GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Les délégués à la Conférence internationale du Travail (CIT), qui se termine aujourd'hui, ont adopté une nouvelle Convention internationale sur la protection de la maternité par 304 voix pour, 22 voix contre, et 116 abstentions. La nouvelle Convention entrera en vigueur lorsque deux Etats Membres l'auront ratifiée.
Une recommandation sur la protection de la maternité a également été adoptée par 315 voix pour, 16 voix contre, et 108 abstentions.
M. Juan Somavia, le Directeur général du BIT, a souligné que ces deux instruments sont une grande avancée pour les femmes au travail, en indiquant qu'ils suscitent une «très large» adhésion. Il a dit que le souci de protéger la maternité au travail «est au cœur même du souci du BIT d'aider les travailleurs à concilier vie de famille et vie professionnelle», et a ajouté que «la nouvelle Convention et la nouvelle Recommandation visent des millions de femmes qui actuellement sont dépourvues de toute protection pendant la période de la maternité». Il a affirmé avec insistance que «l'un des moyens fondamentaux de faire que le travail décent devienne une réalité est d'améliorer les conditions de travail et les possibilités d'emploi des femmes».
La Conférence a aussi adopté une Résolution visant à obliger le gouvernement du Myanmar (Birmanie) à appliquer la Convention n° 29 sur le travail forcé. Aux termes de cette résolution, une série de mesures prendront effet le 30 novembre 2000 sauf si, avant cette date, le Conseil d'administration du BIT a pu se convaincre que le Myanmar (Birmanie) a effectivement donné suite à l'intention qu'il a manifestée de mettre en œuvre les Recommandations de la Commission d'enquête de 1998, qui avait constaté que la pratique du travail forcé était «généralisée et systématique» dans ce pays.
Le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, a déclaré qu'il faut maintenant «laisser ouverte la porte de l'OIT si le Myanmar souhaite saisir la possibilité d'agir de manière constructive».
Il a ajouté qu'il espérait que «le Myanmar saisira l'occasion qui lui est donnée par la décision de la Conférence».
Les délégués ont contribué de façon décisive à moderniser le Code du travail en votant pour le retrait de cinq conventions datant des années trente, qui n'étaient jamais entrées en vigueur faute de ratifications.
La Commission de la sécurité et santé dans l'agriculture a examiné en première discussion les conclusions proposées en vue de l'établissement d'une Convention et d'une Recommandation sur la sécurité et la santé dans l'agriculture. Elle a posé les bases de la deuxième discussion et a proposé qu'à sa prochaine session, en 2001, la Conférence considère l'adoption d'une nouvelle norme.
La Conférence a adopté une résolution sur le VIH/SIDA, qui exhorte les gouvernements des Etats Membres et, lorsque cela est réalisable, les organisations d'employeurs et de travailleurs à améliorer la capacité des partenaires sociaux de lutter contre la pandémie, à renforcer les systèmes de sécurité et santé au travail en vue de protéger les groupes à risques et à formuler et mettre en œuvre des politiques et programmes sociaux et du travail en vue de combattre les effets du SIDA, au niveau national et à celui des entreprises.
Dans un discours à la Réunion spéciale de haut niveau sur le VIH/SIDA et le monde du travail, M. Sam Nujoma, Président de la République de Namibie, a instamment prié les Etats Membres de prendre rapidement des mesures pour lutter contre la pandémie de SIDA qui ravage les pays partout dans le monde, notamment en Afrique.
La Conférence était saisie du Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail , adoptée en 1998. On peut lire dans ce rapport, intitulé Votre voix au travail , qu'en dépit de progrès sensibles dans plusieurs domaines, «dans un certain nombre de pays, les travailleurs qui essaient de s'organiser sont souvent encore en butte à des intimidations et à des menaces. Ils risquent parfois même leur vie».
Protection de la maternité
La révision de la Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, a été entreprise pour tenir compte de l'évolution du monde du travail et parce qu'elle n'avait suscité que peu de ratifications. La nouvelle Convention renforce la protection prévue par les instruments précédents dans beaucoup de domaines et élargit le champ d'application.
Ainsi, la nouvelle Convention s'applique à toutes les femmes employées, «y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant» - ce qui inclut le secteur informel. La convention n° 103 visait une catégorie beaucoup plus limitée de travailleuses.
Contrairement à la Convention précédente, cette nouvelle Convention contient une clause pour la protection de la santé de la mère et de l'enfant.
