Protection sociale
L’Autorité palestinienne va adopter un régime de sécurité sociale pour le secteur privé d’ici à 2015
La Commission nationale de la sécurité sociale a dévoilé une proposition de régime de sécurité sociale couvrant les pensions et les prestations de maternité et d'accident du travail qui sera financé à la fois par les employeurs et les travailleurs.
RAMALLAH (OIT Info) – Les Territoires palestiniens occupés vont mettre en place un régime complet de sécurité sociale pour couvrir l’ensemble des travailleurs du secteur privé. L’annonce en a été faite lundi 2 décembre à Ramallah lors d’un événement parrainé par le Premier ministre Rami Hamdallah.
Conçu par la Commission tripartite nationale de sécurité sociale avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail, le régime a été mis au point en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, des fonctionnaires gouvernementaux et d’autres acteurs concernés.
La Commission prépare un projet de loi qui sera soumis au conseil des ministres pour être adoptée d’ici à 2015 et crée une institution tripartite indépendante de sécurité sociale pour gérer la mise en œuvre du régime.
«Ce régime de sécurité sociale universel est une authentique réussite nationale, pas moins importante que la percée réalisée à l’Assemblée générale des Nations Unies quand la Palestine a obtenu le statut d’Etat non membre observateur de l’ONU», a déclaré Buthaina Salem, conseillère auprès du ministre palestinien de la Santé pour la sécurité sociale.
La proposition s’appuie sur le régime des pensions de la fonction publique (loi n° 7 de 2005 sur les retraites), la loi sur le travail n° 7 de 2000, la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 et les bonnes pratiques à l’échelle internationale. L’OIT a procédé à une évaluation actuarielle pour estimer sa faisabilité.
«La sécurité sociale est une priorité stratégique pour l’Organisation internationale du Travail dans le Territoire palestinien occupé», a déclaré la spécialiste principale des questions de sécurité sociale pour les Etats arabes, Ursula Kulke. «Le système proposé a pour but d’étendre la couverture à tous les travailleurs de l’économie formelle et aux membres de leurs familles, comme moyen de leur garantir la sécurité du revenu, de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.»
Les travailleurs et les employeurs verseront des cotisations de 7,7 et 10,4 pour cent respectivement. Le nombre total de cotisants au régime devrait s’accroître progressivement de 82 646 en 2015 à 336 440 en 2025.
Le nouveau régime couvre les pensions de vieillesse, d’invalidité, de veuvage et les indemnités funéraires, ainsi que des prestations maternité et accident du travail pour tous les travailleurs du secteur privé palestinien.
Il fixe l’âge du départ à la retraite à 60 ans et propose une pension de 45 pour cent du salaire moyen de carrière après 30 années de cotisations, avec une pension minimale égale à 50 pour cent du salaire minimum, ou au double du seuil de pauvreté national (calculé par individu).
La loi palestinienne sur la sécurité sociale en vigueur prévoit des pensions pour les employés du secteur public comme privé mais elle est exclusivement appliquée dans le secteur public. Aussi bien les représentants des employeurs que ceux des travailleurs ont salué la nouvelle proposition.
Shaher Raad, Secrétaire général de la Fédération générale des syndicats de Palestine a déclaré: «Ce régime pose les fondations d’une société basée sur la justice sociale et d’un mode de vie décent pour les travailleurs palestiniens.»
Tandis que Jamal Jawarbeh, Secrétaire général de la Fédération palestinienne des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture faisait le commentaire suivant: «Garantir une vie décente par le biais de pensions et autres prestations ne sert pas seulement les intérêts des travailleurs et de leurs familles, mais aussi ceux des employeurs.»
La Commission tripartite nationale de sécurité sociale a été instaurée par le Premier ministre palestinien en 2012 en vue de: (1) définir une vision pour une stratégie de sécurité sociale assortie de priorités claires; (2) conduire une étude actuarielle pour l’établissement d’une loi sur les pensions et la sécurité sociale; et (3) participer à la construction d’une institution tripartite pour l’administration de la sécurité sociale (y compris le renforcement des capacités pour légiférer et élaborer des politiques).
