GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Une mission de coopération technique de l'OIT a quitté Genève aujourd'hui pour se rendre à Yangon, au Myanmar (Birmanie) afin d'examiner les mesures prises par le gouvernement de ce pays en vue d'appliquer les recommandations d'une commission d'enquête qui, en 1998, avait constaté que le recours au travail forcé était «généralisé et systématique».
Cette mission, qui est placée sous la direction de Francis Maupain, Conseiller spécial du Directeur général, se compose de quatre fonctionnaires du siège de l'OIT et d'un membre du bureau régional de Bangkok. Elle a lieu dans le contexte d'une résolution extraordinaire adoptée au mois de juin par la 88 ème Conférence internationale du Travail pour veiller à ce que le Gouvernement du Myanmar respecte la convention (n o 29) de l'OIT sur le travail forcé que ce pays a ratifiée, en adoptant un programme législatif, gouvernemental et administratif concret pour éliminer le travail forcé.
Aux termes de cette résolution, une série de mesures prendront effet le 30 novembre sauf si, avant cette date, le Conseil d'administration a pu établir avec certitude que le gouvernement a mis en œuvre les recommandations de la commission d'enquête. Ces recommandations étaient les suivantes:
- Mise en conformité de la loi sur les villes et de la loi sur les villages avec les dispositions de la convention (n o 29) sur le travail forcé, 1930, que le Myanmar a ratifiée;
- Suppression du travail forcé ou obligatoire imposé par les autorités et notamment par les militaires;
- Application stricte des sanctions qui peuvent être imposées pour le fait d'exiger du travail forcé ou obligatoire, les enquêtes et les poursuites devant être menées avec rigueur et des sanctions efficaces devant être infligées à ceux qui auront été reconnus coupables.
Le Conseil d'administration qui se compose de 28 représentants des gouvernements, de 14 représentants des travailleurs et de 14 représentants des employeurs, tiendra sa 279 ème session du 2 au 16 novembre à Genève, avec, à son ordre du jour, le Myanmar.
En cas d'inobservation des recommandations ci-dessus par le Myanmar, il pourrait prendre les mesures suivantes:
- Inscrire la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête à l'ordre du jour des futures sessions de la Conférence tant qu'il ne sera pas avéré que le Myanmar (Birmanie) s'est acquitté de ses obligations;
- Recommander aux mandants de l'Organisation - gouvernements, employeurs et travailleurs - d'examiner leurs relations avec le Myanmar (Birmanie), de prendre des mesures appropriées afin que ces relations ne puissent être mises à profit pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire dans ce pays et de contribuer le plus possible à l'application des recommandations de la commission d'enquête;
- Inviter le Directeur général du BIT à engager les organisations internationales qui travaillent avec l'OIT à réexaminer les relations de coopération qu'elles pourraient entretenir avec le Myanmar (Birmanie) et, au besoin, à mettre fin le plus rapidement possible à toute activité qui aurait pour effet d'encourager, directement ou indirectement, la pratique du travail forcé ou obligatoire;
- Inviter le Directeur général à demander l'inscription à l'ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique et social (ECOSOC) d'une question concernant le non-respect par le Myanmar des recommandations de la commission d'enquête et visant l'adoption de recommandations adressées soit directement par l'ECOSOC, soit par l'Assemblée générale, soit par les deux, aux gouvernements et aux autres institutions spécialisées, en vue d'assurer que leurs activités ne confortent par directement ou indirectement la pratique du travail forcé;
- Prier le Directeur général de présenter au Conseil d'administration un rapport périodique sur le résultat des mesures concernant les organisations internationales et l'Organisation des Nations Unies et d'informer celles-ci de tout fait nouveau survenu dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête par le Myanmar (Birmanie).
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