Une autre différence est que la nouvelle Convention contient une disposition relative à la protection de la santé de la mère et de l'enfant: «Tout Membre doit, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, adopter les mesures nécessaires pour que les femmes enceintes ou allaitantes ne soient pas contraintes d'accomplir un travail qui a été déterminé par l'autorité compétente comme préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant ou dont il a été établi par une évaluation qu'il comporte un risque significatif pour la santé de la mère ou celle de l'enfant.»
La durée de congé de maternité passe de 12 à 14 semaines, dont «une période de congé obligatoire de six semaines après l'accouchement, à moins qu'à l'échelon national il n'en soit convenu autrement par le gouvernement et les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs».
La Convention dispose par ailleurs que «un congé doit être accordé, avant ou après la période de congé de maternité, en cas de maladie, complications ou risque de complications résultant de la grossesse ou de l'accouchement», et que la nature et la durée de ce congé peuvent être précisées conformément à la législation et à la pratique nationales.
En ce qui concerne les prestations de maternité, le nouvel instrument dispose que «des prestations en espèces doivent être assurées, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, aux femmes qui s'absentent de leur travail pour cause de congé» lié à la maternité. Les prestations en espèces «doivent être établies à un niveau tel que la femme puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable».
Afin de protéger la situation des femmes sur le marché du travail, les prestations afférentes au congé «doivent être assurées par une assurance sociale obligatoire ou par prélèvement sur des fonds publics ou d'une manière déterminée par la législation et la pratique nationales. L'employeur ne doit pas être tenu personnellement responsable du coût direct de toute prestation financière de ce genre due à une femme qu'il emploie, sans y avoir expressément consenti», sauf dans les cas où la législation ou la pratique nationales disposent autrement.
En ce qui concerne la protection de l'emploi, «il est interdit à l'employeur de licencier une femme pendant sa grossesse, le congé visé aux articles 4 ou 5, ou pendant une période suivant son retour de congé à déterminer par la législation nationale, sauf pour des motifs sans lien avec la grossesse, la naissance de l'enfant et ses suites ou l'allaitement».
A propos de l'allaitement, la nouvelle Convention dispose que «la femme a le droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant». La période durant laquelle les pauses d'allaitement sont permises, le nombre et la durée de ces pauses, ainsi que les modalités de la réduction journalière du temps de travail doivent être déterminés par la législation et la pratique nationales. «Ces pauses ou la réduction journalière du temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence.»
Conformément au Règlement de la Conférence, l'adoption d'une Convention internationale du travail est régie par la procédure de double discussion. La première discussion de la révision proposée a eu lieu en 1999.
Myanmar (Birmanie)
Dans une résolution sans précédent fondée sur l'article 33 de la Constitution de l'OIT, qui n'avait jamais encore été utilisé, la Conférence - par 257 voix pour, 41 contre et 31 abstentions - a demandé au Myanmar de prendre une «action concrète» pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d'enquête de 1998 qui avait constaté que la pratique du travail forcé dans ce pays était «généralisée et systématique».
Dans une lettre au Directeur général du BIT, datée du 27 mai 2000 et remise aux membres de la mission de coopération technique dépêchée par le BIT au Myanmar, le ministre du Travail de ce pays, le Major-général Tin Ngwe, indiquait: «… nous avons pris et continuons à prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun cas de travail forcé ne se produise au Myanmar». Il ajoutait que son pays «est prêt à envisager des mesures administratives, gouvernementales et législatives propres à assurer que de telles pratiques ne se reproduiront pas dans l'avenir».
Tout en reconnaissant que la lettre du ministre «contient des éléments qui semblent refléter des intentions encourageantes des autorités du Myanmar de prendre des mesures en vue de donner effet aux recommandations de la commission d'enquête», la Conférence a jugé que «la situation de fait … n'en demeure pas moins inchangée à ce jour». Par 52 voix pour, 242 voix contre et 27 abstentions, la Conférence a rejeté des amendements visant à ce que, à sa présente session, elle diffère sa décision.
Aux termes de la résolution adoptée aujourd'hui, une série de mesures prendront effet le 30 novembre 2000 sauf si, avant cette date, le Conseil d'administration a pu se convaincre que les intentions manifestées par le ministre du Travail se sont traduites en un dispositif d'ensemble législatif, gouvernemental et administratif «suffisamment concret et détaillé pour montrer que les recommandations de la Commission d'enquête ont été mises en œuvre».
