations autour d’un accord d’association en mai 2010 au cours du sommet UE/LAC. Cet accord a été signé en 2012 et fait l’objet d’une mise en œuvre provisoire à des dates différentes en fonction des États. La dimension sociale de cet accord ne fait pas de référence explicite aux normes de l’OIT mais aborde de nombreuses questions ayant trait au développement social et à la cohésion sociale.

Accord de libre-échange Union européenne / Communauté andine des nations (CAN)

    L’UE et la Communauté andine des nations (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou) travaillent depuis 1993 sur la conclusion d’un accord bilatéral de commerce / investissement. L’Union européenne, la Colombie et le Pérou ont signé en 2012 un accord de libre-échange, lequel est entré en vigueur de manière différenciée pour la Colombie et le Pérou. L’Équateur négocie actuellement son adhésion à cet accord. Dans le cadre de cette relation conventionnelle, « [l]es parties s'engagent à encourager et à mettre en œuvre de manière effective, dans leur législation, leurs pratiques et l'ensemble de leur territoire, des normes élémentaires et internationalement reconnues dans le domaine du travail, telles qu'elles figurent dans les conventions fondamentales » de l’OIT.

Accord de libre-échange Union européenne / ASEAN

    En décembre 2009, les membres de l’Union européenne ont donné leur feu vert à la Commission pour entamer des négociations bilatérales avec des États membres de l’ASEAN, en commençant par Singapour, le plus important partenaire commercial de l’UE parmi les membres de l’ASEAN. Les négociations avec Singapour sont terminées et l’accord de libre-échange doit être formellement adopté ainsi que l’accord de partenariat et de coopération qui complète le premier accord. Ces deux accords contiennent des dispositions relatives aux questions sociales.

    Les négociations avec le Vietnam sont également terminées et l’accord est en cours d’adoption formelle au sein des parties contractantes. Des négociations sont actuellement en cours pour la Thaïlande, les Philippines et la Malaisie.

    La porte des négociations reste par ailleurs ouverte pour les autres Etats de l’ASEAN qui souhaitent négocier un accord de libre-échange. Dans le même temps, l’Union européenne n’a pas perdu de vue son objectif principal de négocier un accord dans un cadre régional.

Accord de libre-échange Union européenne / MERCOSUR

    Les négociations pour un accord interrégional d’association entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont été lancées en 1999 mais ont été suspendues en octobre 2004. Au cours des années 2009 et 2010, l’Union européenne et le MERCOSUR ont conduit un processus de contacts informels pour faire le point sur la situation afin d’évaluer si les conditions d’une relance réussie des négociations étaient réunies.
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Accord de libre-échange Union européenne / Conseil de coopération des Etats du Golfe (CCG)

    L’UE et le Conseil de coopération des Etats du Golfe (Arabie Saoudite, Oman, Bahreïn, Emirats arabes unis, Qatar, Koweït) ont conclu en 1988 un accord de partenariat économique qui posait les bases d’un futur accord de libre-échange. Les négociations ont reprises en 2002 avec un mandat plus large qui inclut les services et l’investissement, mais elles sont interrompues depuis 2008.

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2b. Accords bilatéraux de libre-échange

Accord de libre-échange UE / Corée du Sud

    Cet accord est le premier des accords de libre-échange de nouvelle génération lancés en 2007. Il a été signé à Bruxelles le 6 octobre 2010.

Accord de libre-échange UE / Mexique

    L’Union et le Mexique ont signé en 1997 un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération aux fins, notamment, de mettre en place une zone de libre-échange. Cet accord est entré en vigueur en 2000 et les questions sociales sont abordées de manière très succincte.

Futur accord de libre-échange UE / Canada

    L’Union européenne et le Canada ont conclu, en 2014, leur négociation pour la mise en place d’un accord de libre-échange. Celui-ci est en cours d’adoption au sein de l’UE et les questions sociales font l’objet d’une prise en compte globale avec les questions d’environnements.

Futur accord de libre-échange UE / Inde

    L’UE et l’Inde ont entamé en juin 2007 des négociations portant sur la conclusion d’un accord bilatéral de libre-échange et d’investissement. Il reste un certain nombre de questions en suspens avant de pouvoir envisager la conclusion d’un accord.

B. Information générale concernant les accords européens de libre-échange et leurs dispositions dans le domaine du travail

Informations générales

Bibliographie indicative

  • L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée. Le volet "propriété intellectuelle, Pierre Arhel (Propriété industrielle, No. 6, pp. 9-12, juin 2010)
  • Le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde : une nouvelle illustration de l'approche ADPIC-Plus, Pierre Arhel (Propriété industrielle, No. 2, pp. 15-17, fév. 2010)
  • L'accord d'association entre Israël et l'Union Européenne, Olivier Binder (Propriété industrielle, No. 112, pp. 48-49, avr. 1998)
  • La stratégie communautaire dans l'Organisation mondiale du commerce, Olivier Blin (Journal du droit international, No. 1, pp. 89-126, jan. 2006)
  • La dimension commerciale des accords de partenariat économique : quelle stratégie pour le régionalisme ouest africain ?, Ousmane Bougouma (Journal du droit international, No. 2, avr.. 2011)
  • Association UE-Ukraine : débuts mouvementés d'application provisoire pour un accord ambitieux, Marie-Cécile Cadilhac (Revue Trimestrielle de Droit Européen, pp. 220-223, juin 2015)
  • Éthique et commerce international: De la mondialisation de l'économie à l'universalisation des droits, Dominique de la Garanderie (Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, No. 2, pp. 237-248, avr. 2000)
  • Nouveaux débouchés dans le cadre de la politique communautaire en matière de marchés publics: l'Accord UE-Mexique sur les marchés public, Bart Driessen (Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, No. 3, pp. 571-600, juil. 2000)
  • Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, Catherine Flaesh Mougin (Revue Trimestrielle de Droit Européen, No. 1, pp. 133-137, janv. 2013)
  • L'acquis et les États méditerranéens associés, Imde Frikha (Revue des affaires européennes, No. 8, pp. 1058-1069, déc. 2002)
  • L'accord de libre échange nord américain comparé à la Communauté Économique Européenne, Jean-Yves Grenon (Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, No. 367, pp. 306-320, avr. 1993)
  • Commentaire de l'accord d'association conclu entre l'UE et la Tunisie du 17 juillet 1995, Jean-Philippe Gunther (Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, No. 6, pp. 1195-1210, nov. 1995)
  • Politique commerciale de l'Union : confirmation et amplification de la stratégie du "bilatéralisme libre-échangiste", Alan Hervé (Revue Trimestrielle de Droit Européen, No. 3, pp. 602-605, juil. 2013)
  • L'accord d'association intérimaire Communauté Européenne-OLP: l'internationalisation progressive des relations Euro-palestiniennes, E