L’amélioration de la protection sociale fait partie intégrante du Plan palestinien de développement national 2011-2013 et du Programme par pays en faveur du travail décent de l’OIT pour le Territoire palestinien occupé.
Pour de plus amples informations, merci de contacter Farah Dakhlallah, chargée de la communication au Bureau régional de l’OIT pour les Etats arabes, courriel: dakhlallah@ilo.org, tél. +9611752400, ext. 117.
Conçu par la Commission tripartite nationale de sécurité sociale avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail, le régime a été mis au point en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, des fonctionnaires gouvernementaux et d’autres acteurs concernés.
La Commission prépare un projet de loi qui sera soumis au conseil des ministres pour être adoptée d’ici à 2015 et crée une institution tripartite indépendante de sécurité sociale pour gérer la mise en œuvre du régime.
«Ce régime de sécurité sociale universel est une authentique réussite nationale, pas moins importante que la percée réalisée à l’Assemblée générale des Nations Unies quand la Palestine a obtenu le statut d’Etat non membre observateur de l’ONU», a déclaré Buthaina Salem, conseillère auprès du ministre palestinien de la Santé pour la sécurité sociale.
| Le système proposé a pour but d’étendre la couverture à tous les travailleurs de l’économie formelle… comme moyen de garantir la sécurité du revenu, de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.» |
«La sécurité sociale est une priorité stratégique pour l’Organisation internationale du Travail dans le Territoire palestinien occupé», a déclaré la spécialiste principale des questions de sécurité sociale pour les Etats arabes, Ursula Kulke. «Le système proposé a pour but d’étendre la couverture à tous les travailleurs de l’économie formelle et aux membres de leurs familles, comme moyen de leur garantir la sécurité du revenu, de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale.»
Les travailleurs et les employeurs verseront des cotisations de 7,7 et 10,4 pour cent respectivement. Le nombre total de cotisants au régime devrait s’accroître progressivement de 82 646 en 2015 à 336 440 en 2025.
Le nouveau régime couvre les pensions de vieillesse, d’invalidité, de veuvage et les indemnités funéraires, ainsi que des prestations maternité et accident du travail pour tous les travailleurs du secteur privé palestinien.
Il fixe l’âge du départ à la retraite à 60 ans et propose une pension de 45 pour cent du salaire moyen de carrière après 30 années de cotisations, avec une pension minimale égale à 50 pour cent du salaire minimum, ou au double du seuil de pauvreté national (calculé par individu).
La loi palestinienne sur la sécurité sociale en vigueur prévoit des pensions pour les employés du secteur public comme privé mais elle est exclusivement appliquée dans le secteur public. Aussi bien les représentants des employeurs que ceux des travailleurs ont salué la nouvelle proposition.
Shaher Raad, Secrétaire général de la Fédération générale des syndicats de Palestine a déclaré: «Ce régime pose les fondations d’une société basée sur la justice sociale et d’un mode de vie décent pour les travailleurs palestiniens.»
Tandis que Jamal Jawarbeh, Secrétaire général de la Fédération palestinienne des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture faisait le commentaire suivant: «Garantir une vie décente par le biais de pensions et autres prestations ne sert pas seulement les intérêts des travailleurs et de leurs familles, mais aussi ceux des employeurs.»
La Commission tripartite nationale de sécurité sociale a été instaurée par le Premier ministre palestinien en 2012 en vue de: (1) définir une vision pour une stratégie de sécurité sociale assortie de priorités claires; (2) conduire une étude actuarielle pour l’établissement d’une loi sur les pensions et la sécurité sociale; et (3) participer à la construction d’une institution tripartite pour l’administration de la sécurité sociale (y compris le renforcement des capacités pour légiférer et élaborer des politiques).
L’amélioration de la protection sociale fait partie intégrante du Plan palestinien de développement national 2011-2013 et du Programme par pays en faveur du travail décent de l’OIT pour le Territoire palestinien occupé.
Pour de plus amples informations, merci de contacter Farah Dakhlallah, chargée de la communication au Bureau régional de l’OIT pour les Etats arabes, courriel: dakhlallah@ilo.org, tél. +9611752400, ext. 117.