Le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, a déclaré qu'il faut maintenant «laisser ouverte la porte de l'OIT si le Myanmar souhaite saisir la possibilité d'agir de manière constructive».
Il a ajouté qu'il espérait que «le Myanmar saisira l'occasion qui lui est donnée par la décision de la Conférence».
Les mesures énoncées dans la résolution sont les suivantes:
• Inscrire la question de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête à l'ordre du jour des futures sessions de la Conférence en consacrant une séance spéciale de la Commission de l'application des conventions et recommandations de l'OIT à l'examen de cette question tant qu'il n'est pas avéré que le Myanmar (Birmanie) s'est acquitté de ses obligations;
• Recommander à l'ensemble des mandants de l'Organisation, gouvernements, employeurs et travailleurs, d'examiner leurs relations avec le Myanmar (Birmanie) et de prendre des mesures appropriées afin que ces relations ne puissent être mises à profit par ce pays pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire, et de faire rapport au Conseil d'administration du BIT;
• Inviter le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, à informer les organisations internationales travaillant avec l'OIT et à leur demander d'examiner la coopération qu'elles peuvent entretenir avec le Myanmar (Birmanie) et, le cas échéant, de mettre fin le plus rapidement possible à toute activité qui pourrait avoir pour effet de conforter, directement ou indirectement, le travail forcé ou obligatoire;
• Inviter le Directeur général à demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique et social (ECOSOC) qui concernerait le non-respect par le Myanmar (Birmanie) des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête et viserait l'adoption de recommandations adressées soit par l'ECOSOC, soit par l'Assemblée générale, soit par les deux, aux gouvernements et aux autres institutions spécialisées, en vue de s'assurer que leurs activités ne confortent pas directement ou indirectement la pratique du travail forcé;
• Inviter le Directeur général à présenter au Conseil d'administration un rapport périodique sur le résultat des mesures visant les organisations internationales et l'Organisation des Nations Unies et à informer celles-ci de tout développement survenu dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête par le Myanmar (Birmanie).
Aux termes de la résolution, le Directeur général est autorisé à répondre positivement à toute demande du Myanmar (Birmanie) qui aurait pour seul objet de mettre sur pied, avant le 30 novembre 2000, le dispositif nécessaire. De nouvelles missions de coopération technique pourraient ainsi être envoyées dans le pays et une présence durable de l'OIT sur place pourrait être envisagée si le Conseil d'administration confirme que les conditions se trouvent réunies pour qu'une telle présence puisse être réellement utile et efficace.
Révision des normes
La Conférence internationale du Travail a fait un pas important sur la voie de la modernisation et du renforcement du système normatif de l'OIT. Pour la première fois dans son histoire, elle a décidé de retirer cinq Conventions internationales du travail, dont quatre concernent la durée du travail et une les travailleurs migrants. Adoptées dans les années trente, ces conventions ne sont jamais entrées en vigueur et ont été déclarées obsolètes par le Conseil d'administration du BIT, qui a commencé en 1995 à passer systématiquement en revue l'ensemble des instruments normatifs.
Ces conventions sont les suivantes: convention (n° 31) sur la durée du travail (mines de charbon), 1931; convention (n° 46) (révisée) sur la durée du travail (mines de charbon), 1935; convention (n° 51) de réduction de la durée du travail (travaux publics), 1936; convention (n° 61) de réduction de la durée du travail (textile), 1937; convention (n° 66) sur les travailleurs migrants, 1939.
Application des normes
Le dialogue social a été un élément clé de la discussion au sein de la Commission de l'application des normes. Celle-ci s'est saisie de vingt-quatre cas spécifiques se rapportant à toute une gamme de questions, allant des droits fondamentaux de l'homme à des questions plus techniques, mais non moins importantes, comme l'inspection du travail, le paiement des salaires ou les peuples indigènes et tribaux. La Commission a considéré qu'il y avait lieu d'attirer l'attention de la Conférence sur les discussions qu'elle a tenues dans trois cas: le travail forcé au Soudan et le non-respect de la liberté syndicale au Cameroun et au Venezuela.
La commission a cité le Soudan pour non-observation répétée de la Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930. Elle a noté que ce pays a fait certains progrès sur la voie d'un règlement de ce problème, mais a aussi exprimé «sa profonde préoccupation face à la persistance des informations concernant les enlèvements et l'esclavage, et prié instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts avec vigueur».
