L'impact du système de contrôle régulier

Depuis 1964, la Commission d'experts relève le nombre de cas de progrès à propos desquels elle a noté des changements en droit et en pratique qui ont amélioré l'application d'une convention ratifiée. À ce jour, plus de 3000 cas de progrès ont été notés.

Ces dernières années, à la suite de commentaires qu'elle avait faits, la commission a, entre autres, noté les changements suivants:

  • Samoa a adopté la loi de 2013 sur les relations de travail et d’emploi. L’article 51(2) de cette loi interdit l’emploi des moins de 18 ans sur des machines dangereuses de même que dans toute profession ou à tout poste dont les conditions de travail sont, ou peuvent être, préjudiciables à leur santé physique ou morale.
  • L’Ukraine a adopté la loi sur l’égalité des droits et l’égalité des chances des femmes et des hommes, loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi a pour objectif de garantir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les aspects de la société, y compris dans l’emploi, grâce à la mise en œuvre de l’égalité des droits, l’élimination de la discrimination et des actions concrètes visant à supprimer les inégalités entre hommes et femmes. L’article 17 de cette loi prévoit l’égalité des droits aux hommes et aux femmes dans le domaine de l’emploi, la promotion de l’emploi, le développement de la main d’œuvre et la formation.
  • Le Liban a adopté le décret n° 8987 sur l’interdiction de l’emploi des personnes de moins de 18 ans à des travaux pouvant porter atteinte à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Aux termes de ce décret, aucune personne de moins de 18 ans ne sera employée à des types de travail ou d’activité qui, par leur nature, porteraient atteinte à sa santé, sa sécurité ou sa moralité, compromettraient son éducation et constitueraient l’une des pires formes de travail des enfants énumérées à l’annexe 1 audit décret. En outre, aucun adolescent de moins de 16 ans ne pourra être employé à l’un quelconque des types de travail dangereux énumérés à l’annexe 2 dudit décret, au nombre desquels figurent les activités agricoles, le travail dans les tuileries, les carrières et autres activités apparentées, les ouvrages de construction, démolition ou excavation et les activités en hauteur, et le travail dans les établissements commerciaux et industriels.
  • La République Unie de Tanzanie a abrogé la loi sur les tribunaux du travail (n°41 de 1967) qui contenant des dispositions interdisant les grèves non conformes à la procédure fixée dans la loi, dont la violation était passible de peines de prison (comportant l’obligation de travailler). (Note 1).

L'impact du système de contrôle régulier n'est pas seulement limité aux cas de progrès. Chaque année, la Commission d'experts vérifie que les États Membres ont rempli l'obligation qui leur incombe de soumettre les instruments adoptés à leurs organes législatifs. Même si un État décide de ne pas ratifier une convention, il peut choisir de mettre en conformité ses textes de loi. Les États Membres étudient régulièrement les commentaires que la Commission d'experts formule concernant l'application d'une convention dans d'autres pays et ils peuvent modifier en conséquence leur propre législation et leurs pratiques afin d'éviter des problèmes similaires ou encourager de bonnes pratiques. En ce qui concerne les conventions ratifiées, la commission adresse souvent aux gouvernements des demandes directes, qui ne sont pas publiées, dans lesquelles elle met en évidence les problèmes qui semblent se poser à propos de l'application d'une norme, laissant ainsi au pays concerné le temps de réagir et de résoudre les problèmes, avant que les commentaires ne soient publiés. La manière de fonctionner de la Commission d'experts encourage le dialogue social en demandant aux gouvernements qu'ils revoient l'application d'une norme et qu'ils communiquent ces informations aux partenaires sociaux qui peuvent également transmettre des informations. Le dialogue social qui s'instaure peut aider à résoudre les problèmes et à empêcher que d'autres n'apparaissent.

Les rapports de la Commission d'experts et de la Commission de l'application des normes de la Conférence sont disponibles sur Internet et peuvent être consultés par des millions de personnes. Les gouvernements et les partenaires sociaux sont donc encore davantage encouragés à résoudre les problèmes qui se posent dans l'application des normes afin d'éviter les commentaires critiques de ces deux organes. À la demande des États Membres, le Bureau international du Travail fournit une assistance technique importante pour l'élaboration et la révision des législations nationales afin qu'elles soient conformes aux normes internationales du travail. Ainsi, les organes de contrôle jouent également un rôle important en empêchant en amont que des problèmes relatifs à l'application des normes se posent.