Réclamations

La procédure de réclamation est régie par les articles 24 et 25 de la Constitution de l'OIT. Elle donne le droit aux organisations professionnelles d'employeurs ou de travailleurs de présenter au Conseil d'administration du BIT une réclamation à l'encontre de tout État Membre qui, à leur avis, "n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention à laquelle il a adhéré". Un comité tripartite composé de trois membres du Conseil d'administration pourra être créé et chargé d'examiner la réclamation et la réponse du gouvernement. Le rapport que ce comité soumet au Conseil d'administration précise les aspects juridiques et pratiques du cas, évalue les informations présentées et conclut sous forme de recommandations. Si la réponse du gouvernement ne paraît pas satisfaisante, le Conseil d'administration a le droit de rendre publique la réclamation reçue et la réponse donnée. Lorsqu'il s'agit d'une réclamation concernant l'application des conventions n°s 87 ou 98, le Comité de la liberté syndicale en est généralement saisi.

Qui peut déposer une réclamation?

Les organisations d'employeurs et de travailleurs, nationales ou internationales, peuvent engager une procédure, appelée réclamation, conformément à l'article 24 de la Constitution. Les individus ne peuvent pas adresser de réclamation directement au BIT mais ils peuvent transmettre les informations pertinentes à leur organisation de travailleurs ou d'employeurs.

Les réclamations dans la pratique

La Grèce a ratifié en 1955 la convention (n°81) sur l'inspection du travail, 1947. En 1994, ce pays a adopté une loi qui prévoyait de décentraliser l'inspection du travail et de la placer sous la responsabilité des administrations préfectorales autonomes. La Fédération des associations de fonctionnaires du Ministère grec du Travail (FAMIT) a présenté une réclamation au BIT au motif que cette loi allait à l'encontre du principe de la convention n° 81 selon lequel l'inspection du travail doit être placée sous la surveillance et le contrôle d'une autorité centrale. Le comité tripartite créé pour examiner la réclamation est allé dans ce sens et a demandé au gouvernement grec d'amender sa législation afin de la rendre compatible avec la convention. En 1998, le gouvernement grec adoptait de nouvelles lois qui confiaient à nouveau l'inspection du travail à une autorité centrale. La même année, la Commission d'experts félicitait le gouvernement grec de sa diligence et de l'attention particulière qu'il avait accordée aux recommandations faites par le comité tripartite.