Tout en reconnaissant que la situation dans ce pays est envenimée par la poursuite du conflit armé, la Commission a exprimé le ferme espoir que, dans ses prochains rapports, le gouvernement pourra indiquer «que des mesures ont été prises, y compris des sanctions à l'encontre des responsables, et que des résultats concrets ont été obtenus, de sorte que la pleine application de la Convention tant en droit qu'en pratique pourra être notée dans un proche avenir».
La Commission a aussi fermement recommandé l'envoi d'une mission de contacts directs du BIT «pour obtenir toutes informations factuelles et pour examiner l'aide effective qu'il conviendrait d'apporter au gouvernement», et elle a regretté que celui-ci n'ait pas accepté sa proposition d'inviter une telle mission.
La Commission a aussi rappelé «la profonde préoccupation» que lui inspire le défaut d'application, par le Cameroun et le Venezuela, de la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
Dans le cas du Cameroun, la Commission «a rappelé avec vive inquiétude que, depuis de nombreuses années, la Commission d'experts a formulé des commentaires concernant la divergence entre la législation nationale et les exigences de la convention». Elle a exhorté le gouvernement à éliminer les restrictions à la constitution de syndicats, à abroger les dispositions permettant de poursuivre les promoteurs d'un syndicat, et à répondre aux plaintes concernant l'ingérence des pouvoirs publics dans les affaires internes des syndicats, ainsi que les représailles contre les syndicats.
Dans le cas du Venezuela, la Commission a exhorté le Gouvernement à modifier d'urgence sa législation pour que les travailleurs et les employeurs puissent constituer des organisations, sans ingérence des autorités publiques, et élire librement leurs représentants. Elle a également insisté «sur la nécessité d'éliminer la longue liste d'obligations et de buts imposés aux organisations d'employeurs et de travailleurs».
La Commission ne désigne des pays dans des paragraphes spéciaux que s'ils persistent à ne pas appliquer les recommandations qui leur ont été adressées.
Réunion de haut niveau sur le VIH/SIDA
La résolution de la Conférence sur le VIH/SIDA invite les gouvernements des Etats Membres et, le cas échéant, les organisations d'employeurs et de travailleurs à renforcer les capacités des partenaires sociaux dans leur combat contre la pandémie, à renforcer les systèmes de sécurité et de santé au travail pour protéger les groupes à risques et à formuler et mettre en œuvre des politiques générales et des programmes dans le monde du travail et le monde social qui atténuent les effets du VIH/SIDA, à l'échelon national et dans les entreprises.
La Conférence a également été témoin de la signature d'un accord-cadre de coopération entre l'OIT et le programme commun des Nations-Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), qui est en fait un premier pas sur la voie du co-parrainage d'ONUSIDA.
Cela avait été prévu lors d'une Réunion spéciale de haut niveau sur le VIH/SIDA et le monde du travail qui s'est tenue le 8 juin. Ont pris la parole en séance plénière M. Sam Nujoma, Président de la République de Namibie, M. Somavia, M. Peter Piot, Directeur exécutif d'ONUSIDA et M lle Mercy Elisabeth Makhalemele, fondatrice du réseau sud-africain de lutte contre le SIDA " National Women's Alive AIDS Network of South Africa".
Sécurité et santé dans l'agriculture
La Commission de la sécurité et santé dans l'agriculture a eu une première discussion sur les conclusions proposées en vue d'un projet de Convention et de Recommandation concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture. Les discussions ont préparé le terrain à un examen plus approfondi et à l'adoption prévue d'une nouvelle norme lors de la 89 e session de la Conférence l'année prochaine.
Parmi les principales questions discutées par la commission figurent le principe selon lequel la protection devrait s'étendre à tous les travailleurs, y compris les agriculteurs indépendants, ainsi que le fait que l'impact des activités agricoles sur l'environnement doit être étudié. Parmi les grandes questions on mentionnera la recherche de moyens permettant d'améliorer les conditions de sécurité, de santé et de travail parmi les travailleurs du secteur agricole, qui est plus diversifié, et organisé de manière moins rigide, que le secteur industriel.
L'agriculture fait partie, avec l'industrie minière et le bâtiment, des industries les plus dangereuses des pays en développement et des pays industrialisés. Les données du BIT montrent que c'est parmi les travailleurs agricoles que se produisent près de la moitié des 335 000 accidents mortels liés au travail enregistrés chaque année dans le monde. De plus, chaque année, des millions de travailleurs agricoles (qui sont au nombre de 1,3 milliard) sont victimes d'un accident grave sur leur lieu de travail, ou intoxiqués par des pesticides ou d'autres substances agrochimiques.
