Plaintes

La procédure de plainte est régie par les articles 26 à 34 de la Constitution de l'OIT, aux termes desquels une plainte contre un État Membre qui n'appliquerait pas une convention qu'il a ratifiée peut être déposée par un autre Membre qui a également ratifié cette convention, un délégué à la Conférence ou le Conseil d'administration d'office. À la réception d'une plainte, le Conseil d'administration a la possibilité de nommer une commission d'enquête, composée de trois membres indépendants, qui a pour mission de procéder à un examen approfondi de la plainte pour établir les faits et formuler des recommandations quant aux mesures à prendre pour résoudre les problèmes soulevés. Une commission d'enquête est le plus haut niveau d'investigation et elle est généralement constituée lorsqu'un État Membre est accusé de violations graves et répétées et qu'il a refusé à plusieurs reprises d'y apporter une solution. À ce jour, 11 commissions d'enquête ont été constituées.

Lorsqu'un pays refuse de donner suite aux recommandations d'une commission d'enquête, le Conseil d'administration peut prendre des mesures en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT. Cet article prévoit que "si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la commission d'enquête, soit dans la décision de la Cour internationale de Justice, le Conseil d'administration pourra recommander à la Conférence telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l'exécution de ces recommandations". L'article 33 a été utilisé pour la première fois dans l'histoire de l'OIT en 2000, lorsque le Conseil d'administration a demandé à la Conférence internationale du Travail de prendre des mesures pour amener le Myanmar à mettre fin à l'utilisation du travail forcé. En 1996, une plainte en vertu de l'article 26 de la Constitution avait été déposée contre ce pays pour violation de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, et la commission d'enquête, qui avait été nommée, avait constaté "une utilisation généralisée et systématique" du travail forcé dans le pays.

Les plaintes dans la pratique

La Pologne a ratifié en 1957 la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Lorsque la loi martiale a été déclarée en Pologne en 1981, le gouvernement a suspendu les activités du syndicat Solidarnosc et arrêté ou renvoyé nombre de ses dirigeants et membres. Après examen du cas par le Comité de la liberté syndicale, des délégués à la Conférence internationale du Travail ont déposé, en 1982, une plainte contre la Pologne en vertu de l'article 26. La commission d'enquête qui a été nommée a constaté de graves violations des deux conventions. Sur la base des conclusions de cette commission, l'OIT et de nombreux pays et organisations ont poussé la Pologne à trouver une solution et, en 1989, le gouvernement polonais a octroyé un statut juridique à Solidarnosc. Pour Lech Walesa, responsable de Solidarnosc à l'époque et plus tard Président de la Pologne, "la commission d'enquête nommée par l'OIT après l'imposition de la loi martiale dans [son] pays a contribué de façon significative aux changements qui ont amené la démocratie en Pologne" (Note 1).

Note 1 - BIT: Promoting better working conditions: a guide to the international labour standards system (Washington DC, Bureau de l'OIT à Washington, 2003), p. 29