Les nouvelles normes qui sont proposées établiraient un cadre pour l'élaboration de politiques nationales concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture. Parmi les principaux points envisagés, il y a la recherche de moyens appropriés d'évaluation et de gestion des risques, l'adoption de mesures de prévention et de protection concernant la sécurité d'utilisation des machines et l'ergonomie, la manutention et le transport d'objets, la gestion des produits chimiques, le contact avec les animaux, la construction et l'entretien des installations agricoles.
On y trouve également des dispositions qui concernent les jeunes travailleurs et le travail des enfants, les travailleurs temporaires et saisonniers et les agriculteurs indépendants, l'assurance contre les accidents et la maladie, les services de bien-être et le logement.
Formation et mise en valeur des ressources humaines
Une discussion générale sur la mise en valeur des ressources humaines a eu lieu sur la base d'un rapport intitulé Formation pour l'emploi: inclusion sociale, productivité et emploi des jeunes. Dans leur rapport final, les délégués ont souligné que, «en faisant de chacun une personne employable et un citoyen conscient de son appartenance à une collectivité et agissant en pleine connaissance de cause, la formation et la mise en valeur des ressources humaines contribuent au développement économique et à l'obtention du plein emploi et favorisent l'intégration sociale». Les délégués ont insisté sur la nécessité d'alléger le fardeau de la dette pour mieux utiliser les ressources à la mise en valeur des ressources humaines.
L'éducation et la formation étant un droit pour tous, les gouvernements et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que ce droit puisse s'exercer universellement. Bien qu'il n'existe aucun modèle universel en matière d'investissement dans la formation, les gouvernements devraient favoriser le développement «d'un environnement économique général qui permette d'encourager les individus et les entreprises à investir personnellement ou conjointement dans l'éducation et la formation et adopter des mesures d'incitation allant dans ce sens».
Le rapport final de la commission recommande la mise sur pied d'un cadre national de qualifications car elle facilite l'apprentissage tout au long de la vie, aide les entreprises et les agences pour l'emploi à assurer l'adéquation entre l'offre et la demande et guide les individus dans leurs choix de formation et de carrière.
Dans le rapport, les délégués demandent également que l'on révise la Recommandation (n° 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, à la lumière de la nouvelle approche de la formation. La nouvelle Recommandation devrait être complétée par un recueil de directives pratiques et par une base de données qui devrait être mise à jour régulièrement par l'OIT.
L'OIT a annoncé que la Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, avait été ratifiée par 27 gouvernements * pendant sa première année, obtenant ainsi plus de ratifications que toute autre convention de l'OIT pendant une période comparable. Dans une déclaration faite devant les délégués des Etats qui ont ratifié cette convention, le Directeur général a réitéré son intention de faire de l'abolition des pires formes de travail des enfants «une cause mondiale».
Ces deux instruments ont été adoptés à l'unanimité par la 87 e session de la Conférence internationale du Travail le 17 juin 1999 et viennent compléter une autre norme internationale des enfants, y compris la Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973, qui a été ratifiée par 90 des 175 Etats Membres de l'OIT. La Convention entrera en vigueur le 19 novembre de cette année.
Le Président de la Conférence était M. Mario Alberto Flamarique, ministre du Travail, de la Formation et des Ressources humaines de l'Argentine. Les trois vice-présidents étaient M. Thomas P. Moorhead (employeur), des Etats-Unis, M. Christian Appiah Agyei (travailleur), du Ghana, et M me Edit Bauer (gouvernement), de la Slovaquie.
La Conférence internationale du Travail se réunit chaque année. C'est une tribune internationale où sont discutés des questions sociales et des problèmes de travail d'importance mondiale et qui définit les normes internationales du travail minimales et les grandes lignes de l'Organisation. Tous les deux ans, la Conférence adopte le programme et le budget biennal de l'Organisation, qui est financé par ses 175 Etats Membres.
Chaque Etat Membre a le droit d'envoyer à la Conférence quatre délégués: deux délégués gouvernementaux, un délégué représentant les travailleurs et un délégué représentant les employeurs, qui peuvent tous s'exprimer et voter en toute indépendance.
* Afrique du Sud, Belize, Botswana, Brésil, Canada, Etats-Unis, Finlande, Ghana, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Jordanie, Malawi, Maurice, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Slovaquie et Tunisie.
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